Compte-Rendu - C.rendu29sept2017

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Compte-Rendu - C.rendu29sept2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu29sept2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Séance ordinaire du 29 septembre 2017

Nombre de membres en exercice : 19

Membres présents : 15

Nombre de voix : 19

L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf septembre, à vingt heures quinze, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Pierre HEINE, maire.

Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Dominique LEBRUN, Éric MARCHAL, Bernard HEINE, David LEDENYI, Sandrine BIRARDI, Messaade VAISSIÈRE, Céline ROBERT.

Etaient absents : Bernard PERRIN qui a donné procuration à Liliane MATHIS, Sandrine BRENYK qui a donné procuration à Didier BRANZI, Rodrigue LAGLASSE qui a donné procuration à Bernard HEINE, Cathy TONUS qui donne procuration à Carole BOLLARO.

Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour (retrait d’une délibération). Adopté à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Didier BRANZI est désigné secrétaire de séance.

POINT 1

Bail Maison de Santé Pluri professionnelle (modifie la délibération n°1 du 18 mai 2017). Le maire expose :

Les locaux destinés à la Maison de Santé Pluri professionnelle sont destinés à être loués aux professionnels de santé. Le loyer établi sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires tel qu'il est publié actuellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Vu les nouveaux éléments à prendre en compte, le conseil municipal est appelé à se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à :

- signer un bail de location de la MSP pour une durée de 30 ans :

- au prix TTC de 63 900 € (soixante-trois mille neuf cents) hors charges de copropriété par an, soit 5 325 € (cinq mille trois cent vingt-cinq) par mois pour les locaux professionnels, le patio, la chaufferie, le local « poubelles », 13 places de parking et l’espace public occupé par le totem. - au prix HT de 53 250 € (cinquante-trois mille deux cent cinquante euros) par an soit 4 437,50 € (quatre mille quatre cent trente-sept euros cinquante) par mois.

- à proposer les 4 places de parking restantes à la location pour des personnes intéressées, - à assortir ce bail d’une clause « Pacte de préférence » en cas de vente des locaux, - à demander aux professionnels de santé le remboursement des frais engagés par la commune pour la fourniture de l’électricité, de l’eau et du gaz.

- à signer tous les actes correspondants à cette opération.

POINT 2

ItinéRAM : convention avec la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan. La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, dans le cadre de sa compétence « Petite Enfance », a mis en place un Relais d’Assistant Maternel. Dans un souci de proximité sur le territoire, la CCAM a souhaité qu’il soit itinérant.

La commune de METZERVISSE a été retenue comme centre d‘accueil hebdomadaire. A ce titre, elle est sollicitée pour la mise à disposition de locaux permettant l’accueil des assistants maternels mais aussi des parents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à signer avec la CCAM une convention de mise à disposition gracieuse le jeudi de 13h30 à 17h00 pour :REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

- la petite salle du centre culturel, 50 Grand’rue,

- la salle « bleue » du périscolaire, 10 rue de la Mairie si animations particulières.

POINT 3

Création d’un budget annexe « MSP » (Maison de Santé Pluri professionnelle) et assujettissement à la TVA.

Le maire expose :

La commune de METZERVISSE a réalisé une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur une parcelle cadastrée 062, section 02, d’une contenance totale de 1 485 m² sise lieu-dit Grand’rue. Ces travaux sur le bâtiment ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.). Afin de pouvoir régulariser la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au maire de proposer au conseil municipal la création d’un budget annexe MSP qui sera sous comptabilité M 14 et de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local commercial.

En effet, les locations d’immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la T.V.A. mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité du preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option.

L’assujettissement à la T.V.A. du loyer de cette MSP permettra à la commune de récupérer la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les loyers perçus. Cette demande doit être faite auprès du Service d’Impôts des Entreprises.

Le 03 octobre 2017, la commune donnera à bail les locaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, en vue d'y exercer toute activité médicale, paramédicale et médico-sociale en lien avec une MSP. VU l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,

VU les éléments du bail à signer le 03 octobre 2017,

CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune à régulariser la T.V.A. sur les travaux qu'elle a réalisés, Invité à se prononcer, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- l’ouverture d’un budget annexe pour les besoins de l’opération « MSP »,

- d'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du local situé 1, place de l’Eglise et cela dès le 1er loyer,

- d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d’inscription du budget annexe MSP et de son assujettissement à la TVA.

- d'autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Le bail sera rédigé par Maître HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE. Pierre HEINE, maire, représentera la commune pour la signature de cet acte.

POINT 4

Création d’un budget annexe « Appartements » et assujettissement à la TVA. Le maire expose :

Parallèlement à la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle, la commune de METZERVISSE a construit 9 appartements sur une parcelle cadastrée 062, section 02, d’une contenance totale de 1 485 m² sise lieu-dit Grand’rue.

Ces travaux sur le bâtiment ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.). Afin de pouvoir régulariser la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au maire de proposer au conseil municipal la création d’un budget annexe « Appartements » qui sera sous comptabilité M 14 et de permettre l’assujettissement à la TVA de ces locaux d’habitation. L’assujettissement à la T.V.A. de la vente de ces appartements permettra à la commune de régulariser la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les sommes perçues lors de la vente.

Cette demande doit être faite auprès du Service d’Impôts des Entreprises.REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

VU l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,

VU les éléments du bail à signer le 03 octobre 2017,

CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune à régulariser la T.V.A. sur les travaux qu'elle a réalisés, Invité à se prononcer, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- l’ouverture d’un budget annexe pour les besoins de l’opération « Appartements », - d'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des sommes correspondant à la vente des appartements situés 4, Grand’rue et 1, place de l’Eglise et cela dès la 1er vente,

- d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d’inscription du budget annexe Appartements et de son assujettissement à la TVA.

- d'autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Le actes de vente seront rédigés par Maître HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE. Pierre HEINE, maire, représentera la commune pour la signature de ces actes.

POINT 5

Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan : transfert de la compétence GEMAPI au 01-01-2018.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue aux communautés de communes une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter — au plus tard — du 1er janvier 2018 (modification de l’article L 5214-16, I, 3° du CGCT). Afin d’anticiper au mieux cette échéance, la Communauté de communes de l’Arc Mosellan souhaite engager une modification statutaire pour intégrer cette nouvelle compétence « GEMAPI » avec effet au 1er janvier 2018.

Dans un souci de lisibilité et de coordination des compétences exercées au niveau local, il convient d’accorder la rédaction des statuts à la rédaction du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celle de l’article L 211-7, I du Code de l’environnement auquel renvoie le CGCT et dont les items 1°, 2°, 5°, et 8° à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Par délibération en date du 26-09-2017, le Conseil Communautaire a validé l’engagement de la procédure de modification statutaire liée au transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan à compter du 01-01-2018.

Conformément aux termes des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient donc aux Conseils Municipaux des Communes membres de statuer sur ce transfert de compétence.

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 56-I-2° et 59-II. Vu la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76-II-2°;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L. 211-7, I, 1°), 2°),5°) et 8°) ; Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Arc Mosellan ;

Vu la délibération en date du 26-09-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ;REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Considérant que la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRé précitée attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan de prendre cette compétence avec prise d’effet au 1er janvier 2018 ;

Considérant que les statuts actuels de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ne prévoient pas l’exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant que l’ensemble de ces modifications statutaires emporteront transfert desdites compétences à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ainsi que des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Considérant enfin que pour éviter toute ambiguïté d’interprétation du droit et permettre une lisibilité des statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, il convient d’accorder ces derniers à la rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement celle de l’article L 211- 7, I du Code de l’environnement auquel renvoie le CGCT et dont les items 1°, 2°, 5° et 8° constituent la compétence « GEMAPI » à proprement parler, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Il est proposé au Conseil Municipal qui, après en avoir débattu, l’adopte à l’unanimité : - D’APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté afin d’y inscrire la compétence GEMAPI avec effet au 1er janvier 2018 telle que libellée à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement comme suit :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

POINT 6 (annule la délibération n°7 du 27 juillet 2017).

Retrait de la délibération « Institution de taux modulés de Taxe d’Aménagement sans exonération». Le maire rappelle que le conseil municipal a souhaité mettre en place une redevance de Taxe d’Aménagement de 20% pour un secteur précis nouvellement classé en UB situé route de Metzeresche. Cette modification visait à obtenir le financement des travaux à réaliser sur ce secteur. Après échanges avec les services de l’Etat, il s’avère que les délibérations de ce type sont fréquemment attaquées au Tribunal Administratif et bien souvent annulées en raison de leur fragilité. Vu les explications du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal - accepte à l’unanimité la proposition du maire

- décide de retirer la délibération n°7 du 27 juillet portant sur l’institution de taux modulés de Taxe d’Aménagement sans exonération.

Tous les membres ont signé au registre

Pour extrait conforme

Acte rendu exécutoire le

Publié-le