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Procès Verbal - PV du 09 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 fevrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 9 Février 2023
1. Approbation du Procès-Verbal du 21 novembre 2022
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil
Municipal du 12 Décembre 2022,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 12 décembre 2022.
L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GASC Jean-Pierre, Maire.
Présents : GASC Jean-Pierre, SCHEDDEL Ariane, MALNOUE Philippe, ALIAS BENITO Marielle, CONTE Béatrice, LABORIE Alain, GAI Béatrice, FERNANDES Manuel, CHAMINADOUR Sylvie, BOSCUS Nicolas, HAINAUT Philippe, Robert ALLEGRE (à partir de la délibération 2023/003), AMALRIC Richard, THIEBAULT Sophie, DARRICARRERE Daniel, DENIS BRUIANT Valérie, MARSAL Maryse, BARBASTE Simone, AUSSAGUEL Jean, LABORDE Olivier, VIGNOLES Marie- Blanche
Absents : Robert ALLEGRE (jusqu’à la délibération 2023/002).
Procurations : Monsieur Alain MENDES a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GASC,
Madame Marie-Pierre CATHALA a donné procuration à Madame Ariane SCHEDDEL, Monsieur
David LESTRADE a donné procuration à Monsieur Alain LABORIE, Monsieur Franck CHATELAIN
a donné procuration à Monsieur Robert ALLEGRE, Madame Marion BALLOTTA a donné
procuration à Madame Béatrice GAI, Madame Béatrice GERMAIN a donné procuration à Monsieur
Nicolas BOSCUS, Madame Marie-Anne VERBAEYS a donné procuration à Monsieur Philippe
HAINAUT, Monsieur Alain CAUHAUPE a donné procuration à Monsieur Philippe MALNOUE.
Madame Ariane SCHEDDEL a été élue secrétaire. 2
2. Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : l’augmentation des missions en relation
avec l’environnement et le développement durable ;
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément au Code Général des collectivités
territoriales il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du
personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées
dans l’article L. 332-23.1 étant précisé qu’une telle délibération doit être prise tous les ans.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, décide :
Le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet dans le grade d’Attaché Territorial
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 9
mois allant du 01/04/2023 au 31/12/2023 inclus. Cet agent assurera des fonctions de chargée
de missions environnement et développement durable à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 24h.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
3. Marché de services : gestion et animation de centres de loisirs et gestion et
animation d’un espace jeunesse.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre des dispositifs de l’article R2123-
1 du code de la commande Publique un marché de services pour la gestion et l’animation
enfance et jeunesse a été passé pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023
comprenant :
- Un lot animation et gestion des ALAE et ALSH maternel et élémentaire (3-11 ans), - Un lot animation et gestion d’un espace jeunesse (11-17 ans) ainsi que l’animation périscolaire du collège Elisabeth Badinter.
Trois associations ont répondu aux deux lots, à savoir : 3
- Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud,
- Léo Lagrange,
- Institut de Formation d’Animation et de Conseil.
Après analyse et négociation des deux réponses l’association Loisirs Education
Citoyenneté Grand Sud a été retenue :
- Lot animation et gestion des ALAE et ALSH maternelle et élémentaire (3-11 ans) pour une prestation annuelle de : 220132,11€
- Lot animation et gestion d’un espace jeunesse (11-17 ans) ainsi que l’animation péri scolaire du collège Elisabeth Badinter pour une prestation annuelle de : 78 334,76€
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce projet,
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette
décision.
Jean Aussaguel demande s’il y a eu une procédure de marché public, s’il y a eu une publicité
et s’il ne fallait réunir la commission d’appel d’offre. Il note que ce coût représente 18 % du
chapitre 011. Il demande si le Conseil municipal doit délibérer sur cette délibération.
Jean-Pierre Gasc demande à Fabrice Igounet, DGS, de prendre la parole.
Fabrice Igounet, indique que ce marché correspond à des marchés à caractères récréatifs et
de ce fait il n’y a pas l’obligation de faire appel à la commission d’appel d’offre. C’est une
procédure adaptée qui a été réalisée dans le cadre d’une MAPA. Une publicité a été réalisée
afin que chaque prestataire qui le souhaite puisse répondre.
Jean-Pierre Gasc informe qu’il n’y a pas d’obligation de délibérer, il s’agit surtout d’une
information.
Jean Aussaguel demande quelle est la hausse du nouveau marché.
Fabrice Igounet répond qu’elle est de + 35 000 €. Cette hausse est principalement liée à la
forte évolution des coûts des animateurs vacataires et la création d’un poste d’animateur
supplémentaire au regard de l’évolution du nombre d’enfants à l’école élémentaire.
Jean Aussaguel remercie pour ces éclaircissements.
4. Délibération portant sur la création d’une tarification Navette. 4
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’une tarification
pour l’accompagnement des enfants aux activités associatives le mercredi après-midi des
semaines scolaires par le prestataire Loisirs Education Citoyenneté mis en place en 2019.
Trois animateurs sont missionnés tous les mercredis après-midi à ces navettes pour amener
les enfants aux activités associatives et les ramener à l’ALAE à l’issue de leur activité.
Au regard de l’évolution du nombre d’enfants inscrits et du coût d’encadrement que ce service
représente dans le marché de l’animation enfance, il est proposé de fixer une tarification par
mercredi dépendant des quotients familiaux.
La nouvelle proposition tarifaire viendra en complément du coût du mercredi après-midi.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal , décide :
- De fixer une tarification par mercredi dépendant des quotients familiaux.
Jean-Pierre Gasc complète la présentation de Béatrice Conte, il indique qu’il s’agit d’un service
qui a été mis en œuvre par la collectivité pour permettre à certains enfants de pratiquer des
activités sportives ou socio-culturelles le mercredi après-midi. Cette « navette pédestre » est
réalisée par notre prestataire dont les animateurs accompagnent les enfants du centre de
loisirs à leurs activités associatives.
Aujourd’hui la demande est croissante et mobilise de plus en plus d’animateurs dont le coût
est pris en charge par la collectivité. Se pose alors la question de la participation des parents
au coût de ce service.
Béatrice Conte confirme que « la navette pédestre » monopolise beaucoup d’animateurs qui
accompagnent les enfants sur des sites éloignés. Elle ajoute que l’accroissement des
bénéficiaires de ce service est dû au fait que la demande des parents (dont un seul ou les
deux travaillent) est en nette augmentation. Elle concerne environ une cinquantaine d’enfants.
Béatrice Conte ajoute qu’il y a eu une rencontre avec les parents d’élèves afin de mettre en
place cette tarification. Cette tarification permettra d’assumer les coûts des animateurs.
Tranches quotient familial Tarif navette/mercredi des
semaines scolaires
0 à 399 1
400 à 799 1,16
800 à 1299 1,32
1300 à 1799 1,49
1800 à 2299 1,66
2300 à 2799 1,83
2800 et plus 2 5
Marielle Bénito pense qu’un règlement doit être mis en place et mettre la priorité pour les
parents qui travaillent.
Béatrice Conte précise qu’il y a bien un règlement avec cette priorité mais il est impossible de
contrôler.
Jean Aussaguel complète en indiquant que c’est la première fois que ce service est payant, et
demande pourquoi cela n’a pas été intégré dans le périmètre du marché.
Béatrice Conte lui indique qu’au moment de la rédaction du cahier des charges de ce marché
au mois de septembre, elle ne disposait pas des éléments factuels permettant d’envisager
cette tarification.
5. Demande de subvention – Conseil Départemental 31 – Projet maison municipale
« La bastide ».
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de présenter le projet de
création d’un espace de vie sociale au sein de la maison municipale « La bastide » située au
cœur du village et dont une réfection globale de la bâtisse permettra d’accueillir l’ensemble
des projets à vocation sociale, éducative, tiers-lieu et jeunesse inscrits dans ce futur espace
de vie sociale.
Ce projet est estimé au montant de 900.000 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter, au titre du Conseil Départemental 31, une subvention
à hauteur de 30% du total des dépenses du projet.
Plan de financement prévisionnel. Espace municipal de vie sociale :
« La bastide » Social, éducatif, tiers-lieu et jeunesse
Dépenses
Prévisionnel HT
Recettes
Prévisionnel HT
Travaux
900 000 €
Fonds propres
120 000 €
Aides publiques :
Département 31 :30%
Etat: DETR: 30%
CAF: 20%
300 000 €
300 000 €
180 000 €
Total des dépenses HT
900 000 €
Total des recettes HT
900 000 € 6
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Approuve le projet présenté ci-dessus,
- Décide de demander une subvention au titre du Conseil départemental 31
dans les conditions définies ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce projet,
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette
décision.
Jean Aussaguel demande quand ce projet doit débuter.
Jean-Pierre Gasc précise que le financement de ce projet se fera sur deux années budgétaires
2023 et 2024.
Il indique également que le jeudi 2 mars prochain lors de la prochaine commission des finances
ce dossier sera abordé.
6. Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Exposé :
I. Contexte réglementaire et métropolitain
Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit
l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.
Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à
l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et
d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations
d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il
fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à
mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés 7
La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de
l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils
municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété
et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.
Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations
françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance
démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des
projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte
aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil
d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035.
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des
ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle
vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.
Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques
pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties :
1- Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement,
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.
1- Le socle
Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à
l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une
hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur
le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.
AXE 1 : Préserver et valoriser les ressources du territoire.
Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB),
de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et
le développement des énergies renouvelables et de récupération.
AXE 2 : Offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances.
Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre
urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre
en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine
et environnementale et de bonnes conditions d’habitat. 8
AXE 3 : Préparer la métropole de demain : Innovante, solidaire et attractive.
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des
activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse
pour mettre en œuvre le projet.
2- Le scénario d’accueil et d’aménagement
Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour
estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les
friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de
modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-
2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de
répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les
équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000
emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné
dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire
doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture
technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois
qui en résulteront.
La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à
l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des
espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil
théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond
pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.
Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de
Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la
consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.
Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à
mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant
la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article
L.153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la
capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne
permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en
équipements publics sur cette même période.
Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares
maximum. 9
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de
logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine. Deux cartographies,
volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent
les fondements de ce projet d’aménagement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre sur
le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-
dessus.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine
révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation
du PDU approuvé le 7 février 2018,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du
28 juin 2018 et du 27 juin 2019,
Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la
Métropole,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de Quint-
Fonsegrives approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22/10/2007, 1ère
modification en date du 09/07/2009, 2ème modification en date du 30/09/2010, 1ère révision
simplifiée en date du 29/09/2011, 3ème modification en date du 19/12/2013, 4ème modification
en date du 29/09/2015 et 5ème modification en date du 06/10/2016 et 1ère modification
simplifiée en date du 20/10/2022 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de
Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation ;
Vu l’avis de la Commission d’urbanisme élargie à l’ensemble du Conseil Municipal en date du 02 février 2023 ;
Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du
PLUi-H,
Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration
des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées, 10
Présentation détaillée par Philippe Malnoue maire-adjoint en charge de l’urbanisme et
de l’habitat,
Jean-Pierre Gasc précise que l’ensemble des PLU des communes de la métropole
construisent le PLUiH,
Marielle Benito insiste bien qu’elle souhaite au nom des Quint-Fonsegrivois, au respect de la
qualité de vie de notre commune.
Jean-Pierre Gasc partage le souhait de Marielle Benito, comme l’ensemble du Conseil
Municipal, il indique que c’est à la commune de réfléchir à la construction du PLU dans le
respect des lois et des règlements qui nous sont imposés, et de veiller à la qualité de vie tant
appréciée des Quint-Fonsegrivois.
Philippe Malnoue indique qu’un COPIL sera créé, ainsi que des réunions publiques auront lieu
pour la construction du PLU de la commune.
Jean Aussaguel concernant la Loi Climat et résilience, est ce que les communes peuvent agir,
Peut-on par exemple modifier les hauteurs des constructions. ?
Il demande également si sur Quint-Fonsegrives, la commune peut revoir ce règlement de
zonage ?
Jean-Pierre Gasc précise que cela est dans la construction du PLUiH.
Il indique que depuis l’annulation du PLUiH, la commune applique son PLU de 2016 et peut
conformément aux textes procéder à sa modification.
Jean Aussaguel pense que la Loi climat et Résidence va modifier totalement l’urbanisation
des communes.
Olivier Laborde demande si nous disposons d’information sur les logements vacants ?
Il demande ensuite si la commune a un droit de regard sur les projets d’urbanisation des
communes voisines notamment quand les terrains jouxtent notre commune.
Philippe Malnoue répond que nous n’avons pas de donnée précise sur le nombre de
logements vacants. Il semble toutefois que notre commune ne semble pas vraiment
concernée.
Jean-Pierre Gasc indique que le secteur proche d’AZF soit concerné par la problématique des
logements vacants. Concernant le PLU des communes voisines, nous en sommes informés
et ne pouvons y intervenir.
Jean Aussaguel réitère sa demande de participer aux réunions de la commission d’urbanisme.
Jean-Pierre Gasc indique que depuis le début de son mandat la commission d’urbanisme est
ouverte à tous les conseillers municipaux et à des membres extérieurs es qualité. 11
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Décider :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Ville de Quint-Fonsegrives prend acte du débat qui s'est
tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente
délibération.
Article 2 : Le Conseil Municipal précise que la présente délibération sera exécutoire après sa
transmission au représentant de l’Etat et son affichage par voie électroniquement pendant un
mois sur le site de la mairie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne acte de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé
à la présente délibération.
- Donne acte que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au
représentant de l’Etat et son affichage par voie électroniquement pendant un mois sur le site
de la mairie.
7. Débat d’Orientations Budgétaires 2023
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit
l’organisation d’un débat au sein du Conseil Municipal, avant l’adoption du budget primitif, afin
de préciser les grandes orientations budgétaires et les bases sur lesquelles le budget pourrait
être établi.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne acte de la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2023.
Jean-Pierre Gasc donne la parole à Laurence Vignard, responsable des finances. Elle
présente une synthèse sur les économies réalisées sur le chapitre 011 et notamment celles
liées aux contrats de prestations de services.
Pour les contrats assurances, elle indique qu’une renégociation pour l’année 2023 a été faite
et cela représente une économie de 10 000€.
Pour le Parc photocopieurs : Le nouveau marché nous permet d’économiser 125 000 € sur 5
ans. 12
Concernant le Marché électricité sur 3 ans (2023-2025) : enveloppe globale est de 548 028€
Sur cette somme il faut enlever une réduction d’environ 45 000€ grâce à « l’amortisseur
électricité » et de 80 000€ (diminution de la consommation due à l’extinction en nuit profonde
de l’éclairage public).
Et enfin pour le Parc Informatique, elle indique que 24 prestataires ont retiré le dossier d’appel
d’offre. Seul 5 ont déposé une offre.
Jean Aussaguel remercie le service finance pour la qualité des documents fournis et du DOB.
Olivier Laborde souhaiterait que soit pris en compte une réflexion concernant la chaudière du
complexe Pépi qui mériterait à être vérifiée afin de réaliser des économies de facture d’énergie.
De plus, dans le cadre de la masse salariale il lui semblerait judicieux de réfléchir à de
nouvelles organisations des services afin que dans le futur on puise réduire le cout de la masse
salariale.
Jean-Pierre Gasc, informe Olivier Laborde que concernant les installations municipales
qu’elles soient sportives ou socio culturelles elles font l’objet d’un suivi et d’un travail initié
depuis de nombreuses années et qui s’accentue chaque année sur le renouvellement du
matériel pour le maintien de la qualité d’accueil des Quint-Fonsegrivois. En parallèle, il
souhaite que chaque président d’association soit vigilant et à l’écoute des préconisations en
terme énergétique. Il ne doute pas que cela soit bien pris en compte au regard de l’importance
que cela représente pour l’avenir.
Concernant la masse salariale, Jean-Pierre Gasc précise que la collectivité est extrêmement
vigilante sur l’équilibre à maintenir du cout que cela représente et du maintien de la qualité des
services municipaux rendus aux Quint-Fonsegrivois. Toute réorganisation des services
pouvant amener une plus-value pour les administrés tout en maintenant un cout de masse
salariale constant est étudié et s’il s’avère judicieux il pourra être mis en œuvre.
Pour conclure, Jean Pierre Gasc, indique que la maîtrise du budget de fonctionnement est un
travail qui est mené par les élus en délégations et les services depuis des mois en amont de
la réalisation du budget. Il rajoute qu’il souhaite que tout soit mis en œuvre pour chercher des
co-financements chez nos partenaires institutionnels et que l’on exploite au mieux les textes
en vigueur.
Jean-Pierre Gasc clôture le Conseil Municipal à 20h05.