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Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2024
(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur DAMERGY
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR (à partir du point n°3), Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur ZAITAR (pour les points n°1 et n°2) et Madame GENEIX.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame SABINO.
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur CHIODELLI donne pouvoir à Madame HOUP PLOUVIEZ
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Madame MOUMMAD
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Secrétaire : Marie-Nicole HOUP PLOUVIEZ
OUVERTURE DE LA SEANCE A 19 HEURES 37
e Réf : 2024-XI-80
OBJET: Consultation pour avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France (PDMIF) arrêté par le Conseil Régional
Article 1° :
Décide, par 27 voix POUR et 6 qui ne prennent pas part au vote (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'émettre un avis faborable sur le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de- France (PDMIF) arrêté par le Conseil Régional.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. e Réf: 2024-XI-81
OBJET : Actualisation du protocole général d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Article 1er :
Décide, par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'appliquer à compter du 01/01/2025 les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail des agents définies dans le protocole général d'aménagement et de réduction du temps de travail annexé.
Article 2 :
De maintenir le principe général des 1607 heures annuelles appliqué depuis le 01/01/2018 et lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse les 35 heures, d'attribuer des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à cette durée annuelle légale.
Article 3 :
De maintenir les modalités d'application de la journée de solidarité selon le procédé fixé par la délibération du 12 décembre 2011 à savoir une augmentation du temps de travail de 2 minutes par jour pour un agent à temps plein. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-XI-82
OBJET : Réforme du régime indemnitaire de la filière Police Municipale
Article 1er :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois des :
- Directeurs de police municipale
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Gardes champêtres
A Mantes-la-Ville, sont concernés les agents des grades des cadres d'emplois de chef de service de police municipale et d'agent de police municipale.
Procédure
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être instituée par la collectivité par délibération, après avis du comité social territorial (CST). Modalités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée de deux parts : - une part fixe,
- et une part variable.
Part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; La part fixe est versée mensuellement.
Part variable
La part variable tient compte de l'engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis et ayant fait l’objet d'une concertation avec les agents appartenant à la filière de la police municipale.
Les critères sont :
- Capacité d'encadrement
- Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualité relationnelle
- Contribution à l'activité du service ou de la direction
- Présence sur des missions opérationnelles (manifestations, Vacations soirée, interventions difficiles, ….)
L'appréciation de l'engagement professionnel et la manière de servir se fondera sur l'entretien professionnel effectué.
Les montants plafonds de la part variable sont, dans la limite des montants suivants : - 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Clause de sauvegarde
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Les conditions sont fixées à l'article 7 du décret précité.
Maintien et suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du Code Général de la Fonction Publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : - le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, - le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. S'agissant des autres congés, il ne sera pas possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles applicables dans la fonction publique d'Etat.
Ainsi, concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire où durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, - durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera maintenu à hauteur de : - 33 % la première année,
- et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Elle suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, - durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle où imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera maintenu à hauteur de - 33 % la première année,
- et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
4 Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Il n'est donc pas possible de cumuler l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Article 2 :
Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2024,
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-XI-83
OBJET : Recours au contrat d'apprentissage
Article 1°" :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés de recourir à 7 contrats d'apprentissage simultanément sur l'année en fonction des besoins dans les services.
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Article 3 :
D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. Réf : 2024-XI-84
OBJET : Adaptation du tableau des postes budgétaires : créations de postes
Article 1er :
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) de créer les postes suivants :
La création de 2 emplois permanents d'adjoint administratif principal de 2°"° classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal 2cl
- ancien effectif : 18
- nouvel effectif : 20
La création de 1 emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1°"° classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif principal 1cl
- ancien effectif : 15
- nouvel effectif : 16
La création de 2 emplois permanents d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique
Grade : adjoint technique principal 2cl
- ancien effectif : 35
- nouvel effectif : 37
La création de 1 emploi permanent d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : animation
Cadre d'emploi : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation principal 2cl
- ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 7
La création de 1 emploi permanent d'agent de maîtrise principal, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : agent de maîtrise
Grade : adjoint de maîtrise principal
- ancien effectif : 9
- nouvel effectif : 10
La création de 1 emploi permanent d'ingénieur principal, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : ingénieur
Grade : ingénieur - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
+ La création de 1 emploi permanent de rédacteur principal 2°" classe, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : rédacteur
Grade : rédacteur principal 2cl
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3
+ La création de 1 emploi permanent de technicien principal 2°" classe, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : technicien
Grade : technicien principal 2cl
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
+ La création de 1 emploi permanent de technicien, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : technique
Cadre d'emploi : technicien
Grade : technicien
- ancien effectif : 13
- nouvel effectif: 14
Article 2 :
De supprimer les postes suivants :
.
Ë Temps complet | Nombre de Grade # Temps non complet es
8 CTNC)
Attaché principal A TC 2 Attaché A TC 12 Rédacteur principal 2°" classe B TC 8 Adjoint administratif principal de 2°" classe € TC 3 Adjoint administratif € TC 10 Total filière administrative 35
Technicien principal 1** classe B TC 1 Agent de maitrise € TC 3 Adjoint technique € TC 8
Total filière technique 12
Infirmier en soins généraux de classe supérieure I A I TC 1 Total filière médico-sociale É
Educateur de jeunes enfants [ A I TC 4 Total filière sociale 4
Assistant de conservation Ï B I TC 1
Total filière culturelle 1
TOTAL 53
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5:
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. e Réf : 2024-XI-85
OBJET : Constitution et reprise de provisions sur l'exercice 2024
Article 1°" :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés la constitution des provisions suivantes sur le budget principal 2024 pour un montant total 24 881,21 € (Vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-huit euros et vingt et un centimes):
o Une provision pour créances douteuses d'un montant de 4 881.21 € (Quatre mille huit cent quatre-vingt-un euros et vingt et un centimes) ;
o Une provision pour contentieux d'un montant de 20 000 € (Vingt mille euros).
Article 2 :
La reprise des provisions suivantes sur le budget principal 2024 pour un montant total de
19 633,51 € (Dix-neuf mille six cent trente-trois euros et cinquante et un centimes) : o Une reprise de provision pour créances douteuses d'un montant de 7 633,51 € (Sept mille six cent trente-trois euros et cinquante et un centimes) constituées en 2023 ; o La reprise provisions pour contentieux d'un montant total de 12 000 € (douze mille euros) constituées en 2023.
Article 3 :
Précise que les crédits sont inscrits au budget concerné sur l'exercice 2024, au chapitre 68 articles
6815 et 6817 et au chapitre 78 article 7815 et 7817 (nomenclature M57).
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-XI-86
OBJET : Budget principal 2024 - Décision modificative n°2
Article 1° :
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'adopter la Décision Modificative n° 2 du budget principal 2024 de la ville, par chapitre et opération, d'un montant total de 82 698 € (Quatre-vingt-deux mille et six cent quatre-vingt-dix- huit euros) dont 82 698 € en fonctionnement et 0 € en investissement s'établissant comme suit : > Fonctionnement :
e Dépense :
Décision
Chapitre libellés Modificative n° 2
(DM)
011 Charges à caractère général -277 802,00
o12 Charges de personnel et frais 415 000,00
assimilés
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion -31 500,00
courante
66 Charges financières 0,00
T 67 Charges exceptionnelles -23 000,00
68 Botations aux provisions semi- 0,00
budgétaires
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 82 698,00
023 Virement à la section 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 82 698,00
° Recettes :
Chapitre Produits de fonctionnement DM n°2
002 Reprise du résultat 2022 O0
013 Atténuations de charges O0
70 Produits de service 0
73 Impôts et taxes 115 106
731 Produits des Impots 0
74 Dotations et participations -32 408
35 Autres produits de gestion courante 0
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels hors cessions de o
biens immobiliers
78 Reprise sur amortissement et provision 0
Total recettes réelles de fonctionnement 82 698,00
042 [opération d'ordres de transfert entre section 0,00
Total recettes de fonctionnement 82 698,00
Article 2 :_
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état. e Réf: 2024-XI-87
OBJET: Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement inscrites en opérations non votées et opérations votées - Budget Principal 2025
Article 1°:
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 selon le détail ci-dessous :
BP 2024 hors Ouverture des
RAR/AP/DM Crédits 2025
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 95 000,23 80 000,00
Chapitre 204 - subventions d'équipement 870 000,00 217 500,00
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 786 560,00 435 000,00
Chapitre 23 - immobilisations en cours 0,00 0,00
Total Chapitres globalisés (1) 2751 560,23 732 500,00
Opération 21 - ZAC Brouets 0,00 0,00
Opération 151 - Voirie et éclairage public 333 000,00 0,00
Opération 152 - Equipements sportifs 66 000,00 14 400,00
Opération 153 - Enfance et petite enfance 710 400,00 240 000,00
Opération 159 - Modulaires écoles 25 000,00 0,00
Opération 165 - Mise en conformité bâtiments 110 000,00 100 000,00
Opération 171 - Salle Jacques Brel 75 000,00 15 500,00
Opération 173 - Ferme pédagogique 500,00 0,00
Opération 175 - Bois des enfers 22 100,00 0,00
Opération 215 - City stade 820 000,00 0,00
Opération 216 - Gymnase provisoire 0,00 0,00
Opération 231 - Terrains de padel 745 000,00 300 000,00
Opération 232 - Audit énergétique 150 000,00 0,00
Opération 233 - Maison de santé 0,00 0,00
Total opérations d'équipement (2) 3 057 000,00 669 900,00
TOTAL 5 808 560,23 1 402 400,00
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-XI-88
OBJET : Avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité pour la mise en place d'« @ctes budgétaires »
Article 1er :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'adhérer et de mettre en place le dispositif "@CTES Budgétaires" afin de permettre la télétransmission des documents budgétaires de la commune avec la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la mise en place du dispositif «@CTES Budgétaires», et tous les documents y afférents.
10 Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-XI-89
OBJET : Groupement de commandes permanent entre la Communauté Urbaine, les communes membres et leurs établissements : adhésion et approbation de la convention consultative
Article 1° :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'adhérer au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements,
Article 2 :
D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe en annexe.
Article 3 :
D'autoriser le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents
nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf : 2024-XI-90
OBJET: Modification de la capacité d’accueille de la crèche familiale et mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements Petite Enfance et du projet de service
Article 1° :
Décide par 27 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Monsieur CHIODELLI (pouvoir), Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH) d'adopter la modification de la capacité d'accueil de la crèche familiale à 15 places
Article 2 :
De mettre à jour cette nouvelle capacité sur le règlement de fonctionnement ainsi que le projet de service
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
11 e Réf: 2024-XI-91
OBJET: Dérogation au repos dominical (- de 5 dimanches) pour les commerces pour l'année 2025
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de donner un avis favorable sur
l'ouverture des commerçantsS dimanches par année civile, pour les branches suivantes: 4711A / 4711B et 45117
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la dérogation du repos dominical
Article 3 :
De proposer la liste des dimanches de l'année 2025 comme suit :
CODE NAF DATES
4711A - commerce de
détail de produits
surgelés 07-14-21 ET 28 DECEMBRE
4711B - commerce
d'alimentation générale |21 ET 28 DECEMBRE
4511Z - commerce de|19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12
voitures et de véhicules | OCTOBRE 2025,
automobiles légers
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-XI-92
OBJET : Recensement de la population collecte 2025 associé à l'enquête familles
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de donner le pouvoir à Monsieur le Maire de désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement et l'enquête Familles pour l'année 2025.
Article 2 :
De procéder au recrutement de 4 agents recenseurs vacataires, pour assurer le recensement de la population et l'enquête Familles en 2025.
Article 3 :
De fixer le montant de la rémunération des agents comme suit : - 17€ par séance de formation
- 50 € pour la réalisation de la tournée de reconnaissance et la bonne tenue du carnet de tournée
- 2€ par bulletin individuel collecté
- 1,20 € par feuille de logement collectée
- 270 € de prime pour l'exhaustivité de la récolte (objectif hebdomadaire atteint) - 1,40 € par questionnaire de l'enquête Familles
Article 4 :
12 D'inscrire les crédits au Budget 2025.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
° Réf: 2024-XI-93
OBJET : Adoption et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat avec la Prévention Retraite Ile-de-France (PRIF) et la conférence des financements du Département
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter les termes de la convention d'animation des ateliers : | - Atelier musicaux réalisé par l'association Movadom 4°"® trimestre 2024 -_ Atelier Mémoire réalisé par le partenaire DELTA? conventionné par le PRIF courant 2024.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-XI-94
OBJET : Versement d'un acompte des subventions attribuées aux associations 2025
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le versement d'une avance de subvention aux associations et établissements publics, tel qu'elle figure dans le tableau ci-dessous :
Associations Subvention 2024 Acompte 2025
Ecole des 4 Z'arts 34 935 € 8 733€
CULTURE
Ensemble orchestral 18 000 € 4 500 €
CAMV 120 000 € 30 000 €
SPORT
FC Mantois 95 000 € 23750 €
13 SOCIAL CCAS Mantes-la-Ville 162 520 € 40 630 €
TOTAL 430 455 € 107 613€
Article 2 :
De s'engager à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget primitif 2025
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
CLOTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES 42
Fait à Mantes-la-Ville, le 12 novembre 2024
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