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Déliberation - DCM Creation demploi Chef de Service Police Municipal CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lorrain.
Lien du pdf (Déliberation - DCM Creation demploi Chef de Service Police Municipal CL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
25/06/2024
972-219722147-AU
001_2024-AU
AGEDI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
VILLE
DU LORRAIN
COMMUNE
DU
LORRAIN
EXTRAIT
DES
PROCES
VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LORRAIN
N°42/06/2024
SEANCE
DU
11
JUIN
2024
PRESIDENCE
DE
Monsieur
Justin
PAMPHILE
Monsieur
Olivier
JEAN-DENIS
- Secrétaire
En
l’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
onze
juin
à
17
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Justin
PAMPHILE-
Maire CREATION
D'EMPLOI
D'UN
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
DATE
DE
CONVOCATION
: 04
JUIN
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice:
29
Présents
:
23
Votants :
26
PRESENTS
:
Justin
PAMPHILE
- René
MICHEL-ETIENNE
- Liliane
ADEQUIN
- Joseph
ZELELA
- Pamela
PATRON
—
Gérard
CABRIMOL
-
Gracieuse
OLLIVA
-
Lucien
VICTORIN
-
Sonia
COLDOLD
-
Lucien
ABELKALON
- Denise
Judith
DESCAS
- Alban
BASINC
- Léon
Richard
HENRIETTE
- Sylvain
THALMENSY-
Antoinette
CABRIMOL
- Irène
THALMENSY
- Albert
LALUNG
- Frédérique
Yollande
LEONIL
- Mickaëlle
JOACHIM
-
Olivier
JEAN-DENIS
—
Noémie
DUCLOVEL
- Cornélie
Marie
ONIER
- Véronique
PAMPHILE-
OUDIANE ABSENTS
EXCUSES
: Marie
MARIELLO
ABSENTS
: Alex
DUCLOVEL
- Guy
ANNONAY
POUVOIRS
:Yann
DESCAS
à
Paméla
PATRON
- Céline
LOUISOR
à
Noémie
DUCLOVEL
- Gérard
COLY
à
Véronique
PAMPHILE-OUDIANE Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
;
Afin
d'optimiser
le
fonctionnement
du
Service
Police
Municipale
de
la
ville,
il est
nécessaire
de
procéder
à la création
d’un
poste
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
et de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
,
Le
chef
de
Service
de
Police
Municipale
exerce
les
missions
mentionnées à
l’article
L. 511-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Il assure
l'encadrement
des
membres
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
Police
Municipale
ainsi
que
les
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique,
dont
il
coordonne
l’activité.
Cet
emploi
permanent
à temps
complet
de
catégorie
B
relève
du
cadre
d'emploi
des
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale.
La
durée
hebdomadaire
du
poste
est
de
37
heures
pour
une
durée
effective
annuelle
de
1 607
heures
annuelles.
Considérant
le décret
n° 2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale
; cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
que
par
un
agent
fonctionnaire
ayant
pour
cadre
statutaire
la filière
Police
municipale.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
discussion
et
délibération,
à
l’unanimité
des
présents
décident
:
e
D’approuver
la
création
d’un
poste
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale.
e
_D’approuver
la
modification
correspondant
du tableau
des
effectifs.
e
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
e
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Lorrain,.le
11 juin
2024
POUR
EXTRAIT
CONFORME