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Déliberation - sf 06.24.131 fongibilite des credits m57
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sf 06.24.131 fongibilite des credits m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
See ee ee ee ee ee ee DU
SF/TD
DECISION N°06.24.131
Objet : Fongibilité des crédits M57
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5217-10-6,
VU la nomenclature M57,
VU la délibération n° 14 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, autorisant Monsieur le
Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses de chaque section,
CONSIDERANT que la nécessité de procéder à des virements de chapitre à chapitre afin de pouvoir
mandater les travaux de chauffage de type P3 considérés comme des immobilisations en cours
CONSIDERANT que les dépenses réelles de chaque section s'établissent comme suit
| Section Dépenses réelles Limite de 7,5 %
Fonctionnement 27 886 336€ 2 091 475 €
Investissement 27 921 340 € 2 094 100 €
DECIDE
ARTICLE 1 Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits avant
la présente décision sont les suivants :
Cumul des virements opérés dans le cadre de la fongibilité :
Fonctionnement _DE
| Investissement 0 €
ARTICLE 2 Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de déplacer des
crédits prévus au chapitre 21 vers le chapitre 23, immobilisations en cours. Section Sens Chapitre | Fonction | Service | Nature Opération | Montant
Investissement | Dépenses 21 510 BAT 21311 |- -190 000,00€
| Investissement Dépenses | 23 | 510 BAT | 2313 - +190 000,00€
Solde de la décision 0,00 €
Dont crédits utilisés au titre de la fongibilité L5217-10-6 du CGCT | 190.000,00 €
ARTICLE 3 Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la
présente décision sont les suivants :
Solde des virements possibles
Fonctionnement 2091475€
|
Investissement 1 904 100 € |
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise :
- Sous-préfet de Sarcelles
- Comptable public
dans le cadre de
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le 18 JU: 202
dre 18 JUN 702
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Montmorency, le 11 juin 2024
la fongibilité
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant
ce délai.