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Déliberation - df 11.25.241 fongibilite des credits m57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - df 11.25.241 fongibilite des credits m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HE DU
DF
DECISION N°11.25.241
Objet : Fongibilité des crédits MS7
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6 ;
VU la nomenclature M57 ;
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021, autorisant Monsieur le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses de chaque section ;
CONSIDERANT que la nécessité de procéder à un virement de chapitre à chapitre afin de procéder aux versements d’acompte prévus dans le marché pour la réalisation de l’opération de réhabilitation de l’école Jules Ferry,
CONSIDERANT que les dépenses réelles de chaque section s’établissent comme suit :
Section Dépenses réelles Limite de 7,5%
Fonctionnement 28 711 190€ 2153339€
Investissement 12 524 728 € 939 354 €
DECIDE
ARTICLE 1 Les décomptes de virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits avant la présente décision sont les suivants :
Cumul des virements Fonctionnement 0€
Cumul des virements Investissement 0€
ARTICLE 2 Ilest décidé de procéder au virement de crédit suivant afin de déplacer des crédits du chapitre 21 vers le chapitre 23 article 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles »
Section Sens Chapitre | Fonction | Service | Nature | Opération Montant
Investissement | Dépenses 21 212 BAT 21312 | FERRY | -10 494,34 €
Investissement | Dépenses 23 212 BAT 238 FERRY |+10 494,34 €
Solde de la décision 0,00 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité L5217-10-6 du CGCT| 10 494,34 €
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la
présente décision sont les suivants :
Solde des virements possibles en Fonctionnement 2 153 339€
Solde des virements possibles en Investissement 928 859€
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au :
-__ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : ? 5 NOV. 208%
Publiée le :7 5 NOV. 2025
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Le présent acte peut faire l’obj et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce
délai.
Page 2 sur 2