Procès Verbal - PV du 9 février 2023

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Procès Verbal - PV du 9 février 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 février 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie,

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Fabienne DARBIN-LANGE, Véronique

VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Thomas RODSPHON, Serge NOEL,

Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Anne MASSOL, Alexandre

FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Yannick BOURLÈS, Patrick ASSARESSE, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.

Etaient excusés :

Olivier GOURICHON a donné procuration à Sophie LAMANT

Céline ARGENTIN a donné procuration à Alexandre FIEUZAL

Jean AIPAR a donné procuration à Serge NOEL

Emmanuel LABRID a donné procuration à Nicole VAYROU

Ghislaine DOUMERC

Gilles SENTENAC a donné procuration à Jean-Pierre SALUDAS

Emilie BADIN a donné procuration à Marc VERNEY

Carole REY a donné procuration à Anne MASSOL

Laurent MÉRIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

Jean-François ROBIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME

POINT 1

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 15 décembre 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.

Après en avoir délibéré, l’assemblée passe au vote.

VOIX POUR

28

ABSTENTIONS

4

Brigitte RUFIÉ, Sandrine

FRANCHOMME, Jean-François

ROBIC et Laurent MÉRIC (par

procuration)

VOIX CONTRE

0

N°2023-001

Nombre de conseillers :

• En Exercice : 33

• Présents : 23

• Votants : 32

L’an deux mille vingt-trois, le 9 février à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 3 février 2023

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Fabienne DARBIN-LANGE, Véronique

VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Thomas RODSPHON, Serge NOEL,

Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Anne MASSOL, Alexandre

FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA,

Yannick BOURLÈS, Patrick ASSARESSE, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.

Etaient excusés :

Olivier GOURICHON a donné procuration à Sophie LAMANT

Céline ARGENTIN a donné procuration à Alexandre FIEUZAL

Jean AIPAR a donné procuration à Serge NOEL

Emmanuel LABRID a donné procuration à Nicole VAYROU

Ghislaine DOUMERC a donné procuration à François GINESTE (à partir du point 2)

Gilles SENTENAC a donné procuration à Jean-Pierre SALUDAS

Emilie BADIN a donné procuration à Marc VERNEY

Carole REY a donné procuration à Anne MASSOL

Laurent MÉRIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

Jean-François ROBIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME

A la date du décès de Monsieur Michel BASELGA le 11 janvier 2023, le candidat suivant de liste est devenu de fait et de droit conseiller municipal élu (art. 270 du Code électoral) et a été convoqué à cette réunion du Conseil municipal, il s’agit de Madame de Nabila AIT SAID, cette dernière n’ayant plus d’attache fiscale sur la commune comme l’impose l’article L.228 du Code électoral, c’est le candidat suivant de liste Monsieur Patrick AUSSARESSE qui est devenu conseiller municipal élu et a en conséquence été convoqué à ce Conseil municipal.

POINT 2

Objet : Maintien du poste d'adjoint suite au décès de Monsieur Michel BASELGA et

élection d'un nouvel adjoint au Maire de Balma- Rang dans l'ordre du tableau

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-005 du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints,

Considérant la vacance du poste de 2ème adjoint au maire, à la suite du décès de Monsieur Michel BASELGA,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint,

N°2023-002

Nombre de conseillers :

• En Exercice : 33

• Présents : 23

• Votants : 33

L’an deux mille vingt-trois, le 9 février à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 3 février 2023

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : • Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 5 juillet 2020, • Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint,

• Pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le maintien du poste d’adjoint devenu désormais vacant, ➢ Que le nouvel adjoint à élire occupera le rang de 2ème adjoint,

➢ De procéder à l’élection du 2ème adjoint et d’en dresser procès-verbal

VOIX POUR

29

ABSTENTIONS

4

Brigitte RUFIÉ, Sandrine

FRANCHOMME, Jean-François

ROBIC et Laurent MÉRIC (par

procuration)

VOIX CONTRE

0

N°2023-002

POINT 3

Objet : Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) : élection des délégués à la commission territoriale Toulouse Sud

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le Maire indique que la commune de Balma relève de la commission territoriale « Toulouse Sud ».

En date du 2 juillet 2020, le conseil municipal a élu 2 délégués titulaires à la dite commission : Monsieur Michel BASELGA et Monsieur Bernard SAURAT.

N°2023-003 Suite au décès de Monsieur BASELGA, le conseil municipal doit procéder à une nouvelle élection du délégué, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 4

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 29

f. Majorité absolue* : 15

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Vote effectué à main levée :

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Marc VERNEY 29

Les 2 délégués titulaires élus à la commission territoriale « Toulouse Sud » sont : • M. Bernard SAURAT

• M. Marc VERNEY

N°2023-003

POINT 4

Objet : Élection des représentants de la ville au Syndicat du Bassin Hers Girou

Le Syndicat du Bassin Hers Girou est un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux composé de 51 communes et de groupements de communes riverains de l’Hers-Mort et de ses principaux affluents (Dagour, Girou, Marcaissonne, Peyrencou, Saune, Sausse, Seillonne et Vendinelle).

Il a pour vocation de contribuer, dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, en lieu et place de ses collectivités membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’exception des compétences exercées par les communes ou leurs établissements publics en matière d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement, dans le respect, d’une part, des pouvoirs de police du Maire et du Préfet du département et, d’autre part, des obligations des riverains des cours d’eau non domaniaux.

Dans les limites de son périmètre hydrographique, il assure des missions d’intérêt général concernant la gestion de la rivière et de ses affluents telles que la restauration des milieux, la gestion des inondations, les travaux d’entretien, la sensibilisation auprès des groupes scolaires, etc.

En application des articles L 2122-10, L 2121-33 et L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et les textes régissant ces organismes.

N°2023-004 Selon les dispositions des articles L.5711-1, L. 5211-7, L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégués sont élus par les Conseils Municipaux parmi leurs membres au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue. Cependant, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

En date du 2 juillet 2020, le conseil municipal a élu :

2 délégués titulaires : Monsieur Michel BASELGA et Monsieur Frédéric LEMAGNER 2 délégués suppléants : Monsieur Jean AIPAR et Madame Nicole VAYROU

Suite au décès de Monsieur BASELGA, le conseil municipal doit procéder à une nouvelle élection.

Vote effectué à main levée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 33

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4 Abstentions Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

➢ Délégués titulaires :

- Mme Nicole VAYROU. : 29 voix

➢ Délégués suppléants :

- M. Yannick BOURLÈS : 29 voix

- Mme Nicole VAYROU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire et M. Yannick BOURLÈS a été proclamé délégué suppléant.

➢ Délégués titulaires :

- Mme Nicole VAYROU

- M. Frédéric LEMAGNER

➢ Délégués suppléants :

➢ M. Jean AIPAR

➢ M. Yannick BOURLÈS

N°2023-004

POINT 5

Objet : Adoption du Plan Climat Air Energie Balma (PCAEB)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la ville de Balma a souhaité, de manière

volontaire, élaborer un Plan Climat Air Energie municipal (PCAEB).

N°2023-005 Suite à la décision du Conseil municipal du 4 juillet 2019, faisant de Balma la 5ème commune de

France à déclarer l’état d’urgence écologique et climatique sur son territoire, Monsieur le Maire a souhaité que des nouvelles réalisations concrètes soient mises en œuvre dans différents domaines

de l’action municipale afin de relever les défis de la lutte contre le réchauffement climatique, de l’amélioration de la qualité de l’air et de la transition énergétique.

L’élaboration de ce Plan a fait l’objet d’un temps d’échange et de concertation très riche. Dans

une volonté d’élaboration participative, ce projet a rassemblé, outre élus et services municipaux, un nombre important d’acteurs du territoire, de citoyens engagés dans le monde associatif et de partenaires de la collectivité.

Le Plan Climat Air Energie de la ville de Balma a été présenté au Conseil Local de Développement

de la ville de Balma (CODEV) le 27 avril 2022.

L’article L 229-26 du code de l’environnement précise que seuls les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un PCAET.

Le Plan Climat Air Energie de la ville de Balma est donc une démarche volontaire et facultative

née de la volonté de Monsieur le Maire et de l’équipe municipale.

Ce plan constitue un programme d’actions pragmatiques, concrétisant la volonté des élus de mettre l’écologie au cœur de leurs actions tout en s’intégrant aux objectifs territoriaux du Plan

Climat Air Energie Territorial de Toulouse Métropole

De même, il a vocation à s’articuler avec les outils de planification et documents d’urbanisme, et les démarches de développement durable.

Ce document est par nature évolutif nécessitant une mise à jour régulière pour tenir compte tant

des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’avoir des conséquences sur les actions proposées que de leurs mises en œuvre.

Ce plan vise notamment à :

- Apporter des réponses concrètes aux défis environnementaux, à l’échelle de notre territoire, - Fédérer les volontés et recenser les principales actions de la commune en faveur du climat, de la qualité de l’air et de la transition énergétique,

- Concourir à la préservation du cadre de vie des Balmanais,

- Participer tant à la protection des espaces naturels et agricoles existants de la commune qu’à la création de nouveaux espaces de nature,

- Contribuer à la mise en œuvre d’un aménagement urbain durable,

Les premières actions proposées dans ce plan (au nombre de 33 à ce jour), détaillées dans les fiches-actions contenues en annexe, sont réparties entre les 6 axes stratégiques, reprises du Plan

Climat Air Energie territorial de Toulouse Métropole, intitulées :

N°2023-005 - Axe 1 : Assurer le bien-vivre,

- Axe 2 : Favoriser l’écomobilité,

- Axe 3 : Développer les énergies renouvelables,

- Axe 4 : Consommer durable,

- Axe 5 : Animer le territoire,

- Axe 6 : Innover pour être exemplaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à

l’unanimité :

➢ D’approuver les orientations et les objectifs du Plan Climat Air Energie de la ville de Balma

N°2023-005

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Fabienne DARBIN-LANGE, Véronique

VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Thomas RODSPHON, Serge NOEL,

Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Anne MASSOL, Alexandre

FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Marie Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA,

Yannick BOURLÈS, Patrick ASSARESSE, Brigitte RUFIÉ, Sandrine FRANCHOMME.

Etaient excusés :

Olivier GOURICHON a donné procuration à Sophie LAMANT

Céline ARGENTIN a donné procuration à Alexandre FIEUZAL

Jean AIPAR a donné procuration à Serge NOEL

Emmanuel LABRID a donné procuration à Nicole VAYROU

Ghislaine DOUMERC a donné procuration à François GINESTE

Gilles SENTENAC a donné procuration à Jean-Pierre SALUDAS

Emilie BADIN a donné procuration à Marc VERNEY

Carole REY a donné procuration à Anne MASSOL

Laurent MÉRIC a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

Jean-François ROBIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME

Départ d’Annick Hélène DARDENNE qui donne procuration à Marie Alcine MONTAUT

POINT 6

Objet : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI-H de Toulouse Métropole

Le Maire informe le conseil municipal que la procédure d’élaboration du PLUi-H est désormais

au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), dont les orientations doivent être débattues en conseil municipal puis au sein du Conseil Métropolitain,

conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme.

N°2023-006

Nombre de conseillers :

• En Exercice : 33

• Présents : 22

• Votants : 33

L’an deux mille vingt-trois, le 9 février à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, en salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 3 février 2023

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.

I. Contexte réglementaire et métropolitain

Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire. Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps

est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme

mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain. Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H

Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques

pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties :

1_Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;

2_Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le

territoire.

Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du

regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.

AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE

Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB),

de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.

AXE 2 : OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES

Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et

environnementale et de bonnes conditions d’habitat.

N°2023-006AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET

ATTRACTIVE

Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse

pour mettre en œuvre le projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021 ;

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du

PDU approuvé le 7 février 2018 ;

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019 ;

Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la

Métropole ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole -Commune de Balma- approuvé par délibération du Conseil Municipal le 22/09/2005, révisé de manière simplifiée par

délibération du conseil municipal le 22/05/2008, puis modifié le 17/12/2015 par délibération du Conseil Communautaire de Toulouse Métropole ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation ;

Vu l’avis de la commission Urbanisme de la mairie de Balma, qui s’est tenue le 6 février 2023 ;

Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du

PLUi-H,

Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De prendre acte de la présentation des orientations générales du PADD du PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération, puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur ces orientations générales en application de l’article L 153-12 du CU,

➢ De retranscrire au sein de la présente délibération les observations et réserves pour la commune de Balma :

N°2023-006 OBSERVATIONS

➢ Un délai très court entre la transmission du projet PADD et la date de débat en CM ne permettant pas une réelle discussion/réflexion/concertation entre élus, associations environnementales et CODEV,

➢ Ce PADD a été élaboré avant tout sur le prisme de l’accueil de population, de la production de logements (cf. diagnostic) mais sans réelle ambition de bâtir une véritable politique d’aménagement urbain ambitieuse et originale, qui serait propre à la métropole toulousaine et tiendrait compte de ses particularités territoriales,

➢ Un socle du PADD très théorique, large et consensuel. Pas de prise en compte des particularités territoriales de la Métropole et de ses 37 communes (urbaines, péri-urbaines, rurales),

➢ Pas de prise en compte du risque de polarisation des communes du fait des conséquences de l’application de la loi climat et résilience (et même du risque d’amplification de la polarisation),

➢ Si la « préservation des espaces de nature existants » figure au PADD, absence par contre d’affichage politique ambitieux et volontariste sur la création systématique de nouveaux espaces de nature en ville pour accompagner notamment la densification le long des transports structurants et autour des centralités,

➢ Absence de territorialisation des conséquences du PADD et notamment du scénario d’accueil (aucune information à ce jour pour les communes),

➢ Absence de cartes détaillées et précises sur la TVB au niveau communal (notamment la carte de synthèse qui ne reprend ni la trame bleue de BALMA ni ses principaux corridors écologiques),

➢ Absence de toute orientation sur l’aménagement de voiries futures et/ou des transports, ➢ Absence d’intégration de la loi ELAN dans le taux de 35% de Logements Locatifs Sociaux LLS : PSLA, BRS et ULS ne sont pas pris en compte dans les 35% demandés alors que depuis la loi ELAN ils sont comptabilisés au titre du taux SRU

RESERVES

➢ Absence d’orientation générale sur la création de nouveaux espaces de nature en ville dans le socle du PADD (simple mention d’actions),

➢ La consommation prioritaire des ENAF dans la tâche urbaine va à l’encontre de leur fonction d’espaces de respiration et de nature,

➢ Absence des justifications et des calculs amenant aux chiffres du PADD et qui entraîne une impossibilité de se prononcer sur ces éléments, et notamment concernant :

o Le potentiel de densification (hauteur, emprise au sol, transformation des m² de bureaux vides en logements, recensement des ENAF interstitiels, etc.) o Le nombre de logements dans la tache urbaine (63000 ?)

o La consommation d’ENAF (550 ha ?)

➢ ADAPTABILITÉ / ACCEPTABILITÉ DU SCENARIO D’ACCUEIL ET DES CONSEQUENCES PAR COMMUNE

➢ De confirmer que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération, ➢ D’engager les formalités de publication et d’affichage,

➢ D’adresser la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne,

N°2023-006

POINT 7

Objet : Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)– Rénovation de points lumineux hors service

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune à solliciter le SDEHG pour la rénovation de 4 points lumineux hors service sur divers secteurs de la commune.

L’opération de rénovation de ces points lumineux (2BU 372) comprend la fourniture et la pose

de 4 lanternes de type LED équipées d’un module d’abaissement de puissance. Le modèle de lanterne sera choisi pour assurer une continuité esthétique.

Les points lumineux concernés sont :

- N° 6209 – route de Mons

- N° 4482 – route de Mons

- N° 2943 – route de Gauré

- N°55 – route de Castres

Compte tenu des règles de financement du SDEHG applicables, la part restant à la charge de la commune se calcule comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 860 €

❑ Part SDEHG 2 184 €

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 428 €

Total 5 472 €

Avant de planifier les travaux correspondants, la SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver le projet présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

N°2023-007

POINT 8

Objet : Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) – Remplacement de 5 horloges astronomiques

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune à solliciter le SDEHG pour le

remplacement de 5 horloges astronomiques hors service.

L’opération de remplacement (2BU 372) comprend la fourniture et la pose de 5 horloges astronomiques radio-pilotées à 2 canaux dans les coffrets de commande d’éclairage public suivant :

N°2023-008- Cde Eglise Lasbordes

- PCF Pons

- Place des fêtes

- Pma Benech

- PU Iris

Compte tenu des règles de financement du SDEHG applicables, la part restant à la charge de la commune se calcule comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 561 €

❑ Part SDEHG 1 426 €

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 586 €

Total 3 573 €

Avant de planifier les travaux correspondants, la SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

➢ D’approuver le projet présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

N°2023-008

POINT 9

Objet : Travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville – Demande de

subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Modification du plan de financement.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville, une demande de subvention a été déposée au titre de

la DSIL.

Pour rappel, le coût prévisionnel de l’opération s’élève à :

➢ Elaboration du schéma directeur par un bureau d’études : 22 875.00 € HT ➢ Honoraires de maîtrise d’œuvre : 19 657.80 € HT

➢ Travaux : 121 100 € HT

➢ Soit un total de : 163 632.80 € HT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande des services de la

Préfecture, le plan de financement doit être modifié. En effet, le taux d’autofinancement doit être égal à au moins 20 % de la dépense totale.

N°2023-009Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’accepter la modification du plan de financement,

➢ de solliciter l’aide de l’état au titre de la DSIL pour 131 422.00 €, et arrête le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Elaboration schéma

directeur 22 875.00 € Subvention DSIL

131 422.00 €

Maîtrise d’œuvre 19 657.80 €

Travaux 121 100.00 € FCTVA 32 210.79 €

Fonds propres 32 726.57 €

TVA 32 726.56 €

TOTAL 196 359.36 € TOTAL 196 359.36 €

N°2023-009

POINT 10

Objet : Construction du 5ème groupe scolaire – Lot n° 8 : cloisons doublage – plafonds - société JACKY MASSOUTIER ET FILS - diminution des pénalités de retard.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des pénalités provisoires ont été appliquées

à l’encontre de la société JACKY MASSOUTIER ET FILS en raison :

- du retard d’exécution (62 jours),

- de l’absence de la société aux réunions de chantier (21 absences relevées), - du nettoyage de chantier non effectué (6 jours).

Les pénalités de retard se calculent de la façon suivante :

1/1000ème du montant des travaux par jour de retard dans l’exécution suivant le CCAG travaux (200 481,48 / 1 000) x 62 j = 12 429,85 €)

❑ 150 € / j pour les absences en réunion (21 j x 150 € / j = 3 150 €) ❑ 150 € / j pour défaut de nettoyage de chantier (6 j x 150 € / j = 900 €) Le montant total correspondant aux pénalités de retards provisoires est de 16 479,85 €.

Considérant que le retard partiel n’a pas eu d'impact sur les autres travaux de l'ouvrage, les pénalités peuvent se recalculer comme suit :

❑ 5 jours de retard dans l'exécution des travaux (200 481,48 / 1 000) x 5 j = 1 002,41 €)

❑ 150 € / j pour les absences en réunion (21 j x 150 € / j = 3 150 €) ❑ 150 € / j pour défaut de nettoyage de chantier (6 j x 150 € / j = 900 €) Le montant des pénalités définitives est de 5 052,41 €.

N°2023-010Monsieur le Maire indique que ces retards n’ont pas eu d'impact sur la livraison du bâtiment, et

propose donc au Conseil municipal :

➢ de ne pas transformer toutes les pénalités provisoires en pénalités définitives, ➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la diminution des pénalités.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve à l’unanimité la

proposition mentionnée ci-dessus,

N°2023-010

POINT 11

Objet : Intégration dans le domaine public communal de l’éclairage public de la zone Vidailhan 2 et Vidailhan 3

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée pour intégrer dans le domaine public l’éclairage public du secteur de Vidailhan 2 et 3.

La ville a pris acte de la conformité des travaux d’éclairage et ne les a pas contestés, en date du 28 aout 2018 pour Vidailhan 2 et du 4 novembre 2020 pour Vidailhan 3,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

➢ D’approuver le principe de rétrocession de l’éclairage public des secteurs Vidailhan2 et Vidailhan3

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la procédure d’intégration

N° 2023-011POINT 12

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif – Année 2020

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif – Année 2020

N°2023-012

POINT 13

Objet : Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) – rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire présente, en vertu des dispositions de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du Syndicat du Bassin Hers Girou pour l’année

2021.

N°2023-013

POINT 14

Objet : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la

protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Monsieur le Maire, indique aux membres du conseil municipal :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction

publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5

dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les

risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

N°2023-014

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour

l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation

en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la

présente délibération.

Monsieur Le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en

concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de

participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion

facultative pour les collectivités et établissements publics, la Mairie de Balma pourrait participer

à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :

Santé

Prévoyance

Monsieur Le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à

l’appui de cette demande.

Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant

entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des

risques à couvrir.

En outre, Monsieur Le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

15 €

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026

15 €

N°2023-014 Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver la proposition et de demander au CDG31 que la structure soit prise en compte

dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation

pour la couverture des risques suivants :

Santé

Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

N°2023-014