Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17190&path=96%2F17190 944 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17194&path=cd%2F17194 008 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17188&path=c6%2F17188 908 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16882&path=21%2F16882 549 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16524&path=6c%2F16524 712 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15972&path=94%2F15972 833 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=17546&path=c1%2F17546 194 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15993&path=6c%2F15993 392 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16726&path=cf%2F16726 408 De
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=16166&path=6c%2F16166 286 De
Déliberation - cms 947 Delib 18 MAD salles associatives
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 947 Delib 18 MAD salles associatives)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 28 JUIN 2021 à 18h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Luz GARCIA IDALGO représenté(e) par M. Vincent SAVELLI, Mme Sylvie SAILLARD représenté(e) par M. Sébastien ANETTE, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
Mme Colette BLERIOT.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Ville de Saint-Quentin met chaque année à disposition des associations ou d’autres personnes morales, des créneaux horaires dans les salles polyvalentes (dont la liste figure en annexe) pour le déroulement de leurs activités.
Ces utilisations sont consenties à titre gratuit et elles doivent donc faire l’objet de conventions types annuelles, et renouvelables par tacite reconduction ou ponctuelles, toutes deux soumises au régime des occupations temporaires du domaine public.
Aussi, un projet de convention type a été élaboré et est annexé au présent rapport.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver la convention type qui sera conclue avec chaque utilisateur des locaux mis à disposition ;
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE - VIE
ASSOCIATIVE -
Occupation des
salles associatives -
Convention type de
mise à disposition.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/06/2021
Date d'affichage :
05/07/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 2°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions futures avec les utilisateurs, en temps opportun, ainsi que tous documents afférents qui y seront annexés, tel le planning d’occupation.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210628-53509-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1 juillet 2021
Publication : 5 juillet 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation Liste des salles polyvalentes associatives
Site ou salle
Localisation Type d’activités
Maison de Quartier
Le Casino
42-48 rue du Général Leclerc
02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Relais du Casino 36 rue du Général Leclerc 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Centre associatif
Pascal BRUNNER
Grande Rue
02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Salle Paringault 19 rue Kennedy 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Maire Annexe Saint-Martin
(Bureau)
132 rue de Ham
02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Salle polyvalente de la
Mairie Annexe Saint-Quentin
132 rue de Ham
02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Salle Verdun 3 boulevard de Verdun 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Salle Vermand-Fayet Rue Jean Zay 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Salle Europe Rue Henri Barbusse 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Espace Henri Matisse 1 rue Théophile Gautier 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Espace Jacques Prévert Rue de l’Eglise 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Palais de Fervaques 16 rue Victor Basch 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Buffet de la Gare Place André Baudez 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
David et Maigret 106 rue de Normandie 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative
Maison des Patriotes Rue d’Ostende 02100 SAINT-QUENTIN Vie associative CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES SALLES ASSOCIATIVES DE LA VILLE DE SAINT QUENTIN
ENTRE :
La Ville de SAINT-QUENTIN
Représentée par Madame Frédérique MACAREZ, Maire de SAINT-QUENTIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ..................... d’une part,
ET :
L’Utilisateur,
Représenté par ......................................, agissant pour le compte
........................................................................................................ d’autre part,
Vu l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet
La Ville de SAINT-QUENTIN met par les présentes à la disposition de l’Utilisateur les SALLES associatives gérées par la Ville pour des activités en lien avec l’objet statutaire de l’occupant.
ARTICLE 2 : Durée et conditions d’utilisation
Cette mise à disposition concerne le ou les sites désignés nommément en annexes avec leurs horaires d'occupation.
La présente convention sera applicable à compter de son rendu exécutoire.
Elle est conclue pour l'année civile du ............................ au ..........................
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction, toutefois, l’utilisateur s’engage à transmettre au plus tard le (date qui sera fixée annuellement par le Guichet des associations) un programme prévisionnel d’occupation des sites pour chaque année à venir.
.../... - 2 -
Après étude dudit programme prévisionnel par ce service, ce dernier établira un nouveau planning qui, après signatures des deux parties, sera annexé à la présente et vaudra avenant.
Pendant les périodes de vacances scolaires les créneaux ne seront pas maintenus sauf demande expresse de l’Utilisateur.
Pour l'occupation les jours fériés, seule une dérogation pourra éventuellement être accordée.
La suspension d’activités par l’Utilisateur, pour une ou plusieurs séances, devra être signalée à la Ville de SAINT-QUENTIN, par mail ou téléphoniquement.
Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux ou bien les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agrément nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Les demandes particulières évoquées ci-dessus devront être effectuées par mail au Guichet des Associations : guichetdesassociations@saint-quentin.fr
Toute mise à disposition pourra être suspendue sans préavis, à la demande de la Ville, pour les besoins du service public et notamment en cas d’événements spécifiques ou d’indisponibilité du site pour cause d'intempéries ou de travaux.
ARTICLE 3 : Conditions d’occupation
L’Utilisateur prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Il sera seul responsable de l’occupation des installations mises à sa disposition par les présentes et en assumera la charge.
De plus, il assumera la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du site (et de sa mise sous alarme le cas échéant) ainsi que de toutes les vérifications nécessaires avant de quitter les lieux (fermeture de toutes les issues, portes et fenêtres extinction des lumières etc.)
Il s’engage :
- à respecter et à faire respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée ; - à assurer la surveillance de l’installation et de ses accès ;
- à interdire l’accès des animaux à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes ;
- à contrôler systématiquement avant l’utilisation les locaux, matériels mis à sa disposition afin de déceler des risques apparents éventuels ; - 3 -
- à remettre à sa place initiale le matériel utilisé ;
- à ne pas stocker de matériel sans l’accord préalable de la Ville ;
- à utiliser les installations mises à sa disposition exclusivement à un usage en rapport avec son activité ;
- à effectuer le tri sélectif des déchets et à évacuer dans les containers adaptés les bouteilles en verre ;
- lors de chaque prise de possession des lieux, à signaler toutes anomalies au Guichet des Associations par téléphone ou par courriel selon l’urgence.
Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable exprès de la Ville.
ARTICLE 4 : Sécurité
La Ville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’installation mise à disposition, ainsi que le matériel municipal.
Toutefois, la Ville dégage toute responsabilité, en cas de vandalisme ou d’utilisation anormale des locaux et des matériels.
De plus, lors d'un accident, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire. Il en est de même pour le matériel.
L’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ;
- avoir procédé à une visite de l’installation mise à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours ;
- avoir été informé de la possibilité de contacter en dehors des heures d’ouverture les services de sécurité de la Ville :
- l’agent d’accueil de la Direction de l’Animation, des Sports et de la Vie Associative de 17h30 à 23h au 06.38.49.80.12
- l’accueil téléphonique du standard de Hôtel de Ville au 03.23.06.90.00.
L’Utilisateur s’engage :
- à respecter et faire respecter par toute personne présente (pratiquants, entraîneurs accompagnateurs et public...) les consignes de sécurité applicables aux lieux pouvant accueillir du public et donc se conformer en particulier aux recommandations émises par la commission de sécurité, notamment pour ce qui concerne la prévention des incendies ;
- à contrôler l’accès à l’équipement pour assurer la sécurité de ces personnes.
Les activités de l’Utilisateur se font sous son entière responsabilité, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de problème.
.../... - 4 -
ARTICLE 5 : Mise à disposition de biens mobiliers
Pour l’exploitation des installations, la Ville mettra à disposition de l’Utilisateur, dès notification de la convention, l’ensemble des biens mobiliers dont l’équipement est doté.
L’Utilisateur ne pourra introduire de mobilier supplémentaire sans accord de la Ville.
ARTICLE 6 : Panneaux publicitaires
L’affichage permanent de publicité est strictement interdit.
ARTICLE 7 : Nettoiement – Propreté :
L'Utilisateur s'engage à maintenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter préjudice aux usagers de l’installation.
En cas de non-respect des lieux, la Ville émettra à l’encontre de l’Utilisateur un titre de recette équivalent au surcoût induit.
ARTICLE 8 : Fluides
La Ville fera son affaire personnelle de tous les abonnements et dépenses de fluides (eau, gaz, électricité, chauffage ou toutes autres fournitures éventuelles).
ARTICLE 9 : Responsabilité et Assurance
L’Utilisateur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité ainsi que des publics qu’il accueille dans les lieux.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Il devra prendre en charge les dégâts matériels et les dégradations du fait de toutes personnes placées sous son autorité, qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Il s'engage formellement à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques locatifs, les dommages corporels de ses adhérents, visiteurs et spectateurs ainsi que les risques concernant les objets lui appartenant.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours de l’occupant à l’égard de la Ville.
.../... - 5 -
L’Utilisateur devra présenter à la signature de la présente et à toute demande de la Ville, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.
ARTICLE 10 : Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le coût annuel supporté par la Ville sera communiqué annuellement à l’Utilisateur.
ARTICLE 11 : Cession, Sous-location
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession d’aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale des installations est interdite.
ARTICLE 12 : Impôts et Taxes
La Ville prend en charge les impôts et taxes afférents à l’installation.
ARTICLE 13 : Contrôle par la Ville
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation et du matériel municipal sera assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés.
L’Utilisateur s’engage à répondre objectivement à la Ville et à fournir tous les renseignements utiles à cet effet.
De plus, l’utilisateur fournira quotidiennement les effectifs de ces participants pour chaque créneau horaire utilisé.
ARTICLE 14 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation, aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
.../... - 6 -
Il pourra également être mis fin par la Ville à l’autorisation d’occupation pour les raisons suivantes :
- non utilisation des installations sans avis préalable ;
- dissolution de l’association ou fermeture de l’établissement ;
- modification de l’activité exercée sans accord de la Ville ;
- non-respect des normes de sécurité et d’hygiène ;
- non-respect d’un des articles de la présente convention ;
- en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 16 : Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur remettra à la Ville, tous les locaux, matériels et moyens d’accès qui lui auront été mis à disposition par la Ville pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
ARTICLE 17 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
ARTICLE 18 : Election de domicile
Les parties signataires de la présente convention font élection de domicile aux adresses indiquées ci-après :
-Place de l’Hôtel de Ville de Saint-Quentin pour la « Ville »,
-adresse du siège social de preneur pour le « preneur ».
Fait à Saint Quentin en deux exemplaires, le..............
L’Utilisateur, Le Maire
Frédérique MACAREZ