Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 7q Ddfip Pintard OSD

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 7q Ddfip Pintard OSD Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 7q Ddfip Pintard OSD)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

Arrêté intérim SG n° 7quater

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Thierry PINTARD, Administrateur des Finances Publiques

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Thierry PINTARD en qualité d’administrateur des finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 portant affectation de M. Thierry PINTARD en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°127/2017 en date du 8 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à de M. Thierry PINTARD, administrateur des Finances Publiques d’Eure-et-Loir,

Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTÉ :

Article 1er :

L’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°127/2017 en date du 8 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à de M. Thierry PINTARD, administrateur des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 – « gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;

 n° 218 – « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

 n° 723 – « opérations immobilières nationales et des administrations centrales » ;

 n° 724 – « opérations immobilières déconcentrées ».

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.

Article 4 :

Demeurent réservés à la signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim: - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 5 :

M. Thierry PINTARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les articles 38-4° alinéa 3 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 6

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim et le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ