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Déliberation - del 26 01 deliberation ccpcam spa sterilisation des chats errants tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h22 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 26 01 deliberation ccpcam spa sterilisation des chats errants tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | Recu en préfecture le 26/02/2026
PRES Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 11 :029-212900229-20260225-DEL2601-DE
Convocation et affichage: 19/02/2026 L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : 26/02/2026 a 2 po . a commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du N seill ice : : ne » . . ombre de conseillers en exercice :23 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 20 [ Votants : 21
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline,
M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, Mme BROGLIN Martine, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. MARTIN Bertrand, M. Dominique THOMAS, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian.
Absents excusés : M. MENESGUEN Xavier donne pouvoir à M. Dominique THOMAS.
Absents : M. SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne.
Secrétaire de séance : Mme HUGOT Jacqueline.
Délibération n° 26.01 | 7.6 Contributions budgétaires
Accord commune / SPA / clinique vétérinaire dans le cadre de la convention-cadre de
stérilisation des chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028
L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « .… par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L, 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime finance depuis plusieurs années la stérilisation des chats errants sur le territoire. Cette politique a pour but d’aider les communes dans leur mission d’hygiène et de salubrité publiques, de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline.
La convention pluriannuelle 2023-2025 arrivant à terme, la Société Protectrice des Animaux (SPA) a proposé à la Communauté de Communes la signature d’une convention cadre pluriannuelle 2026-2028 afin de financer la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants.
La participation de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime se fera sous la forme d’une subvention annuelle d’un montant de 2500 € correspondant à la stérilisation de 50 chats. La Communauté de Communes s'engage également à régler les potentiels dépassements tarifaires des frais vétérinaires.
Pour la mise en œuvre complète de l’opération, dans le cadre de cette convention-cadre, la SPA propose à la commune la signature d’un accord afin d’organiser la communication vers les administrés, le trappage des chats, le transfert vers une clinique vétérinaire et la relâche sur le lieu de capture.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de prolifération animale, et soucieuse d’agir en faveur de la protection de ces chats,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE
Article 1 : de mettre en œuvie une campagne de stérilisation et d’identification des chats etrants financée pagn ni
par la Communauté de communes Presqu’ile de Crozon — Aulne Maritime et la SPA.
Article 2: d’assurer sa mise en œuvre sur le territoire avec le concouts d’agents municipaux et/ou
d’administrés de la commune,
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n ri maretsurmer Département du Finistère Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | Recu en préfecture le 26/02/2026
(rar = Publié le
7/21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LD: 029-212900229 20260225 DEL2601-DE
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer l’accord joint en annexe avec la SPA dans le cadre de la convention relative à la stérilisation des chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028 et de le charger de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, .
Joseph LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Mme HUGOT Jacqueline
7 7 |
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr