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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1858752
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Tourisme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Commission délégation de service Public
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020 portant création de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public (CDSP),
Considérant que M Jean-Luc YELMA, démissionnaire de son poste de coneiller municipal, était membre de cette commission, Considérant qu’il convient de pourvoir le siége de titulaire désormais vacant,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne Mme Monique GENIN pour siéger à la commission délégation de service public, approuve la composition suivante de la commission :
Titulaires Suppléants
Titre Nom Prénom Titre Nom Prénom Monsieur ARENOU Jean Loup Monsieur BALECH Régis Monsieur FORMENT Guy Madame BUREL Marie-Jo Monsieur PASSERA Marc Madame DAL LAGO Rosemonde Monsieur PUGNETTI Christophe Monsieur DARROUX Jean-François Madame GENIN Monique Monsieur DOREY Bernard donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Représentation au sein du Syndicat Mixte du PNR ASTARAC
Vu la délibération en date du 17 juin 2024 désignant les représentants de Cœur d’Astarac au Syndicat Mixte du PNR ASTARAC,
Considérant que M Jean-Luc YELMA, démissionnaire de son poste de coneiller municipal, représentait l’établissement au sein de ce syndicat,
Considérant qu’il convient de pourvoir le siége de titulaire désormais vacant,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne M Chrstophe PUGNETTI en tant que réprésentant titulaire au Syndicat Mixte du PNR ASTARAC en remplacement de M Jean-Luc YELMA,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Représentation au sein du Syndicat Mixte GERS NUMERIQUE
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020 désignant les représentants de Cœur d’Astarac au Syndicat Mixte GERS NUMERIQUE,
Considérant que M Gaëtan LECLERC ne souhaite plus être représentant titulaire au sein de ce syndicat, Considérant qu’il convient de pourvoir le siége de titulaire désormais vacant,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne M Alain IGLESIAS en tant que réprésentant titulaire au Syndicat Mixte GERS NUMERIQUE en remplacement de M Gaëtan LECLERC,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de partenariat dans le cadre de l’entente pour le financement de la plateforme APIDAE utilisée par l’Office de Tourisme
Vu la convention de l’entente Astarac signée le 13 avril 2022
Considérant que la Communauté de Communes “Cœur d‘Astarac en Gascogne” est désignée comme chef file de l’entente sur la thématique tourisme,
Considérant la demande du Comité départemental du tourisme du Gers de changer de prestataire pour sa plateforme de centralisation des données touristiques,
Considérant l’interet de contractualiser au nom de l’entente avec la société APIDAE, éditeur du logiciel, pour un montant de 1341€ TTC la 1ere année et 1 490€ les années suivantes.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation du logiciel APIDAE avec les autres membres de l’entente, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE
PARTAGÉE D'UN CONTRAT DE SERVICES
Entre :
1. La Communauté de Communes « Cœur d'Astarac en Gascogne », représentée par son Président, Patrick FANTON, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du …………………….,
Ci-après dénommée « la CCCAG »,
2. La Communauté de Communes « Val de Gers », représentée par son Président, Jean-François RIVIERE dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du ………………………., Ci-après dénommée « la CCVdG »,
3. La Communauté de Communes « Astarac Arros en Gascogne », représentée par sa Présidente Céline SALLES, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération en date du ……………….., Ci-après dénommée « la CCAAG »,
Préambule :
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion et de la diffusion de l’information touristique sur leurs territoires respectifs, les Communautés de Communes « Cœur d'Astarac en Gascogne », « Val de Gers » et « Astarac Arros en Gascogne » ont décidé de mutualiser leurs moyens pour souscrire conjointement à une plateforme informatique de gestion touristique.
Cette plateforme, qui contiendra la base de données de l’information touristique départementale, permettra aux acteurs du tourisme de saisir, collecter et exploiter les données relatives aux événements, hébergements, activités, restaurants, et autres prestataires de leurs territoires respectifs. Elle servira également à alimenter les sites internet des trois communautés de communes en temps réel.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge partagée du contrat de services pour l'installation et l'utilisation de la plateforme informatique de gestion touristique, entre les Communautés de Communes « Cœur d'Astarac en Gascogne », « Val de Gers » et « Astarac Arros en Gascogne » et la Société APIDAE.
Article 2 : Partage des coûts
Les parties conviennent de souscrire conjointement à l’abonnement annuel de la plateforme informatique pour un montant total de 1 341 € TTC la 1ere année et 1 490€ les années suivantes. Ce montant sera réparti de manière équitable entre les trois communautés de communes, soit 447€ TTC année 1 pour chacune d'entre elles puis 497€ les années suivantes. Article 3 : Modalités de Paiement
Chaque communauté de communes s’engage à verser sa contribution annuelle sur le compte désigné par la CCCAG, qui assurera le paiement global à l’éditeur de la plateforme. La CCCAG adressera à chaque partenaire un titre en fin d’année.
Article 4 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Engagement des Parties
Les communautés de communes s’engagent à :
• Mettre à disposition les informations nécessaires à l’optimisation de la plateforme. • Veiller à l’utilisation correcte de la plateforme par leurs prestataires touristiques. • Partager régulièrement les données et retours d’expérience pour l’amélioration continue de la plateforme.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement grave à l'une des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
Article 7 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l’amiable tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions finales
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Fait à Mirande, le
Pour la Communauté de
Communes « Cœur
d'Astarac en Gascogne »
Le Président
Patrick FANTON
Pour la Communauté de
Communes « Val de Gers »
Le Président
Jean-François RIVIERE
Pour la Communauté de
Communes « Astarac Arros
en Gascogne »
La Présidente
Céline SALLES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle AL 148 partie dans la Zone d’Activités du Pountet à Mirande à M HORNECK
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’offre d’achat de M HORNECK Alexandre d’un montant de 50 000 € HT pour une aprtie de la parcelle AL148 d’une surperficie de 3 207m²,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve la vente de la parcelle AL148 partie, d’une superficie de 3 207m², à M HORNECK Alexandre au prix de 50 000 € HT soit 55 554.19 € TTC (TVA sur marge incluse),
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le Président
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020.
Numéro Objet Date
D24028 PLU de MIRANDE - reprise du dossier d'approbation – mandatement de CITADIA pour un montant de 5 400€ TTC 09/09/2024
D24029 Prestation audit assistance conseil et accompagnement pour renouvellement parc de copieurs - attribution à la société VERTEUS pour un montant de 5 000 € HT 27/09/2024
D24030 LUDOTHEQUE - Modification du règlement intérieur suite aux modifications d’horaires du service 27/09/2024
D24031 Mise à disposition d’agents de la Mairie de Miélan à Cœur d'Astarac pour la surveillance de la cantine 27/09/2024
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création d’un établissement public industriel et commercial au 01 janvier 2025 pour exercer la compétence « promotion touristique »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement ses articles L.134-1, R.133-1 à R.133-18, L.134-5 et L.134-6, R.134-12,
Vu les articles R.2221-30 et R.2221-35 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts communautaires,
Considérant que l’association “office de tourisme Mirande Astarac” ne souhaite pas continuer le partenariat existant pour l’exercice de sa compétence communautaire “promotion touristique”,
Considérant que Cœur d’Astarac doit donc définir un nouveau mode de gestion de cette compétence, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de créer au 01 janvier 2025 un Etablissement Public Industriel et Commercial pour l’exercice de sa compétence « promotion touristique »,
nomme cet EPIC comme suit : « Office de tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne » approuve les statuts ci-joint,
indique que le budget de l’EPIC adoptera la nomenclature comptable M4,
désigne les représentants titulaires et les représentants suppléants suivants pour siéger au Comité de direction : Titulaires Supplants
M Jean-Loup ARENOU
Mme Sandra CARRERE
Mme Stéphanie CHABBERT
Mme Rosemonde DAL LAGO
M Bernard DOREY
Mme Monique GENIN
M Gérard LABORDERE
M Marc PASSERA
M Bruno ABADIE
M Fabien ARROUY
M Jean-François DARROUX
M Jean-Luc DRUSSEL
M Patrick FANTON
M Gérard FORGUES
M Benoît LAPREBENDE
M Christophe PUGNETTI
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 19 novembre 2024
Annule et remplace la délibération
en date du 24 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES 1
PROJET
STATUT EPIC OFFICE DE TOURISME
« CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE »
PREAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré à la communauté de communes, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Ainsi, il est désormais prévu à l’article L134-1 du code du tourisme que : Article L134-1 Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69 La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214- 16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
L’article L. 134-2 al. 2 du code du tourisme précise que :
Article L134-2 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V) A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Article L133-5 Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1 Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
Dans ce contexte et dans un souci de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » a créé un office de tourisme intercommunal par délibération en date du 29 mars 20218,
Cet office de tourisme intercommunal est géré par l’association « Office de Tourisme Mirande Astarac »
L’association ayant fait part à la communauté de souhait de ne plus pouvoir assurer la gestion à compter du 01 janvier 2025, il convient de créer un office de tourisme intercommunal sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) compétent sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes de « Cœur d’Astarac en Gascogne » afin d’exercer la compétence en matière de promotion du tourisme, 2
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Forme juridique, dénomination et durée
L’établissement est dénommé « Office de tourisme Cœur d‘Astarac en Gascogne » est un établissement public à caractère industriel et commercial.
L’Office de tourisme peut créer dans certaine partie du territoire communautaire un ou plusieurs Bureau d’Information Touristique (B.I.T) .Cette démarche permet de réfléchir à la pertinence de l’ouverture de lieux d’accueil, en vue de maintenir une proximité et un maillage de l’accueil et d’information touristique dans le territoire.
Les Bureaux d’Informations Touristiques (B.I.T) sont des antennes, un bureau déconcentré, un lieu d’accueil (permanent ou non) émanant et sous l’autorité de l’Office de Tourisme qui l’a créé. Son rôle porte essentiellement sur l’accueil et l’information des visiteurs. Le B.I.T n’a pas d’existence légale à part entière. Il n’a pas de personnalité juridique autonome, il est obligatoirement rattaché à l’office de tourisme. Il ne peut faire l’objet d’un classement. Dans le cadre de la création de ses B.I.T. sur les communes de la communauté, un protocole d’accord entre communes et la communauté sera rédigé afin de déterminer les missions et concours financiers de chacun
L’Office de Tourisme « Coeur d’Astarac en Gascogne » est créé pour une durée indéterminée. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
Article 2 – Siège
Le siège de l’EPIC Office de tourisme « Cœur d’Astarac en Gascogne » est fixé au 13 Rue de l’Evêché 32300 Mirande.
Il pourra être déplacé par délibération du comité de direction.
Article 3 – Objet
Dans le cadre des compétences de la Communauté de communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », l’office de tourisme exerce les missions administratives et commerciales suivantes : ➢ Il assure l’accueil et l’information des touristes ;
➢ Il assure la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
➢ Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
➢ Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques ;
➢ Il est consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques ; ➢ Il favorise l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits ; ➢ Il accroît les performances économiques de l’outil touristique ; ➢ Il apporte son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la communauté de communes et de ses communes
➢ Il apporte son concours au pilotage opérationnel de la taxe de séjour en coopération avec les services de la communauté de communes.
➢ Il développe, coordonne, initie, promeut les actions communes sur le territoire de la communauté et des communautés « Astarac Arros en Gascogne » et « Vals de Gers » dans le cadre de l’entente Astarac
En outre, il est autorisé au titre de prestations commerciales
➢ à commercialiser des prestations de services touristiques ;
➢ a commercialisé des produits touristiques.
➢ à exploiter les d'installations touristiques et de loisirs, de l'animation des loisirs 3
➢ à assurer des prestations auprès des communes de la communauté en matière de touristiques, d’animation et de loisirs,
➢ à mener des études touristiques ou de mise en place d'installations touristiques et de loisirs, de l'animation des loisirs
➢ à assurer des prestations au niveau d’actions nationales ou internationales pour le compte des communes
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
Article 4 – Comité de direction
L’office de tourisme est administré par un comité de direction.
Le comité de direction compte 14 membres répartis en 2 collèges :
➢ Premier collège (8 membres) : les représentants de la communauté de communes ; ➢ Second collège (6 membres) : les représentants des professions et des organismes intéressés par le développement du tourisme dans l’Astarac.
Les fonctions de membre du comité de direction, du premier comme du second collège, prennent fin au plus tard lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Les membres du comité de direction sont soumis à une obligation d’assiduité à ses réunions. En cas de manquements répétés d’un membre à cette obligation d’assiduité, le comité de direction pourra, après rappel à l’ordre, mettre fin aux fonctions de ce membre. Dans un tel cas, le suppléant du membre aux fonctions duquel il a été mis fin devient membre titulaire du comité de direction et un nouveau suppléant doit être désigné dans les conditions prévues à l’article 5.
Si le membre aux fonctions duquel il a été mis fin n’avait pas de suppléant, un nouveau membre est désigné dans les conditions prévues à l’article 5.
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ses réunions ou dans le cadre de missions seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions prévues par les articles R2123-22- 1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales
Article 5 – Composition du comité de direction
5.1 - Premier collège : les représentants de la Communauté de communes Les représentants de la Communauté de communes au comité de direction sont au nombre de 8.
Les membres du premier collège du comité de direction, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le conseil communautaire.
5.2 - Second collège : les représentants des professions et les organismes intéressés par le développement du tourisme de l’Astarac
Le second collège est composé des 6 membres suivants :
➢ 1 représentant des hébergeurs de la communauté ;
➢ 1 représentant des commerces en lien avec le tourisme; ➢ 1 représentant des restaurateurs de la communauté
➢ 1 représentant de la structure PNR Astarac
➢ 1 représentant de l’association Comité du tourisme du Gers ➢ 1 représentant des producteurs locaux œuvrant pour le développement touristique 4
Les membres du second collège du comité de direction, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Président de la Communauté de communes. Les fonctions de membre du comité de direction, du premier comme du second collège, prennent fin et sont désignés lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Article 6 – Fonctionnement du comité de direction :
6.1 – Déroulement des séances
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Toutefois, lorsqu’ils ne remplacent pas de titulaires empêchés, les membres suppléants peuvent toujours assister aux réunions du comité sans prendre part aux votes. Ils ne sont alors pas pris en compte pour le calcul du quorum.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an et autant que nécessaire.
En outre, le comité est convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
L’ordre du jour des séances est fixé par le président.
Le/la directeur/trice de l’office de tourisme assiste aux séances du comité avec voix consultative, il/elle en assure le secrétariat et tient procès-verbal de la séance qu’il/elle soumet à la signature du président sous quinzaine.
Le président peut demander au comptable de l’office de tourisme, ainsi qu’à toute personne dont il estime la présence utile pour éclairer les travaux du comité, d’assister aux séances. Les délibérations du comité de direction sont inscrites par ordre de dates sur un registre et paraphé par le président et par un membre du comité habilité faisant fonction de secrétaire de séance.
6.2 – Convocation aux séances et quorum
Les membres titulaires et suppléants du comité sont convoqués par le président au moins 5 jours francs avant la date de la réunion par lettre simple ou courriel.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, les membres sont à nouveau convoqués à 8 jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents. L’ordre du jour de la séance et les projets de délibérations sont joints à la convocation adressée à chaque membre du comité.
6.3 – Votes
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 – Attributions du comité de direction
Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, et notamment sur :
➢ Débat d’orientation budgétaire
➢ Le budget des recettes et dépenses de l’office de tourisme ;
➢ Le compte financier et le compte administratif de l’exercice écoulé ; ➢ La fixation du tableau des effectifs du personnel et le montant de leurs rémunérations ;
➢ Le programme annuel de publicité et de promotion ;
➢ Les projets de création de services ou installations touristiques ou de loisirs ; ➢ Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire ; ➢ Toutes questions relatives à la mise en œuvre de ses missions, telles que définies à l'article 3 des présents statuts. 5
Article 8 – Le président et le vice-président
8.1 – Le président
Le président de l’office de tourisme est élu par le comité de direction en son sein. Il préside les séances du comité de direction.
8.2 – Le(s) vice-président(s)
Le comité de direction élit aux plus deux vice-présidents parmi ses membres. Le président et les vice-présidents ne peuvent pas être issus du même collège de membres du comité de direction
Hormis la présidence des séances du comité de direction, en cas d’empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le président.
Article 9 – Le/la directeur/trice
Le/la directeur/trice est recruté/e par contrat.
Il/elle est nommé/e par le président après avis du comité de direction. Son licenciement ou le non renouvellement de son contrat sont soumis aux mêmes formes. Pour pouvoir être nommé directeur/trice, le candidat doit remplir les conditions prévues par le code du tourisme, notamment son article R133-12.
Le/la directeur/trice ne peut pas être conseiller municipal d’une commune membre de la communauté de communes ou conseiller communautaire.
Sous réserve de l’application des dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du Travail, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise par délibération du comité de direction sur proposition du président.
Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'État.
Article 10 – Attributions du directeur/trice
Le/la directeur/trice est le représentant légal de l’office de tourisme
Il/elle est l’ordonnateur/trice légal de l’office de tourisme
Sous l’autorité du président, Le/la directeur/trice assure le fonctionnement de l’office de tourisme dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du code General des Collectivités Territoriales.
Il/elle agit en justice ou défend au nom de l’office de tourisme, après autorisation du comité de direction. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Toutefois, le/la directeur/trice peut, sans autorisation préalable du comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’office.
Le/la directeur/trice assure le secrétariat du comité de direction.
Il/elle rédige le procès-verbal de leurs séances.
Le/la directeur/trice prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction.
Il/elle exerce la direction de l’ensemble des services de l’office, sous réserve des dispositions ci-après, concernant le comptable.
Avec l’agrément du président, le/la directeur/trice recrute le personnel dans la limite des emplois inscrits au budget et décide des licenciements. 6
En fonction des secteurs d'activités existants, un ou plusieurs directeurs/trices de structure ou de service peuvent être nommés/es par le/la directeur/trice de l’office de tourisme après avis du comité de direction.
Le/la directeur/trice est l’ordonnateur de l’office et, à ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il prépare le budget soumis au comité de direction. Le/la directeur/trice peut se voir déléguer par le comité de direction le pouvoir de décider, sur avis conforme du comptable, de la création de régie de recettes, d’avances et de recettes et d’avances. Il en rend compte au comité de direction par un rapport écrit. Le comité de direction peut donner délégation au directeur/trice pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée. Il en rend compte au comité de direction par un rapport écrit.
Le/la directeur/trice établit chaque année un rapport sur l’activité de l’office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil communautaire. Le/la directeur/trice peut être appelé/e à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l’office de tourisme. Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité.
TITRE 3 – BUDGET ET COMPTABILITE
Article 11 – Le budget
11.1 – Nature des recettes et des dépenses
Le budget de l’office de tourisme comprend en recettes le produit notamment : ➢ Des subventions, dont celles de la communauté de communes ; ➢ Des souscriptions ;
➢ De dons et legs ;
➢ Des recettes des placements de fonds ;
➢ De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire de la communauté de communes ;
➢ Des recettes provenant des prestations de la gestion des services ou installations touristiques ou de loisirs ;
➢ Des recettes commerciales.
Il comporte en dépenses, notamment :
➢ Les frais d’administration et de fonctionnement ;
➢ Les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;
➢ Les dépenses inhérentes à l’exploitation des installations et équipements touristiques ou de loisirs concédés à l’office de tourisme ou créés par lui sur ses fonds propres ; ➢ Les dépenses d’investissement relatives aux mêmes installations et équipements ; ➢ Les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou de loisirs ;
11.2 – Présentation du budget
Le budget est présenté en deux sections :
➢ Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation ; ➢ Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d’investissement. Le projet de budget prévoit le montant de la subvention globale demandée à la communauté de communes. 7
11.3 – Vote du budget
Le budget préparé par le/la directeur/trice de l’office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Le budget est voté en équilibre en recettes et en dépenses par section. Les crédits sont votés par chapitre et, si le comité de direction le décide, par article. Le budget fait l’objet d’une présentation par activité qui lui est annexée. Si le conseil communautaire, saisi pour approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
11.4 – Comptes de fin d’exercice
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation.
Article 12 – Comptabilité
12.1 – Le comptable
Les fonctions de comptable de l’office de tourisme sont confiées à un comptable direct du Trésor.
12.2 – Termes de la comptabilité
La comptabilité de l’office de tourisme est tenue conformément au plan comptable applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’office de tourisme.
12.3 – Dépôt des fonds
Les fonds de l’office de tourisme sont déposés auprès de l’État, sur un compte courant ouvert à la Banque de France et tenu par la Trésorerie.
12.4 - Régies de recettes et d’avances
Le comité de direction, sur avis conforme du comptable de l’office, peut décider de créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances.
Le comité de direction peut décider, par délibération, de déléguer ce pouvoir au directeur. Les régisseurs sont nommés par le/la directeur/trice sur avis conforme du comptable. Ils exercent leurs missions conformément aux articles R. 1617-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 – Régime du personnel
Les agents de l’office de tourisme autre que le directeur, et éventuellement le personnel statutaire de droit public mis à disposition, sont recrutés par contrats de droit privé dans le cadre de la convention collective nationale applicable. Les éventuels litiges opposant l’office de tourisme à son personnel relèveront du conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Article 14 – Marchés
Les marchés de travaux, fournitures et services de l’office de tourisme sont soumis aux dispositions en vigueur en matière de droit de la commande publique. 8
Article 15 – Biens de l’office
Outre les biens qu’il acquerra sur ses fonds propres, l’office de tourisme, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, peut bénéficier de la mise à disposition de biens de la communauté de communes ou de toute autre personne. Toute mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l’établissement d’une convention.
Article 16 – Assurances
L’office de tourisme souscrira l’ensemble des assurances et garanties financières nécessaires et légalement exigées pour garantir ses activités.
Il doit également assurer, contre les risques de toutes natures et de manière appropriée, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition.
Article 17 – Contrôle de la communauté de communes
D’une manière générale, la communauté de communes pourra à tout moment demander toute justification concernant l’accomplissement des missions de l’office de tourisme et obtenir tous documents comptables, statistiques ou autres.
La communauté de communes pourra effectuer toutes vérifications sur pièces et sur place. À cet effet, une convention d’objectifs pourra être signée entre l’office de tourisme et la communauté de communes.
L’office de tourisme remet son rapport annuel d’activité et son rapport à la communauté de communes avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auxquels ils se rapportent.
Article 18 – Transmission aux services de l’État
Afin d’assurer le caractère exécutoire des décisions de l’office de tourisme, le président ou le/la directeur/trice assure, dans les meilleurs délais, la transmission aux services de l’État des actes de l’office et, notamment :
➢ Du budget de l’office de tourisme et des décisions à caractère budgétaire et financier ; ➢ Des délibérations du comité de direction ;
➢ Les décisions du président ou du directeur présentant un caractère réglementaire ; ➢ Des actes relatifs au recrutement et à la fin des fonctions du directeur ; ➢ Des actes relatifs au comptable ;
➢ Des actes relatifs aux délégations de service public et aux marchés publics autres que ceux dispensés d’une telle transmission pour les communes en raison de leur montant.
Article 19 – Prestations de service
Dans le prolongement de ses missions statutaires et dans le respect des règles de la commande publique, l’EPIC est habilité à réaliser ponctuellement, pour le compte des communes membres de la communauté de communes, toute prestation présentant un intérêt pour le territoire communautaire en matière d’animation touristique.
Article 20 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être adopté par le comité de direction concernant l’organisation et le fonctionnement de l’office de tourisme. Ce règlement intérieur doit être conforme aux présents statuts. Il peut faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Article 21 – Dissolution
La dissolution de l’office de tourisme peut être prononcée par délibération du conseil communautaire. Cette délibération fixe la date à laquelle prennent fin les opérations de l’office de tourisme.
Les comptes sont arrêtés à cette date. 9
La dissolution de l’office de tourisme met fin, de droit, aux conventions liant l’office de tourisme à la communauté de communes.
Le président de la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est chargé de procéder à la liquidation de l’office de tourisme. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. En application de l’article R. 2221- 17 du code général des collectivités territoriales, ce liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Le liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice qui est transmis aux services de l’État compétents.
Les opérations de liquidation sont reprises dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la communauté de communes.
L’actif et le passif seront repris dans les comptes de la communauté de communes dans les conditions fixées par délibérations concordantes adoptées dans les mêmes termes.
Statuts adoptés par délibération du conseil communautaire du -- -- --