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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019112 Création dun poste dassistante de gestion administartive et communication à 28 heures par semaine avec suppression du poste dagent contractuel à 17 heures par semaine
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019112 Création dun poste dassistante de gestion administartive et communication à 28 heures par semaine avec suppression du poste dagent contractuel à 17 heures par semaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20191119-D2019112-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-112
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame
Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER,
Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame
Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Stéphane MILAVEAU
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26 |
Nombre de Membres présents | 18!
Nombre de suffrages exprimés | 20!
Votes Pour 20,
Votes Contre |_ O0}
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :4-1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Objet: création d’un poste d’assistante de gestion administrative et communication à 28 heures
par semaine avec suppression du poste d'agent contractuel à 17 heures par semaine
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 3 ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 34 et 38 ;
VU le courrier adressé au Comité Technique le 15 novembre 2019 :
VU le tableau des emplois adopté par délibération du conseil communautaire n°2018-48 du 5 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire relative au régime indemnitaire n°2019-61 du 11 juillet 2019;
VU les statuts de la communauté de communes; Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le moe
ID : 003-240300558-20191119-D2019112-DE
CONSIDERANT la montée en puissance de la communauté de communes au cours des dernières
années, avec un budget de 8 400 000 € en 2019 (+65 % en 5 ans) sans augmentation des effectifs
administratifs (3,05 équivalents temps plein) :
CONSIDERANT les conséquences de cette montée en puissance sur les besoins d’accueil physique et
téléphonique de la communauté de communes, sur les besoins liés à l’intendance (gestion du
courrier, classement, archivage), sur les besoins liés à la communication (journal communautaire,
documents de promotion, etc.), sur les besoins liés au suivi des ressources humaines (formation,
remplacement, suivi des congés, etc.) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier le tableau des emplois, en créant un poste d’assistante de gestion
administrative et communication ouvert au cadre d'emplois des adjoints
administratifs, pour une durée hebdomadaire de 28 heures, et en supprimant le
poste d'agent contractuel à 17 heures ;
Article 2 : de charger la Présidente de procéder à toutes les démarches permettant de
pourvoir ce poste à compter du 1°” janvier 2020 :
Article 3: de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget primitif 2020.
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme, 412
La Présidente 12 ‘
Es
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il péut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr