Procès Verbal - pv du 29 juin 2023

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Procès Verbal - pv du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation, VILLE DE

G BALMA

À l'attention des membres

du Consell Municipal de BaimA

Réf. : VTN/ST-2023-004 Balma, le 23 juin 2023

Mes Chères Collègues, Mes Chers Collègues,

Je vous invite à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :

Jeudi 29 Juin 2023 à 20 h 00

A l'Hôtel de ville, en salle du Conseil Municipal

Vous trouverez, ci-joint, l'ordre du jour, la note de synthèse, les projets de délibérations et l'état des compétences déléguées.

Je vous prie d'agréer, Mes Chères Collègues, Mes Chers Coliègues, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent TERRAIL-NOVÈSVILLE DE

BALMA

Conseil Municipal du 29 juin 2023

Ordre du jour

PROCÈS-VERBAUX

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023

‘ADMINISTRATION GENERALE

2. Déplacement du nouveau marché de plein vent Vidailhan

CADRE ET QUALITÉ DE VIE, TRAVAUX, URBANISME

3.

4,

5.

6.

SDEHG —Bilan 2022 des petits travaux urgents

Travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville - Demande de subvention au titre du « FONDS VERT »

Convention de servitude et de passage ENEDIS -— parcelles BV212 et 226, « lieu-dit Les Mourlingues »

Acquisition du 54 route de Mons -— portion de la parcelle cadastrée section BW n°144

(GESTION ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES, FINANCES, VIE ÉCONOMIQUE

7.

8.

9.

Budget supplémentaire du Budget Principal de la Ville 2023

Signature de la convention de groupement de commande avec Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d’un marché pour l'achat et la maintenance de copieurs Signature de la convention de groupement de commande avec Toulouse métropole, dans le cadre de la passation d’un marché pour l'achat de titres restaurant

10. Signature du protocole transactionnel Commune de Balma — Société Midi Aquitaine Étanchéité

11. Signature du protocole transactionnel Commune de Balma — Société MASSOUTIER 12. Mise à jour du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2024.

13. Protocole transactionnel Association Colonie Toulousaine de Lasbordes relative au Calvel 14. Révision des tarifs municipaux

15. Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

16. Créations et fermetures de postes — emplois permanents

17. Changement de filière —- emploi permanent

18. Actualisation de la délibération n°2022-078 relative aux astreintes et permanences 19. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents

ENFANCE — JEUNESSE — VIE SCOLAIRE & PERISCOLAIRE

20. Approbation du règlement intérieur de l’Annexe des Jeunes

‘COMPETENCES DELEGUEES

QUESTIONS DIVERSESVILLE DE

BALMA

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le 29 Juin à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

e En Exercice : 33

° Présents: 24

e Votants: 31

s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 Juin 2023 Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Bernard SAURAT, Fabienne DARBIN-LANGE, Olivier

GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine

DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Annick Hélène

DARDENNE, Carole REY, Patrick AUSSARESSE, Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC.

Etaient excusés :

Véronique VANTIN a donné procuration à Nicole VAYROU

Marc VERNEY a donné procuration à Sophie LAMANT

Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT

Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID

Marie-Alcine MONTAUT a donné procuration à Olivier GOURICHON

Armelle DA ROCHA a donné procuration à Frédéric LEMAGNER

Yannick BOURLÈS a donné procuration à Jean AIPAR

Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

Sophie LAMANT arrivée au point 3 à 20h18

POINT 1

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 13 avril 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce dernier.

Après en avoir délibéré, l'assemblée passe au vote.

VOIX POUR 27

ABSTENTIONS 4

(Procuration de Sandrine FRANCHOMME, Laurent

MERIC Brigitte RUFIE et Jean-François ROBIC)

VOIX CONTRE 0

N° 2023-052POINT 2

Objet : Déplacement du nouveau marché de plein vent de Vidailhan

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.2224-18 du

CGCT, seul le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la création, le transfert ou la

suppression des halles ou marchés communaux, après «consultation des organisations professionnelles

intéressées, qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis»,

Le second alinéa du même article dispose que « l'établissement d'un cahier des charges ou d'un réglement » définissant le régime des droits de place et le fonctionnement général du marché « relève de autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par une précédente délibération n° 2023-021 du 16

mars 2023, la ville a approuvé la création d’un nouveau marché de plein vent dominical sur le site de l'esplanade André Michaux au sein du quartier de Vidailhan.

Afin de limiter les nuisances pour les riverains et faciliter grandement la gestion du placement des

commerçants sur le site, il a été convenu de déplacer ce marché à proximité immédiate du site initialement retenu soit le long de l'avenue de Galilée.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver le déplacement du site du nouveau marché de plein vent, de l’esplanade André Michaux, à l'avenue de Galilée.

> D'autoriser Mr le Maire à modifier le règlement actuel du marché de plein vent référencé N°AJ/110/22/ BDS en date du 31 mars 2023 en vue d'en adapter les dispositions aux caractéristiques de ce nouveau marché.

VOIX POUR 31

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-053L'an deux mille vingt-troïs, le 29 Juin à 20 heures,

le Conseil Municipal de {a Commune de BALMA, dûment convoqué,

Nombre de conseillers : s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Vie, en salle du conseil

° En Exercice : 33 municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÉS,

+ Présents: 25 Maire.

° Votants: 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 Juin 2023

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire. Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Bernard SAURAT, Fabienne DARBIN-

LANGE, Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Thomas

RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID,

Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Annick

Hélène DARDENNE, Carole REY, Patrick AUSSARESSE, Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Jean-François

ROBIC.

Etaient excusés :

Véronique VANTIN a donné procuration à Nicole VAYROU

Marc VERNEY a donné procuration à Sophie LAMANT

Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT

Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID

Marie-Alcine MONTAUT a donné procuration à Olivier GOURICHON

Armelle DA ROCHA a donné procuration à Frédéric LEMAGNER

Yannick BOURLÈS a donné procuration à Jean AIPAR

Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

Sophie LAMANT arrive à ce point à 20h18

POINT 3

Objet : SDEHG — Bilan 2022 des petits travaux urgents

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan 2022 des travaux réalisés par le SDEHG dans

le cadre de l'enveloppe annuelle des petits travaux urgents.

Sur l'année 2022, 10 333 € ont été imputés sur l'enveloppe. Ces dépenses concernent les cinq réalisations suivantes :

Montant restant à

Référence Objet des travaux la charge de la

commune (€)

BU 364 Rénovation de 4 points lumineux hors 2 065

service dans divers secteurs

2BU 121 FERAeMen d une colonne publicitaire sur 261

l'éclairage public

2BU 192 Réparation d'une portée de câble hors 3 128

service avenue Gaston Doumergue

2BU 236 Rénovation d un point lumineux hors service 682

rue des Anciens Paradoux

2BU 230 Rénovation de 7 points lumineux hors 4 197

service dans divers secteurs

TOTAL 10 333 |

N°2023-054

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-054

POINT 4

Objet : Travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville —- Demande de subvention au

titre du « FONDS VERT ».

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation

énergétique de l'Hôtel de Ville, une demande de subvention a été déposée au titre du fonds d'accélération écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert ».

Un avis favorable a été émis par la Préfecture de la Haute-Garonne pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 73 885,00 €, correspondant à 30 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, soit 246 282.80 € HT.

Le dossier de demande de subvention déposé parallèlement au titre de la Dotation de Soutien à

l'TInvestissement Local (DSIL) a quant à lui été rejeté.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient donc de réajuster le plan de financement.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> d'arrêter le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

dredeur N 22 S7S-Q0E Subvention « Fonds Vert » 73 885.00 €

Maîtrise d'œuvre 19 657.80 €

Travaux 203 750.00 € Fonds propres 172 397.80 €

TOTAL 246 282.80 € TOTAL 246 282.80 €

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-055 Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-troïs, le 29 Juin à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

e En Exercice : 33 : nn | OR . - UE s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil

° Votants : 32 municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÉS,

Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 Juin 2023 Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.

POINT 5

Objet : Convention de servitude et de passage ENEDIS -— parcelles BV212 et 226, « lieu-dit Les Mourlingues »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la

desserte du réseau électrique, des travaux doivent emprunter une propriété communale.

A ce titre une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS pour permettre :

- Le passage et la pose de 2 supports de conducteurs aériens d'électricité, - Le dessouchage et l’élagage éventuel de toute plantation qui se trouverait à proximité du site et gênerait la pose des équipements,

- La pose de 1 ou plusieurs coffrets et /ou accessoires dans un mur ou une façade, avec pose de câbles en tranchée.

Les parcelles objets de la présente convention se situent :

- Lieu-dit Les Mourlingues, BV N° 0212

- Lieu-dit Georges Pradel, BV N°0226

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'approuver la convention de servitude des parcelles BV0226 et BV0212 au bénéfice d'ENEDIS pour le passage et la création de 2 supports pour conducteurs aériens d'électricité, - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif de cette convention de servitude.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avair délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver

la proposition mentionnée ci-dessus.

M. Laurent MÉRIC ne prend pas part au vote.

VOIX POUR 32

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-056

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le 29 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

En Exercice : 33 , . nor. | |

Présents : 25 s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, en salle du conseil

Votants : 20 municipal sous la présidence de Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES,

Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 Juin 2023

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Bernard SAURAT, Fabienne

DARBIN-LANGE, Olivier GOURICHON, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline

ARGENTIN, Thomas RODSPHON, Julie LOUSTALOT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean

AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre

SALUDAS, Emilie BADIN, Annick Hélène DARDENNE, Carole REY, Patrick AUSSARESSE, Laurent

MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC.

Etaient excusés :

Véronique VANTIN a donné procuration à Nicole VAYROU

Marc VERNEY a donné procuration à Sophie LAMANT

Serge NOEL a donné procuration à Bernard SAURAT

Gilles SENTENAC a donné procuration à Emmanuel LABRID

Marie-Alcine MONTAUT a donné procuration à Olivier GOURICHON

Armelle DA ROCHA à donné procuration à Frédéric LEMAGNER

Yannick BOURLÈS a donné procuration à Jean AIPAR

Sandrine FRANCHOMME a donné procuration à Brigitte RUFIÉ

POINT 6

Objet : Acquisition du 54 route de Mons — portion de la parcelle cadastrée section BW

n°144

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'acquisition amiable du bien sis 54 route de Mons à Balma, appartenant à Monsieur Jean-Marc BILOTTE constituant les lots 2 (420/1000) et 4 (25/1000) de la copropriété de 870m2 cadastrée section BW n° 144.

Ce bien est composé : d’une maison d'habitation de 120m2 environ, édifiée au droit du domaine public, et d’un terrain attenant.

L'objectif de cette acquisition est de démolir le bâti en vue :

D'une part d’affecter le foncier au projet de piste cyclable, dénommée ligne C, porté par Toulouse

Métropole, afin de le prolonger jusqu'en sortie de commune,

Et,

- D'autre part de créer sur la portion restante une continuité piétonne sécurisée.

Considérant l'avis de France Domaine en date du 28 avril 2023 évaluant la valeur vénale du bien à 270.000€ assortie d'une marge d'appréciation de 10%,

Considérant les échanges avec le propriétaire du bien,

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Approuve le projet d'acquisition du 54 route de Mons composé des lots 2 (420/1000) et 4 (25/1000) de la copropriété cadastrée section BW n° 144 au prix de 270.000€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent

> Précise qu'une somme a été provisionnée à cet effet au budget primitif 2023

N°2023-057

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023- 057

POINT 7

Objet : Budget supplémentaire du Budget Principal de la Ville 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif 2022 de la Ville

faisait ressortir un excédent d'investissement de 3 169 632,37 €.

Cet excédent doit être repris dans sa totalité au budget principal 2023, sans déduction du besoin de financement des restes à réaliser.

Pour rappel, les restes à réaliser 2022 font ressortir un besoin de financement de 862 099,63 €.

il convient donc de réintégrer 862 099,63 € au chapitre 001 « Solde d'exécution positif reporté ».

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

Total dépenses de fonctionnement 0.00 e cle Cie e 0.00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

001 Solde d'exécution positif reporté |862 099,63

LCR Te TE EEE I LL 0.00

Total recettes d'investissement 862 099,63 |

N°2023-058Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver le Budget supplémentaire du budget principal 2023.

VOIX POUR 29

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 4 (Procuration de Sandrine

FRANCHOMME, Laurent MERIC, Brigitte

RUFIÉ et Jean-François ROBIC)

N°2023-058 POINT 8

Objet : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec

Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d'un marché pour l'achat et la maintenance

de copieurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la note explicative,

Vu la convention ci-annexée,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que :

La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, les CCAS de Toulouse et de Balma, le Centre Toulousain des

Maisons de Retraite (CTMR), les Mairies de Balma, Villeneuve-Tolosane, l'Union, Aigrefeuille, Beauzelle,

l'Etablissement Public du Capitole ont décidé d’un commun accord de recourir ensemble à l'achat et la

maintenance de copieurs.

Afin d'optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil

commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du

Code de la Commande publique en vue de retenir des titulaires de marchés.

La convention constitutive de ce groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du

groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés

distincts par collectivité.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver la convention ci-annexée portant création de groupement de commandes N°23TM05, en vue de mutualiser l'achat et la maintenance de copieurs dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique.

> Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci- dessus.

N° 2023-059

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-059

POINT 9

Objet : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec

Toulouse Métropole, dans le cadre de la passation d’un marché pour l'achat de titres

restaurant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la note explicative,

Vu la convention ci-annexée,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que :

La mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, Beauzelle et son CCAS, Brax, Cugnaux et son CCAS, Seilh,

Blagnac et son CCAS, Balma et son CCAS, Aussonne et son CCAS, Launaguet et son CCAS, Aucambville et

son CCAS, Saint-Jean et son CCAS, Cornebarrieu, l'Etablissement Public du Capitole, le Syndicat

intercommunal de la Piscine de la Ramée, le CCAS de Toulouse ainsi que le CTMR ont décidé d'un commun

accord de procéder ensemble à l'achat de titres restaurant.

Afin d'optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil

commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande publique en vue de retenir des titulaires de marchés.

La convention constitutive de ce groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

> D'approuver la convention ci-annexée portant création de groupement de commandes N°23TM04, en vue de mutualiser l'achat et la maintenance de titres restaurant dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique.

> Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-

dessus.

VOIX POUR 33

FABSTENTIONS À 0

VOIX CONTRE 0

N°2023-060POINT 10

Objet : Signature du protocole transactionnel Commune de Balma - Société Midi Aquitaine

Etanchéité

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du marché public relatif à

la construction du Groupe scolaire Simone Veil, sur le lot n°4 relatif au travaux d'étanchéité, un mémoire

en réclamation a été déposé par la société titulaire du lot, Midi Aquitaine Etanchéité.

Ce mémoire déposé en date du 13 mars 2023, pour un montant de 65 189.35 € T.T.C. porte sur la hausse du coût des matériaux, sur les prestations réalisées sans avenants ainsi que sur le refus d'application des pénalités.

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.423-1 et suivants,

Vu l'arrêté 033/2020 relatif à la signature du marché relatif à la construction du 5è"° groupe scolaire, lot n°4 : Etanchéité,

Vu le marché n°2020012 relatif à la construction du 5°" groupe scolaire, lot n°4 : Etanchéité,

Vu les préconisations des circulaires n°6338/SG du 27 mars 2022 et n°6374/SG du 29 septembre 2022,

Vu le protocole ci-annexé,

Considérant la réclamation de la société MAE en date du 13 mars 2023,

Considérant la compensation des réclamations respectives et la volonté des parties de mettre à l'amiable un terme au différend qui les oppose,

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser la signature du protocole transactionnel, pour permettre son exécution.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole ci-annexé,

> D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches induites par cette

décision,

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N° 2023-061POINT 11

Objet : Signature du protocole transactionnel Commune de Balma - Société MASSOUTIER

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du marché public relatif à

la construction du Groupe scolaire Simone Veil, sur le lot n°8 relatif aux cloisons doublage — plafonds

(suspendus), un mémoire en réclamation à été déposé par la société titulaire du lot, MASSOUTIER.

Ce mémoire initialement déposé en date du 28 janvier 2022 et complété par courrier du 29 mars 2023, pour un montant de 89 407.13 € T.T.C. porte sur la hausse du cout des matériaux, la réalisation de travaux sous protocole COVID, le surcout induit par l'allongement des délais ainsi que sur le refus d'application de certaines pénalités.

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.423-1 et suivants,

Vu l'arrêté 037/2020 relatif à la signature du marché relatif à la construction du 5è"€ groupe scolaire, lot n°4 : Etanchéité,

Vu le marché n°2020012 relatif à la construction du 5è" groupe scolaire, lot n°8 : Cloisons doublage — plafonds (suspendus),

Vu les préconisations des circulaires n°6338/SG du 27 mars 2022 et n°6374/SG du 29 septembre 2022,

Vu le protocole ci-annexé,

Considérant la réclamation de la société MASSOUTIER en date du 28 janvier 2022 puis du 29 mars 2023,

Considérant la compensation des réclamations respectives et la volonté des parties de mettre à l'amiable

un terme au différend qui les oppose,

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser la signature du protocole transactionnel, pour permettre son exécution.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole ci-annexé,

> D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches induites par cette

décision,

VOIX POUR 33

ABSTENTIONS 0

VOIX CONTRE 0

N° 2023-062POINT 12

Objet : Mise à jour du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Vu la délibération conseil municipal de Balma du 24 juin 2010 instituant la TLPE et décidant d'adopter les tarifs maximaux de droit commun majorés à compter du 1° janvier 2011 ;

Vu qu'au terme de l'article L 2333-9 du CGCT, le tarif maximal majoré de base « a » fait l'objet de

coefficients multiplicateurs, non modulables, définis en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et |

préenseignes préenseignes

Enseignes (supports non (supports numériques)

numériques)

; superficie _.

: EsreS supérieure à 12 | superficie |. superficie superficie |. one superficie inférieure ou m2 supérieure inférieure ou supérieure inférieure où supérieure

Ses 12 | etinférieure ou | à 50 m2 SES 50 | 350 m2 Se 50 | 350 m2 égale à 50 m2

a€* ax2 ax4 a€ * a x2 ax 3 ax6

* a = tarif maximal de base

Vu que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

Vu le tarif majoré maximal de base « à » fixé à 22€ pour l'année 2023.

Vu le tarif majoré maximal de base « 2 » applicable pour 2024 fixé à 23.30€ par la loi de finances ;

Considérant que le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année est fixé à +6% pour l'année 2024 (Source INSEE) ;

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

> la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024) ;

> sous réserve que l'augmentation du tarif de base « a » par m2 d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

Article 1 — De modifier les tarifs de la TLPE pour l'année 2024 sur la base de l’évolution du taux de croissance

de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et de les fixer aux tarifs maximaux de base conformément aux dispositions de l’article L2333-9 du CGCT ;

N°2023-063

Dispositifs publicitaires et a Et . préenseignes +

SES (supports non numériques) | (SUPports numériques)

superficie . es superficie superficie Mate ne me et superficie | inférieure superficie inférieure superficie

Année RE ne ee supérieure ou supérieure ou supérieure x E A : = . e e = D

12 m2 égale à 50 à 50m égale à 50 a 50m ces 50 à 50m

m m m2

2024 23.30€ 46.60€ 93.20€ 23.30€ 46.60€ 69.90€ 139.80€

Article 2 — d'exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T : les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2? ;

les enseignes scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m2 ; les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. VNYNYY

N° 2023-063

POINT 13

Objet : Protocole transactionnel Association Colonie Toulousaine de Lasbordes relative au

Calvel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contexte dans lequel cette transaction a été entamée :

Vu le contrat de prêt à usage, conclu en 1986, portant sur le site du Calvel, sis 63 avenue Saint Martin de Boville à Balma, propriété du Diocèse de Toulouse (Association Colonie Toulousaine de Lasbordes) exploité par la Commune pour l'accueil de loisirs sans hébergement, dénoncé en décembre 2021,

Vu l'état des lieux contradictoire dressé le 28 septembre 2022 reprend l’ensemble des remises en état sollicitées par le préteur,

Vu que, suite à la restitution le 31 août 2022 de l’ensemble immobilier, les parties ne sont pas parvenues à un consensus sur le respect de l'article « charges et conditions » du commodat spécifiant l'obligation contractuelle de la Commune, en qualité d'emprunteur : « prendre à sa charge exclusive la remise en état du gros œuvre de l'intégralité des bâtiments à elle affectés, mais encore de ceux mis à la disposition de l'Association Diocésaine »,

Vu l'article 1880 du code civil spécifiant que : « l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée ... ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. » les parties ont bien convenues qu'il appartenait à la Commune d'indemniser le Diocèse, du montant des travaux de remise en état du gros œuvre,

Vu l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation qui définissent les gros ouvrages c'est-à-dire « les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux et les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles. »,

Considérant la demande d'indemnité de 118.200€ en date du 19 février 2023 et le devis de réfection de toiture produits par l'Association Colonie Toulousaine de Lasbordes,

N° 2023-064Considérant le refus de la Commune de prendre en considération des travaux qu'elle estime ne pas lui incomber, refus justifié par courrier en date du 21 avril 2023,

Considérant la réponse de l’Association Colonie Toulousaine de Lasbordes en date du 11 mai 2023,

Considérant la volonté conjointe des parties d'éteindre le différend portant sur la définition des travaux pesant sur l'emprunteur, né entre la Commune et le Diocèse de Toulouse (Association Colonie Toulousaine de Lasbordes),

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le projet de protocole transactionnel ci annexé visant à verser une indemnité forfaitaire de 67.000€ (soixante-sept-mille euros) à l'Association Colonie Toulousaine de Lasbordes et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent

> Précise qu'une somme a été provisionnée à cet effet au budget primitif 2023

Objet :

VOIX POUR 29

ABSTENTIONS 4

(Procuration de Sandrine FRANCHOMME,

Laurent MERIC Brigitte RUFIE et Jean-

François ROBIC)

VOIX CONTRE 0

N° 2023-064

POINT 14

Révision des tarifs municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022-034 du 12/04/2022 révisant les tarifs municipaux de :

la restauration scolaire,

des ALSH,

de l’ALAE,

de la garderie du mercredi midi,

de la cotisation espace jeunes,

des maisons de quartier,

de la bibliothèque,

de la vente d'espaces publicitaires,

de l'occupation du domaine public,

de la signalétique commerciale,

des évènements forains et spectades itinérants,

de la mise à disposition de matériel et location de salles,

de la piscine municipale,

des installations sportives,

du cimetière communal,

des copies de documents administratifs,

du marché de plein vent

Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie ALAE sur la révision de tarifs,

N°2023-065Monsieur le Maire soumet au vote les tarifs municipaux qui entreront en vigueur le 1*' juin 2023 et tels que

présentés dans les grilles tarifaires thématiques ci-dessous :

| FAMILLES

Dispositions communes à l’ensemble des tarifs de la rubrique « famille ».

Les tarifs sont calculés sur la base d’un taux d'effort appliqué au quotient familial de chaque famille (prenant

en compte les revenus annuels et la composition du foyer) Ils sont encadrés par un tarif minimum et un

tarif maximum.

Pour bénéficier de la tarification adaptée, l'avis d'imposition doit être fourni soit par mail à regies@mairie- balma.fr soit remis en main propre au service Education, impérativement avant le30 septembre de l'année en cours.

En l'absence des justificatifs demandés, le tarif plein est automatiquement appliqué jusqu'à présentation

des documents, sans régularisation rétroactive.

Toute modification survenue dans la situation professionnelle et privée de la famille durant l’année scolaire

doit être signalée à la mairie et pourra donner lieu à une modification du tarif, sur justificatif et sous réserve d'être à jour du paiement des factures.

La modification du tarif sera applicable le mois M +1.

e Restauration scolaire

Prix du repas par enfant

Taux 0,00354

Mini 1.02 €

Maxi 3,97 €

| Prix unitaire du repas adulte | 5.03€ |

+ Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE)

Forfait mensuel

Taux

QF 0-800 QF 800-2050 QF + 2050 Mini Maxi

ALAE matin 0.00394532 0.00348104 0.00394532 1.17€ 8.84 €

ALAE midi 0.00939372 0.0082892 0.00939372 4.37 € 19.90 €

ALAE soir 0.0156774 0.013833 0.0156774 4.65 € 35.40 €

Retard*

ler retard 2.70 €

2ème retard 8.90 €

3ème retard 33.39 €

*Parents venant chercher leurs enfants après 18h30, heure de fermeture de l'ALAE

N° 2023-065

Présence exceptionnelle*

0.80 €

Matin

Midi 1.94 €

Soir 2.90 €

*Au-delà de 3 présences exceptionnelles par séquence, le forfait mensuel sera facturé, indépendamment du calendrier scolaire.

e Garderie mercredi midi (hors restauration)

Forfait mensuel par enfant

Taux 0,00118

Mini 0.32 €

| Maxi 1,99 €

° Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Balmanais et personnel communal

Taux 0,011342

Mini 3.26 €

Max 17.06 €

ALSH enfants scolarisés sur la commune

| Taux 0,0156

| Mini 4.72 €

| Maxi 20.99 €

ALSH extérieurs

Tarif unique journalier 22.26 €

Les familles éligibles à la carte « vacances loisirs » peuvent déduire de leur tarif journalier, sous certaines

conditions, l’aide forfaitaire fixée annuellement par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Si cette aide

dépasse le tarif journalier fixé par la Ville et afin de conserver une participation financière de tous les

usagers, il sera demandé à ces familles une contribution minimale de 1€ par jour de présence pour les

quotients familiaux (QF) CAF inférieurs à 400€, 1.50€ par jour de présence pour les quotients familiaux

(QF) CAF compris entre 401€ et 600€ et 2€ par jour de présence pour les quotients familiaux (QF) CAF

compris entre 601€ et 800€.

e ALAE mercredi après-midi

Le tarif journalier de l'ALSH est divisé par 2.

Une 2 journée sera facturée quelle que soit l'heure de départ de l’enfant.

N° 2023-065e Cotisation Espace Jeunes

Quotient familial CAF > 669 € Quotient familial CAF < 669 €

Cotisation annuelle pour les Balmanais

11.55 € 5.72 €

Cotisation annuelle pour les extérieurs

23.00 €

| SOLIDARITE

e Maisons de quartier : Cyprié — Cézanne - Vidaïlhan

1) Adhésion annuelle (valable sur année civile)

Balmanais

QF Impôt < 669 € 7.95 €

QF Impôt > 669 € 13.65 €

Extérieurs

Tarif unique | 18.65 € |

L'adhésion annuelle est valable pour tous les membres d'un même foyer.

L'adhésion annuelle est déclenchée par la fréquentation d'au moins une activité

proposée par les maisons de quartiers, à l'exclusion des permanences individuelles.

L'adhésion est valable pour les trois maisons de quartiers.

2) Participation aux activités

Taux de participation appliqué au prix de revient de l’activité :

N° 2023-065

Balmanais — Adultes

(+ 18 ans)

Participation

usager

QF Impôt < 669 30%

QF Impôt > 669 70%

Balmanais -Enfants

Moins de trois ans Gratuit

De 3 à 18 ans 30% Extérieurs

Enfants moins de 3 ans Gratuit

Enfant 3 à 18 ans 50%

Adulte 100%

La participation financière est individuelle (et non familiale).

Le paiement s'effectue en amont de l’activité (pré paiement).

3) Participati tivité ti lles

Manifestations exceptionnelles de type alimentaire (repas de quartiers...) ne nécessitant pas d'adhésion

annuelle préalable.

Adultes 3.60 €

Jeunes (3-18 ans) 2.44 €

Enfants de moins de trois Gratuit

ans

Extérieurs

Adultes 6.00 €

Enfants (3-18 ans) 3.60 €

Enfants de moins de trois Gratuit

ans

| CULTURE

e Médiathèque

N°2023-065

Forfait carte lecteur balmanais Gratuit

Forfait carte lecteur membre d'une association Gratuit

balmanaise

Inscription annuelle Balmanais Gratuit

Inscription association Balmanaise Gratuit

Inscription annuelle extérieurs 10.00 €

Remboursement

Album 17.60 €

Beaux livres 40.70 €

Livres brochés 19.80 €

Bande dessinée 16.50 €

CD audio 20.90 €

Livre CD 22.00 €

DVD 29.70 €

Livre DVD ou livre CD Rom 40.70 €

Périodique 6.00 €

Impression de documents A4

Deux premières feuilles Gratuit

Les suivantes, la page 0,40 €

COMMUNICATION e Vente d'espaces publicitaires dans les parutions municipales

Format Dimension Tarif par Tarification dégressive

du de l'espace | publication

support | publicitaire 2 parutions | 3 parutions par an | Plus de 3 parutions par an de par an

parution

A5 1 page 690.00 € -5% -10% -15%

A5 1/2 page 460.00 € idem idem idem

A5 1/4 page 230.00 € idem idem idem

A5 1/8 page 110.00 € idem idem idem

A4 1 page 1 155.00 € -5% -10% -15%

A4 1/2 page 690.00 € idem idem idem

A4 1/4 page 400.00 € idem idem idem

A4 1/8 page 290.00 € idem idem idem

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N° 2023-065

REDEVANCE Occupation domaine public par structure pérennes (Hors

évènements forains et spectacles itinérants)

Terrasses le m2/an 44.00 €

REDEVANCE Occupation domaine public (activités commerciales)

Occupation ponctuelle (m2/jour) 2.50 €

Forfait journalier minimal fixé à 13.20 €

Occupation ponctuelle Place de la Libération (m2/jour) 3.30 €

Forfait journalier minimal fixé à 16.50 €

Occupation régulière >2 jours par semaine (m2/jour) 2.20 €

Forfait journalier minimal fixé à 11.00 €

Camion + 3.5 T non titulaires / jour 62.30 €

Vente saisonnière (Chrysanthèmes à la Toussaint, ....) ml/jour 3.00 €

REDEVANCE Occupation domaine public (dispositifs amovibles)

Bâches promotionnelles (en mi/jour) 5.50 €

Chevalets porte-menus, Windflags, Oriflammes (unités/an) 27.50 €

REDEVANCE Occupation domaine public pour activité de location de "2 roues" en libres service

Prix annuel par vélo 10.00 €

Prix annuel par scooter 30.00 €

REDEVANCE Occupation domaine public pour tournages et prises de

vues

Forfait d'accès journalier 55.00 €

Tarif au ml/jour (installation annexe et/ou véhicules régie... }* 5.50 €

*mètre linéaire pour une occupation d’un mètre de profondeur, au-delà d’un mètre de profondeur chaque mètre linéaire supplémentaire sera facturé. SIGNALETIQUE COMMERCIALE Facturation du/des dispositif(s) sur la base d'un devis type "bon à tirer” individualisé, établi(s) par le prestataire de la Ville en fonction de l'imprimé de demande rempli en amont par le commerçant ;

Facturation en sus du/des dispositif(s) proprement dit :

- Un forfait fixe comprenant le déplacement et la pose du/des dispositif(s) par un technicien du prestataire (2 maximum par activité)

- Chaque bi-mât pouvant recevoir 8 réglettes maximum, pour chaque dispositif à implanter, un prorata du

coût de revient du bi-mât sera facturé à hauteur de 1/8 de son prix total

Prise en charge de 50% du montant total du devis du premier dispositif implanté pour toutes les créations d'activités commerciales et de services comptant moins de 20 salariés.

N°2023-065

| EVENEMENTS FORAINS ET SPECTACLES ITINERANTS

e Spectacles itinérants

Forfait branchement EDF et conso eau 2 jours max 75.90 €

Jours supplémentaires 29.10 €

Guignol EDF compris / jour 58.00 €

Branchement EDF : Fêtes et orchestres 753.50 €

e Droits de place pour les évènements forains

Les droits de place incluent à la fois la redevance d'occupation du domaine public induite par le

stationnement des métiers et des véhicules d'habitation mais également un forfait relatif à la

consommation des divers fluides (eau et électricité).

Catégorie d'attraction Forfait

Catégorie A :

Manège adultes et adolescents à sensations 290 €

Catégorie B : 250 €

Manège adultes (auto tamponneuses,...)

Catégorie C: 120 €

Manège enfants

Catégorie D :

Stand divers enfants (trampoline, bulles, pêche aux canards...) 80 €

Catégorie E :

Stand de tir et divers adultes 150 €

Catégorie F :

Machine à sous 200 €

Stand alimentaire mi (longueur + profondeur) 12 €

Forfait branchement EDF et conso eau 2 76.00 €

jours max

Jours supplémentaires 29.00 €

N° 2023-065

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

SALLES MUNICIPALES/ Réception La auquin Compas | Centre les Salle

du stade |Marqueille 6 3 Mourlingues | polyvalente . ,

UTILISATEURS Auditorium | Odyssée

Horaires d'utilisation 8h-04h | 8h-22h |8h-22h |8h-04h | 8h-22h 8h-2h 8h-24h | 8h-24h

autorisée

Associations Balmanaises

{reconnues comme ayant un Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

intérêt public local)

Etablissements scolaires . : . . | | . Baimanais Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Gendarmerie, Arm ée, Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Médiateur, Conciliateur

Organisations politiques Gratuit Gratuit | Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit Gratuit Balmanaises

rEmnESenens amenae= Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit (Trésor Public, PMI...)

nee nr Gratuit Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit 238€ 238€ 957 € (Région, Département...)

Entreprises Balmanaises 121€ 202€ 49 € 238€ 238€ 478€ 478 € 957€

FAHEUIErS ERIMANaIS 121 € 202 € 49€ V20-550| 238€ (évènements familiaux)

Employés Municipaux

(évènements familiaux) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

limité à 1/an

Particuliers Balmanais

{exposition artistique ouverte

au public mais sans vente)

Syndicats de Copropriétés 3 3 3 33

Balmanaises

Associations Extérieures,

Organisations DOI Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit (Politique, Syndicale..) à but

non lucratif

Associations Extérieures 176 € 296 € 74€ | 359€ 359 € 712 € 712€ 1 419 €

Entreprises Extérieures 176 € 296 € 74 € 359 € 359 € 712€ 712€ 1 419 €

Particuliers Extérieurs 357 €*

(évènements familiaux) 176€ 359 € ne 709 E** 359 €

N°2023-065+ Mise à disposition de mobilier aux balmanais — Sans livraison

Particuliers | Entreprises

Tables de 2ml - journée ou week-end 7.80 € 11.00 €

Chaises - journée ou week-end 0,70 € 1.20 €

Sono - journée ou week-end 143.00 € 211.00 €

Caution sono 1 200.00 € | 1 200.00 €

Forfait perte de clé(s) 100.00 € 100.00 €

| Forfait livraison du matériel (comprend la livraison et | 24.00 € 24.00 €

l'enlèvement)

+ Location de salles municipales non équipées

Forfait ménage retenu si défaut de ménage constaté - quelle que soit la salle 200,00 € Fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes

Caution - quelle que soit la salle

Sont exemptés : Associations Balmanaises - Etablissements scolaires Balmanais -

Gendarmerie, Armée, Médiateur, Conciliateur - Organisations politiques Balmanaises 400,00 €

- Administrations Balmanaises

e Location de salles municipales (suite)

SPORT

e Piscine municipale

Entrée

Adultes balmanais 3.20 €

Adultes extérieurs 4,50 €

-5 ans Gratuit

Scolaires de 5 ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5, 1.60 €

demandeurs d'emploi, PMR, membres des associations balmanaises

Carte 15 bains valable un an à compter de la date d'émission.

39.60 €

Adultes

Adultes extérieurs 55.00 €

N° 2023-065

Scolaires de 5 ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5,

demandeurs d'emploi, PMR, membres des associations balmanaises

18.10 €

Semestre école de natation adulte (17 leçons de 45 mn par groupe de 8,

entrée comprise).

Balmanais et employés municipaux 151.30 €

Extérieurs à la commune 212.50 €

Groupes extérieurs

Participation horaire des communes périphériques, diverses 107.80 €

associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des

conventions spécifiques,

Participation horaire des communes périphériques, diverses 133.80

associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des

conventions spécifiques, avec une intervention pédagogique d'un

Maitre Nageur Sauveteur

Participation horaire des communes périphériques, diverses 22.80 €

associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des

conventions spécifiques, pour 1 ligne d'eau

Semestre école de natation enfants (17 leçons de 45 mn par groupe de 16,

entrée comprise), balmanais ou enfants d'employés municipaux de la

commune selon QF.

Base mensuelle

Tranches A-B-C-D : De 0 à 379,99€ 42.50 €

Tranches E-F-G : De 380 à 604,99€ 54.40 €

Tranches H-I-J : De 605 à 1069,99€ 66.30 €

Tranche K : 1 070€ et au-delà 83.30 €

Semestre école de natation autres enfants (17 leçons de 45 mn par

groupe de 16, entrée comprise)

Extérieurs à la commune

_ 10200€

N° 2023-065 Carte annuelle

Tarif normal 119.60 €

Tarif réduit 59.20 €

Installations sportives

Durée Sans vestiaire Avec vestiaires

Salle Gym Heure 20€ 30 €

1/2 journée 60 € 70 €

Journée 270 € 280 €

Terrain pelouse Heure 12 € nm€

1/2 journée 107 € 127 €

Journée 126€ 146€

Terrain synthétique Heure 22€ 42€

1/2 journée 107 € 127 €

Journée 150 € 170 €

Dojo Heure 10 € 30 €

1/2 journée 40 € 60 €

Journée 60 € 80 €

Gymnase Heure 12€ 22€

1/2 journée 40 € 50 € N° 2023-065

Journée 70 € 80 €

Piste d'athlétisme Heure 20€ 40 €

{Stade Municipal) 1/2 journée 40 € 60 €

Journée 80 € 100 €

Piste d'athlétisme Heure 15€ 30 €

(Parc Lagarde) 1/2 journée 30 € 50 €

Journée 40 € 80 €

ADMINISTRATION GENERALE ]

°. Cimetière communal

Le principe de répartition du produit des concessions funéraires perçues par la commune est maintenu.

Ainsi, la commune conserve 2/3 et 1/3 des sommes prévues est reversé au CCAS.

Ce produit sera versé auprès de la trésorerie municipale suite à réception d'un titre de recette.

Fosse à maçonner 6m2 - 30 ans 1 188,00 €

Fosse à maçonner 6m2 - 50 ans Les 1 936,00 € |

Fosse à maçonner 4 m2 - 30 ans 654,00 €

Fosse à maçonner 4 m2 - 50 ans 1 287.00 €

Fosse pleine terre 2 m2 - 15 ans 275,00 €

Fosse pleine terre 2 m2 - 30 ans L 489,00 € .

Fosse pleine terre 2 m2 - 50 ans 655,00 €

Colombarium 15 ans - case simple 363,00 €

Colombarium 30 ans - case simple 484 00 €

Colombarium 15 ans - case double 731,00 €

Colombarium 30 ans - case double 852,00 €

Cavurne 1 m2-15 ans 973.00 €

Cavurne 1 m2 - 30 ans 1 094,00 €

Cavurne 1m2 - 50 ans 4 210,00 €

e Copie de documents administratifs

Liste entreprises balmanaises 7.50 €

Liste électeurs 62.00 €

Jeu d'étiquettes 193,60 €

Plan ou document A4 la feuille, N/B 0,40 €

Plan ou document A3 la feuille, N/B 0,80 €

Plan ou document A4 la feuille couleur 1.30 €

Plan : la feuille A3 la feuille couleur 2.00 €

Règlement publicité 12.50 €

Transmission sur CD ROM 6.30 €

N°2023-065

| MARCHE DE PLEIN VENT

Tarifs / ml de vente - 1m de profondeur maximum / jour de présence

Commerçants titulaires ou "abonnés" 0.70 €

Commerçants en attente d'abonnement - 6 premiers mois 3.00 €

Commerçants en attente d'abonnement - 6 derniers mois 2.40 €

Commerçants saisonniers 2,40 €

Commerçants "volants" ou non titulaires 3.00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : > D'abroger à compter du 1° juin 2023 la délibération 2022-034 du 12 avril 2022.

> D'adopter la révision des tarifs sus visés à compter du 1° juillet 2023

VOIX POUR 29

ABSTENTIONS 4

(Procuration de Sandrine FRANCHOMME,

Laurent MERIC Brigitte RUFIE et Jean-

François ROBIC)

VOIX CONTRE 0

N° 2023-065 POINT 15

Objet : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d'Infrastructures Numériques"

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au- delà de l'enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l'objet est l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation et la commercialisation de son réseau d'infrastructures numériques (Réseau d'Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1° septembre 2013. Ce contrat a été condlu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d'affermage. N° 2023-066Cette même délibération a approuvé le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du RINM sous la forme d'un contrat d'affermage à condure avec la société publique locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1°' janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL- RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l'EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de condure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection..) et d'optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Ainsi, par délibération du 15/12/2022, N° 2022-100, le Conseil Municipal de la commune de Balma a : - approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,

- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,

- approuvé l’acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste à :

- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la commune de Fonbeauzard ;

- Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires,

ital social ion

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit : e 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social :

+ 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

e 1 action pour la commune d'Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune d'Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune d'Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Beauzeile, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

< 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

+ 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; < 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

° 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ;

N° 2023-066° 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

° 1 action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;

° 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

° 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

° 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

e 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ; e 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l'instauration d’une assemblée spéciale afin d'assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi :

° 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

e 1 siège pour la Ville de Toulouse :

e 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l'EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d'administration. Ce comité examine également le projet d'entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s'assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu'à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse,

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu'au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l'assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l'objet d'une approbation par l'organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL- RIN.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le projet de statuts de la Société publique locale Réseau d'Infrastructures Numériques, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, N° 2023-066Décide à l'unanimité :

Article 1

D'approuver les statuts de la Société publique locale Réseau d'’Infrastructures Numériques, annexés à la présente délibération.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL- RIN.

N° 2023-066

POINT 16

Objet : Créations et fermetures de postes — emplois permanents

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 27 juin 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents :

En créant les postes permanents suivants :

- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs — grade adjoint administratif

principal 2° classe afin d'assurer les fonctions de responsable de la direction vie civile et citoyenne.

- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique afin

d'assurer la fonction d'agent d'entretien au sein du service des espaces verts.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade du cadre d'emploi concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents

contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en application

de l'article L332-14 du code général de la fonction publique territoriale.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.

N°2023-67- 1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux- grade attaché au sein du pôle

famille solidarité afin d'assurer la fonction de directeur(ce) adjoint (e) au pôle famille solidarité chargé (e)

de coopération « projet social de territoire ».

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade du cadre d'emploi concerné.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents

contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en application de l'article L332-8.2° du code général de la fonction publique territoriale.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, dans le respect des dispositions

réglementaires.

Monsieur le Maire propose également la création :

- d’1 poste à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de police municipale - grade gardien

brigadier de police municipale afin d'assurer les fonctions de policier municipal — direction de la

prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique.

Il est rappelé que ces fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et donc ne peuvent être assurées par des agents contractuels.

En fermant les postes suivants :

2 postes à temps complet d'adjoint technique

1 poste à temps non complet (25h/35h) d'adjoint technique

1 poste à temps non complet (28h/35h) d'adjoint technique

1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (31h/35h) - CDI

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet

1 poste d'agent social à temps complet

1 poste d'éducateur APS principal 1° classe

1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet (17h30/35h)

1 poste de rédacteur à temps complet suite à mutation

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'approuver les propositions du maire,

De modifier le tableau de effectifs,

Et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget. VV

Y

| VOIX POUR 29

ABSTENTIONS | 4

(Procuration de Sandrine FRANCHOMME,

Laurent MERIC Brigitte RUFIE et Jean-

François ROBIC)

VOIX CONTRE 0 |

|

N°2023-67POINT 17

Objet : Changement de filière — emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le courrier de l'agent en date du 22 décembre 2022,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de répondre favorablement à un changement de filière demandé

par un agent pour une meilleure adéquation du grade et de ses fonctions (passage du grade d’adjoint d'animation principal 2° classe au grade d'agent social principal 2° classe)

Et propose la création au 1% septembre 2023 d'un emploi permanent à temps complet d‘agent social

principal de 2° dasse et la suppression à cette même date d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

d'animation principal de 2° classe.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

> D'approuver les propositions du maire,

> De modifier le tableau de effectifs,

> Et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N° 2023-068

POINT 18

Objet : Actualisation de la délibération n°2022-078 relative aux astreintes et permanences

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984

et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à

la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du

développement durable et du logement, N° 2023-069Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du comité technique en date du 27 juin 2023,

Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération n°2022-078 du 29 septembre 2022,

Monsieur le Maire précise :

- que cette délibération a pour objet de mettre à jour les astreintes de la police municipale, avec la possibilité d’astreintes étendues sur les jours fériés, non recensées dans la délibération n°2021-099,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions pendant ces

périodes ainsi que des permanences accomplies par les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la

commune de Balma,

- de donner compétence à l'autorité territoriale pour effectuer le choix entre indemnisation et repos

compensateur.

Article 1 : Abroge et remplace la délibération n°2021-099 du 9 décembre 2021

Article 2: Régime des astreintes

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité (indemnité d'intervention) ou d'une compensation en temps.

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire : filière technique et autres filières.

Situations donnant | Services et emplois Modalités Modalités

lieu à des astreintes. Lots t 1 Lot TE d'organisation d'indemnisation

etinterventions (suivantes taux

fixés par arrêtés

ministériels)

FILIERE TECHNIQUE

Astreinte Agents du Pôle Planning : Hors intervention :

exploitati environnement et . d . d ité forfaitai

d'exploitation cadre de vie : - astreintes de semaine | Indemnité forfaitaire

- astreintes jour férié | (la réglementation ne

prévoyant pas la

possibilité de recourir à

- direction de la

gestion de l'espace

public | la compensation en

- direction bâtiments- temps pour la filière

logistique technique)

En intervention :

Indemnisation IHTS ou repos compensateur N°2023-069

AUTRES FILIERES

Astreinte police Agents de la direction | Planning : Hors intervention :

municipale de la prévention de la

sécurité et de la

tranquillité publique

- astreintes du vendredi| Indemnité forfaitaire ou

soir au lundi matin repos compensateur

- jour férié

En intervention :

Indemnité forfaitaire

horaire ou repos

compensateur

Astreinte accueil/état | Direction vie civile et | Selon planning de Hors intervention :

civil à l'hôtel de ville citoyenne fermeture des services

municipaux lors d’un

week-end précédé ou

suivi d'un jour férié :

Indemnité forfaitaire ou

repos compensateur

- astreintes samedi, En intervention :

dimanche, jour fériés

Indemnité forfaitaire

horaire ou repos

compensateur

Article 3 : Régime des permanences La permanence est l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l'autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Pour la filière technique, les permanences sont possibles à tout moment de la semaine et la nuit. La permanence ouvre doit, soit à une indemnité soit à un repos compensateur (sauf filière technique, la réglementation prévoit uniquement l'indemnisation et pas de repos compensateur)

Situations donnant | Services et emplois Modalités Modalités

LITE 15 Corte ES d'organisation d'indemnisation

permanences

FILIERE TECHNIQUE

Permanence du pôle Agents du Pôle Planning : Indemnité forfaitaire

environnement et environnement et cadre .

cadre de vie de vie” samedi et/ou (pas de repos

dimanche-jours fériés | compensateur prévu par

- direction de la gestion les textes)

de l'espace public :

service entretien des

installations sportives et

gestion des espaces

verts

- direction bâtiments

logistique

N°2023-069AUTRES FILIERES

Permanence Direction vie civile et | Le samedi matin selon Indemnité forfaitaire ou

accueil/état civil à citoyenne planning repos compensateur

l'hôtel de ville

Permanence Pôle culture animation | Selon planning Indemnité forfaitaire ou

manifestations locale : service culture | manifestations : repos compensateur

diverses pour tous et service

- samedi-dimanche ou uichet RP

9 jours fériès unique/animations

locales - journée ou 2 journée

Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

à l'unanimité :

> d'approuver la proposition de Monsieur le Maire,

> et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N°2023-069

POINT 19

Objet : Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions

itinérantes, .

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, N°2023-070Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux et les

collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais

induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

Monsieur le Maire rappelle les notions suivantes :

- la résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté

- la notion de territoire de la commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des

moyens des transports publics de voyageurs.

- la résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

- l'ordre de mission : acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par le déplacement. Le document doit préciser l'objet, le lieu, la date et le mode de transport utilisé. Pour les agents effectuant des déplacements réguliers, l'ordre de mission peut comporter plusieurs missions. Dans ce cas, il doit préciser la durée de la validité (durée maximum 1 an), la limite géographique et les moyens de transport.

Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des

déplacements temporaires pour les besoins du service. Ils ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation.

Monsieur le Maire propose la prise en charge des modalités de déplacements des agents comme suit :

agents en mission

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre :

- à la prise en charge des frais de transport

- à des autres frais (repas, hébergement...)

1 - Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale A / Prise en charge des frais de transport

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié.

L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée se

responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins

professionnelles.

L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.

En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d'utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs

de paiement de carburant

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

B / Prise en charge des autres frais

- Frais de repas : le taux de remboursement est fixé au réel dans la limite de 17€50 par repas

(en lieu et place des chèques -déjeuner). N°2023-070- Frais d'hébergement : le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit

déjeuner) est fixé à :

70€ en province

90€ dans les villes de plus de 200 000habitants et la métropole du grand Paris

110€ pour la commune de Paris.

Dans tous les cas précités, pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120€.

Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif,

sera automatiquement prise en compte.

2 - Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune

Dans la mesure où la commune est dotée d’un service régulier de transport en public de voyageurs, lorsque

l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport pourront être pris en charge sur décision de l'autorité territoriale.

Cette prise en charge s'effectuera dans la limite du tarif ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de

l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement

Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même

objet.

3 — Missions principalement itinérantes

Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune dotée ou non d'un réseau de

transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire de déplacement.

Le montant de cette indemnité est fixé à 250€ annuel (ce montant ne peut être supérieur à 615€ en vertu

de l'arrêté du 28 décembre 2020).

L'organe délibérant fixe les fonctions itinérantes comme suit :

- assistantes maternelles

- responsables de structures petites enfances

- agents en charge des manifestations, des pots et cérémonies

- agents œuvrant au sein du service communication

- régisseurs

- technicien DSI

- directeurs de service

- directeurs de pôle

Toute revalorisation du taux fixé par l'arrêté ministériel susvisé ou un texte modificatif sera

automatiquement pris en compte.

II — Modalités de prise en charge des agents en stage

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient

de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre)

Les actions de formation ouvrent droit au versement d'indemnité de mission ou de stage.

1 -— L'indemnité de mission

Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :

- des actions de professionnalisation (l‘objectif est l'adaptation à l'emploi) : au 1er emploi et dispensées tout au long de la carrière et pour l'accès à un poste à responsabilité, N°2023-070- des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française

L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf.

1-1)

2 — L'indemnité de stage

Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions :

- de formation d'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes

catégories,

- formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d'être logé ou non par l'administration.

LIL - Justificatifs et

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d'une avance sur le paiement des frais de

déplacement, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou

convention pour l'organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D'approuver les propositions du maire,

> Et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N°2023-070

POINT 20

Objet : Approbation du règlement intérieur de l'Annexe des Jeunes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Annexe des Jeunes est une nouvelle structure

municipale jeunesse, issue de la délocalisation et de la restructuration de l'Espace jeunes. Elle se situe au cœur de Ville, avenue Pierre Coupeau.

il rappelle également que le règlement en vigueur était commun à celui des ALSH maternel et

élémentaire désormais confiés en gestion à une fédération d'éducation populaire.

A présent que les fonctionnements sont installés, il convient d'adopter un règlement intérieur

spécifique à l'Annexe des Jeunes, correspondant à l'organisation actuelle.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> approuve le règlement intérieur de FAnnexe des jeunes joint en annexe de la présente délibération ;

> autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

N°2023-071

Le Conseil Municipal est clos à 21h05.

Le Secrétaire, +e Maire, .

Alexandre FIEUZAL incent TERRAIL-NQVES

ire