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Acte - DE 072 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 072 2025)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
DE_072_2025 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du samedi 28 juin 2025
Date camvocallon : 24 juin Le ving-huit juin deux mile vingt-cinq, à 8h30, l'assembiée réguliérement 2025 convoqués s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membresen exercices :9 Présentiels : Charles ALDROVANDI Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick
Présents : 6 ROY
Votants :8 Absentteïs et représentéfe)s: Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET, Rémy MONET représenté par Patrick ROY
Pour:8 Excuséfe}s:
Contre :0 Absent{ejs: Corentin CAPELIER
Abstantions : 0 Secré! de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Convention Service de Prévention et Santé au Travail auprès da CEVENA
Le Maire informe l'Assemblée délibérante que le Service de prévention et de Santé au
Travail inerentreprises CMIST, qui s'occupe de la médecine préventive pour les agenis de
la commune, a évolué en une structure dénommée CEVENA.
est donc nécessaire de signer une nouvelle convention d'adhésion pour continuer à
bénéficier des services proposés.
Vu les dispositions du code général de la fonction pubtique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionelle et préventive dans la fonction publique lemitoriale :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à lorganisatian des comités
médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de malédie des
fonctionnaires territoriaux;
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au CEVENA en matière de
médecine de prévention,
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour
éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en
surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé
des agents ;
Le Conseil municipal, aprés en avoir délibé:
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de prestation de senice de
médecine de prévention et tous les actes el documents inhérents à l'exécution de la
présente délibération. :
à
DRLON2AÉES Faite: déilbéré er malrle les jour, mols tan ci-dessus.
Le srénmdqine Le Président de séances
= > nus LS
Jean Claude AUBERLET Fiançois ROLVEYROI
Le Maire, + certifie ss aa remponabilié lee otre exfeureire de Est RG,
infor que ke présent acte peur Eire L'objet d'un cecotus pour excès de pervuï devant Le Tbural Aumiristeui de Nires ds un dé de 2 mois à ue de sa crime au représentent de L'EeL 1 de sa pulsion
Le Tribunal Admirstraf peut étre ss au my de l'applrzhon informatique Hlérecoues citéen aeceesiDe par Le bis site ar état cévéñna AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Alès : Siège social Association loi 1901
35, rue Marcel Pagnol Siret: 775.848.1f5-290 22
30100 ALES APE : 86217 Date de transmission de l'acte: 30/06/2025 Tél. : 04 66 30 25 79 TVA intracommdnautairs £E@ : , . scciét@cavant. fr dk Ph ans rie Däfe de reception de l'AR: 30/06/2025
048-214800195-DE 072 2025-DE
AGEDI
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Entre
MAIRIE située, MAIRIE48400 BARRE DES CEVENNES, représentée par MR ROUVEYROL , responsable.
Ci-après dénommé(e) la collectivité ou l’établissement,
D’une part
Et,
CEVENA
Dont le siège social est situé 35 rue Marcel Pagnol – 30100 ALES, représentée par Mme GILLES
Monique, sa Présidente.
Ci-après dénommé le Service,
D’autre part.
Après avis du Comité Social Territorial (lorsqu’il a remplacé le CHSCT) pour les collectivités ou
établissements de plus de 50 agents,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION :
Afin de satisfaire ses obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, la collectivité ou l’établissement, selon les termes de l’article 11 dudit décret, peut
conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises
(SPSTI).
La présente convention a pour objet de confier au SPSTI pour les agents de la collectivité ou de
l’établissement, les missions d’un service de médecine de prévention.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE cévêñno AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Alès : Siège social Association loi 1901
35, rue Marcel Pagnol Siret: 775.848.195.000.50 . : cevena.fr 30100 ALES APE : 86217 Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Tél. : 04 66 30 25 79 TVA intracommdnautaiBäte de reception de l'AR: 30/06/2025
accueil@cevena.fr 12.775.848.195 048-2148001 95-DE_ 072 2025-DE
AGEDI
ARTICLE II – ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL:
Le service conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne
notamment :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou
de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue
de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné pour assurer la mise en
œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, et après consultation du comité social territorial, le cas
échéant, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les
effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques
professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code
du travail (fixés aux termes des articles L. 4161-1 D4161-1 du code du travail). Elle est communiquée
à l'autorité territoriale, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels. Elle
est tenue à la disposition de l’agent désigné au-dessus. Elle est présentée au comité social territorial,
en même temps que le rapport annuel du médecin du travail.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité social territorial avec voix
consultative.
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents
qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Le service est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité.
Le service est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments
administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux
nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux,
de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités
d'emploi. cévêñna AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
cevena.fr
Alès : Siège social
35, rue Marcel Pagnol
30100 ALES
Tél. : 04 66 30 25 79
accueil@cevena.fr
Association loi 1
Siret : 775.848.1
APE : 8621Z
Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
Date de reception de l'AR: 30/06/2025
048-214800195-DE 072 2025-DE
p01
D5.000.
TVA intracommu
12.775.848.195
Inautaire FR Â G ED
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par
les fournisseurs de ces produits.
Le service peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures
aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service informe l'organisme compétent en
matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.
Le service participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps
dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail
conformément au protocole fixant les objectifs et modalités de fonctionnement du service.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
ARTICLE III – SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS:
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention
au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier
dans le cadre du protocole précité.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation
vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont
il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du
travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans
délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la
possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. cévêñno AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
cevena.fr
Alès : Siège social
35, rue Marcel Pagnol
30100 ALES
Tél. : 04 66 30 25 79
accueil@cevena.fr
Association loi 1
Siret: 775.848.1
APE : 86217
TVA intracommul
bo1 Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
°-2-Fate de reception de l'AR: 30/06/2025
noutaire 048-214800195-DE 072 2025-DE
12.775.848.195 AGEDI
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non
complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le
fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
En sus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance
médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance
médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Indépendamment de ce suivi, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du
travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître
le motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer
l'agent de cette démarche.
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires
nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent,
notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de
travail;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter
de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à la collectivité ou
l’établissement.
Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de
bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe
pluridisciplinaire.
Le médecin du travail est le seul habilité, à proposer des aménagements de poste de travail ou de
conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des
agents. cévêñno AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
cevena.fr
Alès : Siège social
35, rue Marcel Pagnol
30100 ALES
Tél. : 04 66 30 25 79
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Siret : 775.848.1
APE : 86217
Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
P01 Date de reception de l'AR: 30/06/2025 25.000.50
048-214800195-DE 072 2025-DE
TVA intracommul nautaire FR A G EDI
12.775.848.195
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions
d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service, sa décision doit être motivée par écrit et le
comité compétent doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail,
l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement
compétent.
Le service est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de
service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à
l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble
des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE IV – MONTANT ET REVISION DU PRIX :
La contribution financière de l’établissement ou de la collectivité est calculée selon un tarif forfaitaire
par agent.
Le tarif, forfaitaire par agent, inclut les examens médicaux, les actions en milieu de travail et les
examens complémentaires réalisés par le service.
La cotisation est due pour l'année civile. La cotisation est annuelle et est fixée, chaque année par
l’assemblée générale.
La provision appelée correspond au nombre d’agents déclarés au jour de l'appel de cotisation.
Le tarif pour l’année est fixé au Per Capita, soit :
- 110,00 € HT par salarié déclaré en catégorie SI
- 120,00 € HT par salarié déclaré en catégorie SIR
La révision intervient suite à la décision de l’assemblée générale du service. Le nouveau tarif est mis
en place à partir du 1er janvier de l’année « n ».
ARTICLE V – DUREE ET MODALITE DE RECONDUCTION :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec effet au 1er/01/2025 et sera
renouvelée par reconduction tacite. cévêñna AU SERVICE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Alès : Siège social
35, rue Marcel Pagnol
30100 ALES
Tél. : 04 66 30 25 79
accueil@cevena.fr
Association loi 1
Siret: 775.848.1
APE : 86217
TVA intracommul
12.775.848.195
bo1 Date de transmission de l'acte: 30/06/2025
°-200-Pate de reception de l'AR: 30/06/2025
nautaire 048-214800195-DE 072 2025-DE
AGEDI
ARTICLE VI – DENONCIATION :
Cévèna a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 3 mois pour que
la résiliation prenne effet à expiration de l’année civile.
La collectivité ou l’établissement a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un
préavis de 3 mois pour que la démission prenne effet à l’expiration de l’année civile. Elle devra alors
s’acquitter des paiements restants dus pour l’année civile.
ARTICLE VII – STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR :
L’établissement ou la collectivité s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du
règlement intérieur du service.
En application de l’article 11 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’établissement ou la collectivité n’a
pas de voix délibérative au sein des organes de surveillance et de consultation du service. Le comité
social territorial compétent, s’il est constitué, est informé pour avis de l'organisation et des modalités
de fonctionnement du service.
ARTICLE VIII : LITIGES :
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
Fait à Ales, en deux exemplaires le 18 avril 2025
CEVENA MAIRIE
La présidente Le Maire
Monique GILLES MR ROUVEYROL