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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 7 b DDFIP generale
Document publié le Vendredi 21 avril 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 7 b DDFIP generale)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Arrêté intérim SG n° 7b
Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;/
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/2018 du 15 janvier 2018, portant délégation de signature au profit de M. Jean- Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des finances publiques,
Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
Arrête : Article 1er : L'arrêté préfectoral n°4/2018 du 15 janvier 2018, portant délégation de signature au profit de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des finances publiques, est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur Départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à
la passation et à la signature au
nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
2 Passation au nom de l’Etat des
actes d’acquisition, de prise en
location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de
l’Etat.
Art. L.1212-1 et R.4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l’Etat.
Art. R.2111-1 et R.211-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à
la passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement
utilisateur.
Art. R.2313-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits,
redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1, R.3231-2,
R.2331-3, R.2331-4, R2331-5,
R.2331-6 et R.4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en
« service foncier » : tous actes
de procédures et toutes
formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds
de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie
Art. R. 1212-9 à R.1212-14 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du d’expropriation, à l’exclusion
de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R.1212-13 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Dans les cas d’opérations
poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou
d’établissements publics
dépendant de ces collectivités,
signature de la convention
conclue avec ces collectivités
ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
29 avril 2004.
Article 3 : M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure- et-Loir, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim et le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure- et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.
Chartres, le 8 novembre 2019
Le Secrétaire Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
Régis ELBEZ