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Procès Verbal - DEL20230703PV12 Mise à jour délibération RIFSEEP p
Déliberation - CM 29 06 2026 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - CM 29 06 2026 Deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin _- Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2026
Nombre de conseillers élus : 29 L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin à Nombre de conseillers en fonction : 29 vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de conseilles présents: 24 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt- Nombre de procurations : 5 oi passat trois juin deux mil vingt-six, sous la présidence de Madame
Date d'affichage de la convocation : 23.06.2026 | Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseill inicipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Nathalie MAUVIEUX - Jean SCHMITT - Eric THOMY -— Eric LEHMANN - Patricia SCHEER — Philippe GOETTLE - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Alexandre MANCEAU — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD - Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Laurent GUILLO donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Mathieu RAUSCHER donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ KOERNER Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Eric LEHMANN Madame Maéva SEDDIK donne procuration de vote à Madame Nathalie MAUVIEUX Madame Carine SIGRIST SILBERMANN donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 1° juillet 2026
Publié sur le site internet de la commune le 1°" juillet 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
D —— — 1. Désignation du secrétaire de séance
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5
dont 5 avec procuration
Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1° juillet 2026
Le secrétaire de séance, .
WT
Cathie PETRI 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5
dont 5 avec procuration
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026,
DECIDE de l'approuver sans réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1 juillet 2026
Le secrétaire de séance,
ET
Cathie PETRI 3. Point d’information sur le diagnostic réalisé sur les équipements d'éclairage public et présentation de l’offre retenue pour les travaux de la 1ère tranche de réfection du parc en LED
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5
dont 5 avec procuration
Un diagnostic général de l'éclairage public à Mundolsheim a été réalisé par le groupe ACERE en juin 2025
Le cahier des charges de cette étude précisait qu’elle devait permettre à la collectivité de : + disposer d’un inventaire technique détaillé de tous les équipements d'éclairage public de la
collectivité en mettant à jour les documents disponibles ;
+ disposer d’un plan d’actions chiffrées (Schéma Directeur d’Amélioration et de Rénovation — SDAR de l'éclairage public) ;
e de définir une stratégie de gestion de l'éclairage public, à travers la mise en place
d'équipements techniques cohérents (composition des armoires par ex) et d’un contrat de maintenance.
Les résultats de ce diagnostic sont présentés.
Suivant les préconisations du diagnostic réalisé par le Groupe ACERE, la consultation d’entreprises
pour une première phase de travaux a été lancée. L'offre retenue est présentée, ainsi que le programme
des travaux et leur phasage prévisionnel.
NE DONNE PAS LIEU A VOTE
ndolsheim, le 1“ juillet 2026
gs Le Maire, Le secrétaire de séance,
“ Las Béatrice BULOU Cathie PETRI e te 01/07/2026
re le 01/07/2026
KS
ID : 087-216708090-20260829-DEL20260623PV04-DE
4, Adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5 dont 5 avec procuration
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics» (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
-__ Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
À l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées
Partager Les expériences entre acheteurs membres
Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci- dessus.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une chatte d'utilisation ainsi qu’une convention d'adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs. Envoyé on prébclure 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: as7-2187ca0n0 20250829 DEL 260 PVO DE
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L'adhérent ne dispose d'aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la convention.
Mme le Maire propose de poursuivre l’utilisation par la commune de la plateforme Alsace Marchés
Publics en approuvant l'adhésion à la convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
- DECIDE d'adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentante à signer la convention d’adhésion ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer la charte d’utilisation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1% juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
OT
Cathie PETRI Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: 07-21 7ca0n0 20250829 DEL 260E POELE
5. Dénomination chemin d’exploitation et chemin rural
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5
dont 5 avec procuration
Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du
Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les services de l’Eurométropole de Strasbourg l'ont sollicité pour dénommer le chemin d'exploitation section 25 parcelle n°259 et le chemin rural
section 10 parcelle 131. Suite à la création du bassin d'orage et pour permettre la mise en service mais
également assurer l'exploitation, il convient de donner une adresse à celui-ci.
Après discussions, plusieurs noms sont proposés : = Chemin du bassin d'orage
= Chemin Werbmatt = Chemin Vauban
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination « Chemin du bassin d'orage ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de dénommer le chemin d’exploitation section 25 parcelle n°259 et le chemin rural section
10 parcelle 131 « Chemin du Bassin d'Orage ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1° juillet 2026
Le secrétaire de séance,
ET
Cathie PETRI e te 01/07/2026
re le 01/07/2026
KS
ID : 087-216708090-20260829-DEL20260623PV06-DE
6. Avenant à la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise « électricité de Strasbourg — Développement Durable» pour Flinstallation_de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5 dont 5 avec procuration
Mme le Maire informe le conseil municipal que la commune avait signé en 2010 une convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise Electricité de Strasbourg pour la mise à disposition des toitures de l’école élémentaire (cour du bas) et du gymnase, et des façades de l’un des bâtiments de l’école élémentaire aux fins d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de 152,7 kWe. Depuis de nombreuses années, la commune de Mundolsheim constate des infiltrations au gymnase et les expertises récentes ont identifié une dégradation irréversible de l’isolant de la toiture du gymnase.
Les discussions avec l’entreprise Electricité de Strasbourg ont abouti à une proposition d’avenant à la convention initiale prévoyant :
- la réfection complète, aux frais de l’entreprise Electricité de Strasbourg, de la toiture du gymnase
- le remplacement de l’isolant en sous face de la toiture du gymnase, aux frais de l’entreprise Electricité de Strasbourg
- une nouvelle mise à disposition de toiture jusqu’au 31/12/2041 pour l'installation de panneaux photovoltaïques plus performants permettant d’atteindre sur la seule toiture du gymnase la puissance de 152,7 kWC atteinte avec l’ensemble des équipements installés au gymnase et à l’école élémentaire en 2010
- la dépose, aux frais de l’entreprise Electricité de Strasbourg de l’ensemble des panneaux photovoltaïques et des équipements électriques présents à l’école élémentaire Leclerc.
La redevance d’occupation sera fixe de 2026 à 2030, d’un montant de 1500 € avec coefficient de révision de 2%,
De 2031 à 2041, la redevance variera de 500 € à 1700 € (avec coefficient de révision de 2% à compter de 2031), en fonction du chiffre d’affaires généré.
Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver l’avenant à la convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition de la toiture du gymnase. Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: 07-218 70000 20260829 DEL 260EPOPVOE-DE
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition du domaine publie pour l'installation de panneaux
photovoltaïques
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1% juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ce
Cathie PETRI Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
10: 07-218 70000 20260829 DEL N260E2OPVOT-EF
7. Finances - décision modificative n°1
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5
dont 5 avec procuration
Le budget primitif 2026 de la commune prévoit un crédit de 6 500,00 € pour les subventions dans le
cadre des aides à la licence jeunes. Au regard du nombre de licences jeunes délivrées par les clubs
mundolsheimois, ce crédit budgétaire s’avère insuffisant et doit être augmenté à 6 800 €.
Au moment des préparatifs du budget primitif 2026, le montant de pénalités au titre de la loi SRU en matière de logements locatifs aidés pour l’année 2026 n'était pas précisément connu. Un crédit de 95 000 € a été prévu à l’article 739116.
Or, le montant de pénalités notifié est de 89 458,08 €.
Il est proposé de prélever les 300 € nécessaires à l'équilibre de la décision modificative sur cet article budgétaire 730116.
Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes Désignation Diminuer | Augmentation | Dininulon des | Augmentation des eréits_|_ des eréis |" crédits |? des erédis
FONCTIONNEMENT Prog
D / 65748326 Subventions licences jeunes 300€
DA7391116-01 Prélèvement au titre de l'art 55 de |/ | 00€
la loi SRU d
TOTAL FONCTIONNEMENT 300€ 300€
INVESTISSEMENT Prog
TOTAL. INVESTISSEMENT 0€ 0€
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la décision modificative n°1 du budget 2026 conformément au tableau présenté ci- dessus,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1% juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
RS
Cathie PETRI e 01/07/2026
KS
ID : 087-216708020-20260829-DEL20260623PV0S-DE
8. Finances : Subventions aux clubs sportifs pour 2026
Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29
Conseillers
présents : 24
Conseillers
absents : 5
dont 5 avec procuration
Dans le cadre du budget primitif 2026, des crédits sont inscrits dans le tableau des subventions au profit des clubs sportifs de Mundolsheim pour leur fonctionnement.
Il s'agit par la présente d'attribuer Les montants aux différents clubs, qui ont présenté les justificatifs
nécessaires, selon le tableau ci-dessous :
+ Nombre de Subvention Nombre Montant des subventions licenciés 2025 licenciés total 2026
2025
Basket Club Mundolsheim 131 960,60 € 134 1 060,54 €
Mundolsheim Badminton Club 9%6 1 079,35 € 135 1 136,29 €
AS Mundolsheim Football 378 1 904,66 € 361 1831,71 €
Pétanque Club Mundolsheim 88 913,99 € 94 672,69 €
Volley-Ball Club de Mundolsheim 134 1250,73 € 103 1198.41 €
Tennis Club Mundolsheim 175 1 516,81 € 174 1318,10 €
UVMEH Handball 160 969,62 € 185 1119,63 €
Club d'Echecs de Mundolsheim 181 1 462,69 € 307 1 813,53 €
Judo Club Mundolsheim 253 1 790,40 € 202 1 690,80 €
Rando Cool 160 526,15 € 162 533,30 €
Total subventions 1756 12 375,00 € 1857 12 375,00 €
Dans le cadre du budget primitif 2026, un montant de 6 500,00 € est inscrit dans le tableau des subventions au profit des clubs sportifs de Mundolsheim pour les licences jeunes. Suite à la décision modificative n°1, ce montant a été augmenté pour atteindre 6 800 €.
Le versement des subventions « licences jeunes » est conditionné par la production de justificatifs permettant d’attester du nombre de licences. Pubié &
Envoyé on prébclure b 01072028
Feguen péter ls 01/07/2028
ID: 07-218 7ca0n0 20250829 DEL 260EPOPVOE-DE
Il s'agit par la présente d'attribuer les montants aux différents clubs, selon le tableau ci-dessous :
[Aide à la licence jeunes ds 2026
(Basket Club Mundolsheim 56 426,72 €
[Mundolsheim Badminton Club 55 419,10 €
LAS Mundolsheim Football 218 1661,16 €
[Volley-Ball Club de Mundolsheim 38 ET
['ennis Club Mundolsheim 86 655,32 €
UVMH Handball 94 n628€
Ciub d'Echecs de Mundotsheim 200 1524,00 €|
budo Crub Mundolsheim 144 | 100728 €
[otal aide à la licence jeunes si | eme
Ces subventions viennent en complément du soutien quotidien de la commune aux clubs sportifs, et aux associations de Mundolsheim, par la mise à disposition à litre gratuit de matériel, de salles, et de personnel technique.
Vu l'avis de la commission animation et soutien aux associations en date du 17 juin 2026,
Le Conscil Municipal,
après en avoir délibéré,
-_ DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement aux clubs sportifs de la commune à hauteur de 12 375,00 € répartis comme précisé dans le tableau ci-dessus.
= DECIDE d'attribuer les subventions aux clubs sportifs de la commune pour les licences jeunes
à hauteur de 6 789,42 € répartis comme mentionné dans le tableau ci-dessus:
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 27 voix Pour
Monsieur Philippe GOETTLE et Monsieur Armand RUPP (procuration de vote)
intéressés à l'affaire ne prennent pas part au vote
Le secrétaire de séance,
GT Cathie PETRI Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: as7-2187ca0n0 20250829 DEL 260E OPVON-DE
9. Finances : achat d’une carte cadeau pour un intervenant musical
Conseillers. Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5
dont 5 avec procuration
Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des festivités du bal musette qui ont eu lieu le samedi 30 mai 2026, à l'issue de la journée citoyenne, les participants ont pu profiter de
l'ambiance musicale notamment assurée par un accordéoniste amateur talentueux. Pour le remercier de
sa mobilisation et de la qualité de sa prestation, il est proposé de lui offrir une carte cadeau d'une
valeur de 200 €. La commune remercie également M. et Mme Mauvieux qui ont également assuré l'animation musicale
bénévolement.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'offrir à l’accordéoniste mobilisé pour le bal musette du 30 mai 2026 une carte cadeau
CARREFOUR d’une valeur de 200 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1“ juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Êr
Cathie PETRI e te 01/07/2026
re le 01/07/2026
KS
ID : 087-216708020-20260829-DEL20260623PV10-DE
19. Ressources humaines - Action sociale en faveur du personnel - Renouvellement
des instances du Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin.
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5 dont 5 avec procuration
La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif. L'action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.
L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L'assemblée délibérante en fixe les modalités.
Ainsi, les agents pouvant bénéficier du dispositif répondent aux critères suivants : + Les agents titulaires sont inscrits à leur arrivée ou leur titularisation dans la commune. e Les agents non titulaires sont inscrits au ler janvier N suivant la validation de la période d’essai. Dès lors qu’ils ont un contrat d’au moins 3 ans ou un CDI.
Afin de remplir cette obligation, la commune de Mundolsheim s’est associée de longue date au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion de la commune au Groupemnetit d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours. Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département. L’adhésion à la garantie obsèques est facultative: elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.
Dans le cas de Mundolsheim, l’adhésion est individuelle et la cotisation prise en charge par le bénéficiaire,
Le GAS 67 propose, dans ses statuts, de faire bénéficier de ces mêmes prestations aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent,
De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation : - D'un délégué choisi en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat - D'un délégué choisi parmi les agents actifs de la collectivité.
- D'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Les fonctions de délégué agent et de correspondant peuvent être tenues par une même et seule personne,
Page 2 sur 4 e te 01/07/2026
re le 01/07/2026
KS
ID : 087-216708020-20260829-DEL20260623PV10-DE
La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif, Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant : (le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune) X (multiplié par) (la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
A titre informatif, pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à : o Cotisation GAS : 19€
o Cotisation CNAS : 233 €
o Cotisation GARANTIE OBSÈQUES :
"moins de 65 ans 40 €;
"année des 65 ans et plus « SEUL » 50€;
"année des 65 et plus « FAMILLE » 80 €.
Cela représente une dépense globale de 19152 € en 2026.
La collectivité est l’interlocutrice du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).
L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. Le conseil municipal prend acte que les tarifs, le règlement intérieur et la convention d’adhésion applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement.
CONSIDERANT que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,
CONSIDERANT que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d'offrir un panel de prestation très large, Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
- _ D’approuver le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier les agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 et pour la durée du mandat actuel, sauf délibération contraire ;
- Les agents pouvant bénéficier du dispositif répondent aux critères suivants :
o Les agents titulaires sont inscrits à leur atrivée ou leur titularisation dans la commune.
o Les agents non titulaires sont inscrits au 1er janvier N suivant la validation de la période d’essai. Dès lors qu’ils ont un contrat d’au moins 3 ans ou un CDI.
RAPPELLE
- Les désignations faites lors du Conseil Municipal du 7 avril 2026 : o Mme Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim en tant que délégué élu auprès de cette association,
o Mme Emilie RETAILLEAU, Directrice des ressources humaines, en tant que délégué agent et correspondant ;
Page 3 sur 4 Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: 07-218 7ce0n0 20260829 DEL 260EPOPV1O-DE
APPROUVE
+ les conditions d'adhésion et d'application ;
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1°" juillet 2026 LMUNDEe Maire, Le secrétaire de séance,
CT
Cathie PETRI
Page 4 sur4 le 01/07/2026
ture le 01/07/2026 L
KS
ID : 087-216708090-20260829-DEL20260629P411-DE
11. Ressources humaines - Recours à l’apprentissage
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5 dont 5 avec procuration
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant Le code du travail ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026 :
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les apprentis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT que la commune, en tant qu'employeur public et local, a l’ambition d’accompagner les jeunes du territoire dans leur formation professionnelle et de valoriser les compétences de ses agents en favorisant la transmission de leurs savoirs ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Envoyé on prébclure 01072028
Feguen péter ls 01/07/2028
pate Es ID: aS7-2187c20n0 20260829 DEL 260EEOPV 1 -DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
= d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage,
= de conclure, 5 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
x [Fonctions de). dure lDuréedeln| Nombre Service d'accueil N Diplôme ou titre préparé cal . l'apprenti formation | d’apprentis
Apprenti(e) Agent
d'accompagnement| CAP Accompagnement] 1à2 1
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Enfance — Écoles | Apprenti(e) CAP Accompagnement | à uns ï
maternelles ATSEM Éducatif Petite Enfance | Certificat / Brevet
Apprenti(e) Professionnel de la Jeunesse, l l
Éghnpe Animateur de l'Éducation Populaire et Fa
_ du Sport |
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Senices techniques LAPPRME agent]CAP Agricole Jardin) 3 ï
des espaces verts | Paysagiste
= d'autoriser Mme le Maire ou son.sa représentante à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres
de formation d’apprentis.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1% juillet 2026
Le secrétaire de séance,
7 Cathie PETRI le 01/07/2026
ture le 01/07/2026 L
KS
ID : 087-216708020-20260829-DEL20260629P412-DE
12. Ressources humaines — Mise à jour de la délibération portant sur le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et_de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5 dont 5 avec procuration
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la
fonction publique d’Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
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KS
Vu larrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps} 1h.:097-2157n008n.2n460mm0nEL s0200eènt 12 DE des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des
bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la délibération antérieure n°11 prise par le conseil municipal le 24 novembre 2025 relative à la mise en œuvre du RIFSÉEP :
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 22 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Madame le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion dès 2018 avec l’accompagnement du centre de gestion du Bas- Rhin visant à refondre Le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre Les spécificités de certains postes,
- Valoriser l’expérience professionnelle,
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois ctitères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité,
Le RIFSEEP se substitue à ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.
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KS
ID : 087-216708020-20260829-DEL20260629P412-DE
Cette délibération reprend la totalité des éléments relatifs au RIFSEEP et modifie les éléments
suivants :
- L’ajout de la fonction d’agent des espaces verts spécialisé.
- La suppression de la fonction de chef d’équipe espaces verts.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Filière administrative :
o Attaché, rédacteur, adjoint administratif
- Filière technique :
o Ingénieur, technicien, agent de maîtrise, adjoint technique
- Filière sociale / médico-sociale :
o Puéricultrice, Éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, ATSEM, agent social
- Filière animation :
o Animateur, adjoint d'animation
- Filière culturelle :
o Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoint du patrimoine
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les vacataires, agents de droit privé et les assistantes maternelles ne bénéficient pas du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L'IFSE, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [ls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
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ANNEXE 3) tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de cootdination, de pilotage ou de conception, et des sous- critères suivants :
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Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés
Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) Gestion de projets
Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
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Connaissance requise
Technicité / Niveau de difficulté
Diplôme
Détenir une certification
Autonomie
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
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Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risques (poussières, bruits, port de charge lourde, vibration mécanique, posture pénible) Risque de blessure
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants (cf ANNEXE 2) :
Expérience dans le domaine d'activité ;
Expérience dans d’autres domaines ;
Connaissance de l’environnement de travail ;
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3: LE CIA, PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir selon une grille définie en ANNEXE 1.
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La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement. 1D : 057-218708020-20260829-DEL20260629P4/12-DE
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale selon modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
ARTICLE 4: MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONTIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption L’IFSE et le CIA suivent le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.
b) Congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie {CGM
L’IFSE et le CIA ne sont pas versés durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
c) Congé de maladie ordinaire (CMO). congé pour_ invalidité temporaire imputable au service (CYTIS), temps partiel thérapeutique (LPT). période préparatoire au reclassement PR)
Congé de maladie ordinaire (CMO) :
L’IFSE et le CTA suivent Le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire.
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) L’IFSE et le CIA suivent le sort du traitement en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- Le temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE et le CIA seront versés au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
- La période de préparation au reclassement (PPR)
L’IFSE et le CIA ne sont pas versés.
d) Autorisations spéciales d’absences en lien avec une pandémie ou un congé maladie exceptionnel
- Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du ler jour à raison 1/30°%° par jour d’absence.
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
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Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: as7-2187c0n0 20260829 DEL 260EPOPV 20e
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de
113 points (cf. Annexe 3) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1% septembre 2026;
De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ;
D’autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus : D'’autoriser l'autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
- D'’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP, à compter de la date de prise d'effet de la présente délibération.
- D’abroger la délibération n°11 prise en séance du conseil municipal du 24 novembre 2025 à
compter de la prise d'effet de la présente délibération :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1° juillet 2026
Le secrétaire de séance,
OT Cathie PETRI
Page9 sur Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: as7-2187c0n0 20260829 DEL 2e0E APN ISLE
13. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
Conseillers Conseillers Canseillers Conseillers
élus: 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5 dont 5 avec procuration
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels conformément aux conditions fixées aux
articles L. 32-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents
contractuels sera fixée par l'autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
= la qualification requise pour leur exercice
= l'expérience de l’agent.
L'autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service
pour déterminer la rémunération de l’agent
Il ÿ a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour le motif suivant :
= Les avancements de grade 2026.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026
Madame le Maire propose les créations de poste présentées en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
= DECIDE la création et la suppression des postes présentés en annexe.
-_ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1% juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
TT
*/ Béatrice BULOU Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID : 067-216703090-20260629-DEL20260629PV13-DE
- ANNEXE -
Ressources Humaines - modification du tableau des effectifs
Création de postes :
Suppression de postes :
Date
délibération
portant
création
Date
création Observations Filière
Catégo
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hiérarc
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Cadre d'emplois Grade
Niveau de
recrutement
minimum
Niveau de
rémunérat
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DHS ETP Missions
Poste
pourvu à la
date de
délibératio
n
Voie
contractu
elle
possible
Motif de recrutement si agent
contractuel
Besoin
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29/06/2026 01/09/2026 CST du 22/06/2026 Technique C Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Niveau 3 C1 à C3 35,00 1,00 Agent des espaces verts NON OUI L. 332-14 - Vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un OUI
29/06/2026 01/09/2026 CST du 22/06/2026 Technique C Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Niveau 3 C1 à C3 35,00 1,00 Agent de cantine & entretien des locaux OUI OUI L. 332-14 - Vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un OUI
Date
délibération
portant
suppression
Date
suppression/m
odification
Observations Filière
Catégo
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hiérarc
hique
Cadre d'emplois Grade
Niveau de
recrutement
minimum
Niveau de
rémunérat
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DHS ETP Missions
Poste
pourvu à la
date de
délibératio
n
Voie
contractu
elle
possible
Motif de recrutement si agent
contractuel
Besoin
perman
ent
29/06/2026 01/09/2026 CST du 22/06/2026 Technique C Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial Niveau 3 C1 à C3 35,00 1,00 Agent de cantine & entretien des locaux OUI OUI L. 332-14 - Vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un OUI
29/06/2026 01/09/2026 CST du 22/06/2026 Technique C Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial Niveau 3 C1 à C3 35,00 1,00 Agent des espaces verts OUI OUI L. 332-14 - Vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un OUI 01/07/2026
07/2026
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ID : 087-216708020-20260829-DEL20260629P414-DE
14. Exercice du droit à la formation des élus
Conseillers : Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5 dont 5 avec procuration
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure),
Le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
1. le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
2. la gestion locale, notamment le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales,
3. la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait,
4. la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, la démocratie participative,
5. le statut des fonctionnaires territoriaux,
6. les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole, gestion des conflits),
7. les fondamentaux de l’action publique locale,
8. les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions. Envoyé on prébclure b 01072028
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ID: aS7-2187ca0n0 20250829 DEL 2ENEEOPV TA DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-
dessus ; INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65, du budget 2027.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 29 voix Pour
Mundolsheim, le 1°" juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CRT
Cathie PETRI Envoyé on prébclure b 01072028
Repuen prés 1e 022028 pate Es
ID: as7-2187c0n0 20260829 DEL 2E0EPOPVIE-DE
15. Communication du rapport de la chambre régionale des comptes sur le pare
des expositions sur la période 2018-2024
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5
dont 5 avec prouration
La Chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé, sur les exercices 2018 à 2024, la construction
et la gestion du nouveau parc des expositions de Strasbourg (PEX). Ce contrôle coordonné a été mené
auprès de trois organismes : l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), maître d'ouvrage, la société
d'aménagement et d'équipement du Rhin supérieur (SERS), maître d'ouvrage délégué du PEX, et la
société Strasbourg Évènements, société d'économie mixte délégataire de service public (DSP).
Le rapport définitif a été rendu public à l'issue de sa présentation au Conseil de l’Eurométropole du 29
mai 2026 :
Trois recommandations ont été formulées concernant l’Eurométropole, afin d'améliorer le suivi de la
délégation de service public :
+ Actualiser le compte d’exploitation prévisionnel à chaque conclusion d’un avenant qui modifie
les caractéristiques du service attendu.
° Elargir le champ d'intervention des comités de suivi à l'examen des projets d'évolution du
service et à l'évaluation de la qualité du service délégué, afin d'assurer les missions prévues à la
convention.
e Renforcer les dispositifs permettant le suivi de la maintenance, conformément au contrat
d’affermage.
Selon l'article L 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la
Chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre aux maires des communes membres de cet
établissement publie, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce
dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et
donne lieu à un débat.
Il appartient ainsi au conseil municipal de Mundolsheim de prendre connaissance des observations
définitives de la Chambre et de débattre de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU le Code des juridictions financières et notamment l’article L 243-8
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des
comptes Grand Est concernant le contrôle sur le Parc des Expositions de Strasbourg.
NE DONNE PAS LIEU À VOTE
Le secrétaire de séance,
n
Cuie rer UOT 16. Points d’information : délégations au maire
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents: 5
dont 5 avec procuration
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°9 du 21/03/2026).
Date de la N° de la compétence
décision net de lndécsion {cf détib)
23/01/2026 Avenant n°1 marché 2025515851 _ REMPLACEMENT 4° marchés publics DU SSI _Floralies
27° demandes d'autorisations
17/02/2026 | DP 67309 26v0024 _ rampe PMR_Eglise protestante | d'urbanisme au nom de la
commune
7° création modification et Modification mandataire suppléant régie service
21/04/2026 Jeunesse suppression de régies comptables
Î 7° création modification et
12/05/2026 | Modification régie saison culturelle pour paiement CB suppression de régies
comptables
Acte d'engagement S2ei_ marché éclairage public e : 17/06/2026 ISLE 4° marchés publics
18/06/2026 | … Mission MOE_ Centre culturel_ réaménagement 4° marchés publics
22/06/2026 | Décision n°1-Tarifs voirie pour forains messti 2° fixation des tarifs <2500€
NE DONNE PAS LIEU À VOTE
Mundolsheim, le 1“ juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
— > GT RE
Béatrice BULOU Cathie PETRI