Déliberation - DCM 20241213 07 Instauration d une participation au financement du risque

Documents similaires

Déliberation - DCA 20241216 03 Instauration d une participation a

Déliberation - INSTAURATION D UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE

Déliberation - DCM 20251203 12 Instauration d une participati

Déliberation - DCM 20241213 06 mise a jour de l annualisation du

Conseil Municipal - 23.49.INSTAURATION PARTICIPATION FINANCEMENT CONTR

Déliberation - 10 instauration participation financement contrat

Déliberation - 18 26 Instauration de la participation au financem

Déliberation - instauration d une participation au financement de

Procès Verbal - DCM 20241213 01 Approbation du proces verbal du

Déliberation - E.12122023.21 Participation au financement Prevoya

Déliberation - DCM 20241213 07 Instauration d une participation au financement du risque Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20241213 07 Instauration d une participation au financement du risque)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité, Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Conseil Municipal

Séance du 13 décembre 2024 – 19 heures

Convocation du 05 décembre 2024

Séance ordinaire

Membres en exercice : 27

Présents : 16

Absents Excusés Représentés : 6

Absents : 5

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU.

Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs Geneviève LECLERCQ représentée par Alain MENSION – Régis SALLEZ représenté par David MORTREUX – Pascal KACZMARCZYK représenté par Bernard TRICOT – Marie- Louise LEMAIRE représentée par Pascaline VITELLARO – Aurélie PETIT représentée Maria IULIANO.

Etaient absents : Mmes Mrs Salvatore BELLU – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire

Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe

DCM_20241213-07 – Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements

souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le

cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif conclus par

le CDG59

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire

par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM –

GENERALI VIE,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/11/2023

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent dans les conditions définies à

l’article L.827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès

auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel

sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence,Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour les agents, au titre de la

protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les

organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont

qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords

notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant

pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de référence est le Comité Social Territorial du centre

de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Raimbeaucourt souhaite participer au

financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par

le CDG 59 pour le risque Prévoyance

Le montant mensuel de la participation est fixé à 13,50 € par agent à compter du 1er janvier 2025.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les

agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le

CDG59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au

budget les crédits nécessaires à son paiement.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document en découlant.

Adopté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe,

Karine SKOTAREK Alain MENSION

Publié sur le site internet le 17 décembre 2024