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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°54 du 10 mars 2015
Document publié le Mardi 10 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°54 du 10 mars 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 54 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015062-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à BUSIGNY
comportant 8 aérogénérateurs .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015064-0010 - Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin de l'élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 pour 14 communes du département du Nord .................................... 10
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2015068-0001 - SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme - Arrêté préfectoral portant extension des compétences à « l'entretien des espaces
verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » .................................... 12
R_D R D D I Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Décision N °2015065-0004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de DRINCHAM .................................... 16
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2015061-0009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur le Directeur Général chargé de
l'Aménagement
Durable du Département du Nord en vue de l'aménagement et de la gestion du contournement Nord de Valenciennes .................................... 18 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015062-0005
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 03 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent à BUSIGNY
comportant 8 aérogénérateurs
Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter une production d'électricité utilisant
Pérergie mécanique du vent à BUSIGNY comportant 8 aérogénérateurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2080 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 31 octobre 2013 et complétée le 14 mars 20F4 par la Société à Responsabilité Limitée
Les VENTS du Caudrésis dont le siège social est 521 boulevard du Président Hoover Le Polychrome 59000 LILLE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 24 MW ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 avril 2014;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquéteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, favorables comme celui de l’Autorité
Environnementale, du commissaire enquêteur, de M. le Sous-Préfet de Cambrai, du SDIS, de la DRAC, de la DREAL, et
compte tenu de la proposition du STAP et de la DDTM de limiter le projet à cinq éoliennes;
Va les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bohaïin-en-Vermandois, Clary, Honnechy, La Vallée-Mulâtre,
Maretz et Saint-Souplet; |
Vu le rapport du 7 novembre 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date du 7 novembre
2014 ;
Va l'avis défavorable de la CDNPS du 27 novembre 2104 pour l'installation des 8 aérogénérateurs demandés;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que
si les dangers ou inconvénients de l'instaliation peuvent être prévenus par des inesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, en particulier au regard de la présence du radar militaire de la Base aérienne de Cambrai-Epinoy; CONSIDÉRANT que l'exploitant doit implanter les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit
des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation;
CONSIDÉRANT qu'un accord écrit de la Direction de la circulation aérienne militaire a été produit en ce sens sous réserve de procéder en accord avec le calendrier de démantèlement du radar militaire de la base de Cambrai-Epinoy établi par la
Défense. La phase de construction du parc éolien "Le Mont de Bagny" ne pourra débuter qu'une fois le radar de Cambrai
arrêté;
CONSIDÉRANT le courrier du 4 juin 2013 adressé au préfet du Nord dans lequel le Commandement de la défense aérienne
et des opérations aériennes lui a précisé qu'"Après avoir interrogé l'état-major de l'armée de l'air qui détermine le schéma
directeur « Détection » des armées, il apparaît qu'au regard des éléments actualisés de l'échéancier du programme majeur
SCCOA (Système de Commandement et de Conduite des Opérations Aérospatiales), le radar de Cambrai restera en service
jusqu'à la mise en service opérationnel du radar de Doullens.
Dans ces conditions, sauf aléas liés à la qualification opérationnelle formelle du radar de Doullens par la DGA et à
d'éventuels travaux complémentaires (réfactions, réserves, ajournements....), une mise hors service du radar de Cambrai peut
être raisonnablement envisagée courant 2014."
CONSIDÉRANT que le radar de Doullens est installé et que son efficience est imminente;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il y a lieu d'établir les prescriptions permettant notamment de garantir le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent an sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
installations classées;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
Page 2 Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société à Responsabilité Limitée Les VENTS du Caudrésis dont le siège social est situé Immeublé Le Polychrome 521
boulevard du Président Hoover à LILLE (59000), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Busigny, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production d'électricité à | Hauteur du mât le plus haut : 99,5 m.
2980-1 | partir de l'énergie mécanique du vent et | Puissance totale installée en MW : 24 À
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont
le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
Nombre d'aérogénérateurs : 8
À : installation soumise à autorisation
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et Hieux-dits suivants :
Coordonnées
Installation Lambert IE étendu __ |Commune Lieu-dit Références cadastrales
X Y |
Aérogénérateur n°1 | 680 112 | 2561668 | Busigny | En bas du Moulin Section ZD parcelle n°35
Aérogénérateur n°2 | 680276 | 2562035 | Busigny | Les Offres Section ZD parcelle n°46
Aérogénérateur n°3 | 680 526 | 2562382 | Busigny | Bautignies Section ZE parcelle n°5
Aérogénérateur n°4 | 680 834 | 2562639 | Busigny | Champ Valentin Section ZE parcelle n°25
Aérogénérateur n°5 | 681310 | 2562 840 | Busigny | Au chemin d'Honnechy | Section ZE parcelles n° 40 et 41
Aérogénérateur n°6 | 681 644 | 2562 605 | Busigny | Beau Mariage Section ZH parcelle n°41
Aérogénérateur n°7 | 682 008 | 2562362 | Busigny | Les terres des trépasses Section ZH parcelle n°51
Aérogénérateur n°8 } 682377 | 2562131 | Busigny | Le Macal Truie Section ZI parcelle n°29
Poste de livraison n°1| 681 625 | 2562627 | Busigny | Beau Mariage Section ZH parcelle n°41
Poste de livraison n°2| 681 637 | 2562622 | Busigny | Beau Mariage Section ZH parcelle n°41
Article 4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés et réglementations en vigueur.
Article 5 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par la société Les VENTS du Caudrésis S.A.R.L. s'élève donc à :
M co14 = 8 x 50 000 x (Index 2o1/Index son X 1+ TVA 2014/ L+ TVA zou)
M pois = 8 x 50 000 x (700,4 / 667,7 x 1+ 0,196/ 1+ 0,20) — 418 191 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index zou — 667,7 est l'indice TPOI en vigueur au 1° janvier 2011,
Index 21 700,4 est l'indice TPOI en vigueur au 1® juillet 2014,
TVA zou = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au l* janvier 2011,
TVA zou 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1% janvier 2014.
Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Page 3 "exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 6 .1. Protection des chiroptères /avifaune
Compte tenu des enjeux potentiels liés au peuplement de chiroptères, l'exploitant effectue un suivi éco-éthologique du
peuplement pendant ie chantier et après la mise en fonctionnement du parc éolien.
Le programme de suivi des chiroptères s'attachera à définir les points suivants:
> structure et composition du peuplement en période de reproduction;
> structure et composition du peuplement en période de migration et de swarming;
> stratégie d'occupation spatio-temporelle des habitats et des abords du parc;
> étude éco-éthologique des espèces vis-à-vis du parc éolien,
> suivi de mortalité éventuelle.
Les protocoles définitifs seront définis précisément lors du lancement de ces missions et soumis à validation du CSRPN (sur
la base des recommandations nationales du Museum National d'Histoire Naturelle en vigueur au moment opportun) et après
intégration des observations sur l'actualisation des populations au moment du suivi écologique de chantier.
Le programme de suivi des peuplements de chiroptères. déterminera si des mesures sont nécessaires à la conservation du
peuplement en place en fonction des risques réels mesurés in situ.
Compte tenu des enjeux potentiels liés aux peuplements d'oiseaux, notamment les espèces relevant de l'annexe I de la
directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (Pluvier doré, busards,..) et les autres espèces menacées, dont une
population existe dans les périmètres d'étude, l'exploitant met en place un suivi annuel des peuplements et de l'occupation
spatio-temporelle des milieux. Ce programme de suivi respecte le protocole BACI (Before After Control Impact), avec des
inventaires visant à définir un état initial avant la mise en place, un suivi pendant le chantier et, enfin, un suivi après la mise
en exploitation.
Ces suivis seront programmés sur les territoires de nidification et d'hivernage des espèces concernées (espèces menacées
présentes au moment de la réalisation du chantier) soit le périmètre proche plus le périmètre d'impact pressenti des éoliennes.
Le programme de suivi des espèces d'oiseaux remarquables s'attache à définir les points suivants:
structure et composition du peuplement d'oiseaux remarquables en période de nidification;
localisation précise le cas échéant des nids;
suivi de l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert ornithologue au cours de la période
d'élevage des jeunes);
intervention auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation à la préservation des jeunes avant leur envol;
structure et composition du peuplement d'oiseaux remarquables en période d'hivemage;
étude éco-éthologique des espèces remarquables vis-à-vis du parc éolien; suivi des incidences éventuelles sur la micration et la mortalité Suivi des IMCIdences ÉVENEUCLiEs SUT 12 MiISTaiOR et la MOrtaité. CNNVNNONNNN
Les protocoles définitifs sont arrêtés précisément lors du lancement de ces missions et soumis à validation du CSRPN (sur la
base des recommandations nationales du Museum National d'Histoire Naturelle en vigueur le moment opportun) et après
intégration des observations sur l'actualisation des populations au moment du suivi écologique de chantier.
Le programme de suivi des oiseaux détermine si des mesures sont nécessaires à la conservation du peuplement en place en
fonction des risques réels mesurés in situ.
Ces suivis, réalisés par des écologues avec le matériel approprié, ont lieu chaque année pendant 5 ans puis à 10 ans et 20 ans
après le chantier. Un premier inventaire sera réalisé juste avant le lancement du chantier.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur
analyse à l'inspection des installations classées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. Il s'assure de leur mise en oeuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco-paysagère des
haies et talus boisés de manière à renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences
indigènes d'origine locale) et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de manière
à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision.
Ces éventuels aménagements seront établis en concertation avec la profession agricole et les associations locales de chasse
ainsi qu'avec le gestionnaire Réseau Ferré de France et la SNCF. Is tiendront compte d'éventuels projets de remembrement.
Par ailleurs, et pour réduire l'éventuel impact sur les espèces de busards, la société Les VENTS du Caudrésis S.A.RL.
s'engage, au plus tard dès la fin de la première année de mise en service du parc éolien, à verser pendant 5 ans la somme
annuelle de 5 000 euros à un fonds régional de conservation de la nature, pour acheter, restaurer et/ou gérer des milieux
favorables à la biodiversité.
Page 4 Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Article 6 .2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 6.2.1, Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'im transformateur intégré à la machine. Pour les 8 éoliennes, il est prévu deux postes de
Hvraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter leur insertion dans le site, un traitement particulier des
façades est réalisé.
Article 6.2.2. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes, nécessaire à leur exploitation et qui ne peut être remise en culture après la construction sera
stabilisée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en état des terrains adjacents à l'éolienne à des fins de culture et de sa plateforme doit pouvoir intervenir sous un mois après la mise en service. Ce délais pourra être aménagé pour tenir compte des conditions climatiques.
Article 6.2.3. Chemins d'accès aux éoliennes
L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Les chemins
nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures. Ces cheminements sont
revêtus pour leur donner une apparence de chemins agricoles et les insérer au mieux dans le paysage occupé.
Article 6.2.4. Suivi paysager et aménagements éventuels du pare éolien
Afin d'évaluer les impacts visuels et paysagers in situ une étude d'impact après réalisation du parc éolien est élaborée. Sur la
base d'un reportage photographique, de visites répétées sur le terrain et d'enquêtes menées auprès des habitants des villages
voisins, un rapport synthétique est établi permettant d'une part l'évaluation du ressenti des riverains vis-à-vis du parc, et
d'autre part l'identification d'impacts nouveaux du fait de l'évolution du paysage bâti et/ou naturel et l'identification
d'éventuels lieux ponctuels méritant la mise en place d'une mesure d'accompagnement paysagère. En fonction des
conclusions du suivi paysager et des conclusions du suivi écologique, en vue notamment de restaurer et renforcer la trame
écopaysagère périphérique pour guider les Chiroptères hors du site éolien, l'exploitant participe à la démarche communale de
replantation végétale. Une réflexion préalable est alors menée avec les communes, les chasseurs et le Conseil Général sux
tout projet de plantation de haies, voire de plantation d'arbres, type fruitiers ou autres, en périphérie des villages ou le long
des chemins et voies existantes.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Lontion et des
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des
voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des
sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier {base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités lors de la phase de chantier afin de préserver
le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit.....).
Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 7.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas
engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation
avec la maîtrise d'oeuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de
pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les
personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en
œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre,
dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier}. L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le
personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le
stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie.
L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des
besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de
Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Page S l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange
ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des
ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans
le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés
régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas
de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité
immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par
l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour
atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabiiisée. Etles sont recouvertes par une membrane
étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers
un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 7.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin
d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales
(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les
conseils d'un écologue.
Article 7.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le
chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend
notamment :
> des réfectoires;
des vestiaires;
> des sanitaires;
> des bureaux;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation
de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aïîres de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles
visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne
externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans
une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature,
afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières
4
appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des
ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également
stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
Artiele 7.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises
en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux
dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type
homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareïl de
communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si
leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du
chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 7.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur
accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le
passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est
constatée.
Page 6 Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans.les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant
les conditions climatiques (attentes de conditions fâvorablés sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 7.7, Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des produits phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des pesticides.
Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
> le dossier de demande d'autorisation initial ;
> les plans tenus à jour ;
> les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
> tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 10.1. Programme d'auto surveillance
Article 10.1.4. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveïllance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évol de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 0.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle même, de prélèvements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de
niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, mopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 19.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 10.2. 1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les
résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Page 7 Article 11 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 les analyse et les interprète. Il prend les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans
les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise
sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. 11 réalise un nouveau contrôle si la
situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des
aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation
par l'inspection des installations classées.
Article 12 Disposition particulière liée à la présence du radar de défense de Cambrai-Epinoy
Conformément à l'accord écrit de la Direction de la circulation aérienne militaire produit le 24 février 2014 l'exploitant doit
organiser la construction du parc éolien en accord avec le calendrier de démantèlement du radar militaire de la base de
Cambrai-Epinoy établi par la Défense. Dès lors la phase de construction du parc éolien "Le Mont de Bagny" ne pourra
débuter qu'une fois le radar de Cambrai définitivement arrêté.
Article 13 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
29 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 14 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de Busigny pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Busigny fera connaître par procès verbal, adressé à ia préfecture du Nord l'accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation à la diligence de la société Les VENTS du
Caudrésis S.A.R.L.:
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Busigny, Bertry, Caudry, Clary,
Elincourt, Honnechy, Le Cateau-Cambrésis, Maretz, Maurois, Montigny-en-Cambrésis, Reumont, Saint-Benin, Saint-
Souplet, Troisvilles dans le département du Nord et Becquigny, Bohain-en-Vermandois, Brancourt-le-Grand, La Vallée-
Mulâtre, Molain, Prémont, Saint-Martin-Rivière, Serain et Vaux-Andigny dans le département de l'Aisne.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la société VENTS du Caudrésis S.A.R.L.
dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 15 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Maire de la commune de Busigny et à la société Les VENTS du Caudrésis S.A.R.L.. - n
- 9 MAR 2015
Le Préfet,
et par délégation,
crétaire Général 2°
Gilles 8: ,
Page 8 Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 S SAR SACQ Arrêté N°2015062-0005 - 10/03/2015 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015064-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 05 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture
du scrutin de l'élection des conseillers
départementaux des 22 et 29 mars 2015 pour
14 communes du département du Nord
Arrêté N°2015064-0010 - 10/03/2015 3l
Eu . Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Service des élections
Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin
de l'élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 pour 14 communes du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.41;
Vu le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu les avis favorables émis par les maires des communes de Allennes-les-Marais ; Anor ; Bouvines ; Brouckerque ; Cappelle-Brouck ; Cappelle-la-Grande ; Deulem ont; Hazebrouck ; Loos ; Noyelles-sur-Selle ; Orchies ; Pradelles ; Saint-Hilaire-Lez-Cambrai et Saint-Python ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Lors de l'élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 19 heures dans les bureaux de vote des 1h communes suivantes :
Allennes-les-Marais ; Anor ; Bouvines : Brouckerque ; Cappelle-Brouck ; Cappelle-la-Grande ; Deulem.'ont ; Hazebrouck ; Loos ; Noyelles-sur-Selle ; Orchies ; Pradelles ; Saint-Hilaire-Lez- Cambrai et Saint-Python.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et les sous-préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux maires des communes concernées pour affichage.
Fait à Lille, le 5 mars 2015
éfet,
Jean- zmoilorver
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalité" 4 due RG AA sl OO &RO! Sr nord. gouv.fr Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015068-0001
signé par
Henri JEAN, sous- préfet
le 09 Mars 2015
59 Sous- Préfecture de DUNKERQUE
SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme -
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences à « l'entretien des espaces verts,
dont les terrains de football, hors fleurissement
»
Arrêté N°2015068-0001 - 10/03/2015 EE LL Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme
Arrêté préfectoral portant extension des compétences à
« l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement »
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Îa République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l'Aa et de la
Colme entre les communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrocuk, Craywick, Drincham,
Gravelines, Hoïque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten et Wulverdinghe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts
de Flandre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant restitution, au 1° janvier 2015, aux communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe de ia compétence optionnelle relative à « fa création, l'aménagement et l'entretien des plantations pérennes du territoire de l'ex-communauté de communes de la Colme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 reportant au 1% juillet 2015 la restitution de la compétence optionnelle relative à « /a création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de l'ex-communauté de communes de la Colme, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes » ;
Arrêté N°2015068-0001 - 10/03/2015 Page 13 22
Vu la détibération en date du 20 novembre 2014 par laquelle le comité syndical du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme décide d'étendre, au 1* janvier 2015, ses compétences à « l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement » ;
Vu la délibération en date du 11 décembre 2014 par laquelle le comité syndical du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme décide de reporter au 1° juillet 2015, l'extension de ses compétences à « l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement pour le compte des communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe» ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bourbourg (20 janvier 2015), Brouckerque (4 décembre 2014), Cappellebrouck (26 février 2015), Craywick (21 janvier 2015), Drincham (4 décembre 2014), Gravelines (22 décembre 2014), Holque (15 décembre 2014), Looberghe (23 février 2015), Loon-Plage (22 décembre 2014), Milam (24 janvier 2015), Saint-Momelin (12 février 2015), Saint-Pierrebrouck (23 décembre 2014), Watten (24 novembre 2014 et 16 février 2015) et Wulverdinghe (16 février 2015) donnent un avis favorable à l'extension, au 1*juillet 2015, des compétences du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies en favéur de l'extension des compétences dudit SIVOM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque ;
ARRETE
Article 1er : Le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme est autorisé à étendre, au 1° juillet 2015, ses compétences pour le compte des communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wuiverdinghe à « l'entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement »
Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, la reprise par le SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme de la compétence « espaces verts » entraîne de plein droit, au 1” juillet 2015, l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaire à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui s'y attache, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1231-1 du code général des collectivités territoriales.
La reprise de la compétence « espaces verts » par le SIVOM des Rives de l'Aa et de Ja Colme entraîne la reprise, au 1* juillet 2015, des contrats qui sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. .
La substitution de personne morale aux contrats n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant. Le président du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme informera les cocontractants de cette substitution.
Article 2: l'article 5 des statuts du SIVOM des Rives de l'Aa'et de la Colme relatif aux
compétences exercées au 1°juillet 2015 est rédigé comme suit : F
Le SIVOM des Rives de l'A et de la Colme exerce de plein droit :
» pour le compte des communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque,
Lookerghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten et Wulverdinghe la compétence suivante :
o entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement
# pour le compte des cominunes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa la compétence suivanie :
©. pose. d'une fibre optique entre les’ coramunes de Beurbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et saint-Georges-sur-lAa ; concept « Delta communication »
Page 14 Arrêté N°2015068-0001 - 10/03/2015 pour le compte de l'ensemble des communes membres du SIVOM, à savoir Bourbourg,
Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe,
Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-surl'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker,
Watten et Wulverdinghe les compétences suivantes :
o construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de
salles polyvalentes ou salles de sports) existants à la date de création du « SIVOM
des Rives de l'Aa et de la Colme »,
o dératisation,
insertion socio-professionnelle des jeunes,
© promotion de toutes activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et
touristiques :
"conception des infrastructures et équipements correspondants,
"acquisition des terrains et immeubles nécéssaires à la réalisation de ces
équipements,
"réalisation des infrastructures et équipements correspondants,
"animation et gestion éventuelle de ces équipements.
©
Article 3 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification,
Article 4 : Monsieur le président du SIVOM des Rives de l'Aa et de la Colme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et dont copie sera adressée :
à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;
au président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre ;
au président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
au président de ta Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas-de-Caiais — Picardie ;
au directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais ;
au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le }]}
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
Henri JEA
Arrêté N°2015068-0001 - 10/03/2015 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015065-0004
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du pôle action économique
le 06 Mars 2015
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
DRINCHAM
Page 16 Décision N°2015065-0004 - 10/03/2015 _< —— à Liberté » Égalité » Fraterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DRINCHAM
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Va l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910592E) sis 61, rue de l'Eglise à
DRINCHAM. à la date du 04 avril 2014.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite au décès du gérant suivi d’une cessation
des activités publiée au BODACC n°20150014 du 21 janvier 2015.
Fait à Dunkerque, le 06 mars 2015,
Pour le directeur régional,
le chef du pôle action économique,
PL #
/
LL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
GRR À RE,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2015065-0004 - 10/03/2015 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015061-0009
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 02 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur
le Directeur Général chargé de l'Aménagement
Durable du Département du Nord en vue de
l'aménagement et de la gestion du
contournement Nord de Valenciennes
Page 18 Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015 | E ET | Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du
Département du Nord en vue de l'aménagement et de la gestion du contournement Nord de Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1,L 411-2, L 415-8, R 411-1 à
R411-3, R 411-6 à R 41-13 ;
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) - M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationaie ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2014 chargeant Madame Isabelle DERVILLE en sus de ses
fonctions, de l'intérim de la direction régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 18 août ;
Arrêré 18 5061-0009 - 10/03/2015 Page 19 Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité de Plans locaux
d'urbanisme et d'un plan d'occupation des sols :
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-04 du 21 janvier
2008 relative Cisions individuelles relevant
du ministère Chargé de la protection de la nature dans
le domaine de la faune et de ia flore sauvages
;
ux dé aux
Gé:
Vu le dossier de demande de dérogation au titre
de l'art. L411-2 CE déposé par Monsieur le Directeur
Général chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord en date du 6 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) en date du 1° Septembre 2014
;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du Conservatoire
Botanique National de Bailleul/Centre Régional
de Phytosociologie en date du 22 septembre 2014 :
Vu l'avis de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais par intérim en date du 3 décembre 2014 ;
Vu la consultation du public menée du 1° décembre 2014 au 16 décembre 2014 sur le site internet
de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué faune du Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN)
en date du 20 janvier 2015 :
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)
en date du 20 janvier 2015 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au Maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues de réduction et de compensation
d'impacts :
Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord
Pas-de-Calais par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du contournement Nord de Valenciennes, Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement
Durabie du Département du Nord (et son mandataire) est autorisé à :
+ transplanter des végétaux des espèces suivantes : Hottonie des marais, Hotonia
palustris, Oenanthe aquatique, Oenanthe aquatica,
+ capturer pour sauvetage, détruire accidentellement et perturber des amphibiens des
espèces suivantes : Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rousse, Rana temporaria, Grenouille verte,
Pelophylax kl.esculenta, Triton alpestre, /chthyosaure alpestris, Triton ponctué, Lissotriton vulgaris,
* capiurer pour sauvetage, détruire accidentellement et perturber des reptiles des
espèces suivantes : Lézard des murailles, Podarcis muralis, Couleuvre à collier, Matrix naftrix,
+ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos des reptiles
des espèces suivantes : Lézard des murailles, Podarcis muralis, Couleuvre à collier, Natrix natrix,
+ perturber de façon intentionnelle des oiseaux des espèces suivantes : Gorgebieue à
miroir, Luscinia svecica, Martin-Pêcheur d'Europe, Afcedo atthis, Buse variable, Buteo buteo, Chouette
hulotte, Strix aluco, Coucou gris, Cuculus canorus, Epervier d'Europe,
e 20 Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015
pese? 2/16 Accipiter nisus, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Faucon hobreau, Falco subbuteo, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Grimpereau
des jardins, Certhia brachydactyla, Loriot d'Europe, Oriolus oriolus, Mésange à longue
queue, Aegithalos caudatus, Mésange boréale, Parus montanus, Mésange nonnette,
Parus palustris, Pic épeiche, Dendrocopos major, Pic vert, Picus viridis. Pinson des
arbres, Fringilla coelebs, Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus, Pouillot véloce,
Phylloscopus collybita, Verdier d'Europe, Carduelis chloris, Bruant jaune, Emberiza citrinella, Chardonneret élélgant, Carduelis carduelis, Chevêche d'Athéna, Aïñene
noctua, Fauveite grisette, Sylvia communis, Hypolaïs poilyglotte, Hippolais polyglotta,
Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos, Bergeronnette grise, Mofacilla alba,
Bergeronnette printanière, Mofacilla flava, Locustelle tachetée, Locustella naevia, Pipit
farlouse, Anthus pratensis, Choucas des tours, Corvus monedula, Effraie des clochers,
Tyto alba, Hirondelle de fenêtre, Delichon urbica, Hirondelle rustique, Hirundo rustica,
Martinet noir, Apus apus, Moineau domestique, Passer domesticus, Rougequeue noir,
Phoenicurus ochruros, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, Bruant des roseaux, Emberiza
schoeniclus, Cygne tuberculé, Cygnus olor, Grèbe castagneux, Tachybaptus ruficollis,
Grèbe huppé, Podiceps cristatus, Mouette rieuse, Chroicocephalus ridibundus,
Rousserolle effarvatte, Acrocephalus scirpaceus, Accenteur mouchet, Prunella
modularis, Mésange bleue, Parus caerulus, Mésange charbonnière, Parus major,
Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Troglodyte mignon, Troglodyies troglodytes,
Balbuzard pêcheur, Pandion haliaetus, Bondrée apivore, Pernis apivorus, Chevalier
culblanc, Tringa ochropus, Grand Cormoran, Phalacrocorax carbo, Héron cendré,
Ardea cinerea, Pic épeichette, Dendrocopos minor, Tarin des auines, Carduelis spinus,
Traquet moîteux, Oenanthe oenanthe,
° détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos des
oiseaux des espèces visées plus haut,
« détruire accidentellement et perturber des mamifères des espèces suivantes : Hérisson
d'Europe, Erinaceus europaeus, Ecureuil roux, Sciurus vulgaris, Murin de Brandt,
Myotis brandtil, Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus, Murin de Daubenton, Myotis daubentoni, Murin à moustaches, Myotis mystacinus, Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri, Noctule commune, Nyctalus noctula, Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pispistrellus nathusii, Sérotine commune, Éptesicus serotinus,
° détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos des
mammifères des espèces visées plus haut.
Ces dérogations sur la protection des espèces protégées sont accordées sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants.
Le présent arrêté préfectoral ne traite pas des dérogations au titre de l'art. L 411-2 CE de
compétence ministérielle relatives à la destruction et à la perturbation de spécimens de Murin des marais, Myotis dasycneme, ainsi qu'à l'altération ou la dégradation de leurs habitats de
reproduction ou aire de repos.
Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du contournement Nord de Valenciennes, Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord (et son mandataire) met en œuvre les
mesures de réduction de l'impact suivantes, définies dans le dossier de demande de
dérogation:
° _A01 Choix et optimisation du tracé vis-à-vis des contraintes écologiques {cartes 31 et
32 du dossier de demande de dérogation) :
- le tracé est ajusté en lisière du marais Foucart pour préserver les milieux humides ;
- le tracé est ajusté au niveau des boisements au nord des marais de l'Epaix pour préserver les habitats de reproduction des amphibiens.
« A02 Mesures visant à favoriser la transparence et l'intégration écologique de la
voirie (carte 33 du dossier de demande de dérogation) pour les amphibiens, reptiles et petits mammifères :
Les ouvrages de franchissement suivants sont aménagés pour la faune :
- 3 passages mixtes,
Arrêté N3H4 5061-0009 - 10/03/2015 Page 21 Page 22
- 5 passages busés,
- 1 dalot
- des clôtures équipées d'un grillage petit faune pour éviter l'accès à la voirie des petits
animaux,
- les ouvrages d'art de franchissement de l'Escaut et du vieil Escaut sont équipés pour préserver le corridor
écologique, atténuer les risques de collision, atténuer la pollution lumineuse,
- des cavités favorables aux Chiroptères sont intégrées dans le nouvel ouvrage de fanchissement
de l'Escaut et l'actuel pont de la RD 75.
Les détails techniques figurent en annexe 1.
+ A03 Plan lumière adapté pour réduire la pollution
lumineuse (Insectes, Oiseaux,
Chiroptères) :
- leS travaux nocturnes sont limités aux secteurs déjà urbanisés et éclairés à la date de signature
du présent arrêté :
- Sur les secteurs sensibles, les principes détaillés à l'annexe 1 sont mis en œuvre.
+ A04 Suivi écologique du chantier par un ingénieur-écologue :
Un ingénieur-écologue intervient en appui des référents environnement au sein de la maîtrise d'oeuvre
et des ingénieurs environnement des entreprises pour limiter les effets du chantier et s'assurer de l'application
des mesures du présent arrêté.
Le détail de ses missions figure en annexe 1.
+ A05 Balisage des zones sensibles en bordure du chantier et mise en défens des
emprises de chantier pour la faune à mobilité réduite :
- L'emprise du chantier est clôturée pour éviter tout impact sur les milieux voisins et leurs espèces.
Les zones plus particulièrement sensibles sont l'objet d’un balisage spécifique.
- L'emprise du chantier est équipée de barrières étanches ou semi-étanches aux déplacements des amphibiens
pour leur permettre de sortir de la zone chantier et les empêcher d'y entrer.
+ A06 Phasage précis des travaux de dégagement des emprises dans les zones à enjeux
écologique dans le temps et dans l'espace :
Les précautions concernent les secteurs à enjeux identifiés dans le dossier de demande de dérogation
(carte 36).
Elles sont détaillées en annexe 1.
+ A07 Déplacement d'espèces végétales protégées : Hottonie des marais et Oenanthe
aquatique
- Etape 1 : mise à jour de la localisation des stations,
- Etape 2 : étude et choix des zones de réimplantation,
- Étape 3 : prélèvement des stations,
- Étape 4 : transfert et réimplantation. Les détails techniques figurent en annexe 1.
+ A08 Déplacement d'espèces d'amphibiens protégées à des fins de Sauvetage avant travaux
:
- Etape 1 : création de mares (mesure A09),
- Etape 2 : déplacement des amphibiens,
- Etape 3 : impacts sur les habitats de reproduction,
Les détails techniques figurent en annexe 1.
+ A09 Aménagement d'un réseau de mares favorables aux Amphibiens au sein des
emprises de la Déclaration d’Utilité Publique.
Les détails techniques figurent en annexe 1.
+ A10 Mesures de maïtrise des risques de dispersion et d'introduction de végétaux
exotiques envahissants :
Une attention particulière est portée aux végétaux exotiques envahissants des espèces suivantes
déjà inventoriés (décharges au nord des marais de l'Épaix, berges de l'Escaut,
Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015
4f16 proximités nord et ouest du marais Foucart) : Aster lancéolé, Aster lanceolatus, Buddieia de
David, Buddieja david, Renouée du Japon, Fallopia japonica, Balsamine géante, impatiens
glandulifera, Prunier tardif, Prunus serotina, Robinier faux-acacia, Robinia pseudoacacia,
Séneçon du Cap, Senecio inaequidens, Solidage du Canada, Solidago canadensis.
Le détail des mesures figure en annexe 1.
° A1 Mesures de maîtrise des risques de pollution des milieux voisins des travaux :
Des mesures spécifiques sont prises pour éviter toute poliution en phase chantier : les aires de
réparation et d'entretien du matériel, de dépotage du carburant sont sur sol étanche équipé d’un dispositif de récupération et de pré-traitement des eaux (débourbeur-déshuileur). Des produits absorbants sont disponibles pour récupérer tout épandage de polluant. Les polluants récupérés sont dirigés vers les filières conformes à la réglementation relative aux déchets.
Article 3 - Mesures de compensation de l'impact
Dans le cadre du contournement Nord de Valenciennes, Monsieur le Directeur Général chargé
de l'Aménagement Durable du Département du Nord (et son mandataire) met en œuvre les
mesures de compensation de l'impact suivantes, définies dans le dossier de demande de
dérogation :
* _Co01 Acquisition, présérvätion, restauration et gestion conservatoire du marais Foucart :
- La mesure vise les objectifs de restauration et de protection des habitats suivants :
o roselières sur tourbes alcalines,
eo mégaphorbiaies,
o flore protégée et patrimoniales,
o insectes patrimoniaux,
o amphibiens et reptiles protégées,
o oiseaux nicheurs, migrateurs et hivernanits inféodés aux zones humides,
o mammifères protégés, en particulier les Chiroptères.
- Etape 1, acquisition des terrains
- Etape 2, transfert des terrains au service des Espaces Naturels Sensibles
- Etape 3, restauration écologique
- Etape 4, gestion écologique.
Les détails techniques figurent en annexe 2.
e C02 Acquisition, préservation, restauration et gestion conservatoire du marais
Cavenne :
- Les objectifs de restauration et de protection des habitats sont les suivants :
o restaurer un espace relais au sein du corridor écologique entre la forêt de Raismes-
Saint-Amand Wallers et le canal de l'Escaut,
o restaurer les potentialités écologiques,
o lutter contre diverses pressions : dégradation du canal du Jard, espèces végétales exotiques envahissantes, enclavement par Purbanisation,
o préserver et diversifier les espèces présentes sur le site, déterminantes de ZNIEFF
(Azuré des Nerpruns) ou protégées (Grenouille verte, Crapaud commun, Bouvreuil
pivoine, Pouillot fitis, Chouette chevêche, Murin de Daubenton, Noctule commune, Oreiliards sp. .....).
- Etape 1, acquisition des terrains
- Etape 2, transfert des terrains au service des Espaces Naturels Sensibles
- Etape 3, restauration écologique
- Etape 4, gestion écologique
Les détails techniques figurent en annexe 2.
+ _C03 Partenariat financier pour l'aménagement de gîtes à Chiroptères dans le cadre de
la déclinaison régionale du Plan National d'Action en faveur des Chiroptères :
- Un montant global de 20 000 € est allouée à la protection et à l'aménagement de gîtes à Chiroptères (blockhaus de la forêt de Saint-Amand Wallers ou autres) par :
Arrêté ##X65061-0009 - 10/03/2015 Page 23 ge 23 ° Sécurisation de l'accès {porte blindée,
ouverture adaptée aux Chiroptères,
fermeture des accès aux personnes),
limitation des courants d'air,
© si besoin, pose de micro-gîtes à l'intérieur {brique
aivéoiée par exemple).
a
- À cette fin, une convention sera Signée avec la
Coordination Mammaelogique du Nord de la
France, en tant qu'animateur de la déclinaison régionale du Plan National d'Action en faveur des Chiroptères.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre du contournement Nord de Valenciennes, Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord (et son mandataire)
met en œuvre les mésures d'accompagnement
suivantes, définies dans le dossier de demande
de dérogation :
+ Ac01 Suivi scientifique des espèces :
- Les suivis permettent d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction et de compensation des impacts. Ils sont
réalisés pendant les travaux, puis, de façon échelonnée, au cours des 10 années suivant les travaux.
Les détails techniques figurent en annexe 3.
+. Ac02 Gestion différenciée des dépendances routières : - La hauteur
de fauche des bermes routières n'est pas inférieure
à 10 cm sur une bande de sécurité large
de 1,5 m.
- Au-delà de cette bande de sécurité, une fauche
tardive avec exportation des produits de coupe
est pratiquée, mi-juillet au plus tôt.
+ Ac03 Aménagement et gestion écologique des abords de Pinfrastructure et de la liaison
douce reliant le marais Foucart et le canal de l'Escaut :
- Les semis herbacés sont composés de végétaux indigènes adaptés aux conditions écologiques
locales.
- Les éventuelles plantations arborées sont composées d'essences indigènes adaptées aux conditions écologiques
locales. Leur implantation est pensée pour atténuer les risques de collisions entre les véhicules
et la faune.
- La pente d'au moins l’une des berges des bassins de
décantation est aussi douce que possible pour
favoriser les gradients écologiques et éviter la noyade de spécimens de faune. Aucun semis
et aucune plantation ne sont réalisés pour laisser libre
l'expression des végétations spontanées, sans
rechercher une végétalisation systématique. La configuration des bassins favorise le maintien d'une lame
d'eau de façon prolongée, mais pouvant montrer des Variations marquées.
+ Ac04 Méthodes de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes : - Proportionnellement
au caractère agressif des espèces végétales exotiques envahissantes considérées et aux résultats des techniques relatives à leur contrôle et à leur éradication, un Programme de
lutte est développé seion les étapes suivantes :
© inventaire et cartographie des stations de végétaux exotiques envahissants,
© définition des moyens d'action adaptés à l'espèce exotique et à la sensibilité du Milieu
touché,
° mise en œuvre d’un plan d'intervention, puis de gestion.
Article 5 — Pérennité des mesures et calendrier de mise en œuvre
Monsieur le Directeur Général Chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord (et son mandataire)
met en œuvre assure le maintien et la gestion des aménagements compensatoires
réalisés en application des articles 2 et 8 de sorte à ce qu'ils restent conformes aux
exigences écologiques des espèces visées.
Les autres éléments de calendrier propres à chaque mesure sont synthétisés en annexe 4.
Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015 | Page 24 he | Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures, selon ce phasage, sont transmis
annuellement à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais.
ei ñn IrÉée d
Artcie 6 - Du ation et territoire concerné
Dans le cadre du contournement Nord de Valenciennes, la dérogation définie à l'articie 4 du
présent arrêté est délivrée pour la phase de chantier induisant des impacts sur les espèces
protégées, prévue au cours des années 2015 à 2020.
Les dispositions relatives aux mesures de réduction et de compensation de l'impact,
d'accompagnement et de suivi s’appliquent pendant les phases d'installation et d'exploitation de l'installation.
Elle est valable sur les communes de Raismes, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Valenciennes, Saint-Saulve au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut-être demandé, dans les mêmes conditions, par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures
de réduction, de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnéesà l'art. L415-3 CE.
Article 8 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur le
Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord (Hôtel du
Département, 51 rue Gustave Delory, 59047 Lille cedex), Madame la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais par intérim, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du
Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Articie 9 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 40 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Arrêté NFBUG 5061-0009 - 10/03/2015 Page 25 Article 11 — Exécution
Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du Département du Nord {et Son mandataire), Madame la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Nord
Pas-de-Calais par intérim, M. le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquätiques
du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AR 2015 Fait à Lille, le 7 2 MAR 20
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ
Page 26 Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015 ge 2
. 8/16 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du
Département du Nord en vue de l'aménagement et de la gestion du contournement Nord de Valenciennes
ANNEXE 1 : dispositions techniques relatives aux mesures de réduction de l'impact
e A02 Descriptif des ouvrages de franchissement :
- 3 passages mixtes sont aménagés pour le passage de la faune et le franchissement
hydraulique du Jard (ouest du marais Foucart, marais Cavenne). L'ouvrage ménage des
banquettes (0,5 m de largeur au minimum, 0,7 m de hauteur sous ouvrage) de part et d'autre du
cours d'eau. Des microhabitats (branchages, souches, bois mort, pierres) canalisent les
spécimens vers le passage :
- 5 passages busés (diamètre 600 mm au minimum} sont aménagés pour le passage de la
faune. La buse est posée en continuité du terrain. Elle suit une faible pente pour permettre
l'écoulement de l'eau. Les entréés sont équipées d’une couche de terre et de micro-habitats destinés à guider les spécimens. Un grillage horizontal est positionné au-dessus des entrées pour éviter la prédation des spécimens concentrés aux extrémités ;
- 4 dalot (largeur de 2 m et hauteur de 0,8 m minimum) est aménagé pour le passage de la
faune pour rétablir un corridor entre le sud-ouest du marais Foucart et l'Escaut. Sa longueur est réduite autant que possible à la largeur du tablier de la route. Son plancher est recouvert d'une couche de terre et équipé de mico-habitats (branchages, souches, bois mort, pierres) pour canaliser les spécimens. Des mares sont aménagées à proximité de ses extrémités ;
- des clôtures équipées d’un grillage petite faune adossé d'un grillage à mailles fines sont
posées sur les tronçons à enjeux pour éviter l'accès à la voirie des amphibiens et autres petits
animaux. Des glissières adaptées pour bloquer le passage des amphibiens sont installées pour guider les spécimens vers les passages aménagés ;
- les ouvrages d'art de franchissement de l'Escaut et du vieil Escaut sont équipés pour :
o préserver le corridor écologique constitué par ces cours d'eau : semis, plantations
et micro-habitats formant une trame continue en berge et sous les ponts le long des
chemins de hallage ;
o atténuer les risques de collision avec les insectes, chiroptères et oiseaux :
renforcement de la trame végétale pour favoriser un passage en hauteur (principe
de hop-over) ;
o atténuer les incidences de la pollution lumineuse: absence d'éclairage des
ouvrages, pose d'un dispositif opaque (haut de 1m) évitant l'éclairage du cours
d'eau par les voitures, complété de plantations denses aux entrées des ouvrages ;
- des cavités favorables aux chiroptères sont intégrées dans le nouvel ouvrage de
franchissement de l'Escaut et l'actuel pont de la RD 75. L'étude du mode d'intégration des gîtes
à la structure est établie avant la fin de l'année 2015 et transmise à Madame la Directrice
régionale de l’environnement, l'aménagement et du logement.
+ _ A03 Principes du plan lumière sur les secteurs sensibles :
© éviter toute diffusion de lumière vers le haut par utilisation de réflecteurs;
o utiliser des lampes au sodium basse pression, moins polluantes ;
o utiliser une quantité de lumière sans excès par rapport au besoin ;
o contrôler la durée de l'éclairage sans excès par rapport au besoin.
° AC4 Détails du suivi écologique du chantier :
- phase préliminaire au chantier :
o mise à jour des enjeux relatifs aux espèces végétales et animales ;
o rédaction d'un cahier de prescriptions écologiques intégré au dossier de consultation des entreprises.
- phase préparatoire au chantier :
Arrêté REX6 5061-0009 - 10/03/2015 Page 27 o
o
o
o
sensibilisation et formation des entreprises :
localisation des zones sensibles proches du chantier à baliser ; analyse
et validation des plans fournis par les entreprises :
analyse des plans d'assurance environnement des entreprises. - phase chantier
:
o
o
o
sensibilisation en continu des entreprises :
visites de chantier pour s'assurer du respect des prescriptions écologiques ;
Suivi des espèces végétales et animales sur le chantier et les zones sensibles proches
(mesure Ac01) :
appui à la coordination :
assistance dans le cadre des déplacements d'espèces (mesures A07 et A08) ; assistance
pour l'éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
{mesure A10) ;
propositions d'adaptation des prescriptions selon les évènements constatés sur le
terrain ;
vérifications du bon état des installations mise en place pour la préservation des habitats
et espèces.
° AÀ06 Précautions sur le phasage des travaux en secteurs à enjeux identifiés dans le
dossier de demande de dérogation (carte 36).
- Flore :
o Le dégagement
des emprises au niveau des stations d’Hottonie des marais et d'Oenanthe aquatique débute
après le transfert complet des pieds concernés,
réalisé entre octobre et novembre (mesure A07),
- Amphibiens :
o
- Reptiles :
o
Le dégagement des emprises au niveau des site de reproduction {mares et abords, voies migratoires
terrestres) des Amphibiens est réalisé entre août et mi-octobre,
après le déplacement des spécimens, réalisé en début de période de reproduction, entre mars
et mai, au moins (mesure A08),
Le dégagement des habitats terrestres {zone de dispersion) des Amphibiens est réalisé en période de reproduction,
entre mars et mai, en veillant à ne pas impacter
des flux migratoires.
Les dégagements d'emprises sur les habitats de la Couleuvre à collier (milieux humides)
sont réalisés entre août et mi-octobre, par température supérieure à 15°C, pour permettre aux
reptiles d’être suffisamment réactifs pour s'échapper.
- Oiseaux nicheurs :
o Les
travaux de débroussaillage et de déboisement sur les habitats des oiseaux nicheurs sont réalisés
entre mi-août et février afin d'éviter la destruction de nichées
incapables de fuir.
- Mammifères terrestres :
o
o
Les travaux de débroussaillage sur les habitats du Hérisson d'Europe sont réalisés entre septembre
et octobre pour éviter les périodes vuinérables d’hibernation, de
reproduction et d'élevage des jeunes,
Les travaux de déboisement sur les habitats de l'Ecureuil roux sont réalisés entre juin et décembre
pour éviter la période vulnérabie de reproduction et d'élevage des
jeunes.
- Chiroptères :
o Les travaux
de déboisement sur les habitats des Chiroptères sont réalisés entre mi-
août et octobre pour éviter les périodes vulnérables d'hibernation et d'élevage des jeunes.
+ A07 Détail des étapes de déplacement de l'Hottonie des marais et de l'Oenanthe
aquatique
- Etape 1 : mise à jour de la localisation des stations
o Les stations
et pieds isolés sont localisés par GPS et balisés aux périodes
adaptées à la détection des espèces (mai à juin pour l'Hottonie des Marais, juillet à août pour
FOenanthe aquatique),
- Etape 2 : étude et choix des zones de réimplantation :
o
Page 28
Des stations, adaptées à l'écologie de l'Hottonie des marais et de l'Oenanthe aquatique,
sont identifiées au sein du marais Foucart (mesure C01) afin d'y
Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015
10/16 implanter les pieds, objets de transplantation. Les stations choisies présentent une
variété de faciès préalablement décrits dans une optique expérimentale.
Ces stations ne doivent pas abriter des espèces protégées qui pourraient être impactées par
l'opération de transplantation.
- Etape 3 : prélèvement
o Les stations sont prélevées entières en période de faible activité des plantes (à
partir des mois d'octobre à novembre et hors période de gel).
- Etape 4 : transfert et réimplantation
+ Les stations entières sont transplantées de suite sur les stations identifiées au sein
du marais Foucart préalablement préparées à cet effet, Les modalités présentent
différentes variantes dans une optique expérimentale.
o
- Etape 5 : suivi scientifique après transplantation
o Un suivi scientifique des stations transplantées est réalisé afin de vérifier la reprise
des espèces de façon pérenne (mesure Ac 01) et de tirer des enseignements de
Fapproche expérimentale en partenariat avec le Conservatoire Botanique National
de Bailleul ou un établissement universitaire.
Ce suivi est réalisé annuellement pendant les 5 années suivant la transplantation, puis la
septième et la dixième année.
Les résultats sont transmis à Madame la Directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais par intérim, Monsieur le Directeur du
Conservatoire Botanique National de Bailleul et l'Expert délégué flore du CNPN.
° _A08 Détail des étapes de déplacement des d'amphibiens avant travaux :
- Etape 1 : création de mares (mesure A09)
c Des mares sont aménagées afin d'offrir des habitats de substitution aux amphibiens
déplacés,
e La création de ces mares est aussi anticipée que possible {un mois au strict
minimum) de sorte à permettre au milieu de se stabiliser avant l'introduction des
spécimens,
o La localisation de ces mares ne doit pas conduire à détruire des espèces
protégées.
- Etape 2 : déplacement des amphibiens
° Un maximum d'amphibiens (pontes, larves, adultes) utilisant des habitats impactés
sont capturés de nuit, en période de reproduction (mars à avril au moins) et
immédiatemet relâchés sur les mares créées.
o Les spécimens en phase terrestre sont déplacés hors de l'eau en milieu humide ;
les spécimens en phase aquatique sont déplacés dans un contenant rempli d'eau.
Les précautions sanitaires édictées par la Société Herpétologique de France sont
appliquées pour éviter la diffusion de chyiridiomycoses.
o Un dispositif de barrières étanches et semi-étanches est placé autour des sites de
reproduction pour faciliter ia capture des amphibiens et éviter le retour de
spécimens déplacés.
- Etape 3 : impacts sur les habitats de reproduction
o Les habitats de reproduction, impactés par le projet, sont combiés en septembre
ou octobre après achèvement et évaluation du transfert de leurs populations
d'amphibiens.
- Etape 4 : suivi et évaluation
o Un suivi simple des mares créées est mis en place pour évaluer leur colonisation à
long terme par les amphibiens.
+ _A09 Descriptif de l'aménagement d’un réseau de mares :
- Un réseau de mares, non colonisables par les poissons, est créé afin d'offrir un habitat de
substitution aux amphibiens déplacés et, plus largement, afin de favoriser ces espèces.
- À mares sont aménagées dans le secteur nord des marais de l'Epaix. Ces mares sont
étanchéifiées par une couche d'argile et, au besoin, un géotextile neutre à l'eau.
- 4 mares sont aménagées dans le marais Foucart. Ces mares ne sont pas étanchéifiées pour
autant qu'elles restent spontanément en eau.
_ Ces mares offrent une variété de faciès pour favoriser des biocénoses diverses : taille variable
de 50 à 100 m2, création de diverticules et hauts-fonds sur les plus grandes, pentes douces
Arrêté NDH6061-0009 - 10/03/2015 Page 29 (20 % environ) sur au moins l’un des côtés, profondeur maximale de 1,5 m au centre de la mare, végétalisation
spontanée, absence d'introduction de poissons.
- Une gestion des mares est menée pour éviter la fermeture progressive du milieu : fauche annuelle exportatrice
de la moitié des berges, débroussaillage en cas de
fermeture par des ligneux, curage partiel
et localisé si nécessaire. Si la dynamique de fermeture est intense, il est aussi possible de laisser
la mare en libre évoiution et de créer une mare nouvelle à proximité pour recréer des stades
pionniers.
- La carte 38 du dossier de demande de dérogation
localise les secteurs retenus pour la création
du réseau de mares.
+ A10 Les mesures suivantes limitent les risques de dispersion et la progression de végétaux
exotiques envahissants :
- inventorier et baliser les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein de
emprise des travaux,
- détruire les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein de l'emprise des
travaux avant d'y mener toutes autres interventions,
- nettoyer les engins intervenant au niveau des espèces végétales exotiques envahissantes sur
des aires de nettoyage dédiées permettant de récupérer à des fins de destruction des propaguies
de végétaux exotiques envahissants,
- Utiliser des matériaux de remblais dénués de propagules de végétaux exotiques envahissants, - éviter toute
exportation de propagules de végétaux exotiques envahissants,
- réaliser un suivi, après chantier et en exploitation, pour maîtriser les végétaux exotiques envahissants
en phase de colonisation.
Page 30 Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015
F 12/16 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur Général chargé de Aménagement Durable du
Département du Nord en vue de l'aménagement et de la gestion du contournement Nord de Valenciennes
ANNEXE2 : dispositions techniques relatives aux mesures compensatoires
e C01 Détail des étapes d'acquisition, préservation, restauration et gestion conservatoire
du marais Foucart :
- Etape 1, acquisition des terrains
° je service de la voirie du Département du Nord fait l'acquisition des terrains
localisés dans le dossier de demande de dérogation (page 254) et totalisant 89,16
ha. L'acquisition des terrains est libre d'occupation et les baux de chasse ne sont pas reconduits.
- Etape 2, transfert des terrains au service des Espaces Naturels Sensibles
e Le service de la voirie du Département du Nord transfère les terrains acquis au
service des Espaces Naturels Sensibles qui établit un plan de gestion, évalué et
reconduit de façon quiquennale.
- Etape 3, restauration écologique :
La restauration écologique est mise en œuvre par le service des Espaces Naturels Sensibles
selon les objectifs suivants :
o supprimer les peupleraies par défrichement et vieillissement naturel pour restaurer des roselières, mégaphorbiaes, bas-marais et aulnaies marécageuses ;
o renaturer le canal du Jard (reméandrage, diversification des écoulements et faciès,
restauration de ripisyive) ;
o le cas échéant, reprofiler des berges et curer de façon ponctuelle ;
o préserver les habitats et espèces des altérations et des dérangements par le public
en limitant les cheminements aux espaces périphériques.
- Etape 4, gestion écologique :
La gestion écologique est mise en œuvre par le service des Espaces Naturels Sensibles seion les principes suivants établis dans un plan de gestion transmis à Madame la Directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais par intérim :
o gérer les niveaux d'eau pour restaurer des milieux aquatiques et humides en partie
asséchés à la date de signature du présent arrêté, obtenir une inondation hivernale
prolongée et une exondation découvrant des vasières à l'automne (mi-août à fin
septembre), et maîtriser la végétalisation et l'atterissement des bordures de plan
d'eau ;
o faucarder les roselières et des mégaphorbiaies en rotation avec exportation des
produits de coupe pour maintenir des zones de refuge et réduire la trophie des
milieux ;
o pâturer de façon extensive des prairies et mégaphobriaies ;
o maintenir un réseau de fossés, mares et points d'eau (Hottonie des marais,
amphibiens, Couleuvre à collier) ;
o préserver une bande boisée pour isoler le site de l'infrastructure routière,
Arrêté N'3{N6061-0009 - 10/03/2015 Page 31 ° réaliser pour la faune des aménagements spécifiques naturels, voire artificiels
(radeaux à Sternes, gîtes et nichoirs à Chiroptères, tas de bois, Saules têtards, vieillissement
et creusement des bois) ;
suivre les habitats et les espèces Pour évaluer et adapter la gestion.
+ C02 Détail des étapes d'acquisition, préservation, restauration et gestion conservatoire
du marais Cavenne :
- Etape 1, acquisition des terrains
o le service de la voirie du Département du Nord fait l'acquisition des terrains
localisés dans le dossier de demande de dérogation (page 272) et totalisant 5,6 ha.
L'acquisition des terrains est libre d'occupation et les baux de chasse ne sont pas
reconduits.
- Etape 2, transfert des terrains au service des Espaces Naturels Sensibles
e Le service de la voirie du Département du Nord transfère les terrains acquis .au service
des Espaces Naturels Sensibles qui établit un plan de gestion évalué et
reconduit de façon quiquennale.
- Etape 3, restauration écologique :
La restauration écologique est mise en œuvre par le service des Espaces Naturels Sensibles selon les objectifs
suivants :
° déconnecter le canal du jard du site pour limiter la diffusion d'eau de mauvaise
qualité dans la zone humide :
© maîtriser, voire éradiquer, les espèces végétales exotiques envahissantes ;
° aménager un réseau de mares déconnectées du Jard ;
° préserver les habitats et espèces des aitérations et des dérangements par le public
en limitant les cheminements aux espaces périphériques ;
° installer des gîtes pour la faune, y compris artificiels (nichoirs pour Oiseaux, gîtes et
nichoirs à Chiroptères, tas de bois, Saules têtards, vieillissement et creusement des
bois) ;
- Etape 4, gestion écologique :
La gestion est mise en œuvre par le service des Espaces Naturels Sensibles selon les principes
Suivants établis dans un plan de gestion :
© maintenir et laisser vieillir les boisements d'intérêt écologiques (frênaies, frênaies-
érablaies) ;
° aménager un réseau de mares déconnectées du Jard ;
° suivre les habitats et les espèces pour évaluer et adapter la gestion.
Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015
Page 32 14/16 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur Général chargé de PAménagement Durable du
Département du Nord en vue de Faménagement et de la gestion du contournement Nord de Valenciennes
ANNEXE3 : dispositions techniques relatives aux mesures d'accompagnement
° _Ac01 Suivi scientifique des espèces :
o flore:
les lecalisations des stations d'Oenanthe aquatique et d'Hottonie des marais sont mises à jour
avant travaux pour permettre le balisage de leurs stations à des fins de préservation et de
transfert ;
la reprise et le maintien des stations déplacées sont vérifiés.
o amphibiens :
les habitats de reproduction, préservés et créés, font l'objet d'un suivi qualitatif pour vérifier la
présence et le maintien des amphibiens. Ce suivi est réalisé de nuit, en période de
reproduction, entre mars et mai, par météorologie douce et humide.
Futilisation par les amphibiens des ouvrages réalisés pour le passage de la petite faune fait
l'objet d'une évaluation spécifique en période pré-nuptiale (février à avril) et post-nuptiale
(octobre à novembre). Cette évaluation permet d'adapter les aménagements connexes à ces
ouvrages et leurs modalités d'entretien.
o reptiles :
la présence et le maintien de la Couleuvre à collier sont observés au sein du marais Foucart.
o Oiseaux :
le suivi évalue qualitativement l'évolution des cortèges d'oiseaux nicheurs, hivernants et en
stationnements pré et post-nuptaux.
© chiroptères :
le suivi évalue qualitativement l'évolution du cortège de Chiroptères en phase active ;
je suivi permet de favoriser la conservation et la formation de cavités utiles à la faune cavicole
dans les boisements ;
les gîtes existants, aménagéés ou créés font l'objet d’un suivi particulier en vue de leur
protection et de l'évaluation des mesures prises. Le suivi ne doit pas conduire à la perturbation des spécimens ;
les suivis et données relatifs aux Chiroptères entrent dans le cadre de la déclinaison régionale
du Plan National d'Action en faveur des Chiroptères.
eo mammifères terrestres :
les indices de présence de la faune terrestre sont relevés de façon opportuniste au cours des
divers suivis ;
futilisation par les mammifères des ouvrages réalisés pour le passage de la faune fait l'objet
d'une évaluation spécifique. Cette évaluation permet d'adapter les aménagements connexes à
ces ouvrages et leurs modalités d'entretien.
Arrêté NM661-0009 - 10/03/2015 Page 33 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur ie Directeur Général chargé de l'Aménagement Durable du
Département du Nord en vue de l'aménagement et de la gestion du contournement Nord
de Valenciennes
ANNEXE4 : éléments de calendrier
— A01 : intégré à la conception du projet
— À02, A03, Ac03 : réalisation achevée à la fin du Chantier, maintenance assurée durant l'exploitation
de la voirie,
— À04, A06, A10 : mise en œuvre en phase chantier,
— À06 : balisage avant la phase chantier et maintenu pendant tout le chantier,
— A07, AO8 : déplacement des espèces avant tout impact sur leur habitat, poursuite des
Sauvetages de spécimens de faune pendant la phase chantier,
— A09: aménagement du réseau de mares deux ans avant les transplantations
d'espèces,
— C0 et C02: les acquisitions seront menées à l'amiable avant le 31 décembre 2016.
Passé cette date, les mesures compensatoires étant intégrées au périmètre déclaré d'utilité publique,
le recours à la procédure d'expropriation sera mis en œuvre. Dans
cette logique, les acquisitions devront être finalisées au plus tard pour la mise en
service de la voie de contournement,
— C08 : signature de la convention pour le 30 juin 2016 au plus tard,
— AcO1 : suivis en phase chantier et au cours de 10 années après le chantier,
— Ac02, Ac04 : gestion assurée durant l'exploitation de la voirie,
— Ac03 : mis en œuvre en phase chantier puis géré en phase d'exploitation.
Arrêté N°2015061-0009 - 10/03/2015 Page 34 16/16