Compte-Rendu - CR CM 2020 05 071

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Compte-Rendu - CR CM 2020 05 071 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 05 071)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 02 mai 2020 s’est réuni le jeudi 07 mai 2020 à 19h00, pour la 1ère fois depuis la publication de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, et a tenu une réunion à distance , par visioconférence/audioconférence à huis clos, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 13 + 4 pouvoirs

Présents : Jean-Marc THIMONIER – Marie-Rose GONIN - Alain GIRIN - Marylène CELLIER - Pascal DIDELET - Elisabeth DURAND - Laurence PAGNON – Valérie STROBEL – Christelle LOURD - Franck BAULAN – Isabelle MAUCHAMP - Elisabeth SAGE – Marie ROUX

Absent(s) représenté(s) :

Bertrand GAULE a donné pouvoir à Franck BAULAN - Emmanuel PEDRO a donné pouvoir à Pascal DIDELET – Gérard BLONDAIN a donné pouvoir à Alain GIRIN – Vincent BRUN a donné pouvoir à Marie ROUX

Absents: Paul RUILLAT - Laurent FLACHERON

Quorum : En période de confinement, le quorum a été abaissé à 1/3 des membres en exercice présents ou représentés par la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 (article 10). Quorum atteint (attendu 7, personnes présentes 13).

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 00 en procédant à l’appel nominal des conseillers.

3 conseillers Madame Marylène CELLIER, Monsieur Pascal DIDELET et Madame Laurence PAGNON demandent le huis clos au motif que la tenue d’une première séance dématérialisée peut ne pas respecter l’obligation d’une séance publique. Conformément à l’article L2121-18 du CGCT, et après approbation à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire déclare le huis-clos.

Communication :

Néant

Préambule au conseil municipal

En préambule, Monsieur le Maire rappelle la période épidémique traversée avec le COVID-19 et les possibilités données par ordonnance pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. A ce titre, les séances du conseil municipal peuvent se dérouler à distance par visio et/ou

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 07 mai 2020Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 2

audioconférence. En ce qui concerne la commune de Sainte-Consorce, la convocation d’une telle Assemblée se justifie par la nécessité de délibérer dans les plus brefs délais afin que les élus approuvent les plans de financement de l’extension et de l’accessibilité de l’école et autorisent Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat (DETR et DSIL), le Département (partenariat territorial) et la Région. Ces dossiers doivent être complets et déposés avant le 01/06/2020.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal par 14 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Marylène CELLIER.

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 mars 2020 L’assemblée à l’unanimité des membres présents ou représentés adopte le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 mars 2020, sans observation. Les conseillers absents lors de cette réunion ne prennent pas part au vote.

Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Néant

Monsieur le Maire demande à ce que soit retiré de l’ordre du jour le point n°4 : demande de subvention au titre de la DETR pour la rénovation du local de boules, au motif que le dossier n’est pas assez avancé pour être présenté aux services de l’Etat pour instruction.

Le Conseil municipal approuve ce retrait à l’unanimité

Points donnant lieu à délibération

1. Modalités d’organisation et de déroulement des séances du conseil municipal à distance (ordonnance n°2020*391 du 1er avril 2020).

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 prévoit la possibilité en son article 6 d’organiser le conseil municipal par visioconférence ou audio conférence

En effet, durant la période d’urgence sanitaire, les élus doivent éviter le plus possible de se réunir physiquement. Le maire ou le président est donc très fortement incité à réunir l'organe délibérant par visioconférence ou à défaut audioconférence. A noter que la réunion peut être mixte avec des élus présents sur le lieu de réunion et d’autres en téléconférence.

Lors de la première réunion de l’organe délibérant à distance, il convient de déterminer : - les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ; - les modalités de scrutin.

Afin de garantir la sécurité juridique des délibérations prises à distance, il convient donc de fixer les règles suivantes :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 3

- La visioconférence se déroulera via un outil numérique permettant les réunions en visio ou audio conférence qui sera notifié dans la convocation adressée au conseillers municipaux.

- Les modalités de connexion parviennent aux conseillers avec la convocation, par mail sous forme dématérialisée. Il s’agira de se connecter via ce lien à l’heure dite.

1 – Identification des participants :

- Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire procédera à un appel nominatif dans l’ordre du tableau. Les conseillers présents seront invités à signaler leur présence à l’appel de leur nom par oral et par écrit (via la rubrique discussion). Ils indiqueront également le cas échéant s’ils sont en possession de pouvoir(s).

- Monsieur le Maire animera la réunion. Si un conseiller veut prendre la parole, pour des raisons de clareté des débats, il est souhaitable qu’il en fasse la demande par écrit, avant que Monsieur le Maire ne lui donne la parole.

2 – Enregistrement et conservation des débats :

- Les débats seront enregistrés selon les modalités suivantes :

• Sauvegarde des échanges écrits via l’outil numérique

• Génération d’un fichier audio pour les échanges oraux qui sera conservé en Mairie, sur clé USB pendant 1 an après la tenue de la séance.

3 – Modalités de scrutin

Lors des réunions en téléconférence, les votes sont exclusivement au scrutin public.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.

En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reportera ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.

- A l’issue de l’exposé de chaque point inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demandera aux conseillers de se prononcer et reprécisera par écrit dans la rubrique discussion, l’objet de la délibération sur lequel les conseillers sont appelés à voter. Il procèdera ensuite à l’appel nominal des présents qui annonceront leurs votes et le confirmeront par écrit dans la rubrique discussion : POUR – CONTRE – ABSTENTION.

Les débats et délibérations seront ensuite, conformément du Code Général des Collectivités Territoriales, retranscrits dans le compte-rendu et diffusé à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Avis FAVORABLE à l’unanimité

Exple : Monsieur MAR……..Y présent

J’ai le pouvoir de Madame DUP……………….XCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 4

2. FINANCES – Approbation de l’opération et demande de subvention auprès de l’Etat (DETR et DSIL) et du Département au titre de l’opération de construction d’un bâtiment scolaire pour l’accueil de 2 classes et agrandissement du périscolaire.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d’extension du groupe scolaire Saint-Exupéry.

Depuis la rentrée 2018/2019, l’école Saint-Exupéry de Sainte-Consorce accueille une 9ème classe et 219 élèves, soit 3 classes de maternelles et 6 classes de primaires. Faute de locaux adaptés, la 9ème classe a été temporairement aménagée dans le local dédié au périscolaire. Cette salle est relativement exigüe (30 m²) et donc peu confortable pour les apprentissages. Par ailleurs, la salle de garderie d’une superficie de 60 m² n’est également plus adaptée pour accueillir une moyenne de 60 enfants par soir. Ce projet répond à plusieurs objectifs :

- Faire face à l’augmentation des effectifs de l’école maternelle et élémentaire - Accueillir les élèves dans un bâtiment répondant aux normes environnementales et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

- Mettre à disposition du personnel des locaux adaptés

L’extension de deux classes dédiées aux maternelles devrait permettre :

- De regrouper toutes les classes de maternelles dans le même secteur de l’école ce qui devrait

faciliter les temps de regroupement et les accès aux salles d’activités.

- De déménager la classe de primaire ouverte à la rentrée 2018 dans une classe de 56 m²plus

fonctionnelle.

- D’installer à nouveau un atelier pour les activités manuelles pendant le temps scolaire et les

activités TAP pendant le temps périscolaire.

- D’agrandir la salle de garderie périscolaire d’environ 70 m², soit une superficie totale de 110

m². Au-delà du gain de surface, l’extension permettra d’apporter une lumière naturelle à la

pièce ce qui lui faisait défaut et d’aménager des espaces dédiés aux ateliers et aux moments

de regroupement des classes de maternelles.

- De créer un bureau d’ATSEM, un WC pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) au niveau

des classes de maternelles et des toilettes pour les enfants de 3 à 6 ans.

Ce projet figure au titre des projets éligibles au titre de l’année 2020 :

- A la DETR dans la catégorie des travaux d’extension des bâtiments scolaire et péri-scolaire

- Au DSIL - grandes priorités d’investissement – création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires en particulier le dédoublement des classes CP/CE1 et l’accueil général des enfants à partir de 3 ans

- Au titre du partenariat territorial avec le Département du Rhône

- Au titre du contrat ambition avec la Région (sous réserve, que le projet soit intégré au nouveau contrat 2020 – non formalisé à ce jour et dans la limite de l’obligation de 20% d’autofinancement du projet par la commune).

Le budget prévisionnel des travaux est estimé à 660.000 € HT, selon le plan de financement suivant :

Financeur Base subventionnable HT Montant attendu Taux

DETR 475.000 € 238.000 € 36 %

DSIL 660.000 € 160.000 € 24 %Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 5

Département 660.000 € 130.000 € 20 %

Sous -total 528.000 € 80 %

Autofinancement 660.000 € 132.000 € 20 %

total 660.000 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le programme de l’opération adopté par délibération n°2020-013 en date du 10/03/2020

Vu les circulaires E-2020-6 pour la DETR et E-2020-7 pour le DSIL au titre de l’année 2020

Adoption à l’unanimité

3. FINANCES – Approbation de l’opération et demandes de subvention auprès de l’Etat (DETR) et du Département au titre de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du groupe scolaire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du groupe scolaire Saint-Exupéry.

Le projet répond à plusieurs objectifs :

- Les travaux réalisés permettront de répondre en tous points à la règlementation en vigueur.

- Le bâtiment et ses abords est rendu accessible à tous les publics et prend en compte tous les

types de handicaps : physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques.

- Ces travaux permettront d’assurer l’usage aux personnes à mobilité réduite, de toutes les salles

du groupe scolaire.

L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation du groupe scolaire.

L’opération vise à mettre en accessibilité les différents éléments structurant le cheminement, l’accès et l’usage des prestations délivrées.

Le projet doit prendre en compte tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

C’est ainsi que seront notamment pris en compte :

o Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage ;

o Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée ;

o Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage;

o Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminements extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 6

Ce projet figure au nombre des projets éligibles au titre de l’année 2020 :

- A la DETR dans la catégorie des travaux de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public

- Au titre du partenariat territorial avec le Département du Rhône

Le budget prévisionnel des travaux est estimé à 39.170 € HT, selon le plan de financement suivant :

Financeur Base subventionnable HT Montant attendu Taux

DETR 41.400 € 24.840 € 60 %

Département 41.400 € 8.280 € 20 %

Sous -total 33.120 € 80 %

Autofinancement 41.400 € 8.280 € 20 %

total 41.400 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la circulaire E-2020-6 pour la DETR au titre de l’année 2020

Adoption à l’unanimité

4. PERSONNEL : Instauration du Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Compte Epargne Temps (CET) a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale.

L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités locales et leurs établissement publics.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 est venu modifier les règles applicables au CET, il apporte des mesures d’assouplissement dans sa gestion ainsi que de nouvelles modalités d’utilisation des jours épargnés, notamment le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

Dans le cadre de la politique « Ressources humaines » que la collectivité déploie, elle souhaite mettre ne place un compte épargne temps à compter du 1er janvier 2021. Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent qui est ensuite informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’ouverture a un caractère obligatoire pour l’employeur si les conditions de recevabilité sont remplies. Dans le cas contraire, le refus doit être motivé et notifié à l’agent. Les demandes sont formulées une fois par an.

Les bénéficiaires de ce CET sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet qui ont accompli au moins une année de service. Elle se fait, à la demande de l’agent, une fois par an au plus tard au 31 janvier de l’année.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 7

Fonctionnement du CET :

Le CET est alimenté par le report de congés annuels et/ou des jours de fractionnement et/ou de jours d’aménagement ou de réduction du temps de travail.

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. L’utilisation se fera exclusivement sous forme de congés (sous réserve des nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels).

Pour alimenter son compte, l’agent devra avoir pris au minimum 20 jours de congés dans l’année n-1 (congés annuels, reports de l’année précédente). Le nombre minimum de jours à prendre est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés. Par exemple, un agent qui travaille 4 jours devra avoir pris au minimum 16 jours.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargné par an est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile et au plus tard au 31 janvier. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. En effet, le congé n’est pas de droit. La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités de service et tenir compte des possibilités d’aménagement dans l’organisation du travail.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés en cas de cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’une congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Situation de l’agent en congé CET

Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve des droits à l’avancement, retraite et congés mentionnés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’agent acquiert des droits à congés. En revanche, les jours pris au titre du CET n’ouvrent pas droit aux jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET. Pour un agent titulaire, une convention financière fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent pourra êtr signée avec la collectivité d’origine ou d’accueil. La base de calcul pour un jour serait celle du 30ème de la rémunération brute. Pour un agent non titulaire, le CET devra être soldé avant le départ ou le recrutement.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale Vu le décret n°204-878 du 26 août 2004 relatif au compteépargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Sous réserve de l’avis du comité technique sollicité en date du 07 mai 2020.

Adoption à l’unanimitéCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2020 8

Questions diverses :

Monsieur le Maire fait un point sur la situation et l’organisation des services en période de pandémie de COVID-19. Il indique avoir passé plusieurs commandes de masques sans livraison à ce jour. Les services travaillent à la réouverture de l’école à compter du 11 mai.

La rentrée des élèves est programmée au mercredi 13/05 avec un accueil des enfants en demi groupe pour les niveaux de GS, CP et CM2. Les autres niveaux rentreront à compter du 02/06.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

L’enregistrement de la séance est disponible sur demande.