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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-036
PUBLIÉ LE 13 MAI 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-05-12-002 - chateauneuf-s-charente-cdu-2020-12052020160938 (1 page) Page 3
16-2020-05-11-006 - ifa-arrete-2020 (2 pages) Page 5
16-2020-05-12-001 - masblanc-cdu-2020-12052020160904 (1 page) Page 8
Préfecture
16-2020-05-11-004 - Arrêté autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie sur la
commune de Saint-Yrieix sur Charente (2 pages) Page 10
16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des
prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016.
(4 pages) Page 13
2 Agence régionale de la santé
16-2020-05-12-002
chateauneuf-s-charente-cdu-2020-12052020160938
Arrêté modifiant l'arrêté du 29/11/2019 relatif à la désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du CH de Châteauneuf
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-12-002 - chateauneuf-s-charente-cdu-2020-12052020160938 3 Arrêté n°
En date du
Modifiant l'arrêté n°2019/DD/0043 du 29
@ D Agence Régionale de Santé novembre 2019 relatif à la désignation des
Nouvelle-Aquitaine représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier
de Châteauneuf/Charente
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 1° octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
Vu la décision émanant de l'UDAF désignant Mme VASLIN Raymonde datée du 29 novembre 2019,
ARRETE
Article 1°” - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement de santé centre hospitalier de Châteauneuf sur Charente les personnes dont les noms
suivent :
Titulaire Suppléant
MATHEY Bénédicte VASLIN Raymonde
(ASP 16) (UDAF 16)
Titulaire Suppléant
GRANET Christine BLANC Pierre
(UDAF 16) (Génération Mouvement 16)
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée
du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale,
Par délégation,
L'Adjointe à la directrice
Responsable du pôle re quéet'environnementale,
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-12-002 - chateauneuf-s-charente-cdu-2020-12052020160938 4 Agence régionale de la santé
16-2020-05-11-006
ifa-arrete-2020
Arrêté modifiant la composition technique de l'institut de formation des ambulanciers du Centre
hospitalier d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-11-006 - ifa-arrete-2020 5 AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Arrêté n°
du 11 mars 2020
Modifiant la composition du Conseil Technique de
l'institut de Formation des Ambulanciers
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme des cadres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 27 mai 2019 et publiée au recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du Conseil Technique de l’Institut de
Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême ;
VU les propositions de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême en date du 10 mars 2020 ;
ARRETE
Article 1” : Le Conseil Technique de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier
d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président ;
Le Directeur de l'Institut de Formation des Ambulanciers, M. Didier TOUYERAS ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire : p
- Titulaire : Mme COSTERES-VOYER Céline, directrice des ressources humaines
- Suppléant : Mme LOUIS-LEBRAULT Gaëlle
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-11-006 - ifa-arrete-2020 6 Un enseignant permanent de l'Institut de Formation :
- Titulaire : Mme ELIE Karine,
- Suppléant : Mme GUERIN Christelle.
Un chef d'entreprise de transport sanitaire :
- Titulaire : M. BATAILLE Patrice,
- Suppléant : M. LASCAUD Pierre.
Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, conseiller scientifique :
- Titulaire : M. le Docteur LOYANT Rémi, conseiller scientifique,
- Suppléant : M. le Docteur BOURIEZ, praticien hospitalier.
Un représentant des élèves :
- Titulaire :. M. Viwanou HOUMEY
- Suppléant : M. Sonny GAUTHIER
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr). »
Article 3 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême, le 11 mars 2020
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
de la Charente
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-11-006 - ifa-arrete-2020 7 Agence régionale de la santé
16-2020-05-12-001
masblanc-cdu-2020-12052020160904
Arrêté de désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique KORIAN "Le Mas Blanc"
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-12-001 - masblanc-cdu-2020-12052020160904 8 Arrêté n°
© ) Agence Régionale de Santé En date du
Nouvelle-Aquitaine Modifiant l'arrêté n° 2019/DD/0049 désignation les représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la clinique KORIAN
« Le Mas Blanc »
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 1°’ octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
Vu la décision de l'UDAF reçu en date du 29 novembre 2020 relative à la nomination de Mme VASLIN
Raymonde,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
clinique KORIAN « Le Mas Blanc » de Jarnac les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
VASLIN Raymonde (UDAF 16)
NORE Jean-Philippe (UDAF 16)
Titulaire Suppléant
MUR Maribel (UNAFAM) (en cours de nomination)
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat
des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par
voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 - L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
Pour la directrice de la délégation départementale,
Par délégation,
L'Adjointe àTa directrice
Responsable du pôle santé que et environnementale, ue
fe LIEGE
Agence régionale de la santé - 16-2020-05-12-001 - masblanc-cdu-2020-12052020160904 9 Préfecture
16-2020-05-11-004
Arrêté autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande
Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente
Préfecture - 16-2020-05-11-004 - Arrêté autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente 10 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Arrêté autorisant l'ouverture du plan d’eau de la Grande Prairie
sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente
La préfête de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 7 ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 7 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans
d'eaux et lacs ; que toutefois, aux termes du III du même article 7, le Premier ministre a
habilité le représentant de l'État, sur proposition du maire, à autoriser l'accès aux plans d’eau si sont mises en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 6 du décret susvisé ;
Considérant que la réouverture du plan d'eau de la grande prairie sur la commune de
Saint-Yrieix permettra aux habitants de Grand-Angoulême et de ses alentours de bénéficier
d'une possibilité de promenade et de pratique d’un sport individuel, qu’elle répond à un
besoin exprimé par la population ; que sa réouverture peut être autorisée durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes ;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-05-11-004 - Arrêté autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente 11 Vu la proposition en date du 11 mai 2020 du maire de Saint-Yrieix sollicitant l'ouverture du
plan d'eau de la grande prairie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : L'ouverture du plan d'eau de la grande prairie sur la commune de Saint-Yrieix
est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de
la mise en place des mesures précisées à l'article 2. La pratique de la navigation en solitaire
est également autorisée.
Article 2 : Le maire de Saint-Yrieix s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites
« barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des promeneurs et
utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de dix personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Saint-Yrieix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de
la République.
Angoulême, le 4 1 MAI 2020
La préfète
\ Marig LAJUS [ne
Lens Rang
Préfecture - 16-2020-05-11-004 - Arrêté autorisant l'ouverture du plan d'eau de la Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente 12 Préfecture
16-2020-05-11-005
Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud,
notification des prescriptions associées, et modification de
l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016.
Préfecture - 16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016. 13 De = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°16-2020-05-
portant reclassement du barrage de Lavaud,
notification des prescriptions associées, et
modification de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-112 et R. 214-122 à R. 214-128 :
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par l'institution interdépartementale
pour l'aménagement du fleuve Charente en vue de la construction de retenue d'eau destinée aux
soutiens de débit d'étiage du fleuve au lieu-dit « Lavaud » et d'une digue secondaire, avec
modification du CD 160 ;
Vu l'arrêté concerté relatif au règlement d'eau en date du 8 octobre 1986 du barrage de Lavaud sur
la rivière « La Charente » sur les communes de Saint Quentin sur Charente, Massignac, Pressignac,
Lesignac Durand, Verneuil et Videix, accordé à l'institution interdépartementale pour l'aménagement
du fleuve Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement de l'ouvrage n° 2011048-0004 du 17 février 2011 fixant les
délais de production de l'étude de dangers sur le barrage de Lavaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 clôturant la première étude de dangers du barrage de Lavaud, et
notamment son article 5, qui fixe la date de mise à jour de cette étude :
Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 23 avril 2020 ;
Considérant les évolutions réglementaires introduites par le décret 2015-526 du 12 mai 2015,
notamment les nouveaux critères de classement des ouvrages hydrauliques ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Lavaud d’une hauteur de 20,50 m pour
un volume retenu de 10 millions de mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du Code de
l'Environnement ;
Considérant l'absence d'observation du pétitionnaire consulté sur le projet du présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
Préfecture - 16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016. 14 ARRÊTE
Article 1° - Classe de l'ouvrage
L'institution interdépartementale pour l'aménagement du fleuve CHARENTE, propriétaire de
l'ouvrage hydraulique de Lavaud, est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des
prescriptions édictées par le présent arrêté.
Ce barrage relève de la classe B au sens de l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Coordonnées Hauteur du | Volume de | ,, Nom (lambert 93) barrage la retenue | 1 * \V | Code SIOUH
X = 520333,00
LAVAUD 20,50 m 10 hm* 1 329,00, FRA0160002 Y = 6527788,00
Article 2 - Prescriptions relatives à l'ouvrage
Les échéances réglementaires sont rendues conformes aux dispositions des articles R.214-122 à R.274-
126 et R.214-147 du code de l'environnement, à savoir :
+ Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de
surveillance (incluant la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies) concernant la période janvier 2020 - décembre 2022 d'ici le 30 juin 2023
puis au moins une fois tous les 3 ans ;
+ Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
d’auscultation concernant la période janvier 2019 - décembre 2023, d'ici le 30 juin 2024, puis au
moins une fois tous les 5 ans.
Article 3 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 est abrogé et remplacé comme suit : « La prochaine mise
à jour de l'étude de dangers du barrage de Lavaud est réalisée avant le 31 décembre 2027 ».
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent :
+ 1° par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie ;
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture - 16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016. 15 Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de l’Institution interdépartementale pour l'aménagement du
fleuve CHARENTE.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairies de Saint Quentin sur Charente, Massignac, Pressignac,
Lesignac Durand, Verneuil et Videix et publiée sur le site internet de la Préfecture de Charente.
La secrétaire générale de la préfecture de Charente et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Angoulême, le { { MAI ?0990
La Préfète,
Préfecture - 16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016. 16 Préfecture - 16-2020-05-11-005 - Arrêté portant reclassement du barrage de Lavaud, notification des prescriptions associées, et modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016. 17