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Déliberation - cms 988 Delib 13 Bourse au permis de conduire 2020
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 988 Delib 13 Bourse au permis de conduire 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
FINANCES - Bourse au
permis de conduire 2020.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
29/10/19
Date d'affichage :
08/11/19
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 41
Nombre de Conseillers
votant : 41
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 4 NOVEMBRE 2019 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. Christian HUGUET, Mme Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, M. Bernard DELAIRE, M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, M. Yves DARTUS, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, Mme Marie-Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ.
Sont excusés représentés :
M. Freddy GRZEZICZAK représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Colette BLERIOT représenté(e) par Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Monique RYO, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Pascal TASSART représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Yvonnette SAINT-JEAN représenté(e) par M. José PEREZ, M. Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. Christian HUGUET, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par Mme Monique BRY
Absent(e)(s) :
Mme Christine LEDORAY, M. Florian DEMARCQ, M. Jacques HERY, M. Stéphane ANDURAND
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
La Ville de Saint-Quentin souhaite accompagner les jeunes Saint-
quentinois en instituant une aide au financement du permis de conduire.
L’objectif est de permettre à des jeunes de 18 à 25 ans ne disposant
pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes, d’accéder au permis de conduire, en lien avec leur projet professionnel ou de formation.
La durée de l’action est raccourcie à un an. Le bénéficiaire s’engage à
effectuer une contribution citoyenne d’une durée de 60 heures, dans l’année suivant la validation du dossier de demande, au sein d’une association partenaire.
La Mission locale effectue un suivi prononcé et obligatoire de chaque
dossier. Elle rappelle l’importance d’aller jusqu’au bout de l’engagement et de surcroît, elle a un lien privilégié avec les auto-écoles et veille à la signature régulière de l’attestation de présence par le jeune.
Le montant de la bourse s’élève à 500 € par jeune ; soit pour l’ensemble
une dépense de 15 000 € qui sera inscrite au budget de l’exercice 2020.
Trois organismes bancaires Saint-quentinois soutiennent le projet en
instaurant un prêt très préférentiel pour aider les jeunes qui s’impliquent dans ce dispositif à financer le reste à charge. Il s’agira d’un contrat privé entre le bénéficiaire et l’organisme bancaire.
Pour le déroulement du projet, il convient de conclure deux conventions
de partenariat : l’une entre la Mission Locale, le bénéficiaire, l’auto-école et la Ville de Saint-Quentin, l’autre entre l’association accueillante, le bénéficiaire et la Ville de Saint-Quentin.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) d’approuver la mise en place du projet bourse au permis 2020 ;
2°) d’autoriser Mme le Maire à signer ces documents et à procéder à
toute formalité en résultant ;
3°) d’approuver les deux conventions de partenariat à conclure, telles
que
ci-annexées.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 41avoix pour adopte
le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20191104-47946-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/19
Publication :
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation Convention de partenariat
Contribution citoyenne
Dispositif « bourse au permis de conduire »
Entre,
La Ville de Saint-Quentin,
Domiciliée Place de l’Hôtel de Ville – 02100 SAINT-QUENTIN,
Représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2019,
Ci-après dénommée « la collectivité », d’une part,
Et
L’association................................................,
Domiciliée....................................................
Représentée par...........................................
Ci-après dénommée « l’organisme d’accueil », d’autre part,
Et
M, Mme ......................................................,
Domicilié(e) ......................................................
Ci-après dénommée « le/la bénéficiaire »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue un atout incontestable pour accéder à un emploi et/ou une formation, et que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, la Ville de Saint-Quentin a souhaité accompagner certains jeunes saint-quentinois de dix-huit à vingt-cinq ans en instituant une nouvelle politique d’aide au financement du permis de conduire.
Ainsi, l’octroi d’une bourse, constituant un enjeu pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, pourra être versée, sur demande expresse des candidats et selon les modalités définies par la délibération.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune, et sera la contrepartie de la réalisation d’une contribution citoyenne selon une durée définie dans la convention ci-après.
Les obligations de chaque signataire sont définies par la présente convention. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Les engagements de la collectivité
La collectivité alloue une bourse au permis de conduire d’un montant de cinq cents euros (500 €) à l’auto-école choisie par le bénéficiaire qui s’engage à effectuer, en contrepartie, une contribution citoyenne d’une durée de soixante heures, dans l’année suivant la validation du dossier de demande.
Article 2 : Les engagements du bénéficiaire
Par la présente convention, le/la bénéficiaire déclare adhérer à l’opération « bourse au permis de conduire » mise en place par la collectivité.
Le/la bénéficiaire s’engage, en contrepartie du versement de la bourse, à effectuer une contribution citoyenne d’une durée de soixante heures, dans l’année suivant la validation du dossier de demande. Le choix de l’association est étudié au moment de la constitution du dossier d’inscription.
Pendant sa contribution citoyenne, le/la bénéficiaire s’engage à respecter les directives qui lui seraient données et devra s’y conformer. Il/elle s’engage à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il/elle serait amené(e) à rencontrer.
En cas de non réussite à l’examen du permis de conduire dans les 12 mois suivant la validation du dossier de demande, il est convenu que la convention soit annulée de plein droit (sauf cas particuliers).
Article 3 : Les engagements de l’organisme d’accueil
L’organisme d’accueil s’engage à accueillir le/la bénéficiaire de la « bourse au permis de conduire » pour une durée de soixante heures dans l’année suivant la validation du dossier de demande.
Les modalités de présence du/de la bénéficiaire sont les suivantes :
- lieu d’accueil : ....................................................................................
- dates de présence retenues :
...................................................................................................... ...................................................................................................... ...................................................................................................... ......................................................................................................
- mission (s) confiée(s) :
...................................................................................................... ...................................................................................................... ...................................................................................................... ...................................................................................................... - objectifs de la contribution citoyenne :
............................................................................................................................. ............................................................................................................................. ............................................................................................................................. .............................................................................................................................
A la fin de la période concernée, l’organisme d’accueil adressera à la collectivité une attestation de fin de mission du/de la bénéficiaire.
L’organisme d’accueil déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
L’organisme d’accueil devant lui fournir les équipements de sécurité éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 4 : Disposition générale
La Mission locale sera l’interlocutrice privilégiée du/de la bénéficiaire issu(e) de son public et lui rappellera l’importance d’aller jusqu’au bout d’un engagement.
Pour son public, la Mission locale aura un lien privilégié avec les auto-écoles et les associations ; elle établira la corrélation entre chaque participant et transmettra régulièrement à la collectivité un état de situation.
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en trois exemplaires
À Saint-Quentin, le ........................................
Le représentant légal de la Mission locale Le bénéficiaire
Le Maire de Saint-Quentin Convention de partenariat
Dispositif « bourse au permis de conduire »
Entre,
La Ville de Saint-Quentin,
Domiciliée Place de l’Hôtel de Ville – 02100 SAINT-QUENTIN,
Représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2019,
Ci-après dénommée « la collectivité », d’une part,
Et
L’auto-école....................................................,
Domiciliée.......................................................
Représentée par...............................................
Ci-après dénommée « l’auto-école », d’autre part,
Et
La Mission locale,
Domiciliée 9 place Lafayette – 02100 SAINT-QUENTIN
Représentée par..............................................
Ci-après dénommée « la Mission locale », d’autre part,
Et
M, Mme ......................................................,
Domicilié(e) .................................................
Ci-après dénommée « le/la bénéficiaire »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue un atout incontestable pour accéder à un emploi et/ou une formation et que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, la Ville de Saint-Quentin a souhaité accompagner certains jeunes saint-quentinois de dix-huit à vingt-cinq ans en instituant une nouvelle politique d’aide au financement du permis de conduire.
Ainsi, l’octroi d’une bourse, constituant un enjeu pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, pourra être versée, sur demande expresse des auto- écoles et selon les modalités définies par la délibération.
Cet octroi repose sur une démarche volontaire du jeune, et sera la contrepartie de la réalisation d’une contribution citoyenne selon une durée définie dans la convention ci-après.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La collectivité alloue une bourse au permis de conduire d’un montant de cinq cents euros (500 €) à l’auto-école choisie par le bénéficiaire qui s’engage à effectuer, en contrepartie, une contribution citoyenne d’une durée de soixante heures, dans l’année suivant la validation du dossier de demande.
Les obligations de chaque signataire sont définies par la présente convention.
Article 2 : Les engagements de la collectivité
La collectivité versera à l’auto-école choisie par le bénéficiaire une bourse d’un montant de :
- Deux cent cinquante euros (250 €) sur production de l’inscription dans une auto-école partenaire,
- Cent euros (100 €) sur production de l’attestation de la réussite du code de la route,
- Cent cinquante euros (150 €) sur production de l’attestation de passage à l’examen de conduite.
Article 3 : Les engagements de l’auto-école
Par la présente convention, l’auto-école déclare adhérer à l’opération « bourse au permis de conduire » mise en place par la collectivité.
L’auto-école s’engage à assurer la formation du/de la bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile.
Cette formation intègre à minima les prestations suivantes :
- frais de dossier,
- cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière,
- examens blancs,
- présentation(s) à l'épreuve théorique du permis de conduire, - heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ,
- présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Le prestataire s'engage à accepter les conditions d’attribution de la bourse au permis de conduire telles que définies à l’article 2.
Dès que le/la bénéficiaire aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école en informera par écrit la collectivité qui lui versera alors la somme correspondante reprise dans l’article 2.
Article 4 : Les engagements de la Mission locale
Par la présente convention, la Mission locale déclare adhérer à l’opération « bourse au permis de conduire » mise en place par la collectivité.
Elle sera l’interlocutrice privilégiée du/de la bénéficiaire issu(e) de son public et lui rappellera l’importance d’aller jusqu’au bout d’un engagement. De surcroît, elle assurera le suivi prononcé et obligatoire à compter de la signature de la convention avec le jeune jusqu’à sa sortie du dispositif.
Pour son public, la Mission locale aura un lien privilégié avec les auto-écoles et les associations. Elle veillera à la signature régulière de l’attestation de présence par le/la bénéficiaire.
Elle établira la corrélation entre chaque participant et transmettra régulièrement à la collectivité un état de situation.
Article 5 : Les engagements du/de la bénéficiaire
Par la présente convention, le/la bénéficiaire déclare adhérer à l’opération « bourse au permis de conduire » mise en place par la collectivité. Il/elle s’engage à répondre aux sollicitations de la Mission locale dans le cadre de cette action.
Le/la bénéficiaire devra s’inscrire dans une auto-école partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée par la collectivité pour suivre sa formation et s’engager par écrit à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise, soit :
- suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière,
- participer aux examens blancs,
- employer tous ses moyens et facultés en vue d’obtenir la réussite aux épreuves du permis de conduire.
Le/la bénéficiaire de la bourse verse le solde restant à sa charge directement à l’auto-école et selon les modalités convenues avec elle. Il/elle peut, si il/elle le souhaite, se tourner vers un organisme bancaire partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée par la collectivité. Il s’agira alors pour le bénéficiaire d’une démarche personnelle qui n’engagera que lui et la banque. La Ville et la Mission locale sont exclues de toute contractualisation sur ce financement complémentaire.
Le/la bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une indemnité, ni demander à la collectivité ou à l’auto-école le remboursement de sa contribution.
Le/la bénéficiaire s’engage, en contrepartie du versement de la bourse, à effectuer une contribution citoyenne d’une durée de soixante heures, dans l’année suivant la validation du dossier de demande. Le choix de l’association est étudié au moment de la constitution du dossier d’inscription.
Pendant sa contribution citoyenne, le/la bénéficiaire s’engage à respecter les directives qui lui seraient données et devra s’y conformer. Il/elle s’engage à observer toute discrétion sur les faits, éléments, documents ou situations qu’il/elle serait amené à rencontrer.
En cas de non réussite à l’examen du permis de conduire dans les douze mois suivant la validation du dossier de demande, il est convenu que la convention soit annulée de plein droit (sauf cas très particuliers indiqués par la Mission locale).
Article 6 : Disposition générale
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en quatre exemplaires
À Saint-Quentin, le ........................................
Le représentant légal de l’auto-école Le Maire de Saint-Quentin
Le représentant légal de la Mission locale Le bénéficiaire