Procès Verbal - PV CM 2024 03 12

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Ordre du Jour - 0 ODJ CM 12 03 2024

Procès Verbal - PV CM 2024 03 12 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 12)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, ns 2

CONSORCE

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 1

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 08 mars 2024 s’est réuni le mardi 12 mars 2024 à 20 heures 00, à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16

Présents : Jean-Marc THIMONIER - Pascal DIDELET – Marylène CELLIER – Bertrand GAULÉ - Laurence PAGNON -– - Franck BAULAN – Odile BELIER COLLONGE – Nathalie ROUGEMONT - Serge FERRANDEZ – Yoann TRICAULT – Magalie NEVEU – Vincent BRUN - David OHANNESSIAN –- Charlotte PIERRAT – Thomas RIGAUD - Julie SABY

Absent(s) représenté(s) ayant donné pouvoir : Caroline VITAL à Vincent BRUN – Emmanuel VINCENT à Yoann TRICAULT

Absents : Elisabeth SAGE

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 00.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 15 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Bertrand GAULÉ

Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Néant

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 décembre 2023 – Unanimité

Ordre du jour

1. FINANCES - Approbation du compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le responsable du

service de gestion comptable,

2. FINANCES - Présentation et vote du compte administratif 2023,

3. FINANCES - Affectation des résultats de l’année 2023 sur le budget 2024,

4. FINANCES - Présentation et vote du budget principal 2024,

5. FINANCES – Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et

d'investissement – instruction M57.

6. FINANCES - Vote des taux des impôts directs locaux 2024

7. FINANCES - Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale au titre de

l'année 2024

8. FINANCES - Présentation et vote des subventions 2024 à allouer aux associations,

9. FINANCES – Budgétisation de la participation définitive au SAGYRC 2024

10. AFFAIRES GENERALES – avenant n°2 à la convention de mutualisation avec la CCVL pour le

service comptable

11. RESSOURCES HUMAINES – Instauration d'une gratification pour les stagiaires de

l'enseignement supérieur

12. AFFAIRES GENERALES – Désignation d'un délégué du conseil municipal auprès du SIAHVY

13. AFFAIRES GENERALES – Convention de transfert de gestion des biens, des occupants et

exploitants par EPORA à la commune de Sainte-Consorce

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 12 Mars 2024

2023COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - Fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE 011 - à caractère

CHAPITRE 012 : de

CHAPITRE 014 - atténuation de

CHAPITRE 65 - autres de

CHAPITRE 66 -

CHAPITRE 67 -

CHAPITRE 022 -

courante

financières

CHAPITRE 023 - virement à la section d'investissement

CHAPITRE 042 - d'ordre de transfert entre sections

BP 2023

506 050,00 €

876 500,00 €

40 000,00 €

232 541,90 €

60 000,00 €

13 700,00 €

33 800,00 €

608 691,30 €

10 582,14 €

CA 2023

491 023,82 €

846 650,43 €

39 869,00 €

227 402,35 €

59 397,40 €

8 642,00 €

- €

- €

120 651,74 €

RECETTES

CHAPITRE 013 - atténuation de charges 23 500,00 € 31 164,73 €

CHAPITRE 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 164 000,00 € 170 370,13 €

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 1 496 982,80 € 1563 760,30 €

CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 148 500,00 € 174 569,99 €

CHAPITRE 75 - autres produits de gestion courante 58 010,00 € 58 108,81 €

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels 2 000,00 € 101 978,21 €

CHAPITRE 002 - Résultat de fonctionnement reporté 488 872,54 €

CHAPITRE 042 - Opérations d'ordres de transfert entre section 9 569,60 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 2

FINANCES– Approbation du Compte de Gestion 2023

Délibération n° 2024- 06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives s’y rattachant,

Vu le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Trésorier Général du service de gestion comptable de Givors,

Après s’être assuré que les Receveurs ont repris sans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leurs ont été prescrit de passer dans leurs écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Il est demandé au conseil municipal de :

- statuer sur la conformité du compte de gestion dressée pour l’exercice 2023 par le responsable du service de gestion comptable de Givors

- attester que le compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Approbation du Compte Administratif 2023

Délibération n° 2024 – 07

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif constitue l’exécution du budget par l’ordonnateur. Il doit être voté au regard du compte de gestion dressé par le comptable public avec lequel il doit être en concordance. Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 tel qu’il figure au tableau joint en annexe, et dont la vue d’ensemble est la suivante :COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - Investissement

DEPENSES

CHAPITRE 10 : Dotations, fonds divers et réserves

CHAPITRE 16 : et dettes assimilées

CHAPITRE 20 - Immobilisations

CHAPITRE 204 - Subventions

CHAPITRE 21 - Immobilisations

versées

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours

CHAPITRE 020 -

CHAPITRE 040 - Différence sur réalisation d'immobilisations

CHAPITRE 041 -

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

BP 2023

5 000,00 €

190 000,00 €

62 €

- €

52 134,00 €

- €

CA 2023

4 499,60 €

185 953,67 €

€

9 569,60 €

- €

- €

RECETTES

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves 497 940,64 € 542 124,87 €

CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 887 840,19 € 521 661,42 €

CHAPITRE 16 : Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 € - €

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement 608 691,30 € - €

CHAPITRE 024 - Produits des cessions d'immobilisations 100 500,00 € - €

CHAPITRE 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 582,14 € 120 651,74 €

CHAPITRE 041 - opérations patrimoniales 52 134,00 € - €

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 942234,48€| |

Recettes

Chapitre Article opération libellé Montant à reporter

13 1321 rénov.énergétique DSIL SUBVENTION RENOV ENERGETIQUE 142 000,00 €

13 1322 rénov.énergétique Subvention Région 200 000,00 €

TOTAL 342 000,00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 3

Les restes à réaliser à inscrire en investissement au titre de 2023 se présentent ainsi : - Recettes : 342.000,00 €

- Dépenses : 562.623,68 €

- TOTAL : - 220.623,68 €

Selon le détail suivant :Dépenses

Chapitre Article Fournisseur Montant à reporter

20 2051 IML REFONTE DU SITE INTERNET DE LA MAIRIE 1 764,00 €

20 2031 AUA FRAIS D ETUDE DE FAISABILITE ZONE NL 9 240,00 €

20 202 AUA MODIFICATION DE PLU 720,00 €

20 202 AUA REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT DU PLU 8 760,00 €

20 202 LATITUDE REVISION PLUEVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3 960,00 £

21 2188 CHUBB FRANCE DE31118800032-2 - 6 EXTINCTEURS MAIRIE 475,32 €

21 2111 JACQUEMET PAUL ANTOINE BORNAGE + RELE VÉ TOPOGRAPHIQUE RUE DES MONTS 6622,20€

21 2152 SIDESOL DEPOSE PI N°4 914,17 €

21 2152 LACROIX CITY SAINT HERBLAIN 2 radars pédagogiques chemi n du Badel et route de Marcy 7 681,12 €

21 2158 FINAS REMORQUE 750 KG AVEC BATTERIE PELLENC DE TYPE 1200 1 305,99 €

21 2188 CAZAMO BOULODROME REFRIGERATEUR CANDY 1545FWH 739,80 €

21 2152 SUEZ FRANCE POSE DU PI MODELE EMERAUD E NON CHOC DN100 163,98 €

21 2151 [STPML AMENAG. PASSAGE PIETON AU NIVEAU DU 85 RUE DES MONTS 4178,40€ 21 2151 STPML AMENAGEMENT QUAI DE BUS ROUTE DE MARCY R D 123E 23 924,40 €

21 2188 CHUBB FRANCE POSE ET MISE EN SERVICE DES EXTINCTEURS + PANNEAUX PVC 650,56 €

21 2188 SODIRALP - KIDIPRO BRISE VUE AU CIMETIEREBRISE 481,37 €

21 2188 |CHUBB FRANCE SIGNALITIQUE A LA SAR ET CHAUFFERIE 1 214,86 €

21 2135 ECOL ALIMENTATION DES VOLETS ROULANTS GS 12 234,80 €

21 2135 JEAN FAURE SARL BLOC PORTE COUPE FEU LOCAL MATERIEL 1 707,36 €

21 2138 LES ATELIERS PONCHON FILS BOX ABRI A VELO 12 106,92 €

21 2135 SOTRIMO désamiantage des chaufferies gaz avant démantèlement 9 300,00 €

21 2135 EDP MATERNELLE création d'une buanderie 3 352,90 €

21 2128 GRILLAGES BROSSARD CREATION CLOTURE TERRAIN GERIN- VERGER 711,30 €

21 2184 MANUTAN CAMIF tables et chaises pour mobilier d'une classe de pr imaire 6 625,50 €

21 2152 JACQUEMET PAUL ANTOINE DELIMITATION ROUTE DE MARCY AMENAGEMENT DE VOIE PIETON 4 406,40 €

21 2138 LES ATELIERS PONCHON FILS 3 ensembles de 2 boxes pour installation de 6 places 17 976,89 €

23 2313 [TROISCSARL MOE RENOVATION ENERGETIQUE 3 095,24 €

23 2313 BUREAU D'ETUDES LYONNAIS MOE RENOVATION ENERGETIQUE 1093,20 €

23 2313 [TROIS CSARL MOE RENOVATION ENERGETIQUE - avt 1 18 867,60 €

23 2313 BUREAU D'ETUDES LYONNAIS MOE RENOVATION ENERGETIQUE - avt 1 5 014,80 €

23 2313 APAVE SUDEUROPE SAS MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE RENOVATION ENERGETIQUE 889,19 €

23 2313 APAVE SUDEUROPE SAS MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE RENOVATION ENERGETIQUE - avti 1 200,00 €

23 2313 APAVE SUDEUROPE SAS MISSION CSPS RENOVATION ENERGETIQUE 374,39 €

23 2313 HARRAULT MACONNERIE LOT1- RENOVATION ENERGETIQUE 3 091,18 €

23 2313 HARRAULT MACONNERIE LOT1- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation TVA 1 244,52 €

23 2313 AS TP - ARCHIMBAUD SIROT TP |LOT1- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation 6222,50€

23 2313 HARRAULT MACONNERIE LOT2- RENOVATION ENERGETIQUE 13 466,88 €

23 2313 HARRAULT MACONNERIE LOT2- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation TVA 3891,70€

23 2313 AS TP - ARCHIMBAUD SIROT TP |LOT2- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation 19 458,50 €

23 2313 ROLANDO ET POISSON LOT3- RENOVATION ENERGETIQUE 17 640,00 €

23 2313 ROLANDO ET POISSON LOT3- RENOVATION ENERGETIQUE - avti 7 558,67 €

23 2313 |CHARROIN TOITURES LOT4- RENOVATION ENERGETIQUE 79 356,00 €

23 2313 CHARROIN TOITURES LOT4- RENOVATION ENERGETIQUE - avti 6 636,00 €

23 2313 NOVART SERVICES LOT5- RENOVATION ENERGETIQUE 7575,77€

23 2313 B ALU LOT6- RENOVATION ENERGETIQUE 27 413,52 €

23 2313 B ALU LOT6- RENOVATION ENERGETIQUE option 2 9 756,00 €

23 2313 [BALU LOT6- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation TVA 9 993,00 €

23 2313 VERVAS METAL LOT6- RENOVATION ENERGETIQUE - autoliquidation 49 965,00 €

23 2313 EDP LOT7- RENOVATION ENERGETIQUE 26 731,33 €

23 2313 EDP LOT7- RENOVATION ENERGETIQUE -avt 1 2423,52€

23 2313 [EDP LOT7- RENOVATION ENERGETIQUE -avt 2 5482,48€

23 2313 EDP LOT7- RENOVATION ENERGETIQUE -avt 3 7447,34€

23 2313 ECOL LOT8- RENOVATION ENERGETIQUE 2 044,08 €

23 2313 [ECOL LOT8- RENOVATION ENERGETIQUE - avti 7 060,82 €

23 2313 DUBOST-RECORBET LOT9- RENOVATION ENERGETIQUE 13 866,18 €

23 2313 DUBOST-RECORBET LOT9- RENOVATION ENERGETIQUE option 4 56 818,43 €

23 2315 JACQUEMET PAUL ANTOINE FRAIS GEOMETRE CARREFOUR QUINCIEUX 612,00 €

23 2313 [TROISCSARL MAITRISE D OEUVRE ACCESSIBILITE ECOLE 5 115,60 €

562 623,68 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 4

Le Compte Administratif 2023, pouvant se résumer :Investissement Fonctionnement total

Recettes 2023 3 782 832,34 €

Dépenses 2023 3 728 776,88 €

Résultat de l'exercice 2023 -750 702,40 € 804 757,86 € 54 055,46 €

résultat reporté 942 234,18 € 488 872,54 € 1431 106,72 €

résultat de clôture 2023 191 531,78 € 1 293 630,40 € 1 485 162,18 €

Restes à réaliser -220 623,68 € -220 623,68 €

Résultat cumulé 2023 -29 091,90 € 1 264 538,50 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 5

Après avoir entendu le rapport de Monsieur l’adjoint aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

Considérant que Madame Odile BELIER COLLONGE, doyenne d’âge est désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif ;

Considérant que Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire, se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Odile BELIER COLLONGE pour le vote du Compte Administratif 2023.

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le Compte Administratif 2023 et de constater les identités de valeurs avec le compte de gestion dressé par le Comptable public.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Affectation des résultats 2023 sur le budget 2024

Délibération n° 2024 - 08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2023,

Vu le Compte Administratif 2023,

En application de l’instruction budgétaire M57 des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’affectation des résultats issus du Compte Administratif 2023, de la manière suivante :affectation du résultat 2023

Recettes 2023 1 184 438,03 £

Dépenses 2023 1 935 140,43 €

résultat année 2023 (X) -750 702,40 €

résultat année 2022 reporté (Y) 942 234,18 €

résultat cumulé (a = X+Y) 191 531,78 €|3 inscrire au 002 en recette d'investissement 2024

RAR recettes(b) 342 000,00 £|restes à réaliser recettes

RAR dépenses (c) -562 restes à réaliser dépenses

Excédent de financement après RAR ( a+b+c) -29 091,90 €

recettes 2023 2 109 521,77 €

dépenses 2023 1 793 636,74 €

résultat de l'année 2023 315 885,03 €

résultat 2022 reporté 488 872,54 €

résultat cumulé 804 757,57 €

l'affectation au 1068 est obligatoire pour couvrir le besoin de financement de

affectation obligatoire au compte 1068 29 091,90 £|la section d'investissement par prélèvement sur le résultat de fonctionnement

{ les RAR N-1 et éventuellement le déficit d'investissement)

reste en résultat de fonctionnement 775 665,67 €|3 inscrire au 002 en recettes de fonctionnement

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 6

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats 2023 sur le budget 2024 tels que présentés.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Vote du Budget Primitif 2024

Délibération n° 2024 -09

Le Budget Principal 2024, étudié par la Commission Finances est présenté à l’assemblée par Monsieur Pascal DIDELET, Adjoint aux Finances.

Il s’équilibre de la manière suivante avec intégration des résultats 2023

En fonctionnement en dépenses et en recettes 2.718.520,47 €

En investissement en dépenses et en recettes 1.853.424,15 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter le budget par nature au niveau du chapitre budgétaire tel qu’il figure au tableau joint en annexe, dont les vues d’ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement s’établissent ainsi :BUDGET PRIMITIF 2024 - Fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE 011 - à caractère

CHAPITRE 012 : de nel

CHAPITRE 65 - autres de

CHAPITRE 66 - financières

CHAPITRE 67 - les

CHAPITRE 014 - atténuation de

CHAPITRE 022 - i

courante

CHAPITRE 023 - virement à la section d'investissement

CHAPITRE 042 - d'ordre de transfert entre sections

BP 2023

506 050,00 €

866 500,00 €

222 041,90 €

60 000,00 €

5 000,00 €

40 000,00 €

63 000,00 €

608 691,30 €

10 582,14 €

BP 2024

508 450,00 €

892 000,00 €

243 470,00 €

55 000,00 €

3 000,00 €

43 000,00 €

- €

961 589,26 €

12 211,21€

RECETTES

BP 2023 BP 2024

CHAPITRE 013 - atténuation de charges 23 500,00 € 16 500,00 €

CHAPITRE 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 164 000,00 € 148 500,00 €

CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 1 496 982,80 € | 1551 982,80 €

CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 148 500,00 € 165 862,00 €

CHAPITRE 75 - autres produits de gestion courante 58 010,00 € 58 010,00 €

CHAPITRE 77 - Produits exceptionnels

CHAPITRE 002 - Résultat de fonctionnement reporté 488 872,54 €

2 000,00 €

BUDGET PRIMITIF 2024 - Investissement

DEPENSES

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves

CHAPITRE 16 : nts et dettes assimilées

CHAPITRE 20 - Immobilisations i les

CHAPITRE 21 - Immobilisations les

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours

CHAPITRE 020 - i

CHAPITRE 041 - moniales

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

RECETTES

CHAPITRE 10 - Dotations, fonds divers et réserves

CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement

CHAPITRE 16 : nts et dettes assimilées

CHAPITRE 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

CHAPITRE 021 - Virement de la section de fonctionnement

CHAPITRE 024 - Produits des cessions

CHAPITRE 040 -

CHAPITRE 041 -

d'ordre de transfert entre sections

moniales

BP 2023

- €

117 000,00 €

38 554,00 €

399 867,43 €

2 700 000,00 €

0,64 €

- €

220 785,64 €

BP 2023

491 715,48 €

1 348 625,19 €

1 200 000,00 €

- €

419 284,90 €

6 000,00 €

10 582,14 €

- €

2 000,00 €

775 665,67 €

BP 2024

5 500,00 €

195 000,00 €

65 444,00 €

957 074,71€

570 405,44 €

BP 2024

186 091,90 €

342 000,00 €

100 000,00 €

191 531,78 €

961 589,26 €

- €

12 211,21€

60 000,00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 7Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter le Budget Primitif 2024 tel qu’il a été présenté en annexe,

- Dit que le budget 2024 est voté par nature au niveau du chapitre budgétaire.

Avis favorable à l’UNANIMITE

FINANCES – Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement – instruction M57

Délibération n° 2024-10

Monsieur l'adjoint aux finances informe le conseil municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57, la commune est amenée à définir le principe de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliore l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelle de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Avis favorable à l'UNANIMITE

FINANCES – Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement – instruction M57

Délibération n° 2024-10

Monsieur l'adjoint aux finances informe le conseil municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57, la commune est amenée à définir le principe de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliore l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelle de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Avis favorable à l'UNANIMITE

FINANCES – Vote des taux des impôts directs locaux 2024

Délibération n° 2024-11Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 9

Monsieur Pascal DIDELET, adjoint au Maire en charge des finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, stipulant notamment que le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019,

Vu les articles 1636 B sexies et 1640 G du code Général des Impôts,

Vu le Budget Primitif voté ce jour,

Monsieur le Maire propose le maintien des taux d’imposition communaux

TAXES Pour mémoire Année 2023 Propositions 2024

Taux communaux Taux communaux

Taxe d’Habitation (résidences

secondaires) 13,78 % 13,78 %

Taxe Foncière Propriétés Bâties 28,63 % 28,63 %

Taxe Foncière Propriétés Non

Bâties 52,00 % 52,00 %

Il est demandé au conseil municipal

- d’approuver les taux d’imposition des taxes foncières locales pour l'année 2024, tels que présentés,

- de dire que le taux de la taxe d'habitation concerne les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Avis favorable à l'unanimité

FINANCES – Attribution d'une subvention au CCAS au titre de l'année 2024 Délibération n° 2024-12

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale, est une entité à part entière (Etablissement public communal) et qu’à ce titre, il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune et dispose d’un budget propre.

Il est proposé d’attribuer au Centre Communal D’action Sociale de la commune une subvention afin de participer aux différentes aides et missions que le CCAS peut apporter aux habitants de la commune. Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention de 8.000 €, montant pris sur le budget 2024 de fonctionnement de la commune.

Avis favorable à l'UNANIMITENom de l'association

Musikal'Ouest

ACOPoterie FUSING

ALCREA (atelier

Amicale des Sa

Soleil d'Automne

ASCC section Dance

section Tennis table

amicale des classes

comité de e

CLASSE EN .…….

Comité d'Animation

Société de chasse ste consorce

STE Consorce BMX TEAM

Place aux

MFR STE CONSORCE

MFR STE CONSORCE SUB

anciens combattants de

Un lieu tous

amis du moine

Araire

Val ise

APE

classe verte CM2

asso externes

total

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 10

FINANCES – Présentation et vote des subventions 2024 allouées aux associations Délibération n° 2024-13

Madame Laurence PAGNON, adjointe en charge de la commission « Vie Associative et Culturelle », présente à l’assemblée les différentes subventions sollicitées par les associations. Ces demandes ont fait l’objet d’une étude lors de la réunion à laquelle assistaient les commissions « Vie Associative » et « Finances ».

Trois grands axes ont été définis :

1. Donner la priorité aux activités destinées aux jeunes,

2. Dynamiser la vie associative,

3. Apporter une aide aux projets innovants,

Les demandes de subventions des associations ont été réparties en plusieurs catégories :

✓ Associations situées à Sainte Consorce :

Cette classification concerne les associations relevant des domaines : culturel, social, socio culturel, festif et sportif.

✓ Associations à caractère intercommunal

✓ Associations d’Intérêt Communal

✓ Autres associations à caractère sportif, éducatif, humanitaire

✓ Associations diverses, autres

Il est proposé à l’Assemblée de subventionner les associations comme présenté ci-aprèsProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 11

Avis favorable à l'unanimité (Pascal DIDELET ne prend pas part au vote)

FINANCES – Budgétisation de la participation du SAGYRC au titre de l'année 2024 Délibération n° 2024-14

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le comité du S.A.G.Y.R.C. a décidé de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.

Cette participation peut être budgétisée soit totalement soit en partie, le reste étant alors fiscalisé.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'inscrire la totalité de la participation au budget 2024 dont le montant définitif s'élève à 1 070,81€.

Pour mémoire, la participation 2023 s'élevait à 988,09 €, soit une augmentation de 8,37%

Il est demandé au Conseil municipal,

- de budgétiser la totalité de sa participation au Syndicat d'Aménagement et de Gestion de !'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (S.A.G.Y.R.C.) pour l'année 2024.

- DIT QUE cette participation est prévue au compte 65561 "Contributions aux fonds de compensation des charges territoriaux" du budget communal 2024.

Avis favorable à l'UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Avenant n°2 à la convention de mutualisation de la CCVL service comptable Délibération n° 2024-15

VU l’article L. 5211-4-2 du CGCT,

VU les délibérations de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et des communes de Ste Consorce, Vaugneray et Yzeron se prononçant favorablement à la création du service commun « Comptabilité / Finances » et approuvant la convention pour la création de ce service commun en 2019,

VU la convention relative à la création du service commun « Comptabilité / Finances » entre la CCVL et les 3 communes précitées en date du 21 juin 2019,

VU la délibération n° 40/2021 du conseil de communauté du 25 février 2021 portant approbation d’un avenant n° 1 à la convention conclue le 21 juin 2019 pour l’extension du service commun à la commune de Pollionnay,

VU l'avenant n°1 à la convention précitée conclu avec la CCVL et les communes de Ste Consorce, Vaugneray, Yzeron et Pollionnay le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable du Comité social technique de la CCVL, en date du 16 janvier 2024, à l’extension du service commun « Comptabilité / Finances » à la commune de Thurins,

Monsieur le maire expose ce qui suit :

Courant 2019, la CCVL a créé un service commun « Comptabilité / Finances » associant la CCVL et les communes de Sainte Consorce, Vaugneray et Yzeron pour des missions de comptabilité et/ou finances en fonction du choix des communes.

La commune de Thurins a sollicité la CCVL afin d’intégrer le service commun.

Il conviendrait donc d’acter, par voie d’avenant, l’extension du service commun « Comptabilité / Finances » de la CCVL afin d’intégrer la commune de Thurins.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention du 21 juin 2019, tel qu’annexé au présent rapport, à conclure entre la CCVL et les communes de Sainte Consorce, Vaugneray, Yzeron, Pollionnay et Thurins - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 12

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Avis favorable à l'UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES – Instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur Délibération n° 2024-16

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la

commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il est important de rappeler que ces stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tache régulière

correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d'activité, occuper un

emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise

en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de

favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement

d'enseignement et approuvé par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans une même collectivité ne peut excéder 6 mois par année

d'enseignement

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur

est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année

scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non

obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. A titre indicatif le plafond horaire 2024 de la sécurité sociale est de 29€, 15% représentent donc 4,35 €

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie

financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la commune

Bénéficiaires de la gratification :

On distingue les formations suivantes :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 13

- Les stages de l'enseignement supérieur correspondant aux formations après le baccalauréat (bac + 2,

licence, master, grandes écoles, DUT, BUT, Bachelors….)

- Les stages de l'enseignement secondaire : collège, lycée….

- Les stages en milieu professionnel (alternance, apprentissage, stage d'observation de 3ème, stages

d'application……)

Les stages hors cursus n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif relatif aux stagiaires de

l'enseignement (stages de professionnalisation ex : BAFA ou autres)

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Montant des gratifications :

- 15 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement supérieur d'un

durée supérieur ou égale à 2 mois

- 8% du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement supérieur d'une

durée comprise entre 1 et 2 mois.

Tableau récapitulatif

Montant de la gratification pour

les étudiants de l'enseignement

secondaire

Montant de la gratification pour

les étudiants de l'enseignement

supérieur

Durée inférieure à 1 mois Pas de gratification Pas de gratification

Durée comprise entre 1 mois et 2

mois

Présence effective en jours x

nombre d'heures x 8 % du plafond

horaire de la sécurité sociale

Présence effective en jours x

nombre d'heures x 8 % du plafond

horaire de la sécurité sociale

Durée supérieure ou égale à 2

mois

Présence effective en jours x

nombre d'heures x 15 % du

plafond horaire de la sécurité

sociale

Présence effective en jours x

nombre d'heures x 15 % du

plafond horaire de la sécurité

sociale

Modalités de versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois pour les stages d'une durée supérieure ou égale à 2 mois.

La gratification est versée à la fin du stage pour les stages d'une durée comprise entre 1 et 2 mois et en fonction de

la qualité du travail fourni.

La gratification sera versée en fonction du nombre d'heures réelles effectuées par mois

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le versement d’une gratification pour les stagiaires présents au moins 1 mois selon les

conditions prévues ci-dessus ;

- de fixer le montant des gratifications comme convenu dans le tableau récapitulatif ci-dessus;

- d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012

- D'appliquer systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l'évolution du plafond

horaire de la sécurité socialeProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 14

Avis favorable à l’UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES – Désignation d'un délégué du Conseil Municipal auprès du SIAVHY Délibération n° 2024-17

VU les articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020 06 30 – 02 désignant les délégués du conseil municipale auprès des établissements publics de coopération intercommunale

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les conditions d’élection de ses délégués conseils des établissements de coopération intercommunale dont la commune est membre, et notamment le SIAHVY. Il indique que Madame Julie SABY souhaite démissionner de ses fonctions de déléguée suppléante auprès du SIAHVY.

Il rappelle

- que l’élection se fait au scrutin secret uninominal, à trois tours le cas échéant, - que les membres élus sont désignés par le conseil municipal au scrutin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

- que le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner parmi les conseillers municipaux pour le SIAHVY est le suivant:

EPCI Nombre de délégués

Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de

la Haute Vallée de l'Yzeron (S.I.A.H.V.Y.) 2 titulaires et 2 suppléants

Le Conseil municipal décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret après appel à candidature et procède à l’élection à main levée en conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT.

Il est demandé au conseil municipal de

DECIDER de ne pas procéder au scrutin secret, après appel à candidatures et procède à l’élection à main levée en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT)

DESIGNER Monsieur Pascal DIDELET délégué suppléant pour représenter la commune auprès du SIAHVY

Avis favorable à l'UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES– Convention de transfert de gestion des biens, des occupants et exploitants par EPORA à la commune de Sainte-Consorce

Délibération n° 2024-18

La convention de veille et de stratégie foncière, 69C101, a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es) Collectivité(s) pour la réalisation de leurs missions respectives de service public. Elle est instaurée sur l'ensemble du territoire communal.

Les parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l'offre de l'EPORA.

L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d'une intention d'aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne, au terme d'un délai convenu aux présentes.

Ainsi et dans ce cadre conventionnel, la commune de Sainte Consorce a saisi l'EPORA afin d'acquérir, la parcelle cadastrée B 1055 d’une surface totale de 539 m², située 7 rue de verdun à Sainte Consorce (Rhône).

Le bien correspond à une maison à usage d'habitation avec terrain attenant comprenant :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 15

- au rez-de-chaussée : cuisine, cellier, salon, véranda, WC,

- au premier étage : trois chambres, salle d'eau, WC,

- au deuxième étage : une chambre, un bureau, une salle de bains, WC, - à l'extérieur : jardin et piscine.

Cette acquisition a pu se concrétiser par la signature d’un acte de vente en date du 15 décembre 2023 devant notaire en la personne de Maître Sébastien BÉGUIN pour un montant de 610 000 € TTC.

L’objectif de la commune est de louer les biens le temps du portage.

La Commune fait son affaire exclusive de la gestion des biens, des locaux, de leurs locataires et occupants de telle sorte que l’EPORA ne puisse en aucun cas être recherché pour quelque motif que ce soit du fait de cette gestion, et que le respect des intérêts, des droits et des obligations de l’EPORA soient intégralement préservés.

La Commune doit veiller à l’utilisation conforme des locaux, mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d’éviter toute occupation irrégulière et procéder à toute expulsion d’occupants irréguliers.

La Commune est en charge de conclure et, si nécessaire, renouveler tous baux ou toutes occupations précaires et leurs avenants après avis conforme de l’EPORA ; de percevoir loyers et redevances ; de réaliser et dresser les états des lieux entrants et sortants ; de procéder au quittancement ; donner congé avec ou sans indemnité ….

Est précisé, que les occupations précaires sont non constitutives de droits réels et elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou/et au renouvellement.

La Commune perçoit et assure le recouvrement : du produit des loyers, les charges et provisions, les éventuelles indemnités d’occupation, les indemnités d’assurances, et plus généralement toute somme afférente aux biens objet de la présente convention, et donnera quittance et reçu le cas échéant, et en assure le recouvrement.

Il est convenu que le produit des loyers et redevances provenant des locations et occupations données en gestion, sera perçu par la Commune, et conservé à son entier profit, pendant la durée de la convention de transfert de gestion.

Elle assurera la gestion des dépôts de garantie, les conserve et en reste dépositaire vis-à-vis des locataires. Le cas échéant, le GESTIONNAIRE conservera à son profit tous les produits liés au placement de ces fonds.

A défaut de paiement et en cas de contestation quelconque, la Commune est en charge :

- D’exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, citer, assigner et défendre devant toutes juridictions compétentes au besoin par voie d’avocat agissant pour le compte d’EPORA et à ses frais ;

- De faire exécuter tous jugements, ordonnances et arrêts par tous les moyens et voies de droit, ou se désister de toute procédure sur instruction de l’EPORA.

Compte tenu de l’encaissement des loyers par la Commune, celle-ci déclare faire son affaire personnelle de la totalité des dépenses de gestions courantes et des réparations incombant au propriétaire.

La Commune prend également à sa charge tous diagnostics rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

La Commune doit notamment, s’assurer de la conformité des diagnostics électricité et gaz des logements mis en location. En cas d’anomalies, elle devra réaliser ou faire réaliser les travaux de mises aux normes à sa charge. Dans le cas contraire, elle engage sa responsabilité et ne pourra rechercher la responsabilité de l’EPORA.

La Commune est en charge d’exiger des locataires les réparations leur incombant.

La Commune est responsable de toutes les questions de sécurité, relevant des obligations d’EPORA, en tant que propriétaire, et assure la liaison avec les services de secours en cas d’accident.

La Commune prendra toutes dispositions utiles afin d’assurer la bonne marche et l’entretien des divers services de fonctionnement tels que l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage etc.

La Commune est tenue de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l’exigent.

La Commune est en charge de régler avec les propriétaires et les voisins toutes questions de mitoyenneté et de voisinage.

Il est demandé au conseil municipal de

- D'approuver la convention de transfert de gestion des biens, des occupants et exploitants par EPORA à la commune de Sainte-Consorce.

- D'autoriser le maire à signer ladite convention et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 16

Avis favorable à l'UNANIMITE

Point sur les commissions communales :

Travaux :

Monsieur Pascal DIDELET rappelle le départ d'une délégation au Portugal du 22 au 25/03 prochain dans le cadre des célébrations des 10 ans du jumelage, à l'occasion de la fête du fromage de Fornos de Algodrès. Chantier de rénovation énergétique : la régulation du système de chauffage est actée et en cours de déploiement Les dalles béton ont été coulées pour recevoir le container et les boxes à vélo. Le local à poubelle a été écroulé.

Voirie

Monsieur Bertrand GAULÉ informe que les travaux chemin du Badel seront fait cet été. Ils consisteront en la réalisation d'un passage surélevé au croisement de la rue des Monts et du chemin du Badel, et d'une voie sécurisée pour les piétons et déplacements modes doux. Un renforcement de l'éclairage public sera opéré sur la partie basse du chemin.

Transition énergétique

Thomas RIGAUD présente le compte-rendu de la commission mobilités de la CCVL du 14/02 dernier. Il présente notamment l'avancement des actions prioritaires engagées comme le schéma cyclable du territoire, les propositions de points d'intermodalités, l'autostop participatif, le covoiturage dynamique et le savoir-rouler à vélo. Le support de présentation sera communiqué à l'ensemble du conseil municipal.

Formation à l'utilisation de défibrillateur

Mairie peut-elle proposer ce type de formation à nos concitoyens ? – à voir si possible de déployer.

Agenda partagé Agir ensemble : Beaucoup de loupé dernièrement. Attention quand vous annulez des RDV car la réunion a été supprimée plusieurs fois pour tout le monde.

Communication : Franck BAULAN rappelle la brève à paraitre en avril et la nécessité de lui remettre les articles avant le 17/03. Il invite également les conseillers à verser sur le drive commun les photos qu'ils auraient l'occasion de prendre lors des évènements communaux.

Affaires scolaires : Le projet danse est reconduit cette année sur toutes les classes. La restitution est prévue le 31/05/2024 à la salle intervalle. Le projet graphe est lancé et trouvera sa place sous le préau avec une fresque créée à partir des dessins des enfants. Un jardin potager sera mis en place vers le portillon d'entrée, côté maternelles. Les agents vont installer une zone de jardinage dans les prochaines semaines. Des aménagements seront réalisés au fur et à mesure que le jardin s'installe et que la gestion se met en place.

Installation du verger : Marylène CELLIER invite les élus à se rendre sur le terrain cédé à la commune par Marcel GERIN où un verger partagé a été créé.

5 arbres fruitiers sont plantés à ce jour et il sera étoffé au fur et à mesure de l'opération "les arbres de la naissance". Pour valoriser le site et dans une démarche de préservation de la biodiversité, elle indique avoir pris contact avec un professionnel qui installe et entretient des ruches.

Salon de la biodiverstité : Madame Charlotte PIERRAT indique que la 2ème édition du salon a été une réussite. La conférence a été très appréciée et a accueilli beaucoup de monde. Une nouvelle édition est prévue pour 2025. Tous les ateliers ont été fréquentés. 40 personnes ont travaillé sur les fresques. Entre 100 et 150 personnes ont visité le salon.

CCJ : Un Voyage à Paris est prévu le 16/04 pour visite de l'Elysée avec les jeunes du CCJ, les jeunes de l'espace jeunes et des adultes accompagnateurs. 30 personnes feront le déplacement.

Urbanisme: Monsieur le Maire souhaite faire part de ses préoccupations au sujet du développement de la commune. Selon l’INSEE, Sainte-Consorce compte 2147 habitants en 2024, le recensement réalisé en janvier et février 2024 ferait ressortir que la commune compte 2193 habitants. On constate une stagnation population, ainsi que son vieillissement, attestés par la fermeture d'une classe pour la prochaine rentrée scolaire et la menace d'une seconde pour la rentrée suivante. Par ailleurs, les commerçants font face à des difficultés économiques et l'absence de dépôt de Permis de Construire depuis le 01/01/2024 n'est pas rassurante. Même si cette tendance est générale sur l'ensemble du territoire (-14 % de Permis de Construire sur le SOL), la croissance de la population est plus modérée sur la commune que sur les communes voisines, rendant les effets de la dégradation démographique plus visibles chez nous.

A cela, il convient de rajouter les difficultés rencontrées pour faire aboutir l'opération de renouvellement urbain de la rue Antoine BRUN – le Permis de construire est accordé et purgé du recours des tiers mais une charge foncière trop importante empêche de trouver un équilibre économique à l'opération dans un contexte de crise immobilière et de forte inflation. Un travail conjoint est mené par la commune, le promoteur immobilier et l'EPORA pour tenter d'aboutir.

Dans ce contexte, il s'agira également de débuter les réflexions sur l'aménagement de la parcelle ayant fait l’objet d’une préemption récente par la commune.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 17

A ce contexte particulier, viennent s'ajouter les impératifs législatifs et règlementaires de la loi ZAN et de la révision du SCOT qui entraineront la nécessité d’une révision de notre PLU avant 2028 pour le mettre en compatibilité. Il conviendra à cette occasion de réfléchir au développement de la commune et de fixer les zones à développer et à densifier. Afin d’accompagner les communes dans cette réflexion, la CCVL a entamé une démarche d’élaboration d’une stratégie foncière pour l'habitat, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH). Un cabinet d'urbanisme établit actuellement un diagnostic du territoire qui aura pour objectif de réaliser un Atlas par commune recensant les gisements de constructibilité et de développement urbains potentiels. Le marché prévoit également une étude pré-opérationnelle pour chaque commune sur un site qui aura été déterminé comme étant stratégique.

La loi ZAN est entrée en vigueur pour toutes les communes ce qui risque de créer des tensions pour trouver des cabinets d'urbanisme qui accompagneront la commune dans cette révision. Il serait donc opportun de débuter dès maintenant cette révision pour intégrer les enjeux de développement de la commune.

Dans tous les cas, l'Etat veillera à ce que Sainte-Consorce comme toutes les communes, permette l'accueil de nouvelles populations, soit au moins 1 % d'augmentation par an.

Ce développement induira une réflexion sur les besoins en équipements publics.

Prochain Conseil Municipal le 09/04/2024

L’ensemble des points soumis à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45