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Déliberation - Prime pouvoir dachat
Déliberation - DCM Prime de pouvoir dachat CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lorrain.
Lien du pdf (Déliberation - DCM Prime de pouvoir dachat CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
25/06/2024
972-219722147-AU
004
2024-AU
AGEDI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
VILLE
DU LORRAIN
COMMUNE
DU
LORRAIN
EXTRAIT
DES
PROCES
VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LORRAIN
N°41/06/2024
SEANCE
DU
11
JUIN
2024
PRESIDENCE
DE
Monsieur
Justin
PAMPHILE
Monsieur
Olivier
JEAN-DENIS
- Secrétaire
En
l’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
onze
juin
à
17
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Justin
PAMPHILE-
Maire
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
DATE
DE
CONVOCATION
: 04
JUIN
2024
NOMIBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:
29
Présents
:
23
Votants :
26
PRESENTS
:
Justin
PAMPHILE
- René
MICHEL-ETIENNE
- Liliane
ADEQUIN
- Joseph
ZELELA
- Pamela
PATRON
—
Gérard
CABRIMOL
-
Gracieuse
OLLIVA
-
Lucien
VICTORIN
- Sonia
COLDOLD
-
Lucien
ABELKALON
- Denise
Judith
DESCAS
- Alban
BASINC
- Léon
Richard
HENRIETTE
- Sylvain
THALMENSY-
Antoinette
CABRIMOL
- Irène
THALMENSY
-
Albert
LALUNG
- Frédérique
Yollande
LEONIL
-
Mickaëlle
JOACHIM
-
Olivier
JEAN-DENIS
—
Noémie
DUCLOVEL
- Cornélie
Marie
ONIER
- Véronique
PAMPHILE-
OUDIANE ABSENTS
EXCUSES
: Marie
MARIELLO
ABSENTS
: Alex
DUCLOVEL
- Guy
ANNONAY
POUVOIRS
: Yann
DESCAS
à
Paméla
PATRON
- Céline
LOUISOR
à
Noémie
DUCLOVEL
- Gérard
COLY
à
Véronique
PAMPHILE-OUDIANE Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août-2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d’achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
peut
décider
de
mettre
en-place
le
versement
d’une
prime
forfaitaire
exceptionnelle,
non
reconductible,
afin
de
pouvoir
soutenir
le
pouvoir
d'achat
de
ses
agents
qui
remplissent
les
conditions
suivantes
:
+ Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
à une
date
d'effet
antérieure’au
1er janvier
2023
;
+ Être
employés
et
rémunérés
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d’intérêt
public
au
30juin
2023
;
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au 30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
garantie
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et dela
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
;
L'autorité
territoriale
a
proposé
à
l’assemblée
délibérante,
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
modulable
et
non
obligatoire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
;
Ler juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
proposé
pour
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
à hauteur
de
70%
du
plafond
règlementaire
=
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
560
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
490
€
à
27
300€
Supérieure
à
27
300
€
et inférieure
ou
égale
420
€
à
29160€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
350€
à
30840€
Supérieure
à
30
840 £
et
inférieure
ou
égale
280
€
à
32280€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
245
€
à
33600€
!
.
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
210€
à
39000
€ Après
discussion
et
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
. présents
décident
de:
:
e
Approuver
la
mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
selon
les
modalités
précitées
e
Inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Lorrain,
le
11
juin
2024
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Justin
RAMPHILE
[U