Compte-Rendu - C.rendu07et15avril2021

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Compte-Rendu - C.rendu07et15avril2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu07et15avril2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAUX CONSEIL MUNICIPAL 07 ET 15 AVRIL 2021

COMPTES DE GESTION 2020

Sous la présidence de BRENYK Sandrine, adjointe déléguée aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité : • a déclaré que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le receveur, relatifs au budget principal et aux budgets annexes (Vergers 3 – appartements Meditrina – Maison de Santé Pluriprofessionnelle – AFAC et Vallons 2), visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

COMPTES ADMINISTRATIF 2020

Sous la présidence de BRENYK Sandrine, adjointe déléguée aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité (le maire ne votant pas) :

• a voté les comptes administratifs de l’exercice 2020 présentés par le maire pour le budget principal et les budgets annexes (Vergers 3 – appartements Meditrina – Maison de Santé Pluriprofessionnelle – AFAC et Vallons 2).

AFFECTATION RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2020

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020, le conseil municipal, à l’unanimité : • a décidé d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit : budget principal : l’excédent de fonctionnement de 523 297,34 € au besoin de financement de l’investissement 2021

budget annexe Maison de Santé Pluriprofessionnelle : l’excédent de fonctionnement de 118 629,82 € en report à la section de fonctionnement 2021

ACHAT PARCELLE FORESTIERE

En séance du 25 février, le conseil municipal a décidé l’acquisition par la commune d’une parcelle en forêt sise section 39 N° 132 d’une superficie de 47 a 92 ca au prix de 3 500 €, au titre de son droit de préférence. Il s’avère que la parcelle cédée a été coupée à blanc. La société qui vend ce bien est une structure qui mène une exploitation particulière des forêts et qui a fait récemment l’objet des actualités. Le maire s’est rapproché du notaire en charge de la transaction ainsi que du service des Domaines. Considérant que la parcelle précitée a été coupée à blanc avant mise en vente, Considérant que, de ce fait, le contexte d’acquisition est différent puisque la commune devra investir dans la régénération de cette parcelle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• maintient sa décision d’exercer le droit de préférence dont dispose la commune pour l’achat de la parcelle ci- avant désignée

• décide, compte tenu de la situation, de proposer un prix d’acquisition de 1 150 € • demande au maire de faire le nécessaire en ce sens

• rappelle que :

l’acquisition fera l’objet d’un acte notarié pour la signature duquel le maire représentera la commune sachant que tous les frais inhérents seront à la charge de la commune

pouvoir est donné au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits nécessaires seront ouverts au budget principal 2021.

CCAM – RAPPORT CLECT RETOUR COMPETENCE « AMENAGEMENT DES USOIRS » ET IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES CONCERNEES

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan a présenté son rapport lors de sa séance du 23 février 2021 aux représentants des communes membres y siégeant.

LE CONTEXTE :

La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) disposait, dans le cadre de ses statuts, de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien des usoirs : traitement qualitatif de surface et enfouissement des réseaux secs sur les accès immédiats des bâtiments publics ayant un intérêt patrimonial touristique ». Dans le cadre de l’exercice de cette compétence supplémentaire, la CCAM avait mis en place le dispositif dit « des enveloppes de travaux » par lequel elle assurait la maîtrise d’ouvrage de travaux d’enfouissement de réseaux secs et de requalification d’espaces publics au bénéfice de ses communes membres. Ainsi, sur la période 2014-2019, le conseil communautaire a, par délibération en date du 02/12/2014, acté la mobilisation d’une enveloppe totale de 6 081 656 € HT, répartie par commune sur la base de la population INSEE au 01/01/2014. Cinq communes ont souhaité faire réaliser des travaux complémentaires, les dépassements d’enveloppes budgétaires correspondants ont fait l’objet d’un recours à l’emprunt.La CCAM a ainsi contracté des prêts pour le compte des communes, compensés ensuite au travers de leurs attributions de compensation (AC).

Sont concernées les communes de : BETTELAINVILLE, BOUSSE, INGLANGE, METZERESCHE et RURANGE-LES- THIONVILLE.

Le 24 septembre 2019, le conseil communautaire de la CCAM a validé le principe de modification des statuts de la CCAM par le retour de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien des usoirs » aux communes membres à compter du 1er juillet 2020.

Les emprunts ont alors été transférés aux communes concernées à compter du 1er juillet 2020, déchargeant ainsi la CCAM du règlement des échéances prises en charge par les communes. Compte-tenu de ce qui précède, il convient au conseil municipal d’adopter le rapport de la CLECT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 validant la modification des statuts de la CCAM par le retour de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien des usoirs » aux communes membres, à compter du 1er juillet 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-DCL/1-003 du 14 janvier 2020 portant modification des statuts de la CCAM ; Vu le rapport de la CLECT de la CCAM en date du 23 février 2021 ; Considérant que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibération concordante, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la CCAM ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• a approuvé le rapport de la CLECT tel que présenté

• a autorisé le maire à engager toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l’application des présentes

CCAM – DENOMINATION BOUCLE PEDESTRE « DISTROFF – METZERVISSE »

Dans le cadre de sa compétence en matière de sentiers pédestres, la CCAM a établi une liste des boucles du secteur et a proposé différentes dénominations.

En ce qui concerne la boucle « Distroff – Metzervisse », les propositions sont les suivantes : le chemin des Anciens Fours à Chaux - le chemin de la Glissel (rue étroite) - le chemin des Gryphées (fossile présent en masse sur le plateau) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• a opté pour la dénomination « le chemin des Gryphées »

DIMESTVO – MODIFICATION SIEGE SOCIAL

Vu la délibération du comité syndical du 12 octobre 2020 approuvant la modification du siège social du DIMESTVO, Considérant que le transfert de siège est subordonné à l’accord du conseil municipal des communes membres qui disposent d’un délai de 03 mois pour se prononcer à compter de la transmission de la demande du syndicat notifiée le 25 mars dernier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• a accepté le transfert du siège du DIMESTVO de la mairie de Distroff à la station d’épuration sise rue du Parc 57952 Distroff.

NOM A DONNER A LA STRUCTURE : « LES PETITS COLIBRIS »

Le conseil municipal avait donné un avis favorable, en séance du 25 février, à la proposition du service périscolaire de Metzervisse de donner le nom de « Les Petits Colibris » à leur structure. Conformément à la séance précitée, le conseil municipal, à l’unanimité : • a décidé de dénommer le service périscolaire de Metzervisse « Les Petits Colibris »

VOTE TAUX COMMUNAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Il est exposé au conseil municipal que les taux communaux des taxes directes locales sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.

Ces taxes comptent parmi les leviers dont dispose la commune pour répondre à ses charges financières tels que, la vente de biens et le report ou l’annulation de projets en cours.

Celui de l’augmentation des taux communaux des taxes directes locales a été actionné en 2010 (TH 8,89, FB 10 et FNB 53,89) et en 2018 (TH et FNB maintenus – FB 10,50).

Il rappelle en outre que :

les communes n’ont plus aucune latitude en ce qui concerne la taxe d’habitation qui est appelée à disparaître en 2023

pour le foncier bâti, l’ex taux départemental 2020 (14,26) est désormais intégré au taux communal qui était de 10,50 soit, un total de 24,76 %

Il précise également que les personnes de 75 ans et plus, à faible revenu, ne sont pas imposables à la taxe sur le foncier bâti.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 1 contre et 3 abstentions : • a décidé de voter les taux communaux d’imposition pour 2021 comme suit Taxe sur le Foncier Bâti : 25,76 % soit une augmentation globale de 04,04 % Taxe sur le Foncier Non Bâti : 53,89 %BUDGETS PRIMITIFS 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé les budgets primitifs 2021 tels que présenté par BRENYK Sandrine, adjointe déléguée aux finances, et qui s’établissent comme suit :

LOTISSEMENT « LES VERGERS 3 »

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 2 459 307,05 € Section d’investissement : dépenses : 1 486 447,52 € recettes : 1 486 628,76 €

APPARTEMENTS €

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recette : 2 389 690,79 € Section d’investissement : dépenses : 2 368 473,72 € Recettes : 2 368 473,86 €

MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 200 785,82 € Section d’investissement : dépenses : 59 836,00 € Recettes : 60 836,42 €

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 1 928 757,00 € Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes : 1 664 316,34 €