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Compte-Rendu - 009 Compte rendu CM du 19 Juillet 2016
Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Saint-Paul-de-Jarrat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 009 Compte rendu CM du 19 Juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
Compte-rendu du conseil municipal
- 19 juillet 2016 -
Commune de Saint Paul de Jarrat
* * *
L’an deux mille seize, le dix-neuf du mois de juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul de Jarrat, convoqué en urgence le dix-huit du mois de juillet, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances (salle du conseil de la Mairie de Saint Paul de Jarrat), sous la présidence de Monsieur Michel TARTIE, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Présents :
- TARTIE Michel, Maire
(Par ordre alphabétique)
- Mesdames AUTHIE Mireille, CARALP Catherine, DO RIO Nathalie, DURCHON Christelle, FORESTIER Nathalie, MAURY Nathalie, MOIOLA Laetitia.
- Messieurs HERNANDEZ Jean-Jacques, LABEUR Hubert, LIMA Charles, MIGALLON Bastien, PEDOUSSAT Christian.
Absents non représentés : Messieurs BONREPAUX Jean-Christophe et MILESI Christian.
Madame Laetitia MOIOLA est nommée secrétaire de séance.
* * *
Lors d’un précédent conseil municipal il avait été voté en Conseil Municipal que nous n’interdisions pas la pose des compteurs Linky mais que nous ne les autorisions pas pour autant. Cela signifiait que nous refusions d’endosser toute responsabilité en lien avec lesdits compteurs et que nous souhaitions, dans la mesure du possible, laisser libre choix aux habitants de les accepter/installer ou non. Suite à la délibération prise, la Préfecture a demandé à ce que nous l’annulions. Monsieur le Maire a défendu par courrier la position prise en conseil municipal. Or, la Préfecture a assigné en référé la commune d’où la convocation en urgence du présent Conseil Municipal. Par ailleurs l’avocat de Enedis, anciennement EDF, requiert 4000 euros (quatre-milles euros) au titre de dédommagements.
Monsieur le Maire s’est immédiatement rapproché d’un avocat pour lui exposer la situation. L’avocat consulté par Monsieur le Maire estime qu’il est très peu probable que la commune soit condamnée à payer ladite somme mais qu’il est tout aussi peu probable que la délibération puisse être maintenue. 2
Monsieur le Maire est convoqué au Tribunal administratif le vendredi 22 juillet 2016. Au regard des éléments énoncés ci-dessus il y a lieu de débattre de la suite à donner.
Plusieurs solutions sont présentées :
1) La première solution proposée consiste à annuler la délibération remise en cause par la Préfecture, annulation qui mettrait définitivement fin au litige.
2) La seconde solution est de maintenir notre position, à savoir que nous n’interdisons pas la pose des compteurs Linky mais que nous ne l’autorisons pas pour autant. Ce maintien de position signifie que Monsieur le Maire se présentera seul, sans assistance, devant le Tribunal Administratif pour la défendre et défendre ainsi les intérêts de la commune et de ses administrés. Le risque encouru est que la commune soit condamnée à verser les 4000 euros de dédommagements demandés par Enedis. Si le risque de condamnation est faible mais il ne peut être exclu.
3) La troisième et dernière solution est un maintien de notre position porté et défendu par l’intervention d’un avocat, ce qui suppose pour la commune d’engager des frais de justice et qui n’exclue pas le risque de condamnation à un versement de 4000 euros à Enedis.
La première solution ci-dessus détaillée est soumise au vote à main levée du conseil municipal :
Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL
13 0 10 0 3 13
La seconde solution ci-dessus détaillée est soumise au vote à main levée du conseil municipal :
Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL
13 10 0 0 3 13
La troisième solution ci-dessus détaillée est soumise au vote à main levée du conseil municipal :
Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL
13 0 13 0 0 13
Conformément aux résultats des différents votes Monsieur TARTIE est mandaté, en sa qualité de Maire de la commune, pour la représenter le vendredi 22 juillet 2016 au Tribunal Administratif de Toulouse, défense qu’il assurera seul et sans assistance juridique.
* * *
La séance est levée à 21heures15