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Déliberation - DEC 110 Signature Convention Prestation Service Finances Publiques Conseils
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 110 Signature Convention Prestation Service Finances Publiques Conseils)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Département de Seine-et-Marne
Nous. Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
DECISION DU MAIRE
N°2026/DFA/110
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES — FINANCES
PUBLIQUES CONSEIL
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de réaliser une analyse financière rétrospective sur
la période 2018-2025 au titre du budget principal,
CONSIDERANT la proposition de convention de prestation de services faite par le Cabinet
Finances Publiques Conseil, sis 32 rue Jean Mermoz — 75008 PARIS, enregistré sous le SIRET
538 293 200 00019, représenté par Madame Catherine BOURGEADE,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de prestation de services relative à l'analyse financière
rétrospective sur la période 2018-2025 au titre du budget principal proposée par le Cabinet
Finances Publiques Conseil, SIRET 538 293 200 00019, représenté par Madame Catherine BOURGEADE.
Article 2 : Signe ladite convention et toutes pièces s’y rapportant, y compris d'éventuels
avenants.
Article 3 : Dit que le coût de la mission d’un montant de 8 000€ HT (huit mille euros), auxquels
s'ajoute la TVA selon la règlementation en vigueur, est inscrit au budget de l'exercice
concerné. Le versement s'effectuera en deux temps soit 60% à la signature de la convention et 40% à l'issue de la mission.
Article 4 : Dit que les frais de déplacements seront pris en charge sur la base de 350€ HT d’un aller-retour Marseille Nangis.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026 Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision
du maire qui sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins,
Madame la Cheffe du SGC de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Le Cabinet Finances Publiques Conseil.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 13 mai 2026
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
La Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026 FINANCES PUBLIQUES CONSEIL
Consultant en finances publiques
COMMUNE DE NANGIS
Convention de prestation de services
Analyse financière rétrospective 2018-2025
Avril 2026
32, rue Jean Mermoz - 75008 Paris
Tél: 06 86 42 41 62
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026 Entre les soussignés :
Madame le Maire de NANGIS,
Représentant la Commune de NANGIS, dénommé « la Ville »
Et Madame Catherine Bourgeade,
Représentant le Cabinet Finances Publiques Conseil dénommé « le Cabinet »
Il a été convenu ce qui suit :
1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de NANGIS souhaite faire appel au Cabinet Finances Publiques Conseil pour une
mission d'analyse financière rétrospective sur la période 2018-2025 de son budget
principal.
La présente convention à pour but de définirles modalités d'intervention du Cabinet
Finances Publiques Conseil dans le cadre de la mission qui lui sera confiée.
2 - CONTENU DE LA MISSION
L'analyse financière visera, au-delà des ratios classiques qui interviennent en particulier
pour le calcul des données synthétiques, à mesurer la véritable nature de la solvabilité
actuelle de la commune :
Ÿ Mise en œuvre de retraitements nécessaires permettant la continuité entre les
exercices ;
Ÿ Analyse de la structure et l'évolution du niveau d'épargne brute et des principaux soldes
intermédiaires de gestion :
Commune de NANGIS Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026 4 - BUDGET DE LA MISSION
Pour la réalisation de cette mission, le Cabinet Finances Publiques Conseil percevra un
montant d'honoraires de 8.000 € HT, soit 9,600 € TTC. Ces honoraires seront facturés en
deux tranches : 60% à la signature de la convention, 40% à l'issue de la mission.
Les frais de déplacements seront facturés sur la base de 350 € HT d'un aller-retour
Marseille Nangis.
Fait en deux exemplaires à Paris, le A a'}v 4 LE
Pour la Ville de NANGIS Pour le Cabinet Finances Publiques Conseil
il
Commune de NANGIS A 7a Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026 Ÿ Etude des principales recettes (fiscalité, dotations d'Etat, produits d'exploitation] en
mettant en évidence les évolutions annuelles sur la période, les effets spécifiques des
réformes intervenues pendant la période et les marges de manœuvre ;
ÿ Evolution des principales dépenses de gestion en mettant en évidence les évolutions
annuelles sur la période, les Facteurs de rigidité ou au contraire de marges d'action ;
Ÿ Analyse des investissements et de leur mode de financement ;
/_ Prise en compte de la structure des restes à réaliser et de leur mode de financement ;
Ÿ Analyse du compte de gestion du comptable et en particulier des comptes de tiers ;
Ÿ Evolution de la dette et de la solvabilité (capacité de désendettement) ;
SK Synthèse sur la solvabilité de la commune de NANGIS.
L'analyse financière intégrera des comparaisons de ratios de structure, afin de permettre
de rapprocher les comptes de NANGIS de ceux de communes de sa strate.
3 - DOCUMENTS NECESSAIRES
Pour la réalisation de cette mission, la Ville de NANGIS mettra à la disposition du Cabinet
Finances Publiques Conseil les documents suivants :
- Comptes administratifs sur la période 2018-2025 avec leurs annexes ;
- BP 2026 et rapport d'orientation budgétaire ;
- Etats fiscaux 1259, 1288, 1386 TF;
- Fiches de DGF de 2014-2025 ;
- Notification de l'ensemble des dotations (FSRIF, DSU, DSR...) de 2018 à 2025;
- Comptes de gestion 2018-2025 ;
- Rapports récents de la CRC si existants (partie financière) ;
- Tous autres documents engageant de manière significative la ville
Commune de NANGIS Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260515-DEC-2026-110-AR Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026