Conseil Municipal - 08 CM 151217 1

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Conseil Municipal - 08 CM 151217 1 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 CM 151217 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CM du 15 décembre 2017 Page 1 sur 13

L’an deux mille dix-sept, le quinze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Alain VINEL, Maire ; MM. François ROYER, Bachir AID, Pascale SPINNHIRNY, Sylvie LOHNER, Adjoints ; MM. Louise VALDENAIRE, Francis MASSY, Solange GODEL, Louis CLAUDE, Marie-Lorraine PARMENTIER, Guy GODEL, Manuel FIGUEIREDO, Mme Sonia SCHOENACH, Conseillers Municipaux.

Excusés :

MM. Catherine BOILEAU-PILET, Maxime THOMAS, Dominique MAURER, Nicole GREBERT, Anne-Caroline ERB et Vincent STEINER, Conseillers Municipaux.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Sonia SCHOENACH, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

C Co om mp pt te e r re en nd du u a ap pp pr ro ou uv vé é p pa ar r l le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e, ,

A BUSSANG, le 19 décembre 2017

Le Secrétaire de séance,

Madame Sonia SCHOENACH

L La a s sé éa an nc ce e e es st t o ou uv ve er rt te e à à 2 20 0H H3 30 0CM du 15 décembre 2017 Page 2 sur 13

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait de retirer le point n° 2 :

- DOMAINE ET PATRIMOINE – Locations (3.3) – tarif d’occupation précaire de la parcelle communale cadastrée section B n°104p

Car le tarif a déjà été institué par délibération n°132/2012.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait d’ajouter 2 points à l’ordre du jour, à savoir :

- - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Avis sur diverses demandes d’adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges ;

- - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges ; ;

L Le es s m me em mb br re es s d du u C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l a ap pp pr ro ou uv ve en nt t à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é c ce e r re et tr ra ai it t e et t c ce es s a aj jo ou ut ts s. .

A AD DO OP PT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E O OR RD DI IN NA AI IR RE E D DU U 1 10 0 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7 : :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10 novembre dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE,

A l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 10 novembre 2017.

_________

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 2. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – RIFSEEP – filière technique ;

3. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Subvention 2018 à l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG ;

4. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°5 – Budget commune ;

5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – prix du m3 d’eau (consommation 2018) ;

6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – location du compteur (consommation 2018) ;

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Redevance d’assainissement – prix au m3 (consommation 2018) ;

8. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Part fixe d’entretien du réseau d’assainissement collectif (consommation 2018) ;CM du 15 décembre 2017 Page 3 sur 13

9. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Remboursement des frais de secours – saison hivernale 2017/2018 ;

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Transport sanitaire suite à accident sur pistes– saison hivernale 2017/2018 ;

11. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges – Cotisation 2017 ;

12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Demande de raccordement au réseau communal d’assainissement collectif (Gérard SCHREK); 13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Approbation du règlement d’assainissement collectif ;

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du Syndicat d’Epuration du Thillot – Année 2016 ;

15. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Avis sur diverses demandes d’adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges ;

16. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Modification des statuts

du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges ; ;

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n° 128/2017

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles il a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°045/2014, à savoir :

 Un immeuble non bâti sis rue du Pommery - Cadastré : Section B – Parcelle n°778 – au lieudit « Le Pommerey » - pour une contenance totale de 734 m² - que la SCI SAINT JOUAN souhaite vendre 18.120,00 €.

 Un immeuble non bâti sis 19, rue des Champs Navés - Cadastré : Section AB – Parcelle n°8 - pour une contenance totale de 370 m² - que Monsieur Jean-Luc VOIRIN souhaite mettre en apport à la SCI LAJL et estimé à 10.800,00 €.

M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e i in nd di iq qu ue e q qu u’ ’i il l n n’ ’a a p pa as s p pa ar ru u o op pp po or rt tu un n d d’ ’e ex xe er rc ce er r l le e d dr ro oi it t d de e p pr ré ée em mp pt ti io on n d de e l la a c co om mm mu un ne e p po ou ur r c ch ha ac cu un n d de e c ce es s p pr ro oj je et ts s

2. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – RIFSEEP – filière technique :

Délibération n° 129/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,CM du 15 décembre 2017 Page 4 sur 13

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2017

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération n°078/2017 en date du 20 juillet 2017 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les filières animation, médico-sociale et administrative,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES

- Filière technique :

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-même le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. 2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctionsCM du 15 décembre 2017 Page 5 sur 13

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante ;

Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Article 5 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement) ; - En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE est versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : BENEFICIAIRES

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulairesCM du 15 décembre 2017 Page 6 sur 13

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES -

- Filière technique :

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

Exemples :

- résultats professionnels - atteinte des objectifs

- sens du service public de l’agent - qualités relationnelles

- capacité d’encadrement - capacité à s'adapter aux exigences du poste - investissement personnel - ………

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

 Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante ;

 Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le CIA est versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.CM du 15 décembre 2017 Page 7 sur 13

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

 les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

 les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

 la prime d’encadrement éducatif de nuit,

 l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,  les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

 L’indemnité d’astreinte et de permanence

 indemnité pour travail dominical régulier,

 indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

Pas de versement de régime indemnitaire pendant le temps d’absence (hors congés annuels) c’est-à-dire que le régime indemnitaire sera réduit au prorata des jours d’absence avec application dès le 1er jour d’absence.

Cas de maintien intégral du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique : accident de service, congé de maternité, paternité, adoption et maladie professionnelle.

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

 Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

Article 19 : CLAUSE DE SAUVEGARDE / MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR

« En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures : Concernant la filière technique, toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 22 : Exécution

le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 23 : Date d’effet :CM du 15 décembre 2017 Page 8 sur 13

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités ci-dessus énoncées pour les cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.

PRECISE que l’article 17 s’appliquera également pour les cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d’animations territoriaux.

3. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Subvention 2018 à l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG :

Délibération n° 130/2017

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait d’attribuer à l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG la somme de 35.000,00 € destinée à son fonctionnement en 2018.

Il ajoute que cette somme sera versée progressivement à la demande de l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG afin de lui permettre de fonctionner.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer, à l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG, la somme de 35.000,00 € qui sera versée progressivement à la demande de l’EPIC ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

4. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°5 – Budget commune :

Délibération n° 131/2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget Communal de la manière suivante :

COMPTES DE DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D F 011 60612 Electricité 7.000,00 € D F 011 60622 Carburants 800,00 € D F 011 60632 Fournitures de petits équipements - 7.800,00 €

D F 011 61551 Matériels roulants 700,00 € D F 011 6262 Frais de telecom 1.600,00 € D F 023 023 Virement à la section d’investissement -9.900,00 € T O T A L Fonctionnement (1) -7.600,00 €

D I 21 21534 405 Trvx place – Electrification EP 7.006,00 € D I 21 2188 423 Autres immob.corporelles -446.08 € D I 21 2135 429 Mairie – Pose d’une alarme -151,05 € D I 23 2313 431 Salle des fêtes - Parquet -15.000,24 € D I 23 2313 432 Trvx réseaux – borne de recharge -1.308,63 € T O T A L Investissement (2) -9.900,00 €

T O T A L DEPENSES (1) + (2) -17.500,00 €CM du 15 décembre 2017 Page 9 sur 13

COMPTES DE RECETTES

Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant R F 70 70323 Redevance occupation domaine public -3.000,00 € R F 70 70841 Reversement des budgets annexes -1.000,00 € R F 73 7362 Taxes de séjour -3.600,00 € T O T A L Fonctionnement (1) -7.600,00 €

R I 021 021 Viremt de la section de fonctionnement -9.900,00 € T O T A L Investissement (2) -9.900,00 €

T O T A L RECETTES (1) + (2) -17.500,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et

VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2017.

5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – prix du m3 d’eau (consommation 2018) :

Délibération n° 132/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Par 12 voix pour et 1 opposition (Marie-Lorraine PARMENTIER)

FIXE à 0,90 € HT le m³ la redevance d’eau à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2018.

PRECISE que tout mois commencé est dû.

6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – location du compteur (consommation 2018) :

Délibération n° 133/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Par 12 voix pour et 1 opposition (Marie-Lorraine PARMENTIER)

FIXE à 2,60 € HT par mois (soit 31,20 € HT pour l’année) la location du compteur à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2018.

PRECISE que tout mois commencé est dû.

7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Redevance d’assainissement – prix au m3 (consommation 2018) :

Délibération n° 134/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,CM du 15 décembre 2017 Page 10 sur 13

A l’unanimité,

FIXE à 0,32 € HT le m³ la redevance pour renouvellement des réseaux à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2018.

PRECISE que tout mois commencé est dû.

8. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Part fixe d’entretien du réseau d’assainissement collectif (consommation 2018) :

Délibération n° 135/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

A l’unanimité,

FIXE à 2,98 € HT (soit 35,76 € HT la part fixe annuelle) la part fixe mensuelle pour l’entretien du réseau à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2018.

PRECISE que tout mois commencé est dû.

9. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Remboursement des frais de secours – saison hivernale 2017/2018 :

Délibération n° 136/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

A l’unanimité,

FIXE les tarifs concernant le recouvrement des frais de secours sur les pistes de skis alpin et nordique, pour la saison 2017/2018, comme suit :

 Front de neige (Petits soins, secours au pied des pistes sans brancard ni traîneau) ……………………………………………….42,00 €

 Zone rapprochée (Accident survenu à moins de 600 mètres du poste de secours) ………………………………………………168,00 €

 Zone éloignée (Accident survenu à plus de 600 mètres du poste de secours) ……………………………………………………..286,00 €

PRÉCISE que, pour les accidents survenus hors piste et sur des itinéraires de randonnée, les secours effectués et qui auront entraîné la mise en œuvre de moyens exceptionnels tant en matériels qu’en personnel, et notamment l’intervention de l’hélicoptère médicalisé, seront facturés au coût réel auquel il convient d’ajouter la somme forfaitaire de 50,00 € correspondant aux frais de dossier.

DIT que le remboursement des sommes dues à la Commune de Bussang par les bénéficiaires des secours sera effectué par le Receveur Municipal de la Commune, Trésorier du Thillot.

Le titre de recette sera émis par la Mairie suivant la fiche d’identification de la personne secourue établie par les soins du poste de secours du site où est survenu l’accident.

PRECISE qu’en contrepartie de leurs prestations, 95% des sommes recouvrées seront réservées aux exploitants, l’excédent soit 5% restant sera acquis par la Commune pour frais de recouvrement.

10. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux – Transport sanitaire suite à accident sur pistes– saison hivernale 2017/2018 :

Délibération n° 137/2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 97 de la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la Montagne prévoit que les Communes peuvent exiger, des intéressés ou des ayants droit, le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs àCM du 15 décembre 2017 Page 11 sur 13

la pratique du ski alpin et du ski de fond, conformément aux dispositions du Décret n°87-141 du 3 mars 1987, pris pour application du 7° de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est prévu par ailleurs, que dans la mesure où les Communes ne disposent pas de moyens propres pour faire face à leurs obligations, elles peuvent faire appel à des personnes de droit privé pour l’exécution de certaines prestations de secours. Une consultation des différents ambulanciers du secteur pouvant assurer ces prestations a été effectuée.

Il convient donc, au titre de la saison 2017/2018 de fixer les tarifs de remboursement pour l’évacuation vers l’Hôpital de REMIREMONT des victimes d’accidents consécutifs à la pratique des skis alpin et de fond, et de passer des conventions avec les entreprises de transports sanitaires effectuant ces prestations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RETIENT ainsi qu’il suit, le tarif de remboursement pour la saison 2017/2018 des frais de transports des victimes d’accidents survenus sur les pistes de ski alpin de Larcenaire et de ski de fond de Rochelotte.

 Entreprise SA LES LILAS …………………………………………………………………………………………………………...260,00 € TTC

PRECISE que l’Entreprise AMBULANCES DAVAL MANGEL SAS n’a pas répondu à la consultation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l’entreprise SA LES LILAS, une convention pour l’exécution desdits transports, précisant notamment qu’en contrepartie de sa prestation, 93% des sommes recouvrées lui seront reversées, le surplus soit 7% restant acquis à la Commune pour frais de recouvrement.

11. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges – Cotisation 2017 :

Délibération n° 138/2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la participation financière 2017 de la commune au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges s’élève à 1.646,21 €, soit 1,126 € X 1462 habitants (conformément au statut du Syndicat Mixte, article 15 et décision du Comité Syndicale du 10 février 2017).

Il rappelle que la participation due au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges au titre de l’exercice 2016 s’élevait à la somme de 1.633,83 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à faire procéder au mandatement de la cotisation due au titre de l’exercice 2017 au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, d’un montant égal à 1.646,21 € ;

PRECISE que cette cotisation sera imputée à l’article 6281.

12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Demande de raccordement au réseau communal d’assainissement collectif (Gérard SCHREK) :

Délibération n° 139/2017

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre en date du 07 novembre 2017, aux termes de laquelle Monsieur Gérard SCHREK sollicite l’autorisation de raccorder au réseau communal d’assainissement collectif – eaux usées – son habitation sise 30, rue Lutenbacher (Section AD - n°96).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la demande de branchement, étant entendu que tous les frais de raccordement seront à la charge exclusive de Monsieur Gérard SCHREK.CM du 15 décembre 2017 Page 12 sur 13

13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Approbation du règlement d’assainissement collectif :

Délibération n° 140/2017

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’importance du règlement d’un service d’assainissement collectif qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux.

Considérant la nécessité de définir, par un règlement du service, les relations entre l’exploitant du service d’assainissement collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement du service d’assainissement collectif dont le texte est joint en annexe.

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du Syndicat d’Epuration du Thillot – Année 2016 :

Délibération n° 141/2017

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Syndicat d’Epuration du Thillot.

Il précise que ce rapport ne concerne que la dépollution et l’élimination des boues produites.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Syndicat d’Epuration du Thillot.

15. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Avis sur diverses demandes d’adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges :

Délibération n° 142/2017

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes ci-après :

Par délibération, la commune de Boulaincourt, le syndicat intercommunal eau et assainissement des côtes de la Ruppe, le SIVOS du canton de Senones, le SIVOS les Coquelicots et le SI des Eaux de la Vraine et du Xaintois ont demandé leur adhésion au SMIC des Vosges.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion de collectivités précitées au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges.

16. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) - Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges : :CM du 15 décembre 2017 Page 13 sur 13

Délibération n° 143/2017

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges (SMDEV) invitant le Conseil Municipal à se prononcer les modifications statutaires du SMDEV telles qu’elles figurent dans la délibération du comité n°44/06-12-2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts du SMDEV, tels que rédigés dans la délibération du Comité n°44/06-12-2017.

17. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Tourisme – demande de classement en catégorie 1 de l’Office de tourisme de BUSSANG :

Délibération n° 144/2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1, D 133-20 et suivants,

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie1 présenté par l’Office de tourisme de BUSSANG ;

DECIDE d’autoriser Monsieur le maire à adresser ce dossier au préfet conformément à l’article D 133-22 du code du tourisme ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.

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