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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498750
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498750)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 04/08/2023
ID : 032-243200425-20230719-2023117-DE
PT
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 19 juillet à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 13 juillet sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DOREY Bernard, GAŸE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBARROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration: M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard : Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORMENT Guy ; M LAPREBENDE Benoît a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents_excusés: MM ARENOU Jean-Loup, VERRET Etienne, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOUBRERE Jean-Paul, MONBERNARD Joël, Mmes CAPDECOMME Marie-Pierre, SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ZONE D’ACTIVITES DU POUNTET A MIRANDE - VENTE DE TERRAINS A LA SARL JARDIN BOHEME - PARCELLES AL 155, AL 156 ET AL 157 MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE.
Vu la délibération en date du 07 juin 2023 autorisant la vente des parcelles AL 154, AL 155 et AL 156 à Mirande à la SARL JARDIN BOHEME, Vu la demande de M NARTET, dirigeant de la SARL JARDIN BOHEME, de modifier l'emplacement de son projet et d'acquérir les parcelles AL 155, AL 156 et AL 157 à Mirande,
Vu la division en volume des hangars photovoltaïques réalisées en aout 2013,
Vu la nouvelle offre de la SARL JARDIN BOHEME d'un montant de 240 000 € pour les 3 parcelles, Vu la délibération en date du 01 mars 2018 fixent les prix de vente des bâtiments photovoltaïques,
Vu la délibération du 05 juillet 2023 acceptant la vente des lots volume 1 et 2 à la SARL JARDIN BOHEME de chacun des bâtiments des parcelles AL155, AL 156 et AL 157 pour un montant de 240 000€.
Monsieur le Président rappelle la demande d'échelonnement des paiements sollicitée par la société JARDIN BOHEME, concernant la vente des parcelles AL155, AL 156 et AL 157 pour un montant de 240 000 €, comme suit : - Terme 1: 28 000 € à la signature de l’acte
- Terme 2: 28 000 €, un an après la date d'anniversaire de la signature de l'acte - Terme 3:32 000 €, deux ans après la date d'anniversaire de la signature de l'acte - Terme 4: 32 000 £, trois ans après la date d'anniversaire de la signature de l'acte - Terme 5 : 40 000 €, quatre ans après la date d'anniversaire de la signature de l'acte - Terme 6 : 40 000 €, cinq ans après la date d'anniversaire de la signature de l'acte - Terme 7 : 40 000 €, six ans après la date d'anniversaire de la signature de l'acte
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, * _ Autorise les modalités de paiement de la vente des lots volume 1 et 2 à la SARL JARDIN BOHEME de chacun des bâtiments des parcelles AL155, AL 156 et AL 157 pour un montant de 240 000 €, comme indiqué ci-dessus. * Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 juillet 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU -— Villa Noulibos - Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépêt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.