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Compte-Rendu - C.rendu27juillet2017
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu27juillet2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 27 juillet 2017
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 12
Nombre de voix : 17
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Didier BRANZI, 1er adjoint.
Étaient présents : Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Éric MARCHAL, Bernard HEINE, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Céline ROBERT.
Etaient absents : Pierre HEINE, Dominique LEBRUN qui a donné procuration à Eric MARCHAL, Bernard PERRIN qui a donné procuration à Liliane MATHIS, Sandrine BIRARDI qui a donné procuration à Didier BRANZI, Messaade VAISSIÈRE qui adonné procuration à Carole BOLARO, Rodrigue LAGLASSE qui a donné procuration à Bernard HEINE, Cathy TONUS. Didier BRANZI demande l’autorisation de rajouter trois points à l’ordre du jour (appartement A 101 et Taxe d’Aménagement et DM). Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
Dominique HALLÉ est désignée secrétaire de séance.
POINT 1
Vente de l’appartement A101 au 4, Grand’rue.
Didier BRANZI, 1er adjoint, rappelle le processus mis en place pour la vente des appartements construits au-dessus de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, à savoir l’inscription préalable sur une liste de candidatures avec priorité au premier inscrit. Les inscriptions se sont échelonnées depuis le 18 mars 2014 sans que tous les appartements ne soient vendus à ce jour. La commune a signé le 16 mars 2017 une convention avec La Forêt Immobilier, professionnel de la vente, pour commercialiser les appartements libres.
Vu la délibération du conseil du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 établissant le prix de vente des appartements.
Vu la demande établie par Monsieur Gilbert BAUVERT en date du 07 juin 2015. Le conseil municipal, après en avoir débattu, décide d’attribuer à l’unanimité l’appartement A 101 qui présente les caractéristiques suivantes à Monsieur Gilbert BAUVERT :
Appartement
Surface
habitable
R+1
Surface
habitable
Etage
supérieur
Balcon
sud
Balcon
nord Cave Garage
lot
cave
lots
parking
Lot 2 A101 50,15 17,24 5,64 23,7 11 25 et 26
pour la somme de 132 535,75 € TTC.
L’acte de vente sera rédigé par Maître Benoît HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE. Didier BRANZI, 1er adjoint, représentera la commune pour la signature de cet acte.
POINT 2
Vente de l’appartement A103 au 4, Grand’rue.
Didier BRANZI, 1er adjoint, rappelle le processus mis en place pour la vente des appartements construits au-dessus de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, à savoir l’inscription préalable sur une liste de candidatures avec priorité au premier inscrit.
Les inscriptions se sont échelonnées depuis le 18 mars 2014 sans que tous les appartements ne soient vendus à ce jour. REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
La commune a signé le 16 mars 2017 une convention avec La Forêt Immobilier, professionnel de la vente, pour commercialiser les appartements libres.
Vu la délibération du conseil du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 établissant le prix de vente des appartements.
Vu la demande établie par Monsieur et Madame Yannick BAUVERT en date du 1er janvier 2016. Le conseil municipal, après en avoir débattu, décide d’attribuer à l’unanimité l’appartement A 103 qui présente les caractéristiques suivantes à Monsieur et Madame Yannick BAUVERT :
Appartement
Surface
habitable
R+1
Surface
habitable
Etage
supérieur
Balcon
sud
Balcon
nord Cave Garage
lot
cave
lots
parking
Lot 4 A103 42,58 5,61 23,63 13 21 et 22
pour la somme de 109 488,50 € TTC.
L’acte de vente sera rédigé par Maître Benoît HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE. Didier BRANZI, 1er adjoint, représentera la commune pour la signature de cet acte.
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 11
Nombre de voix : 16
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Didier BRANZI, 1er adjoint. Sylvain PRATI quitte la salle. Étaient présents : Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Éric MARCHAL, Bernard HEINE, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Céline ROBERT.
Etaient absents : Pierre HEINE, Sylvain PRATI, Dominique LEBRUN qui a donné procuration à Eric MARCHAL, Bernard PERRIN qui a donné procuration à Liliane MATHIS, Sandrine BIRARDI qui a donné procuration à Didier BRANZI, Messaade VAISSIÈRE qui adonné procuration à Carole BOLARO, Rodrigue LAGLASSE qui a donné procuration à Bernard HEINE, Cathy TONUS.
POINT 3
Vente de l’appartement A 203 au 4, Grand’rue.
Didier BRANZI, 1er adjoint, rappelle le processus mis en place pour la vente des appartements construits au-dessus de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, à savoir l’inscription préalable sur une liste de candidatures avec priorité au premier inscrit.
Les inscriptions se sont échelonnées depuis le 18 mars 2014 sans que tous les appartements ne soient vendus à ce jour.
La commune a signé le 16 mars 2017 une convention avec La Forêt Immobilier, professionnel de la vente, pour commercialiser les appartements libres.
Vu la délibération du conseil du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 établissant le prix de vente des appartements.
Vu la demande établie par Monsieur Jean-Marc PRATI en date du 18 mars 2014. Le conseil municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité d’attribuer l’appartement A 206 qui présente les caractéristiques suivantes à Monsieur Jean-Marc PRATI :
Appartement
Surface
habitable
R+1
Surface
habitable
Etage
supérieur
Balcon
sud
Balcon
nord Cave Garage
lot
cave
lots
parking REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Lot 7 A206 42,72 5,72 23,6 16 23 et 24
pour la somme de 111 974,00 € TTC.
L’acte de vente sera rédigé par Maître Benoît HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE. Didier BRANZI, 1er adjoint, représentera la commune pour la signature de cet acte.
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 15
Nombre de voix : 19
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Didier BRANZI, 1er adjoint. Pierre HEINE, maire, rejoint le conseil à 19h30 et en prend la présidence.
Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Éric MARCHAL, Bernard HEINE, David LEDENYI, Sandrine BIRARDI, Sandrine BRENYK, Cathy TONUS, Céline ROBERT. Etaient absents : Dominique LEBRUN qui a donné procuration à Eric MARCHAL, Bernard PERRIN qui a donné procuration à Liliane MATHIS, Messaade VAISSIÈRE qui adonné procuration à Carole BOLARO, Rodrigue LAGLASSE, qui a donné procuration à Bernard HEINE.
POINT 4
Tarifs des prestations du périscolaire et règlement intérieur pour l’année 2017-2018. Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à voter les horaires et les tarifs de l’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des A.L.S.H. (petites et grandes vacances). Carole BOLLARO expose les modifications liées au retour à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée 2017/2018, ainsi que les modalités de calcul des tarifs et détaille le règlement intérieur 2017-2018.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
7h20 - 8h05 accueil du matin dans les locaux de l’accueil périscolaire : 11h45 - 13h35 récupération des enfants dans les écoles : REPAS + animation retour dans les écoles 16h15 - 17h15 goûter (fourni par la structure) et activités dans les locaux de l’accueil périscolaire 17h15 - 18h30 départ échelonné des enfants (selon les besoins des familles)
MERCREDIS EDUCATIFS
07h20 – 11h30 activités (sans repas)
07h30 – 13h30 activités (avec repas : départ échelonné jusque 14h possible) 11h30 - 18h00 repas + activités éducatives et de loisirs
13h30 - 18h00 activités éducatives et de loisirs (accueil jusque 14h) Il sera possible d’inscrire les enfants toute la journée (de 7h20 à 18h00).
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H.)
7h30 - 9h00 accueil
9h00 - 12h00 activités de loisirs
12h00 - 13h30 repas, temps calme et sieste
13h30 - 17h00 activités de loisirs
17h00 - 18h00 départ échelonné des enfants
TARIFS
LES MODALITES MISES EN ŒUVRE INTEGRENT L’APPLICATION D’UN COEFFICENT REDUCTEUR, FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL, AU TARIF DE BASE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
1) Totaliser les revenus annuels sans aucune déduction : revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non imposition 2) Diviser par le nombre de parts (qui figure sur le même avis)
3) Diviser par 12 pour obtenir le quotient familial mensuel
En cas de non production des justificatifs ou de non respect des délais, le tarif maximal sera appliqué. Le non- paiement des factures peut entraîner l'exclusion, temporaire ou définitive, de l'enfant et un recours contentieux.
Pour les personnes ne disposant pas de notification d’impôts, le calcul se fera à partir des trois dernières fiches de paye (à fournir). Les travailleurs frontaliers sont invités à transmettre leurs justificatifs de revenus étrangers.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Tranches des QF < 500 500 à 760 761 à
1200
1201 à
1800
> 1800
Matin (7h20-8h05) 1,05 € 1,20 € 1,35 € 1,50 € 1,65 € Midi (11h45-13h45) 5,60 € 6,40 € 7,20 € 8,50 € 9,35 € Soir 1 (16h15-17h15) 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2 € 2,20 € Soir 2 (17h15-18h30) 1,40 € 1,60 € 1,80 € 2 € 2,20 €
Important : tout 1/4h entamé après 18h30 sera facturé 5 euros, les retards devant rester exceptionnels
Pour information : le prix du repas facturé par l’ADEPPA est de 4,62 € TTC pour l’année 2017. La Municipalité se réserve le droit de répercuter une augmentation du tarif de la pause méridienne au cas où le prestataire modifierait le prix du repas en cours d’année.
MERCREDIS EDUCATIFS
Tranches des QF < 500 500 à 760 761 à
1200
1201 à 1800 > 1800
7h20 – 11h30 (sans repas) 4.20 € 4.80 € 5.40 € 6 € 6.60 € 7h30 – 13h30 (+ repas) 9.80 € 11.20 € 12.60 € 14.50 € 16 € 11h30 – 18h00 (+ repas) 9.80 € 11.20 € 12.60 € 14.50 € 16 € 13h30 – 18h00 (sans repas) 4.20 € 4.80 € 5.40 € 6 € 6.60 € 7h20 – 18 h (avec repas) 11.20 € 12.80 € 14.40 € 16 € 17.60 €
ACCUEILS DE LOISIRS PETITES VACANCES
Tranches des QF < 500 500 à 760 761 à
1200
1201 à
1800
> 1800
Forfait 2 jours 22.40 € 25.60 € 28.80 € 32 € 35.20 € Forfait 3 jours 33.60 € 38.40 € 43.20 € 48 € 52.80 € Forfait 4 jours 44.80 € 51.20 € 57.60 € 64 € 70.40 € Forfait 5 jours 56 € 64 € 72 € 80 € 88 €
Après en avoir débattu, le conseil municipal valide le règlement intérieur 2017/2018 par 13 voix pour, 2 contre, 4 abstentions :
POINT 5
Décision modificative n° 2 du Budget Principal 2017.
Didier BRANZI explique qu’afin d’honorer le dernier versement à l’EPFL pour l’achat des terrains réalisé en 2013, il convient de soumettre au vote du Conseil Municipal la décision modificative du BP 2017 ci-dessous.
Ces écritures viennent en complément des écritures passées en 2013 pour l'opération de l'achat de terrain à l'EPFL. L'écriture d'origine portait sur une somme de 469 715,12 € conformément au montant indiqué sur l'acte du 26/08/2013. REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Or, cette somme ne tenait pas compte des intérêts de 3% annuels comme indiqué dans l'acte rectificatif du 19/12/2013.
Il convient de préciser que la commune a bien réglé à l'EPFL un total de 497 533,65 € conformément à l’échéancier de l’acte initial. Il ne s'agit là que d'écritures de régularisation portant sur le montant réel des intérêts versés.
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre/art Libellé Voté Modification Proposition nouvelle
Dépenses
041/2111 Opérations patrimoniales – Terrains nus 0 + 27 818,53 27 818,53
Recettes
041/16876 Opérations patrimoniales – Autres 0 + 27 818,53 27 818,53
Le conseil municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité de valider cette décision modificative n°2 et charge le maire de la transmettre au Trésorier de la commune.
POINT 6
Assujettissement à la TVA.
La commune a réalisé une Maison de Santé Pluriprofessionnelle destinée à être donnée à bail aux professionnels de santé partenaires du projet en vue d'y installer des activités médicales et de soins. Ces travaux sur le bâtiment ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.). Afin de pouvoir récupérer la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au maire de proposer au conseil municipal de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local commercial En effet, les locations d’immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la T.V.A. mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité du preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option. L’assujettissement à la T.V.A. du loyer des professionnels de santé permettra à la commune de récupérer la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les loyers perçus. Cette demande doit être faite auprès du Service d’Impôts des Entreprises.
* * * *
VU l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,
VU la délibération du 18 mai 2017 (point 1), autorisant le maire ou son représentant à signer la promesse de bail,
VU le bail à signer,
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune à récupérer la T.V.A. sur les travaux qu'elle a réalisés,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité
• d'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du local Maison de santé Pluriprofessionnelle situé 1, place de l’Eglise à METZERVISSE et cela dès le premier loyer, • d'opter pour l'assujettissement à la Taxe sur la valeur Ajoutée sur la construction et la vente d'appartements neufs,
• d'autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises.
POINT 7
Institution de taux modulés de Taxe d’Aménagement sans exonération.
Le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme offrent aux communes la possibilité d’instituer, par délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement instituée en vue de permettre de fournir aux REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme.
Cette taxe, applicable à compter du 1er mars 2012, se substitue à la taxe locale d'équipement et à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE). Elle remplacera, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout ( PRE ) et la participation pour non réalisation des aires de stationnement ( PNRAS ). Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil Municipal entre 1% et 5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil d'un nombre important de nouvelles constructions.
La taxe d'aménagement est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstructions, d'agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.
Son montant est fixé par l'autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit suivant : [Surface x Valeur forfaitaire (/m² de surface de construction ou valeur déterminée par aménagement) x taux institué par la commune]
Les dispositions de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme prévoient que le conseil municipal peut décider d'exonérer de la taxe d'aménagement les catégories de construction visées par ces dispositions. Le maire expose que le classement en zone UB de terrains anciennement classés en zone A entraînera des frais pour la commune lorsqu’il s’agira de réaliser les trottoirs desservant ces parcelles, la largeur des 5 parcelles avoisinant les 85 m.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
L'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’instituer suivant les secteurs du territoire communal, la taxe d'aménagement aux taux suivants : - Secteur constructible des parcelles 0054, 0055, 0036, 0037 et 0038 section 40 de : 20 %. - Restant du territoire communal : 5 %
Les différents secteurs géographiques sont délimités sur le plan annexé à la présente délibération. La présente délibération ne pourra être modifiée, ni supprimée avant l’expiration d'un délai minimal de 3 ans. Toutefois, les taux fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.
Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de son adoption, en application de l'article L 331-5 du code de l'urbanisme.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le