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Déliberation - 99 DE DEL2025 005 Attribution Protection Fonctionnelle ELU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2025 005 Attribution Protection Fonctionnelle ELU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20250128-DEL2025-005-DE
,
Accusé
certifié
exécutoire
ALL
DZ
REGISTRE
(Réception
par le préfet
: 31/01/2025]
DES DELIBERATIONS
TA] RG
O
NN
GE LA COMMUNE
DE TARGON
CE
N° 2025-005
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
28
janvier,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 21
janvier
2025
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 12
—
Absents
: 7
—
Votants
: 12
Étaient
présents
:
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
- Brigitte
COLLOT
- Mireille
AVENTIN
- Jacqueline
SERRE
- Emilie
GUIARD
-
Hélène
LEBERCHE
-
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Michel
REDON
- Richard
PEZAT-
Jonathan
POUILLADE Étaient
absents
:
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
François
LUC
Mesdames-
Sophie
LEROY
Marie-
Christelle
ANTUNES
- Claude
CONSTANTIN
Etaient
représentés
:
Néant Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Jonathan
POULLADE
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : ATTRIBUTION
DU
BENEFICE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
ET
DES
ELUS.
En
application
de
l’article
L2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
de
TARGON
est
tenue
de
protéger
le Maire,
les
élus
municipaux
le
suppléant
ainsi
que
ceux
ayant
reçu
une
délégation
contre
«les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté
».
Aucun
texte
ne
définissant
toutefois
les
modalités
de
mise
en
œuvre
desdites
protections
fonctionnelle
et juridique,
il appartient
à la collectivité
d’en
arrêter
les
principes
et règles
pour
tous
ses
agents,
ses
élus
et leurs
ayants
droit.
A
ce
titre
et
sous
réserve
qu’ils
satisfassent
aux
conditions
de
recevabilité
énoncées
aux
articles
précités
(lien
avec
les
fonctions,
absence
de
faute
personnelle
détachable
du
service
ou
des
fonctions...),
il
est
proposé
d’accorder
à
tout
agent,
élu
ou
ayant
droit
qui
en
formulerait
la
demande,
une
assistance
juridique
ainsi
que
la
réparation
des
préjudices
éventuellement
subis. Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
033-343305236-20250928-DEL2025-005-GE
.
.
.
.
.
Accusé
certifié
exécutoire
Cette
protection
s’applique
également
en
cas
d’invectives
dirigés
co
sd
de
la
jurisprudence
(Cour
Administrative
d’Appel
de
Marséilie,
n°09MA01028).
25
var
he
rétee
:
3
Iévrier
2011,
Par
ce
biais,
il
incombe
à
la
commune
de
TARGON
de
prendre
en
charge
les
frais
de
procédure
(honoraires
d’avocat,
frais
d’expertise,
de
consignation,
de
constat..…),
l’indemnisation
des
victimes
sur
la
base
des
montants
alloués
par
décision
de
justice
avant
d’être
subrogée
dans
leurs
droits
pour
en
obtenir
le remboursement
auprès
de
l’auteur
des
faits
condamné,
voire
de
couvrir
l’agent
ou
l’élu
mis
en
cause
du
fait
de
leurs
fonctions
des
éventuelles
condamnation
prononcées
à
leur
encontre
dans
la
limite
des
dommages-intérêts
civils
et frais
irrépétibles.
Par
ailleurs
et dans
la mesure
où
tous
ces
frais
de
procédure
restent
financièrement
à la charge
de
la
Collectivité,
il
est
proposé
que
les
bénéficiaires
de
la
protection
fonctionnelle
et
Juridique
ainsi
mise
en
œuvre
s’engagent,
en
contre
partie
à
reverser
ou
à
laisser
à
la
Collectivité
le bénéfice
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
leur
être
allouées
au
titre
des
frais
dits
irrépétibles.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l’approbation
du
Conseil
municipal
En
loccurrence,
Monsieur
Frédéric
DEJEAN a été
victime
le
10 janvier
2025
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
d’outrage
et
violence
sur
une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique
sans
incapacité.
Une
plainte
a été
déposé
le
11
janvier
2025
auprès
de
la Gendarmerie
Nationale
compagnie
de
Créon En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l’approbation
du
Conseil
Municipal :
Le
conseil
Municipal
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales,
pris notamment
en
ses
articles
L2123-34
et L2123-
35, Vu
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
pris
notamment
en
son
article
11,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
Adjoint
au
Maire
de
la
Commune
de
TARGON
en
date
du
13
janvier
2025
sollicitant
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
pour
la répression
des
propos
et actes
tenus
le
10 janvier
2025
Considérant
qu’il
appartient
à
la
commune
de
TARGON
de
protéger
le
Maire,
les
élus
municipaux
le
suppléant,
ainsi
qu’à
ceux
ayant
reçu
délégation
contre
les
« violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté
»
;
Considérant
que
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a été
victime,
en
tant
qu’Adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
TARGON
d’outrage
et violence
le
10 janvier
2025
Considérant
que
dans
ces
conditions
et
selon
les
dispositions
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
attribuer
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN
et prendre
2) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20250128-DEL2025-005-DE Accusé certifié
exécutoire
,
$
1
,
.
en
charge
l’ensemble
des
frais
engendrés
par
cette
procédure
aineE GE
pa CENTS
ANT
décision
qui
sera
rendu
suite
à la plainte
déposée
par
M
Frédéric
DEJEAN:
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
:
D'ACCORDER
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
Adjoint
au
Maire
pour
les
faits
subis
le
10 janvier
2025
DE
DIRE
que
les
frais
d’avocat
et
de
procédure
relatifs
à ces
dossiers,
seront
pris
en
charge
par
la commune
au
titre
de
la protection
fonctionnelle,
DE
DIRE
que
la Commune
indemnisera
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
des
sommes
auxquelles
l’auteur
pourraient
être
condamné
au
versement,
DE
DIRE
que
la commune
se
subrogera
dans
les
droits
de
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
pour
obtenir,
le
cas
échéant,
auprès
de
l’auteur
condamné
le
remboursement
des
sommes
considérées ; DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN