Compte-Rendu - CR CM 2020 03 10

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Compte-Rendu - CR CM 2020 03 10 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 03 10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 04 mars 2020 s’est réuni le mardi 10 mars 2020 à 20 heures 00 en séance ordinaire, en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14 + 0 pouvoir

Présents : Jean-Marc THIMONIER – Marie-Rose GONIN - Alain GIRIN - Marylène CELLIER - Pascal DIDELET – Bertrand GAULE – Elisabeth DURAND –Gérard BLONDAIN – Emanuel PEDRO - Laurence PAGNON – Franck BAULAN –Elisabeth SAGE - Vincent BRUN – Marie ROUX

Absent(s) représenté(s) :

Absents: Paul RUILLAT – Valérie STROBEL - Laurent FLACHERON – Christelle LOURD - Isabelle MAUCHAMP

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Communication :

Visite dans le cadre du jumelage avec Fornos : Messieurs DIDELET et PEDRO font part de la réussite de la visite de la délégation de pompiers accompagnée de Monsieur le Maire de Fornos, le week-end du 6 au 9 mars. La délégation a été accueillie en Mairie le vendredi soir pour un buffet dinatoire. Le samedi soir un repas a été organisé par l’association des portugais, en présence de Monsieur le consul, avec plat traditionnel portugais à base de flageolets et morue confectionné par les pompiers de Fornos. Enfin la délégation a été reçue à la caserne des pompiers le dimanche avant un retour sur Fornos en début d’après-midi. Après le voyage, en fin d’année 2019 de CMJ au Portugal, le jumelage est toujours autant apprécié.

Elections municipales :

Monsieur le Maire rappelle le premier tour de scrutin des élections municipales ce dimanche 15 mars. Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h. Il rappelle que ce scrutin se déroulera dans des conditions tout à fait inédites, conséquence de la crise sanitaire liée au coronavirus. L’organisation du bureau de vote respecte toutes les recommandations sanitaires demandées par les services préfectoraux et notamment tous les gestes barrière visant à freiner la propagation du virus : portes ouvertes, distanciation d’un mètre entre chaque électeur (marquage au sol), lavage des mains avant d’entrer dans le bureau de vote, isoloirs sans rideau mais respectant la confidentialité du vote, contrôle visuel de la CNI et de la carte d’électeur, prêt de stylo désinfectés après chaque utilisation ou stylo personnel, mise à disposition de gel hydro-alcoolique en sortie du bureau de vote (sortie différente de l’entrée pour éviter les croisements de flux). Un planning avec les assesseurs inscrits par créneaux horaires vous parviendra dans les prochains jours. Le dispositif sera étoffé pour chaque créneau de 2 heures d’une personne s’assurant du respect des distances dans le bureau de vote et d’une autre dans la file d’attente avant le bureau de vote.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 10 mars 2020Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 2

Préambule au conseil municipal

En préambule, Monsieur le Maire remercie tous les conseillers et les adjoints pour ces 6 années de mandat. Tout le monde peut être satisfait de la concrétisation des réalisations issues du plan de mandat. Les objectifs étaient forts et les réalisations nombreuses, certains ont déclenché des échanges nourris : fiscalité, extension du restaurant scolaire, terrain de sport, acquisition des surfaces de commerces de l’immeuble des Terrasses du Bourg et plus récemment l’acquisition du Big Bazar, mais à chaque fois un consensus a été trouvé. Les membres du conseil municipal sont remerciés pour cette confiance qui reflète le grand sens politique de cette équipe municipale.

Remerciements à ceux qui quittent le conseil municipal, leur action doit servir de valeur d’exemple à ceux arrivent et bon courage à ceux qui restent pour briguer un nouveau mandat. Il indique enfin que la commune de Sainte-Consorce, avec une seule liste déclarée, fait exception sur le territoire de la CCVL, concourant à la sérénité de la campagne et du scrutin de dimanche 15/03.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Bertrand GAULE.

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2020 L’assemblée à l’unanimité des membres présents ou représentés adopte le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2020, sans observation. Les conseillers absents lors de cette réunion ne prennent pas part au vote.

 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions du Maire :

Décision ° 2020-03 : Clôture du jeu de boule – PAE Clape-Loup

Objet du marché ou de la consultation :  Clôture du jeu de boule – PAE Clape-Loup

La commune de Sainte-Consorce possède dans la PAE de Clape-Loup un espace de loisirs constitué de

plusieurs terrains de boules, un local buvette et un local de stockage. Depuis quelques mois, de multiples

exactions sont commises sur cette propriété :

- Tous les vitrages ont été brisés,

- La barrière en bois et garde-corps de la terrasse a été cassée

- Des tags ont été faits sur la façade et dans la buvette

- Des deux-roues ont endommagé les terrains en roulant dessus

Afin de protéger les lieux et mettre les utilisateurs en sécurité, il a été décidé de clore l’enceinte d’un

terrain de jeu et des deux bâtiments.

A cet effet, une clôture d’environ 190 cm de hauteur réalisée avec des treillis soudés sera érigée autour

du premier terrain de jeu de boules et les deux bâtiments (buvette et stockage).Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 3

Pour permettre l’accès à des véhicules d’entretien, de secours et de livraison, un portail avec 2 vantaux,

d’une largeur de 300 cm sera installé en limite de voirie. Un grillage prendra place sur le muret délimitant

la terrasse afin de servir de garde-corps et empêcher les chutes en contrebas.

Un portail un vantail d’une largeur de 150 cm donnera l’accès au fond du premier terrain au terrain

adjacent. Les deux autres terrains resteront libres d’accès au public.

Mode de passation :

 Devis

Nom et adresse des entreprises ayant répondu :

LACHAUX CLOTURE – 87 avenue Charles de Gaulle – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE AEMC – 27 rue du collovrier – 69130 ECULLY

A été retenue l’offre de LACHAUX CLOTURE

Pour un montant de 7.838,00 € HT – 9.405,60 € TTC

Les prestations comprennent la fourniture de 85 mètres linéaires de clôture en treillis soudé, d’un portail de 3 m de large et d’un portillon de 150 cm de large et la pose.

 Dit que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits en section d’investissement du budget 2019.

Points donnant lieu à délibération

1. Approbation du Compte de Gestion 2019 dressé par Monsieur et Madame le receveur municipal Délibération n° 2020-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives s’y rattachant,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par Madame BISSON du 01/01/2019 au 26/08/2019 puis du 26/10 au 31/12/2019 et par Monsieur BISSON du 27/08/2019 au 25/10/2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris sans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Il est demandé au conseil municipal de

- statuer sur la conformité du compte de gestion dressée pour l’exercice 2019 par les Receveurs - attester que le compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Avis FAVORABLE à l’unanimitéCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 4

2. Approbation du Compte Administratif 2019

Délibération n° 2020-06

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2019 tel qu’il figure au tableau joint en annexe, et dont la vue d’ensemble est la suivante :

BP 2019 CA 2019

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 421 500,00 € 388 863,39 €

CHAPITRE 012 : charges de personnel 766 000,00 € 740 479,36 €

CHAPITRE 014 - atténuation de porduits 42 000,00 € 38 851,00 €

CHAPITRE 65 - autres charges de gestion courante 185 129,00 € 172 147,76 €

CHAPITRE 66 - charges financières 46 000,00 € 45 105,42 €

CHAPITRE 67 - charges exceptionnelles 1 800,00 € 160,85 €

CHAPITRE 022 - Dépenses imprévues 80 000,00 € - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 542 429,00 € 1 385 607,78 €

CHAPITRE 023 - virement à la section d'investissement 461 808,57 € - €

CHAPITRE 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 10 582,14 € 10 582,14 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 472 390,71 € 10 582,14 €

TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 014 819,71 € 1 396 189,92 €

CHAPITRE 013 - atténuation de charges 29 000,00 € 50 685,79 €

CHAPITRE 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 122 300,00 € 145 668,43 €

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 1 203 520,80 € 1 275 027,20 €

CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 110 200,00 € 130 009,36 €

CHAPITRE 75 - autres produits de gestion courante 74 000,00 € 73 113,81 €

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 1 500,00 € 1 376,31 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 540 520,80 € 1 675 880,90 €

CHAPITRE 002 - Résultat de fonctionnement reporté 474 298,91 € - €

TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 014 819,71 € 1 675 880,90 €

EXEDENT DE FONCTIONNEMENT 2019 279 690,98 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - Fonctionnement

DEPENSES

RECETTESCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 5

Les restes à réaliser à inscrire en investissement au titre de 2019 se présentent ainsi :

- Dépenses : 136.009,26 €

- Recettes : néant

TOTAL : 136.009,26 €

Selon le détail suivant :

chapitre article opération libellé Montant ttc

21 21312 2019004 Alarme groupe scolaire 7 871,76 €

21 2183 2019027 Matériel informatique école 4 676,40 €

21 2184 2019028 Mobilier école 204,70 €

21 2188 2018016 Restauration Tableau Annonciation 10 800,00 €

23 2313 2019036 Accessibilité SAM 21 951,60 €

23 2313 2019037 Rénovation bâtiment boulodrome 1 140,00 €

23 2313 2019039 MOE agrandissement groupe scolaire 30 600,00 €

23 2313 2019040 Autres agrandissement groupe scolaire 12 244,80 €

23 2313 2019041 Accessibilité groupe scolaire 46 520,00 €

TOTAL 136 009,26 €

BP 2019 CA 2019

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 67,28 € 67,28 €

CHAPITRE 16 : Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 € 105 142,81 €

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 13 400,00 € 11 238,17 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 291 175,40 € 134 084,42 €

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 954 420,66 € 244 220,54 €

CHAPITRE 020 - Dépenses imprévues 33 626,43 € - €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 398 689,77 € 494 753,22 €

CHAPITRE 041 - opérations patrimoniales 864,00 € 864,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 864,00 € 864,00 €

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 178 592,44 € - €

TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 578 146,21 € 495 617,22 €

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 367 391,50 € 382 325,28 €

CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 87 500,00 € 70 915,00 €

CHAPITRE 16 : Emprunts et dettes assimilées 650 000,00 € - €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 104 891,50 € 453 240,28 €

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 461 808,57 € - €

CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 582,14 € 10 582,14 €

CHAPITRE 041 - opérations patrimoniales 864,00 € 864,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 473 254,71 € 11 446,14 €

TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 578 146,21 € 464 686,42 €

DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2019 30 930,80 € -

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - Investissement

DEPENSES

RECETTESCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 6

Le Compte Administratif 2019, pouvant se résumer :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur l’adjoint aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

Considérant que Madame Elisabeth DURAND, Doyenne d’âge est désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire, se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Elisabeth DURAND pour le vote du Compte Administratif 2019.

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le Compte Administratif 2019 et de constater les identités de valeurs avec le compte de gestion dressé par le Comptable public.

Adoption à l’unanimité (le Maire ne prenant pas part au vote)

3. Affectation des résultats de l’année 2019 sur le BP 2020

Délibération n° 2020-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2019,

Vu le Compte Administratif 2019,

En application de l’instruction budgétaire M14 des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte Administratif 2019, de la manière suivante :

Investissement Fonctionnement total

Recettes 2019 464 686,42 € 1 675 880,90 € 2 140 567,32 €

Dépenses 2019 495 617,22 € 1 396 189,92 € 1 891 807,14 €

Résultat de l'exercice 2019 -30 930,80 € 279 690,98 € 248 760,18 €

résultat reporté -178 592,44 € 474 298,91 € 295 706,47 €

résultat de clôture 2019 -209 523,24 € 753 989,89 € 544 466,65 €

Restes à réaliser -136 009,26 € -136 009,26 €

Résultat cumulé 2019 -345 532,50 € 408 457,39 €Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 7

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats 2019 sur le budget 2020 tels que présentés.

Adoption à l’unanimité

4. Vote du Budget Primitif 2020

Délibération n° 2020-08

Le Budget Principal 2020, étudié par la Commission Finances est présenté à l’assemblée par Monsieur Pascal DIDELET, Adjoint aux Finances.

Il s’équilibre de la manière suivante avec intégration des résultats 2019

En fonctionnement en dépenses et en recettes 2 004 246,19 €

En investissement en dépenses et en recettes 2 029 930,69 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter le budget par nature au niveau du chapitre budgétaire tel qu’il figure au tableau joint en annexe, dont les vues d’ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement s’établissent ainsi :

INVESTISSEMENT REALISE COMMENTAIRES

Recettes 2019 464 686,42 €

Dépenses 2019 495 617,22 €

résultat année 2019 (X) -30 930,80 €

résultat année 2018 reporté (Y) -178 592,44 €

résultat cumulé (a = X+Y) -209 523,24 € à ins crire au 001 en dépens es d'inves tis s ement 2020 RAR recettes(b) 0,00 € res tes à réalis er recettes RAR dépenses ( c ) -136 009,26 € res tes à réalis er dépens es

Besoin de financement avec RAR ( a+b+c) -345 532,50 € à couvrir obligatoirement par l'excédent de fonctionnement à l'a rticle 1068

FONCTIONNEMENT REALISE COMMENTAIRES

recettes 2019 1 675 880,90 €

dépenses 2019 1 396 189,92 €

résultat de l'année 2019 279 690,98 €

résultat 2018 reporté 474 298,91 €

résultat cumulé 753 989,89 €

AFFECTATION DU RESULTAT au BP 2020

affectation obligatoire au compte 1068 345 532,50 €

l'affectation au 1068 es t obligatoire pour couvrir le

bes oin de financement de la s ection

d'inves tis s ement par prélèvement s ur le rés ultat de

fonctionnement

reste en résultat de fonctionnement 408 457,39 € à ins crire au 002 en recettes de fonctionnement

affectation du résultat 2019Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 8

BP 2019 BP 2020

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 421 500,00 € 458 400,00 €

CHAPITRE 012 : charges de personnel 766 000,00 € 771 000,00 €

CHAPITRE 014 - atténuation de produits 42 000,00 € 40 000,00 €

CHAPITRE 65 - autres charges de gestion courante 185 129,00 € 187 742,00 €

CHAPITRE 66 - charges financières 46 000,00 € 41 000,00 €

CHAPITRE 67 - charges exceptionnelles 1 800,00 € 1 300,00 €

CHAPITRE 022 - Dépenses imprévues 80 000,00 € 75 800,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 542 429,00 € 1 575 242,00 €

CHAPITRE 023 - virement à la section d'investissement 461 808,57 € 418 422,05 €

CHAPITRE 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 10 582,14 € 10 582,14 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 472 390,71 € 429 004,19 €

TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 014 819,71 € 2 004 246,19 €

CHAPITRE 013 - atténuation de charges 29 000,00 € 25 000,00 €

CHAPITRE 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 122 300,00 € 128 300,00 €

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 1 203 520,80 € 1 263 488,80 €

CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 110 200,00 € 109 500,00 €

CHAPITRE 75 - autres produits de gestion courante 74 000,00 € 68 000,00 €

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 1 500,00 € 1 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 540 520,80 € 1 595 788,80 €

CHAPITRE 002 - Résultat de fonctionnement reporté 474 298,91 € 408 457,39 €

TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 014 819,71 € 2 004 246,19 €

BUDGET PRIMITIF 2020 - Fonctionnement

DEPENSES

RECETTES

BP 2019 BP 2020

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 67,28 € - €

CHAPITRE 16 : Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 € 109 000,00 €

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 13 400,00 € 5 000,00 €

CHAPITRE 204 - Subventions d'équipements versées - € 44 000,00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 291 175,40 € 401 966,86 €

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 954 420,66 € 1 212 256,40 €

CHAPITRE 020 - Dépenses imprévues 33 626,43 € 45 184,19 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 398 689,77 € 1 817 407,45 €

CHAPITRE 041 - opérations patrimoniales 864,00 € 3 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 864,00 € 3 000,00 €

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 178 592,44 € 209 523,24 €

TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 578 146,21 € 2 029 930,69 €

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 367 391,50 € 535 532,50 €

CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 87 500,00 € 18 394,00 €

CHAPITRE 16 : Emprunts et dettes assimilées 650 000,00 € 1 000 000,00 €

CHAPITRE 23 : Immobilisations en cours - € 44 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 104 891,50 € 1 597 926,50 €

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 461 808,57 € 418 422,05 €

CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 582,14 € 10 582,14 €

CHAPITRE 041 - opérations patrimoniales 864,00 € 3 000,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 473 254,71 € 432 004,19 €

TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 578 146,21 € 2 029 930,69 €

RECETTES

BUDGET PRIMITIF 2020 - Investissement

DEPENSESCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311- 1 à L.2343-2,

Il est proposé au conseil municipal,

- D’adopter le Budget Primitif 2020 tel qu’il a été présenté en annexe,

- Dire que le budget 2020 est voté par nature au niveau du chapitre budgétaire.

Adoption à l’unanimité

5. Vote des taux d’imposition 2020

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réforme de la taxe d’habitation et sa suppression pour les propriétés principales à compter du 1er janvier 2021,

VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, stipulant notamment que le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune (…) est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019,

Vu le Budget Primitif voté ce jour,

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des trois taxes locales, et spécifiquement le taux d’imposition de la taxe d’habitation pour l’année 2020, aux taux suivants :

TAXES Pour mémoire Année 2019 Propositions 2020

Taxe d’Habitation 13,78 % gelé

Taxe Foncière «Bâti» 17,60 % 17,60 %

Taxe Foncière «Non

Bâti» 52,00 % 52,00 %

Adoption à l’unanimité

6. Attribution d’une subvention au CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale, est une entité à part entière (Etablissement public communal) et qu’à ce titre, il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune et dispose d’un budget propre.

Il est proposé d’attribuer au Centre Communal D’action Sociale de la commune une subvention afin de participer aux différentes aides et missions que le CCAS peut apporter aux habitants de la commune.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 10

Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention de 8 000 €, montant pris sur le budget de fonctionnement de la commune.

Adoption à l’unanimité

7. Présentation et vote des subventions allouées aux associations pour l’année 2020

Madame Marylène CELLIER, adjointe en charge de la commission « Vie Associative et Culturelle », présente à l’assemblée les différentes subventions sollicitées par les associations. Ces demandes ont fait l’objet d’une étude lors de la réunion à laquelle assistaient les commissions « Vie Associative » et « Finances ».

Trois grands axes ont été définis :

1. Donner la priorité aux activités destinées aux jeunes,

2. Dynamiser la vie associative,

3. Apporter une aide aux projets innovants,

Les demandes de subventions des associations ont été réparties en plusieurs catégories :

 Associations situées à Sainte Consorce :

Cette classification concerne les associations relevant des domaines : culturel, social, socio culturel, festif et sportif.

 Associations à caractère intercommunal

 Associations d’Intérêt Communal

 Autres associations à caractère sportif, éducatif, humanitaire

 Associations diverses, autres

Il est proposé à l’Assemblée de subventionner les associations comme présenté ci-aprèsCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 11

Nom de l'association

subventions

2017

subventions

2018

subventions

2019

Demande

asociations

2020

Proposition

commission

2020

Subventions 2020 idem

2019

Domaine culturel

AMCOL - Aéro

Modèles Club 135 135 150 150 150

Musikal'Ouest 3 100 2 700 2 800 2800 2 800

ASSC Poterie FUSING 240 240 250 250 250

ALCREA (atelier

créatifs) 160 170 180 180

Sous-total Domaine

culturel 3 475 3 235 3 370 3 380 3 380

Domaine Social

Amicale des Sapeurs

Pompiers 670 670 700 700 700

Association des

familles 440 400 500 0 0 Dema nde à 0

Soleil d'Automne 350 350 370 370 370

ASCC section Dance 1 000 500

Théâtre section

enfants 500 500 Sous-total Domaine

Social 1 460 1 420 1 570 2 570 2 070

AMILPATTES / USEP 670 670 600 500 500

Sous-total Domaine

socio-culturel 670 670 600 500 500

Classe "Chapeau" 150

CLASSE EN ……. 350 350 400 400

Comité d'Animation 3 400 4 200 4 400 5 900 5 900

s ub 1 600 € fête de l a

mus ique, 300€ ma rche du

printemps , 500 € jeux, 3500

€ a rbre de noel

Sous-total Domaine

Festif 3 750 4 550 4 800 5 900 6 450

Domaine sportif

Boule Joyeuse - Coupe

de la municipalité

Société de chasse 100 100 100 100 100

La VAL'LYONNAISE 170 170 180 170 180 STE Consorce BMX

TEAM 880 880 900 1 000 900

Sous-total domaine

sportif 1 150 1 150 1 180 1 270 1 180

BUDGET DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Domaine socio-culturel

Domaine FestifCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 12

Madame Laurence PAGNON (présidente du comité d’animation) et Monsieur Pascal DIDELET (président du comité de jumelage et de la Val lyonnaise) ne participent pas au vote.

Adoption à l’unanimité

Nom de l'association

subventions

2017

subventions

2018

subventions

2019

Demande

asociations

2020

Proposition

commission

2020

Subventions 2020 idem

2019

BUDGET DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Solidarité Emploi 400 400 400 400 400

Sous-total

Associations

intercommunales

400 400 400 400 400

Association parents

d'élèves 5 500 6 345 Cla s s e bl eue 2021

Association restaurant

scolaire 1 500 1 200 1 200 0 0 Regroupement a vec L'APE.

Sous-total

Associations d'interet

communal

7 000 1 200 7 545 0 0

Entente Sainte

Genoise 360 444 444 456 456 12€* 38 enfa nts -18 a ns

de s te cons orce

MFR Ste Consorce sub

exceptionnelle 500 150 250 250 250 Atel i er a bei l les CMJ + CCJ

MFR STE CONSORCE 110 110 110 110 110

Sous-total 970 704 804 816 816

FANCA 50 A véri fier s i Ma rcy vers e une s ubvention

Association du

Personnel Communal 840 920 0 0

versement de 920 € sur 2019

sans aucune sortie du

personnel. 40 €/ 19

pers onne, vers é s ur

réa l i s a tion d'1 projet, en

fonction du nbre de

pa rtici pa nts

Sous-total

Associations diverses 500 940 920 0 50

Paroisse 480 163 180 193 193 Pa rtici pa tion él ectri ci té égl i s e

Sous-total Autres 480 163 680 193 193

TOTAL 19 855 14 432 21 869 15 029 15 039

BUDGET 24 000 17 000 24 000 20 000 20 000

Autres associations à caractére

sportif éducatif humanitaire

ASSOCIATIONS DIVERSES

AUTRES

Associations d'interet communal

Associations intercommunalesCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 13

8. SAGYRC - Participation définitive 2020 aux charges du Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SAGYRC (Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Yzeron) a délibéré le 12 février 2020 pour fixer le montant de la participation définitive des membres du SAGYRC pour l’année 2020.

Il rappelle que conformément à l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assiette et le recouvrement de la contribution des communes membres du syndicat, s’opèrent selon le principe de la fiscalisation.

Si les communes ne souhaitent pas suivre ce principe et inscrire le montant de la participation 2020 au budget de la collectivité, le conseil municipal doit délibérer pour exprimer cette décision.

Le montant de la contribution définitive 2020 fixée par le Syndicat pour notre commune est de 809,50 €. (Rappel 2019 : 909,15 €).

Il convient que l’assemblée confirme à nouveau sa décision de budgétiser cette participation (contribution directe communale) afin que le montant de la participation ne soit pas fiscalisé en l’absence de délibération.

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2019 et l’entrée en vigueur de la nouvelle compétence « GEMAPI » et l’évolution du SAGYRC en Syndicat Mixte Ouvert accueillant la Métropole de Lyon et les communautés de communes comme nouveaux membres, la contribution communale diminue par rapport aux autres années, la part GEMAPI relevant désormais des intercommunalités.

Il est demandé au conseil municipal de :

- confirmer sa décision de budgétiser la contribution définitive 2020, soit 809,50 € aux charges du Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières, en conservant par conséquent le principe de la contribution communale directe. - Dit que les crédits sont inscrits au BP 2020

Adoption à l’unanimité

9. Approbation du projet d’extension du groupe scolaire et autorisation donnée au Maire de déposer le Permis de Construire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d’extension du groupe scolaire Saint-Exupéry.

Depuis la rentrée 2018/2019, l’école Saint-Exupéry de Sainte-Consorce accueille une 9ème classe et 219 élèves, soit 3 classes de maternelles et 6 classes de primaires. Faute de locaux adaptés, la 9ème classe a été temporairement aménagée dans le local dédié au périscolaire. Cette salle est relativement exigüe (30 m²) et donc peu confortable pour les apprentissages. Par ailleurs, la salle de garderie d’une superficie de 60 m² n’est également plus adaptée pour accueillir une moyenne de 60 enfants par soir.

L’extension de deux classes dédiées aux maternelles devrait permettre :

- De regrouper toutes les classes de maternelles dans le même secteur de l’école ce qui devrait

faciliter les temps de regroupement et les accès aux salles d’activités.

- De déménager la classe de primaire ouverte à la rentrée 2018 dans une classe de 56 m²plus

fonctionnelle.

- D’installer à nouveau un atelier pour les activités manuelles pendant le temps scolaire et les

activités TAP pendant le temps périscolaire.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 14

- D’agrandir la salle de garderie d’environ 50 m², soit une superficie totale de 110 m².

Au-delà du gain de surface, l’extension permettra d’apporter une lumière naturelle à la pièce ce

qui lui faisait défaut et d’aménager des espaces dédiés aux ateliers et aux moments de

regroupement des classes de maternelles.

- De créer un bureau d’ATSEM pour chaque classe créée, un WC pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) au niveau des classes de maternelles et des toilettes pour les enfants de 3 à 6

ans.

L’extension aura une surface de 250 m² et son ouverture est prévue pour la rentrée 2021/2022.

Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

Pour la construction :

Coût HT Coût TTC

Bâtiment 550.000,00 € 660.000,00 €

Toiture végétalisée 30.000,00 € 36.000,00 €

Sols RDC 30.000,00 € 36.000,00 €

Sols Etage (option) 50.000,00 € 60.000,00 €

TOTAL 660.000,00 € 792.000,00 €

Pour la maitrise d’œuvre et les études

Mission montant HT Montant TTC

Maîtrise d'œuvre 41 333,00 € 49 600,00 €

Mission de contrôle SPS 2 160,00 € 2 592,00 €

Mission de contrôle Technique 4 500,00 € 5 400,00 €

Relevés topographiques 3 544,00 € 4 252,80 €

Etudes de sols 14 833,00 € 17 800,00 €

Ajustement maitrise d’oeuvre 5 583,00 € 6 700,00 €

Autres études et aléas 9 213,00 € 11 055,20 €

TOTAL 81 166,00 € 97.400 ,00 €

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune,

Vu l’article L. 2122-21 du même code qui précise que le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L421-1 et R.421-1 et suivants,

Vu le projet d’extension du groupe scolaire présenté sur la parcelle B 280 propriété de la commune de Sainte-Consorce,

Considérant qu’il convient de joindre au dossier de permis de construire une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande et les documents afférents, cette autorisation n’entrant pas dans le champ des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-21 du CGCT.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 15

Considérant que le projet d’extension de l’école Saint-Exupéry est soumis, conformément au Code de l’urbanisme, au dépôt d’une demande de permis de construire.

La demande de permis de construire devant être notamment présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par son mandataire.

Considérant que le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour un bâtiment de la commune, conformément à l’article L422-1 du Code de l’urbanisme ; en revanche, il doit être expressément autorisé par son conseil municipal pour pouvoir déposer ces mêmes demandes au nom de la commune,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet d’extension du groupe scolaire Saint-Exupéry et son budget prévisionnel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer, au nom et pour le compte de la commune, la demande de Permis de Construire et les documents afférents pour l’extension du groupe scolaire sur la parcelle B 280 propriété de la commune de Sainte-Consorce,

Adoption à l’unanimité

10. Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel – CDG69

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon ;

- que ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2020 et pour procéder à son renouvellement, le Centre de gestion engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- de mandater le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) afin de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de la garantir contre les risques financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL,

- De choisir l’option d’assurance selon les modalités suivantes :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 16

Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques : décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption/paternité, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire.

Agents non affiliés à la CNRACL : l’ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption/paternité, accident ou maladie imputable au service).

Adoption à l’unanimité

11. Taux de promotion d’avancements de grade applicable aux agents de la commune de Sainte Consorce

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Par ailleurs les différents décrets mettant en œuvre l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) ont modifié les cadres d’emploi et les déroulements de carrière de la fonction publique territoriale et il y a lieu d’actualiser la délibération du 29 avril 2008 de la commune de Sainte Consorce portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.

Compte tenu de l’état des effectifs de la commune de Sainte Consorce et afin de permettre un déroulement de carrière favorable à l’ensemble des agents de la commune dans la mesure où l’autorité territoriale y est favorable, il est proposé de fixer un taux unique de promotion pour l’avancement de grade, arrêté à 100%, pour toutes les catégories, A – B – et C, et pour tous les grades.

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône demandé en date du 20 janvier 2020,

Il est demandé au Conseil municipal :

- de fixer un taux de promotion unique de 100 % pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité aux grades supérieurs des tous les cadres d’emploi des catégories A, B et C

- de rendre ce taux exécutoire à compter du 1er avril 2020.

Adoption à l’unanimité

12. Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration préalable – clôture du jeu de bouleCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 17

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de clôture d’un jeu de boule sise dans la PAE de Clape-Loup.

La commune de Sainte-Consorce possède dans la PAE de Clape-Loup un espace de loisirs constitué de

plusieurs terrains de boules, un local buvette et un local de stockage. Depuis quelques mois, de multiples

exactions sont commises sur cette propriété :

- Tous les vitrages ont été brisés,

- La barrière en bois et garde-corps de la terrasse a été cassée

- Des tags ont été faits sur la façade et dans la buvette

Des deux-roues ont endommagé les terrains en roulant dessus

Afin de protéger les lieux et mettre les utilisateurs en sécurité, il a été décidé de clore l’enceinte d’un

terrain de jeu et des deux bâtiments.

A cet effet, une clôture d’environ 190 cm de hauteur réalisée avec des treillis soudés sera érigée autour

du premier terrain de jeu de boules et les deux bâtiments (buvette et stockage).

Pour permettre l’accès à des véhicules d’entretien, de secours et de livraison, un portail avec 2 vantaux,

d’une largeur de 300 cm sera installé en limite de voirie. Un grillage prendra place sur le muret délimitant

la terrasse afin de servir de garde-corps et empêcher les chutes en contrebas. Un portail un vantail d’une

largeur de 150 cm donnera l’accès au fond du premier terrain au terrain adjacent. Les deux autres

terrains resteront libres d’accès au public.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune,

Vu l’article L. 2122-21 du même code qui précise que le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L421-1 et R.421-1 et suivants,

Vu le projet de clôture du terrain de boule présenté sur la parcelle C 507 propriété de la commune de Sainte-Consorce,

Considérant qu’il convient de joindre au dossier de déclaration préalable une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande et les documents afférents, cette autorisation n’entrant pas dans le champ des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-21 du CGCT.

Considérant que le projet de clôture du jeu de boules est soumis, conformément au Code de l’urbanisme, au dépôt d’une déclaration préalable, cette dernière devant être notamment présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par son mandataire.

Considérant que le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour un bâtiment de la commune, conformément à l’article L422-1 du Code de l’urbanisme ; en revanche, il doit être expressément autoriser par son conseil municipal pour pouvoir déposer ces mêmes demandes au nom de la commune.

Il est demandé au conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer, au nom et pour le compte de la commune, la déclaration préalable et les documents afférents pour la clôture du jeu de boule sur la parcelle C 507 propriété de la commune de Sainte-Consorce,

Adoption à l’unanimité

Questions diverses :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 18

Néant

A l’issue de la séance, Monsieur le Maire remet à Madame Sandrine BADEY, DGS, la médaille d’argent du travail pour ses 20 ans de services auprès des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire remercie à nouveaux tous les conseillers pour leur action pendant ce mandat ainsi que l’ensemble du personnel de la commune qui est le relais opérationnel visible de la mise en œuvre de l’action municipale sur le terrain.

Il invite ensuite les personnes présentes dans l’Assemblée à partager le verre de l’amitié.

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30