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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260602
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260602)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Arrêté de désignation d’un remplaçant du président
dans ses fonctions de président de la commission d’appel d'offres n°2026-06-02
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-5 relatif à la composition de la commission d’appel d’offres et les articles L2122-17 et L. 5211-9,
Vu l’arrêté de déport n° 2026-05-04, par lequel M. Renaud DUMAY s’abstient de toute intervention nécessaire à l’introduction, au suivi et à l’exécution des décisions relatives aux dossiers de la communauté de communes Val de Saône Centre dans lesquels le groupe SUEZ est concerné,
Vu la consultation de marché public ayant pour objet la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire de la CCVSC,
Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 13 avril 2026 au JOUE et au BOAMP, Vu le procès-verbal d’ouverture des plis, établi le 20 mai 2026, faisant état de la candidature de la société SUEZ CONSULTNG (SAFEGE) à cette consultation,
Considérant la profession de M. Renaud DUMAY de Chef de projet – Juriste spécialisé en droit de l’environnement et de l’urbanisme, exercée depuis le 17 novembre 2014 au sein de l’entreprise SAS SAFEGE, filiale du groupe SUEZ, Considérant que M. Renaud DUMAY, président de droit de la commission d’appel d'offres, ne peut assurer cette fonction pour la consultation référencée ci-dessus et doit désigner un remplaçant parmi les Vice-Présidents qui ne sont pas membres de la CAO,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président à l’Assainissement, est désigné pour convoquer les membres de la commission d’appel d'offres et assurer la présidence de la commission d’appel d'offres pour la séance du lundi 29 juin 2026 et selon l'ordre du jour suivant : Classement des Offres et désignation des 3 candidats retenus (procédure formalisée en Appel d’Offres Ouvert). Il assurera la présidence pour toute réunion de la CAO portant sur la même consultation qui s’avérerait éventuellement nécessaire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet et inscrit au registre des délibérations et des actes réglementaires.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du président de la communauté de communes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé et court à compter de la décision expresse de rejet ou du rejet implicite né du silence gardé pendant un délai de deux mois.
Fait à Montceaux, le 15 juin 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Notifié le
Jean-Michel LUX
8ème Vice-Président
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification à la date mentionnée ci-dessus
Le Président
Renaud DUMAY