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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
LL...
0.
Affiché
le
Convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
la
construction
d'une
installation
photovoltal
5.
529.2} 2902936-20221121:DE2112203-DE
<
territoire
E
d'énergie
|
Finist
CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
UNIQUE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
INSTALLATION
PHOTOVOLTAIQUE
DANS
LE
CADRE
DE
TRAVAUX
DE
BATIMENT
ENTRE :
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
ci-après
dénommé
«
SDEF
»,
représenté
par
son
président
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
SDEF
en
vertu
d’une
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
17
décembre
2015
(Délibération
n°53-2015),
D'une
part,
ET:
La
commune
de
TREGUNC,
ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
représentée
par
son
Maire,
Olivier
BELLEC,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
, Visée
en
préfecture
le
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°"
—
Objet
de
la
convention
La
commune
a
un
projet
de
construction
de
Hall
des
Sports.
Celle-ci
est
compétente
en
matière
de
réalisation
d'équipements
publics
sur
son
territoire.
Dans
le
cadre
du
projet
envisagé,
la
commune
souhaite
réaliser
une
installation
photovoltaïque.
LE
SDEF,
quant
à
lui,
est
compétent
sur
tout
le
territoire
du
Finistère
(conformément
à
l’article
3
de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°2018106-0002
en
date
du
16/04/2018.)
pour
assurer
l'aménagement
et
l'exploitation
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables. Cependant,
l'installation
de
la
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
toiture
raccordée
au
réseau
de
distribution
d'électricité
sera
réalisée
dans
le cadre
de
la
construction
des
Hall
des
Sports
par
le
biais
de
cette
convention
d'organisation
de
maîtrise
d'ouvrage
unique.
Annexe 2
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
Convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
la
construction
d'une
installation
photovo
ID!
029-212902936 20221
121/DE2112203-DE
Afin
de
limiter
les
interfaces
entre
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvres
et
entreprises
sur
une
emprise
limitée,
dans
l'objectif
d'optimiser
l’utilisation
des
deniers
publics
et
le
délai
de
réalisation
des
opérations,
la
commune
et
le SDEF
décident,
au
terme
de
la présente
convention
et en
application
de
l’article
L
2422-12
du
Code
de
la
commande
publique,
de
confier
à
la
commune,
qui
accepte,
la
maîtrise
d’ouvrage
unique
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
prestations
suivantes
(cette
réalisation
d'ensemble
étant
techniquement
et économiquement
indissociable)
:
e__
Prestations
relevant
de
la compétence
de
la commune
dans
le cadre
de
la
maîtrise
d'ouvrage
unique :
o
Réalisation
des
études
techniques
de
structure
le
cas
échéant,
o
Accomplissement
des
formalités
d'urbanisme
dont
la déclaration
de
travaux
ou
le dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
o
Tous
travaux
: réalisation
d’une
installation
photovoltaïque,
renforcement
de
charpente
—
création
d'un
local
électrique
o
Mise
en
place
d’une
installation
photovoltaïque
Pour
informations,
le SDEF,
en
tant
qu’exploitant
de
l'installation,
est
compétent
en
ce
qui
concerne :
o
Le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité,
o
L'ensemble
des
démarches
administratives
ou
demandes
d’autorisations
nécessaires
à
la
mise
en
service
et au
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque,
o
La
mise
en
service
et
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque,
o
La
vente
de
la
production
d'électricité.
Ces
missions
sont
définies
dans
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur
toiture
signée
entre
le SDEF
et la commune.
La
présente
convention
a quant
à
elle
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
prestation
de
maîtrise
d'ouvrage
confiée
à la commune.
Dans
la
présente
convention,
sont
désignés
sous
le
terme
«
ouvrage
»
l'ensemble
des
prestations
réalisées
par
la
commune,
et
sous
le
terme
«
installation
»
les
éléments
confiés
au
SDEF
afin
qu'il
en
assure
l'exploitation.
Article
2
—
Description
de
la
mission
de
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
La
commune
prend
en
charge,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique,
et
sous
sa
propre
responsabilité,
jusqu’à
la
fin
de
la
présente
convention,
la
réalisation
des
études
et
l'exécution
de
l'ensemble
des
ouvrages
susvisés.
Elle
assure
à
ce
titre,
par
le
présent
contrat,
toutes
prestations
relevant
de
la
compétence
du
SDEF
concourant
à
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque.
Elle
conclut,
à
cet
effet,
en
son
nom
et
sous
sa
responsabilité,
tous
contrats
et
marchés,
en
assure
la
gestion
et
procède
à
la
rémunération
des
prestataires.
Elle
informe
son
équipe
d'ingénierie
du
rôle
et
de
l'implication
du
SDEF
qui
exploitera
ultérieurement
la
centrale
photovoltaïque
et associe
le SDEF
à chaque
étape
du
projet.
Elle
assure
les
opérations
de
réception
de
travaux
et
les
interventions,
si
nécessaire,
d'entreprises
pendant
la
garantie
de
parfait
achèvement
et
les
garanties
contractuelles
prévues
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux.
Article
3
—- Modalités
techniques
La
commune
fait
réaliser
les
ouvrages
dans
le
respect
des
prescriptions
techniques
qui
lui
ont
été
transmises
par
le
SDEF.
Pour
tout
ce
qui
concerne
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque,
compte
tenu
de
la
spécificité
de
l'équipement
et
des
compétences
du
SDEF
en
matière
de
production
d'électricité,
le
SDEF
sera
associé
à
l'équipe
technique
de
la
commune
pour
l'analyse
des
offres
et
apportera
son
appui
technique
pendant
le
déroulement
de
l'opération,
et
lors
de
sa
réception.
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché le
Convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
la construction
d'une
installation
photovolta|
1D :
629-212902936-20221121-DE2112203-DE
Pour
ce
faire,
le SDEF
aura
accès
aux
dossiers
se
rapportant
à
l'opération
ainsi
qu’au
chantier.
La
commune
informera
le
SDEF
sur
toutes
modifications
qui
pourront
être
apportées
aux
ouvrages.
Le
SDEF
pourra
effectuer,
à
tout
moment,
les
visites
qu’elle
estime
nécessaires,
la
commune
étant
tenue
de
laisser
libre
accès,
au
SDEF
et
à ses
agents.
Toutefois,
le
SDEF
ne
pourra
pas
formuler
d'observation
directement
auprès
des
entreprises
travaillant
sur
le
chantier,
la
commune,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
étant
leur
seule
interlocutrice.
Article
4
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
représentants
des
deux
collectivités. Elle
prend
fin
à
la date
d'achèvement
des
travaux
et de
toutes
les
obligations
par
chacune
des
parties.
Toute
modification
du
projet
initial
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
5 —
Remise
des
installations
Les
installations
devant
être
mises
à disposition
du
SDEF
afin
qu'il
en
assure
l'exploitation
sont :
e
Les
modules
photovoltaïques,
e
L'ensemble
des
équipements
et matériels
annexes
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'ensemble
(onduleurs,
compteurs,
raccordements,
….).
Au
terme
des
travaux,
à
une
date
fixée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
la
commune
procèdera
aux
opérations
de
réception
des
ouvrages,
avec
l'appui
du
SDEF.
La
commune
dressera
le
procès-verbal
de
réception
du
chantier
en
lien
avec
le
maître
d'œuvre
et
le prestataire,
avec
les
conseils
du
SDEF.
A
l'issue
de
la
réception
des
ouvrages
et après
paiement
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
à
l'opération,
il sera
procédé
à
la
mise
à
disposition
des
installations
photovoltaïques
par
la
commune
au
SDEF
pour
l'exploitation. Toutefois,
les
parties
pourront
convenir,
en
cas
de
phasage
des
travaux,
que
la
réception
des
installations
aura
lieu
à
l'issue
de
chaque
phase
de
travaux
après
le
procès-verbal
de
réception
de
ceux-
ci
établis
par
la
commune.
Cette
réception
partielle
d'installation
devra
être
accompagnée
de
la
remise
des
plans
de
recollement
des
aménagements
réalisés.
La
remise
des
installations
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
les
opérations
de
réception
des
travaux
accomplies.
Il
appartiendra
à
la
commune,
pour
le
cas
où
des
réserves
auraient
été
formulées,
de
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
réserves
soient
levées.
La
commune,
une
fois
les
conditions
ci-avant
définies
remplies,
en
informera
le
SDEF.
La
remise
des
installations
par
la
commune
au
SDEF
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
spécifique
établi
contradictoirement
entre
les
parties.
La
signature
du
procès-verbal
emportera
transfert
de
propriété,
de
responsabilité
et
transfert
de
garde
des
installations
au
profit
du
SDEF
pour
la
durée
de
l'exploitation.
Le
SDEF,
à
compter
de
cette
date,
assurera
l'entretien
des
installations
et
prendra
en
charge
toutes
modifications
ultérieures
susceptibles
d'être
effectuées
sur
celles-ci.
La
mise
en
jeu
des
garanties
contractuelles
prévues
au
titre
des
marchés
passés
pour
la
réalisation
des
ouvrages
sera
actionnée
par
chacune
des
parties
pour
la part
des
ouvrages
qui
lui
revient.
La
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
confiée
à
la
commune
par
les
parties
implique
que
cette
dernière
demeure
responsable
vis
à vis
de
la garantie
de
parfait
achèvement
des
installations
remises
au
SDFF. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
Convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
la
construction
d'une
installation
photovol
1D:029-212902936-20221121-DE2112203-DE
La
prise
en
main
des
installations
pour
son
exploitation
s’accompagnera
de
la
production
par
la commune
des
pièces
comptables
justifiant
de
la valeur
des
installations
remises.
La
commune
remettra
à
la
date
de
remise
des
ouvrages,
l'ensemble
des
dossiers
techniques
afférents
aux
ouvrages.
Article
6
—
Modalités
de
financement
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
115
000
€
HT
(TVA
à
20%).
Le
SDEF
règlera
les
travaux
pour
la
réalisation
de
l'installation
photovoltaïque
à
la
commune
sur
la
base
du
montant
TTC.
Le
SDEF
versera
à
la
commune
une
somme
équivalente
au
coût
total
de
l'installation
photovoltaïque
et
des
frais
d'ingénierie
spécifiquement
liés
à
l'installation
photovoltaïque
(maîtrise
d'œuvre).
Cette
dépense
est
imputée
par
le SDEF
au
compte
2318.
Le
SDEF
procèdera
au
versement
à
la
commune
de
sa
contribution
financière
sur
présentation
des
justificatifs
au
fur et à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
Pour
chaque
échéance
de
paiement,
la
commune
établira
un
titre
de
recettes
accompagné
d'un
état
certifié
par
le
maire,
faisant
apparaître
les
dépenses,
le
montant
HT,
la
TVA,
le
montant
TTC.
Les
paiements
interviendront
par
mandat
administratif
dans
les
délais
applicables
en
matière
de
comptabilité
publique
en
vigueur
au
moment
de
la
réception
du
titre
de
recettes.
Les
dépenses
réalisées
par
la commune
pour
le
photovoltaïque
ne
sont
pas
éligibles
au
FCTVA
car
réalisé
pour
le compte
d'un
tiers
(en
raison
de
nature
la convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique).
Article
7
—
conditions
résolutoires
La
commune
et
le
SDEF
s'engagent
à
résilier
la
convention
dans
l'hypothèse
où
l'une
des
quatre
conditions
ci-dessous
venait
à
se
réaliser,
à
savoir
:
e
Une
diminution
du
prix
de
rachat
de
l'électricité
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
e
Un
coût
d'investissement
de
la
centrale
trop
élevé
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
+
Le
refus
de
raccordement
de
la
centrale
photovoltaïque
au
réseau
par
ERDF,
où
un
coût
de
raccordement
de
la
centrale
trop
élevé
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
°__
Refus
de
la
part
d'un
organisme
dans
le cadre
de
la
procédure
administrative
préalable,
La
résiliation
de
la
convention
ne
pourra
intervenir
qu'avant
la
signature
du
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
de
la centrale
photovoltaïque.
La
résiliation
de
la
convention
interviendra
de
plein
droit
dans
les
quinze
jours
qui
suivront
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
laquelle
des
deux
premières
conditions
se
trouve
réalisée,
à
l'appui
de justificatifs.
S'agissant
de
la
troisième
condition,
la
résiliation
n'interviendra
qu'après
fourniture
par
le
SDEF
d'une
copie
du
dossier
déposé
auprès
d’'Enedis.
Outre
les
cas
prévus
ci-dessus,
cette
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pour
tout
motif
d'intérêt
général
sans
que
cela
ne
donne
lieu
à
une
indemnisation. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
Convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
pour
la
construction
d'une
installation
photovoltd
1D
: 029-212902936-20221121-DE2112208-DE
Article
8 —- Règlement
des
litiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
les
différends
relatifs
à
la
présente
convention
préalablement
à
toute
action
contentieuse.
Cette
recherche
de
règlement
devra
être
entreprise
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
qui
notifiera
le
désaccord
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Les
litiges
qui
n'auraient
pas
été
résolus
de
cette
manière
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
-— 3,
Contour
de
la
Motte
— 35
000
Rennes.
La
présente
convention
est
établie
en
un
exemplaire
original.
Fait
à
Quimper,
le
Pour
le
SDEF,
Pour
la
commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Olivier
BELLEC Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112208-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
FA
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
a
.
:
.
.|
Affiché le
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
publi
SDEF
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur toiture
sur le Hall
des
4_1D::029-212902986-20221121-DE2112208-DE
territoire
7
d'énergie
Finistèc
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
L’EXPLOITATION
D’UNE
CENTRALE
SOLAIRE
SUR
TOITURE
ENTRE
: La
commune
de
Plomelin,
ci-après
dénommée
«
la commune
»,
représentée
par
son
Maire
Olivier
BELLEC,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
, Visée
de
la préfecture
le
D'une
part,
ET
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
du
Finistère
ci-après
dénommé
« SDEF
»,
représenté
par
son
président
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
SDEF
en
vertu
d’une
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(Délibération
n°2020-25),
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°
—
Objet
de
la
convention
Une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
en
date
du
a
été
signée
entre
le
SDEF
et
la commune
relative
à
l'installation
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
toiture
raccordée
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
le cadre
de
la construction
de
l'espace
multifonction
Odet.
Cette
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
prévoit
que
la
commune
prend
en
charge,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique,
et sous
sa
propre
responsabilité,
jusqu'à
la fin
de
la convention,
la réalisation
des
études
et
l'exécution
de
l'ensemble
des
ouvrages
susvisés
dans
la
convention
; et
assure
à
ce
titre,
toutes
prestations
relevant
de
la
compétence
du
SDEF
concourant
à
l'installation
de
la
centrale
photovoltaïque. Le
SDEF
est
l'exploitant
de
l'installation
photovoltaïque.
L'objet
de
la
présente
convention
est
donc
de
définir
les
droits
et obligations
de
chaque
partie
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
centrale
photovoltaïque
notamment
en
ce
qui
concerne
l'exploitation
de
cette
dernière. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
A
Regu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
a
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
pul
SDEF
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur toiture
sur le Hall
deg
1D:029-212902936-20221121-DE2112208-DE
Æ
Fe
itoire
Er
Penerrs
La
commune
décide
de
mettre
à
la
disposition
du
SDEF
les
installations
décrites
ci-dessous
afin
qu'il
y
exploite
Un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
en
vue
de
la
commercialisation
par
le
SDEF
de
l'électricité
ainsi
produite. La
commune
met
à
la
disposition
du
SDEF
la
centrale
photovoltaïque
réalisée
dans
le
cadre
de
la
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique,
aux
fins
et conditions
décrites
dans
la
présente
convention
:
Intitulé
: Hall
des
Sports
Adresse
: 50
BIS
Route
de
Pont-Aven,
29910
TREGUNC
Surface
de
la toiture
utilisée
pour
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques
: 520
m?
Cf.
plan
de
situation
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
Article
2 —
Description
de
l'équipement
La
centrale
photovoltaïque
est
composée
de
modules
photovoltaïques
situés
sur
la
toiture
du
bâtiment.
La
puissance
installée,
la
production
d'énergie
estimée
de
l'équipement
et
la
description
technique
de
l'équipement
figureront
sur
les
plans
constituant
l'annexe
2
de
la
présente
convention.
Les
conditions
de
raccordement
de
l'équipement
au
Réseau
Public,
figureront
en
annexe
3
de
la
présente
convention.
Article
3
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
représentants
des
deux
collectivités. Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
de
la centrale
(durée
du
contrat
d'achat
liant
le SDEF
et
EDF)
ou
de
toutes
celles
qui
pourraient
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
centrale
existante
ou
le
cas
échéant
avec
une
emprise
moindre.
Article
4 —
Exploitation
de
l'équipement
Ilest
expressément
entendu
que
le SDEF
a seule
qualité
pour
exploiter
l'équipement
Le
SDEF
utilisera
le
bâtiment
indiqué
ci-avant
pour
l'exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque
afin
de
produire
et de
commercialiser
de
l'électricité,
à
l'exclusion
de
tous
autres
usages.
Le
SDEF
déclare
parfaitement
connaître
les
lieux
mis
à
disposition
pour
les
avoir
vus
et
visités
et
qu'ils
sont
conformes
à
la destination
ci-dessus
définie.
Le
SDEF
s’'interdit
d'occuper
ou
d’encombrer
même
temporairement
tout
ou
partie
du
bâtiment
dont
la
toiture
est
mise
à
disposition
sauf
nécessité
liée
à
la
stricte
exécution
des
travaux
de
construction
ou
d'entretien. Le
SDEF
s'engage
en
toute
hypothèse
à
prendre
toute
disposition
afin
de
perturber
le
moins
possible
les
agents
et/ou
usagers
du
bâtiment.
Le
SDEF
est
responsable
de
l'exploitation
et du
fonctionnement
de
la centrale
photovoltaïque.
La
Commune
garantit
au
SDEF,
par
tout
moyen
utile,
le
libre
accès
à
son
équipement
ainsi
qu'aux
parties
d'ouvrages
mises
à
sa
disposition
(notamment
local
technique),
et
ce
de
manière
continue
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention.
Le
SDEF
ne
saurait
être
tenu
responsable
des
manquements
où
défaillances
imputables,
à
la
Commune
où
aux
tiers,
du
fait
des
limitations
ou
restrictions
apportées
à
ce
droit
d'accès. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
APR
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
_
.
s
:
.|
Afiché
le
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
publi
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur toiture
sur le Hall
des
S]
12
:029-212902986-20221121-DE2112208-DE
erritoire
ergie
init
Article
5
—
Obligations
du
SDEF
Le
SDEF
s'engage
à
:
°
Maintenir
en
bon
état
d'entretien,
de
sécurité
et
de
propreté,
l'équipement
et
à
remplacer,
s’il
y
a
lieu,
ce
qui
ne
pourrait
pas
être
réparé.
e
_ Occuper
les
lieux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d'une
utilisation
normale
et
conformément
à
la
destination
prévue
à l’article
1 de
la présente
convention.
e
_Aviser
la
commune
immédiatement
de
toutes
dépréciations
subies
par
l'équipement
dès
lors
qu'elles
pourraient
avoir
une
incidence
sur
le
bâtiment
supportant
l'installation
quand
bien
même
il n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent.
e
Ne
faire
aucune
modification
de
l'équipement
susceptible
de
porter
atteinte
au
bâtiment
ou
de
perturber
la bonne
marche
du
service
qui
l'occupe
sans
l'autorisation
expresse
préalable
et écrite
de
la
commune.
e
Faire
son
affaire
personnelle
de
l'exploitation
de
l'équipement,
de
manière
que
la
commune
ne
subisse
aucun
inconvénient
et
ne
puisse
être
inquiétée
pour
cette
mise
à
disposition,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
e
Faire
en
sorte
que
son
activité
telle
que
définie
dans
la
présente
convention
ne
perturbe
pas
le
fonctionnement
du
bâtiment.
e
Respecter
l’ensemble
de
la
réglementation
applicable
au
bâtiment
dont
la
toiture
est
mise
à
disposition
notamment
celle
applicable
aux
établissements
recevant
du
public.
e
Faire
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
et
à
l'exploitation
de
la centrale
photovoltaïque.
e
Le
SDEF
fait
notamment
son
affaire
de
l'obtention
éventuelle
de
toutes
autorisations
nécessaires
à
l'exploitation
effective
de
l'équipement,
notamment
en
matière
de
production
d'énergie
et
de
raccordement
au
réseau.
Article
6
—- Exécution
de
la
maintenance
par
le
SDEF
Le
SDEF
doit
informer
la
commune
des
travaux
de
maintenance
qu'elle
peut
être
amenée
à
effectuer
sur
l'équipement
afin
de
procéder
à
son
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
de
propreté.
La
commune
et
son
représentant
devront
être
prévenus
au
moins
cinq
(5)
jours
avant
le
début
de
la
réalisation
des
travaux,
en
cas
de
maintenance
préventive,
par
courrier,
par
mail
ou
par
fax.
En
cas
d'intervention
non
programmée
pour
maintenance
curative,
le
SDEF
s'engage
à
adresser
un
mail
ou
un
fax
à
la
commune
pour
l’informer
de
cette
intervention
dès
qu'elle
en
aura
connaissance.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
SDEF
devra
veiller
à
ce
que
tout
ce
qui
encombrerait
le
bâtiment
soit
enlevé.
Article
7
—
Interventions
de
la
commune
La
commune
peut
apporter
au
toit
du
bâtiment
toutes
les
modifications
temporaires
nécessaires,
sans
que
le
SDEF
puisse
s'y
opposer,
notamment,
en
cas
d'opérations
de
sécurité.
Sauf
en
cas
d'urgence,
la
commune
informera
un
(1)
mois
à
l'avance
le
SDEF
par
courrier,
de
la
nature
des
modifications
apportées
au
bâtiment
et
de
leur
durée.
La
commune
et
le
SDEF
se
rapprocheront
pour
établir
ensemble
les
mesures
à
prendre
pour
limiter
la
gêne
éventuelle
apportée
à
l'exploitation
de
l'équipement.
Dès
lors
que
l'intervention
de
la
commune
aurait
pour
effet
de
nuire
à
l'exploitation
de
l'équipement
pendant
une
durée
supérieure
à
cinq
(5)
jours
ouvrés,
la
commune
devra
s'acquitter
auprès
du
SDEF
d'une
indemnité
de
compensation
de
perte
de
recette
calculée
de
la
façon
suivante
:
Indemnité
(en
€)
=
Nombre
de
jours
de
nuisance
x
Production
électrique
journalière
moyenne
pour
le
mois
concerné
(en
kWh)
x
Tarif
d’achat
en
vigueur
(en
€/kWh)
3 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
A
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
a
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
pu
SDEF
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur toiture
sur le Hall
deg
1D:029-212902936-20221121-DE2112203-DE
territoire
7
d'énergie
Finistè
La
commune
s'engage
à
ne
pas
installer,
sur
le
toit
ou
à
ses
abords,
quelque
élément
que
ce
soit
qui
pourrait
avoir
pour
effet
de
diminuer
le
rendement
de
la
centrale
photovoltaïque.
Toutefois,
lorsque,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
sécurité,
accessibilité
ou
intérêt
général,
la
commune
devait
intervenir
sur
son
bâtiment,
la
commune
prendrait
contact
avec
le
SDEF
pour
mettre
en
place
des
solutions
conformes
à
l'ensemble
des
intérêts
concernés,
au
besoin
par
la
rédaction
d'avenants.
Article
8
—
Droits
et
obligations
du
SDEF
Le
droit
consenti
au
SDEF
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
à
caractère
immobilier
qu'il
réalise
pour
l'exercice
des
activités
prévues
par
la
présente
convention,
pour
la
durée
de
l'autorisation,
n'est
pas
constitutif
de
droits
réels
au
sens
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Article
9
—- Responsabilités
et
assurances
Dès
la
signature
de
la
convention,
le
SDEF
est
responsable
de
l'exploitation
de
l'équipement
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
Le
SDEF
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
de
l'exploitation
de
l'équipement. En
particulier,
le
SDEF
devra
contracter
une
assurance
de
dommages
aux
biens
et
de
responsabilité
civile
auprès
d'une
compagnie
d'assurance.
Ces
contrats
d'assurance
devront
notamment
garantir
la
responsabilité
civile,
les
risques
d'incendie,
de
voisinage,
les
dégâts
des
eaux,
d'explosion
et
électriques,
et
autres
dommages
pouvant
survenir
au
domaine
mis
à
disposition.
Les
polices
souscrites
devront
garantir
la commune
contre
le
recours
des
tiers
pour
quelque
motif
que
ce
soit tiré
de
l’utilisation
du
domaine.
Le
SDEF
prendra
toutes
les
dispositions
pour
résilier
en
temps
utile
les
polices
souscrites
de
sorte
que
la
commune
ne
soit
pas
recherchée
pour
la
continuation
de
ces
contrats
après
expiration
de
la
présente
autorisation. Le
SDEF
communiquera
à
la
commune
la
copie
des
contrats
d'assurance
et
de
leurs
avenants
dans
le
mois
de
leur
signature.
Etant
donné
que
la
centrale
est
posée
sur
un
bâtiment
communal,
des
clauses
de
renonciation
à
recours
réciproque
doivent
être
prévues
dans
les
contrats
d'assurances
de
la commune
et du
SDEF.
Ce
montage
permet
de
garantir
l'assurance
de
l'ensemble
des
biens,
bâtiments
et
centrale
photovoltaïque,
sans
toutefois
avoir
de
doublons.
La
commune
pourra,
à
toute
époque,
exiger
du
SDEF,
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances
et
la
communication
des
polices
et
de
leurs
avenants.
Toutefois,
cette
communication
n'engagera
en
rien
la
responsabilité
de
la
commune
pour
le
cas
où,
à
l'occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avéreraient
insuffisants. Article
10
—
Impôts
Tous
les
impôts
et taxes,
quels
qu'ils
soient,
liés
à
l'équipement
et à son
exploitation,
sont
à
la charge
du
SDEF. Article
11
-
Redevance
d'occupation
La
redevance
d'occupation
est
fixée
à
:
e
Un
montant
annuel
forfaitaire
de
0,5
euros/m?
de
la
toiture
utilisée
pour
l'installation
des
panneaux
photovoltaïques Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
PF
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
S D
E] F
a
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
publi
Afihé
le
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur
toiture
sur
le
Hall
des
S[1D:028-212902988-20221121-DE2112208-DE
e
Et
un
montant
annuel
correspondant
à
30
%
des
avantages
de
toute
nature
procurés
par
l'utilisation
du
terrain.
Ces
avantages
sont
déterminés
pour
chaque
année
de
fonctionnement
comme
suit
:
Sens
Nature
+
Production
électrique
vendue
-
Charges
financières
-
Dotations
aux
amortissements
-
Charges
de
fonctionnement
(maintenance,
assurance,
etc.)
-
Impôts
et
taxes
5
Base
pour
la
redevance
annuelle
Conformément
à
l'article
L
2125-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
redevance
est
exigible
annuellement
à
compter
de
la
mise
en
service
de
la
centrale
solaire
photovoltaïque
et
par
avance.
Ainsi
la
part
fixe
sera
réglée
lors
du
1°"
semestre
de
l'année
concernée.
La
part
variable
sera
quant
à
elle
versée
lors
du
1°
trimestre
n+1.
En
effet,
son
mode
de
calcul
ne
permet
pas
de
connaître
par
avance
son
montant.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif.
Le
SDEF
se
libérera
des
sommes
dues
en
portant
le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
à
la
Trésorerie
dont
dépend
la
commune
après
émission
d’un
titre
de
recette.
Etablissement
Banque
Numéro
de
compte
Clé
Guichet
Article
12
—
Résiliation
12.1.
Motif
d'intérêt
général
La
commune
où
le
SDEF
peuvent,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
résilier
la
présente
convention
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
décision
de
résiliation
ne
prendra
effet
qu’à
l'expiration
du
délai
de
préavis
de
6
mois
à
compter
de
sa
notification. En
cas
de
résiliation
par
la
commune,
le
SDEF
sera
indemnisé
du
préjudice
né
de
l'éviction
anticipée.
En
pareille
hypothèse,
la
commune
et
le
SDEF
se
rapprocheront
pour
déterminer
à
l'amiable
le
montant
de
l'indemnité
à
verser.
L'indemnité
prendra
en
compte
de
la
part
non
amortie
des
ouvrages
au
jour
de
la
résiliation
et
la
perte
d'exploitation
correspondante.
A
défaut
d'accord
amiable,
il sera
fait
application
de
l’article
18
de
la
présente
convention.
En
cas
de
résiliation
par
le
SDEF,
aucune
indemnité
ne
sera
due
à
la
commune.
12.2.
Résiliation
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
pourra
être
révoquée
par
la
commune
en
cas
d'inexécution
de
l’une
quelconque
des
clauses
et
conditions
générales
ou
particulières
de
la
présente
autorisation
et
notamment
:
+
En
cas
de
fraude
ou
de
malversation,
e
En
cas
de
non-paiement
d’un
seul
terme
de
la
redevance,
après
mise
en
demeure,
5 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
FF
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
FF
Affiché le
a
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
pu
SDEF
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur
toiture
sur le Hall
deg
1D
:029-212902936-20221121-DE2112203-DE
terri
ire
7
d'énergie
ÿ
inst
+
En
cas
de
non-usage
des
installations
implantées,
dans
les
conditions
définies
précédemment,
e
Si
la
sécurité
vient
à
être
compromise
par
défaut
d'entretien
de
l'équipement
dans
les
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'inexécution
s'entend
du
non-respect :
°
Financier
de
l'engagement
du
fait
de
carence
dans
le
paiement
des
diverses
sommes
dues
au
titre
des
charges,
impôts
et
frais
divers,
°__
Juridique
des
obligations
qui
incombent
au
bénéficiaire.
En
cas
de
retrait
prononcé
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions,
l'exercice
de
cette
prérogative
n'ouvrira
droit
à aucune
indemnisation
du
préjudice
qui
pourrait
en
résulter
pour
le
SDEF.
Dans
tous
les
cas,
le
sort
de
l'équipement
est
régi
par
les
dispositions
de
l’article
15
de
la
présente
convention. 12.3.
Autres
motifs
de
résiliation
À
la
demande
du
SDEF,
la
commune
s'engage
à
résilier
la
convention
dans
l'hypothèse
où
l'une
des
quatre
conditions
ci-dessous
venait
à
se
réaliser,
à
savoir :
e
Une
diminution
du
prix
de
rachat
de
l'électricité
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
+
Un
coût
d'investissement
de
la
centrale
trop
élevé
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
+
Le
refus
de
raccordement
de
la
centrale
photovoltaïque
au
réseau
par
Enedis,
ou
un
coût
de
raccordement
de
la
centrale
trop
élevé
rendant
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
non
rentable,
+
Le
refus
de
la
part
d'un
organisme
dans
le
cadre
de
la
procédure
administrative
préalable,
La
résiliation
de
la
convention
interviendra
de
plein
droit
dans
les
quinze
jours
qui
suivront
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
laquelle
des
deux
premières
conditions
se
trouve
réalisée,
à
l'appui
de
justificatifs.
S'agissant
de
la
troisième
condition,
la
résiliation
n'interviendra
qu'après
fourniture
par
le
SDEF
d'une
copie
du
dossier
déposé
auprès
d'Enedis.
Article
13
—
Exécution
d'office
Dans
le
cas
où
le
SDEF
ne
pourvoit
pas
à
l'entretien
de
l'équipement,
la
commune
pourra
procéder
ou
faire
procéder
à
ses
frais,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
sécurité
et de
propreté,
de
l'équipement.
L'exécution
d'office,
intervient
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
notifiée
au
SDEF
d'avoir
à
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
d'un
mois
(1)
mois,
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
la commune.
Dans
ce
cas,
le
coût
des
travaux
d'entretien
de
l'équipement
est
supporté
par
le
SDEF.
Article
14
—
Cession
La
convention
n'étant
pas
constitutive
de
droits
réels
(article
8
de
la
présente
convention),
le
SDEF
ne
pourra
pas
procéder
à
une
cession
de
la convention.
Article
15
—
Devenir
de
l'équipement
en
fin
de
convention
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
la
propriété
des
ouvrages,
en
parfait
état
de
fonctionnement
(ne
nécessitant
pas
d'investissement
à
court
terme),
sera
transférée
gratuitement
à
la
Commune. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
ZA
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
S D
EF
as
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
publi
Affighe
le
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur
toiture
sur
le
Hall
des
4;
1D
::029-212902936-20221121-DE2112208-DE
territoire d'énergie
Finite
Article
16
—
Modification
—
tolérance
-— indivisibilité
Toute
modification
du
présent
contrat
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit
et
exprès
et
ce,
sous
forme
d’avenant.
Cette
modification
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
déduite
soit
de
la
passivité
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties,
soit
même
de
simples
tolérances
quelles
qu'en
soient
la
fréquence
et
la
durée,
la
commune
et
le
SDEF
restant
toujours
libres
d'exiger
la
stricte
application
des
clauses
et
stipulations
qui
n'auraient
pas
fait
l'objet
d'une
modification
expresse
ou
écrite.
Article
17
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
actes,
le
SDEF
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
et la commune
fait élection
de
domicile
en
sa
Mairie.
Article
18
—- Règlement
des
litiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
les
différends
relatifs
à
la
présente
convention
préalablement
à
toute
action
contentieuse.
Cette
recherche
de
règlement
devra
être
entreprise
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
qui
notifiera
le
désaccord
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Les
litiges
qui
n'auraient
pas
été
résolus
de
cette
manière
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
—
3,
Contour
de
la
Motte
—
35
000
Rennes.
Article
19
— Annexes
La
présente
convention
sera
complétée
par
les
pièces
suivantes
:
e
Annexe
1
: Plan
de
situation
et
référence
cadastrale
du
bâtiment
concerné,
°
Annexe
2
: Puissance
installée,
production
d'énergie
et description
technique
de
l'équipement,
°
Annexe
3
: Description
des
emplacements
nécessaires
au
raccordement
au
Réseau
Public
de
la
centrale
photovoltaïque,
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Quimper,
le
Pour
la
Commune,
Pour
le
SDEF,
Le
Maire,
Le
Président,
Olivier
BELLEC
Antoine
COROLLEUR Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
ZA
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
S D
E F
a
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
pui
fétiche
le
en
vue
de
l'exploitation
d'une
centrale
solaire
sur toiture
sur
le Hall
ded
12
:029-212902936-20221121-DE2112203-DE
te
A
d'énergie
Finistè
ANNEXES DE2112203-DE
11/2022
re
le
28/
ID
: 029-212902936-20221121
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Affiché
le
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en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112203-DE
Or
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ID
: 029-212902936-20221121-DE2112203-DE
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
SSIQUI OT : SSUNSS MNSUOT
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en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112208-DE