Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 156 2019 aire de camping cars novembre
Arrêté - 2022 135 reglement aire camping car
Conseil Municipal - Reglement interieur aire de camping car
Arrêté - arrete reglement interieur aire de camping cars
Arrêté - 44 2023 Arrete facturation aire de camping car
Arrêté - Arrete Aire de camping car 2
Arrêté - ARRETE2025 179 Reglement de fonctionnement des air
Arrêté - arrete reglement et aire reserve aux camping car
Arrêté - 2024 086 fermeture aire pour camping car a compter
Arrêté - arrete reglement interieur aire de campings cars
Arrêté - 164 2022 aire de camping car reglement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 164 2022 aire de camping car reglement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
BREST OBJET : REGLEMENT AIRE DE CAMPING CAR
COMMUNE DE COMMUNALE « Aire de Bertheaume »
PLOUGONVELIN 164/2022
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2, L2213-1 et L2213-6 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R.417-6, R.417-10, R.417-12 ; Vu l’article 610-5 du code Pénal ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Finistère ;
Considérant l'aménagement d’une aire de camping — cars sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'il appartient de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
Article 1 : Accès et acquittement du droit de séjour
L'accès à l'aire de camping-cars s'effectue librement à partir de la rue de Bertheaume. La mise en stationnement des véhicules doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements prévus à cet effet. L'aire de camping-cars comprend 90 emplacements, chacun accessible aux PMR.
La durée du séjour est limitée à 90 nuits consécutives. Le stationnement est payant. Les usagers sont tenus de procéder au paiement à la borne prévue à cet effet par carte bancaire Ce paiement se détermine par la durée de séjour (de 1 à 30 nuitées). Pour un séjour prolongé, l'utilisateur renouvellera son ticket à la borne tous les 30 jours
En cas de perte de votre ticket, une option à la borne permet la sortie du véhicule. Un paiement forfaitaire de 95 Euros devra être effectué sur celle-ci par carte bancaire.
Article 2 : Formalités de police
En cas de contrôle, toute personne séjournant sur l'aire ou, le cas échéant, tout visiteur, est tenu de présenter ses pièces d'identités aux forces de l'ordre et / ou à toute personne habilitée par la Commune de Plougonvelin
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis.
Un contrôle des tickets peut être effectué à tout moment par le Maire ou par toute autre personne désignée par celui-ci.
En cas de non-paiement du titre de séjour, ou de la non apposition du ticket dans les conditions mentionnées ci-bas, une facturation forfaitaire de 95 Euros sera dressée par l'intermédiaire du Trésor Public et transmise au titulaire du véhicule occupant l’espace.
le ticket doit être placé à l’intérieur du véhicule et
être visible du pare-brise à tout moment
Article 3 : Conditions d'admission / Redevance
Pour être admis à pénétrer, à s'installer et à séjourner sur l'aire de camping-cars, il faut avoir auparavant réglé son stationnement en s'acquittant d'une redevance à la borne idoine d’entrée (uniquement par carte bancaire).
Le montant de la redevance fait l'objet d'un affichage à l'entrée de l'aire. Le fait de séjourner sur l'aire de camping-cars implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer. L'aire est dédiée uniquement à de l'accueil touristique. Il n'est pas possible d'y élire domicile.
Un même véhicule et/ou caravane, ne peut rester plus de 3 mois consécutifs par an sur l'aire d'accueil de Bertheaume.
Article 4 : Propreté / Salubrité / Services
Les équipements suivants sont mis à la disposition des occupants admis à séjourner : - une aire de stationnement :
_ une borne de distribution d'eau et de vidange. La distribution d'eau est exclusivement réservée aux recharges des cuves d'eau des camping-cars. Le service de dépotage, via le dispositif prévu à cet effet, est gratuit (vidange des eaux grises et noires).
- Des bornes de distribution électrique (disponibles selon la fréquentation de l'aire).
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE SE BRANCHER AILLEURS QUE SUR LES BORNES DEDIEES A CET EFFET. TOUTES PERSONNES EN INFRACTION S'EXPOSENT A UNE EXCLUSION DE L'AIRE D'ACCUEIL
- 3 containers enterrés: pour les ordures ménagères, pour le verre et pour les déchets recyclables. Les occupants sont tenus d'effectuer le tri de leurs déchets.
-1 douche
-1 WC
-1 évier strictement réservé au nettoyage de la vaisselle
Article 5 : Bruits et silence/Respect du voisinage
Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard de leur voisinage.
Les usagers de l'aire de camping-cars sont donc priés d'éviter tous bruits et toutes discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
Les moteurs des véhicules doivent être coupés lors de l'attente et pendant la vidange. Les chiens et les autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté.
Les animaux ne doivent pas être laissés sur l'aire d'accueil, même enfermés en l'absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables.
Le silence doit être total entre 22h00 et 7h00
Article 6 : Visiteurs
Des visiteurs peuvent être admis sur l'aire de camping-cars sous la responsabilité des usagers
qui les reçoivent. Les voitures des visiteurs sont interdites sur l'aire de camping-cars
Article 7 : Circulation et stationnement des véhicules
A l'intérieur de l'aire de camping-cars, les véhicules doivent rouler à une vitesse maximale de 5km/heure.
Toute personne extérieure à l'aire ne peut circuler et stationner sur l'aire de camping-cars, sauf secours et services communaux
Ne peuvent circuler sur l'aire de camping-cars que les véhicules qui appartiennent aux usagers y séjournant et ayant payé leur redevance.
Il est laissé au libre choix des usagers l'emplacement sur lequel il souhaite stationner. Le stationnement doit se faire uniquement sur les places stabilisées, prévues à cet effet Il est strictement interdit de se stationner durablement sur l'aire de services.
Le stationnement sur l'aire de services est autorisé temporairement uniquement lors de son utilisation (ravitaillement — vidange).
Le stationnement ne doit pas, en outre, entraver la circulation, ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. Article 8 : Tenue des installations
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect de l'aire de camping-cars. I est interdit de jeter les eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les campings-caristes doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les containers uniformisés prévus à cet effet. L'étendage du linge est toléré sur l'emplacement occupé par l'usager près de son véhicule à condition qu'il soit très discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.
Les plantations doivent être respectées. Il est interdit aux usagers de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Il n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur. L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le camping-cariste l'a trouvé à son entrée des lieux.
Article 9 : Sécurité/incendie
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds maintenus en bon état de fonctionnement ne doivent pas être utilisés dans des conditions dangereuses (vent, etc.).
En cas d'incendie et suivant l'ampleur, appeler les pompiers au 18.
Article 10 : Responsabilités
La circulation et le stationnement à l'intérieur de l'aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs des véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme ïil en serait d'une circulation et d'un stationnement sur la voie publique. Le stationnement (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d'utiliser et d'occuper temporairement l'emplacement affecté aux camping-caristes. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou encore de surveillance. Ainsi, les installations de l'aire sont mises à disposition des usagers qui les utilisent sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effet des usagers.
Toute personne admise sur l'aire de camping-car est responsable des dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants. Toute personne admise sur l'aire est responsable de ses codes (électricité et eau). Ceux-ci sont personnels et confidentiels. Toute cession de ces codes à une tierce personne fera l'objet d'une exclusion de l'aire. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque. Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller. Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard du voisinage et du personnel intervenant sur l'aire. Ils ne devront en aucun cas troubler l'ordre public. La Commune de Plougonvelin, gestionnaire du site, décline toutes responsabilités en cas de non-respect des consignes de sécurité précédemment exposées dans cet article 10. L'aire de camping-cars peut être fermée provisoirement, pour des raisons de sécurité, ou pour toutes autres raisons, à la seule initiative du Maire de Plougonvelin ou de son représentant
Article 11 : Garage mort
Le garage mort n'est pas autorisé. Article 12 : Affichage
Sont affichés à l'entrée de l'aire de camping-cars :
- le présent règlement intérieur
- les tarifs à jour
- les numéros d'urgence
Article 13 : Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles ou de quitter les lieux.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
Article 14 : L'utilisation de l'aire d'accueil de camping - cars « de Bertheaume » signifie l'acceptation de l'intégralité du présent règlement.
Article 15 : Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN, la directrice Générale des Services, Le Chef de La police Municipale et le Commandant de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, notamment en application de l’article 610-5 du code Pénal
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux après du Tribunal administratif de Rennes ou d’un recours gracieux auprès de la ville, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.