ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2020-012
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-010 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo Animalis à Avignon (3 pages) Page 4
84-2020-02-06-009 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut Butcher à Carpentras (3 pages) Page 8
84-2020-02-06-019 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire "SELARL du docteur Laurent Becker"
à Carpentras (3 pages) Page 12
84-2020-02-06-017 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaillon (3 pages) Page 16
84-2020-02-06-027 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à Orange (3 pages) Page 20
84-2020-02-06-020 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon centre Pont de l'Europe (3 pages) Page 24
84-2020-02-06-012 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à Avignon (3 pages) Page 28
84-2020-02-06-003 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "studio 19" à Pernes-les-Fontaines (3
pages) Page 32
84-2020-02-06-025 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement FLUNCH sis 330 avenue Marcou
Delanglade à Avignon (3 pages) Page 36
84-2020-02-06-013 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais à Carpentras (3 pages) Page 40
84-2020-02-06-029 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Windsor Hotel (Lou Castelet) à
Beaumes-de-Venise (3 pages) Page 44
84-2020-02-06-026 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras (3 pages) Page 48
84-2020-02-06-011 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal de la Communauté
de Communes Pays d'Apt Luberon (3 pages) Page 52
84-2020-02-06-008 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange sis route de Marseille, ZAC de la
Cristole à Montfavet (3 pages) Page 56
84-2020-02-06-030 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit Saint Jean à Valréas (3 pages) Page 60
284-2020-02-06-028 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon (3 pages) Page 64
84-2020-02-06-022 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Apt (3 pages) Page 68
84-2020-02-06-021 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Gordes (3 pages) Page 72
84-2020-02-06-015 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Independant Hair à Avignon (3 pages) Page 76
84-2020-02-06-007 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du cabinet d'orthophoniste sis 117 boulevard de la
Première Division Blindée à Avignon (3 pages) Page 80
84-2020-02-06-024 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes (3 pages) Page 84
84-2020-02-06-032 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois Fleury au Thor (3 pages) Page 88
84-2020-02-06-002 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au Bureau", centre commercial Avignon
nord Le Pontet (3 pages) Page 92
84-2020-02-06-031 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone à l'Isle-sur-la-Sorgue (3 pages) Page 96
84-2020-02-06-001 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à Lapalud (3 pages) Page 100
84-2020-02-06-023 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse (3 pages) Page 104
84-2020-02-06-014 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à Avignon (3 pages) Page 108
84-2020-02-06-016 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à Carpentras (3 pages) Page 112
84-2020-02-06-004 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à Avignon (3 pages) Page 116
84-2020-02-06-018 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert du Pontet (3 pages) Page 120
84-2020-02-06-006 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 23 rue de la République à
Avignon (3 pages) Page 124
84-2020-02-06-005 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 4 avenue Fontcouverte à
Avignon (3 pages) Page 128
3Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-010
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo
Animalis à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-010 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo Animalis à Avignon 4PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : (4 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection{@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20190498
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'association ADEO ANIMALIS à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le cade de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Ginette ALLART, présidente d’association loi 1901, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de
l’association ADEO ANIMALIS, sis 49 rue Alexandre Blanc 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Ginette ALLART, représentante de l’association ADEO ANIMALIS est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190408 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : Îles caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras inférieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact{@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-010 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo Animalis à Avignon 5Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Prévenir les atteintes aux biens ;
» Lutter contre la démarque inconnue,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nomimatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrnicre 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Ginette ALLART, présidente de l’association ADEO ANIMALIS, 135 boulevard Première Division Blindée 840006 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y onf eu accès.
ArrTice 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-010 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo Animalis à Avignon 6ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique ‘“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internel
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ginette ALLART, présidente de l’association et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
_ LR smce à Avignon, le « 6 FEV
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
© Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-010 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association Adeo Animalis à Avignon 7Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-009
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut
Butcher à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-009 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut Butcher à Carpentras 8Liburts » Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATTTSCH
Tél} : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20196389
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement BBM Carpentras (Brut Butcher)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, [L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yoann FEASSON, administrateur systèmes et
réseaux, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l’établissement BBM Carpentras (Brut Butcher), sis chemin du Moulin, centre
commercial quartier Terradou 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Yoann FEASSON, représentant l’établissement BBM Carpentras est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190389 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact{@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-009 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut Butcher à Carpentras 9Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
+ Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mathias TONIELLT, directeur de lPétablissement Brut Butcher, chemin du Moulin, centre commercial quartier Terradou 842060 CARPENTRAS.
ArricLe d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou Le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
Agnice 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArmnicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visiormage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-009 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut Butcher à Carpentras 10Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yoann FEASSON, administrateur systèmes et réseaux de l’établissement BBM Carpentras et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, Ew 5 F
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Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-009 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Brut Butcher à Carpentras 11Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-019
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire
"SELARL du docteur Laurent Becker" à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-019 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire "SELARL du docteur Laurent Becker" à Carpentras 12Likartf » Égalhf « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190419
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du cabinet dentaire « SELARL du DrLaurent Becker » à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BECKER, propriétaire et dentiste, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet
dentaire « SELARL du Dr Laurent Becker », sis 75 Rond-Point de l’Amitié 84200
CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Laurent BECKER, représentant légal de la société « SELARL du Dr
Laurent Becker » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190419 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le système comporte 8 caméras (3 intérieures, 5 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : wWww.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-019 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire "SELARL du docteur Laurent Becker" à Carpentras 13Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
4 Assurer la sécurité des personnes ;
1 Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en sérvice des caméras de vidéo-protection.
AgTicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent BECKER,
gérant de la SELARL du Dr Laurent Becker, 75 Rond-Point de l’Amitié « le Carré
Blanc » 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-019 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire "SELARL du docteur Laurent Becker" à Carpentras 14exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTCLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les heux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE © : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 19 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "“Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent BECKER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 6 FEV
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Fr:
PS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-019 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet dentaire "SELARL du docteur Laurent Becker" à Carpentras 15Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-017
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les
Vignères à Cavaillon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-017 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaillon 16Libortd » Égaltté » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 94 88 17 80 39
Télécopie : G4 50 86 20 76
Coumel : pref-videoprotectionf@vaucinse. gouv.fr
Référence du dossier : 20190396
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaïllon
LE PRÊFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à [,223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre LTD) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe MARTINI, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les
Vignères, sis 271 rue des Vendangeuses, les Vignères 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArTiCLe 1% : Monsieur Christophe MARTINI, représentant l'établissement « Tabac presse les
Vignères » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190366.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84963 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-017 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaillon 17Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe MARTINI, gérant du tabac presse les Vignères, 271 rue des Vendangeuses, les Vignères 84366 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Axricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTice 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-017 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaillon 18ArrTicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe MARTINT, gérant du tabac presse les Vignères et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-017 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse les Vignères à Cavaillon 19Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-027
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à
Orange
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-027 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à Orange 20EX = À Liberté » Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE.
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190370
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du « Tabac Presse PLAS » à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe PLAS, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du « Tabac Presse PLAS », sis
impasse du Luberon, rond-point Champlain 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PLAS, représentant l’établissement « Tabac Presse PLAS »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190370 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-027 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à Orange 21Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-c1 est joignable.
Le droït d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe PLAS, gérant
de l’établissement, impasse du Luberon, rond-point Champlain 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-027 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à Orange 22ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe PLAS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Avignon, le -6FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-027 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse PLAS à Orange 23Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-020
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon
centre Pont de l'Europe
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-020 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon centre Pont de l'Europe 24Liberif + Égalité + Fratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotectiont@vaucluse.souv.fr
Référence du dossier : 20190366
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement « SARL Concept Hôtel »
(hôtel IBIS Avignon centre Pont de l’Europe)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ET) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jeff LE CARDIET, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les Jocaux de l’établissement
« SARL Concept Hôtel » (hôtel IBIS Avignon centre Pont de l’Europe), sis 12 boulevard
Saint Dominique 84000 AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Jeff LE CARDIET, représentant l’établissement « SARL Concept
Hôtel » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190366 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures). Les caméras flmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonneile : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel! : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-020 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon centre Pont de l'Europe 25Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
»" Prévenir les atteintes aux biens,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le ütulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTiCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jeff LE CARDIRT, gérant de l’établissement, 12 boulevard Saint Dominique 84000 AVIGNON.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arnicue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-020 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon centre Pont de l'Europe 26changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jeff LE CARDIET, gérant de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le - 6 FEV
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ #8
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-020 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'hôtel IBIS Avignon centre Pont de l'Europe 27Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-012
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-012 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à Avignon 28PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190425
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SAS la Vie en Bieau (BIOCOOP ) à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, [L251-1àL.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Va le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge DI SOPRA, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SAS la Vie en Bieau (BIOCOOP) sis 240 rue du Bon Vent, Clos la Cristole 84140
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Serge DI SOPRA, représentant l’établissement SAS la Vie en Bieau
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190425 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (7 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse, pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-012 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à Avignon 29Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affchette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge DE SOPRA, gérant de l'établissement, 240 rue du Bon Vent, Clos la Cristole 84140 MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Annicce 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y onf eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur {ransmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-012 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à Avignon 30ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles [..251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArrTiCLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ArrTicLe {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecouts.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge DI SOPRA, gérant de l’établissement et publié au Recucil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = f FEU 2828
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-012 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BIOCOOP à Avignon 31Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-003
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
"studio 19" à Pernes-les-Fontaines
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-003 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "studio 19" à Pernes-les-Fontaines 32Libarté » Égalit£ » Prateredié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police adininistrative
Affaire suivie par Corinne KATTFSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidcoprotection{@vaucluse.gouv.fr
Rélérence du dossier : 20190386
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « Studio 19 » à Pernes-les-Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, T.251-] äL. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre [ID :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas POLY, président de société, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « Studio 19 », sis 216 avenue Jean Jaurès 84210 PERNES-LES- FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : Monsieur Nicolas POLY, représentant l'établissement « Studio 19 » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous Le numéro 20190386.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
: Protéger les bâtiments publics ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonue impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNOX Cedex 09 Standard : 64 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-003 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "studio 19" à Pernes-les-Fontaines 33Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la persanne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas POLY, Président de la société, 216 avenue Jean Jaurès 84210 PERNES-LES- FONTAINES.
ArTicLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-003 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "studio 19" à Pernes-les-Fontaines 34ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L..252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 16 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ArrTicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wiww.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas POLY, président de la société, et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le BFEV, 202
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-003 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "studio 19" à Pernes-les-Fontaines 35Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-025
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
FLUNCH sis 330 avenue Marcou Delanglade à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-025 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement FLUNCH sis 330 avenue Marcou Delanglade à Avignon 36Liburté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATFFSCH
Tél: 64 88 17 80 39
Télécagie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190438
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement FLUNCH
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice MONIER, directeur, en vue d’obtenir
Fautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
FLUNCE, sis 330 avenue Marcou Delanglade 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice MONIER, représentant l'établissement FLUNCH est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20196438.
Le système comporte $ caméras intérieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 8490$ AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-025 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement FLUNCH sis 330 avenue Marcou Delanglade à Avignon 37Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
»* Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabrice MONIER, directeur de l'établissement, 330 avenue Marcou Delanglade 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescrintion : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-025 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement FLUNCH sis 330 avenue Marcou Delanglade à Avignon 38Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L252-f à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler,
ARTiCLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice MONIER, directeur et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = FEV
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-025 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement FLUNCH sis 330 avenue Marcou Delanglade à Avignon 39Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-013
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Grand Frais à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-013 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais à Carpentras 40RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Fét: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidéoprotection{ävaucluse, gouv.fr
Référence du dossier : 20190391
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement GIE Carpentras (Grand Frais)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-] à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, directeur, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
GIE Carpentras (Grand Frais) sis 12 avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Clément GAUTHIER, représentant l'établissement GIE Carpentras est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190391 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (31 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex Q9 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-013 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais à Carpentras 41Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
e Prévenir les atteintes aux biens ;
« lutter contre la démarque inconnue.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricee 3 : Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans lPétablissement cité à Varticle 1‘, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseau, 12 avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-013 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais à Carpentras 42AnrTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anrricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site [nternet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément GAUTHIER, directeur de réseau de la société et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le “ Ê
FEV, 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-013 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais à Carpentras 43Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-029
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS
Windsor Hotel (Lou Castelet) à Beaumes-de-Venise
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-029 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Windsor Hotel (Lou Castelet) à Beaumes-de-Venise 44DE 7" Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190373
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SAS Windsor Home Hôtel (Lou Castelet)
à Beaumes-de-Venise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent JEANDON, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SAS Windsor Home Hôtel (Lou Castelet), sis 20 avenue Jules Ferry
à
BEAUMES DE VENISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Laurent JEANDON, représentant l'établissement SAS Windsor Home
Hôtel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190373 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.prefgouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-029 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Windsor Hotel (Lou Castelet) à Beaumes-de-Venise 45Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent JEANDON,
gérant de l’établissement, 20 avenue Jules Ferry 84190 BEAUMES DE VENISE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-029 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Windsor Hotel (Lou Castelet) à Beaumes-de-Venise 46ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent JEANDON, gérant de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le
— Ô FEV, 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-029 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Windsor Hotel (Lou Castelet) à Beaumes-de-Venise 47Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-026
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI
du Carmel à Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-026 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras 48Liberté « Égalité + Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190445
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à1.223-9, [L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre [ID :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gérard FRANCHINI, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SCI
du Carmel , sis 33 rue Porte de Monteux 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Armice 1° : Monsieur Gérard FRANCHINI, représentant l'établissement SCI du Carmel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190445.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures, extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact{@vaucluse.souv.fr - Internet : www.vaucluse pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-026 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras 49Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-: Assurer la sécurité des personnes ;
s Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricee 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’aceès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gérard FRANCHINE, gérant de la SCI du Carmel , 1438 route d'Orange 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-026 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras 50ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard FRANCHINI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-026 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SCI du Carmel à Carpentras 51Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-011
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme
intercommunal de la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-011 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon 52Libertf » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190281
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l” Office de tourisme intercommunal de la Communauté de
Communes Pays d’Apt Luberon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Va le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de
communes Pays d’Apt Luberon, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans les locaux de l’ Office de tourisme intercommural sis 788 avenue Victor
Hugo 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÀARRÊTE
ArricLe 1% : Monsieur Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays
d’Apt Luberon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190281.
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vauciuse - 44905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-011 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon 53Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
" Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur David CARBONNEEL, délégué à la protection des données, chemin de la Boucheyronne 84400 APT.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arnicie 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArrieLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-011 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon 54ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrnice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ArRTicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
] ms À EEy Avignon, le 0 6 FE
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-011 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon 55Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-008
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange
sis route de Marseille, ZAC de la Cristole à Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-008 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange sis route de Marseille, ZAC de la Cristole à Montfavet 56Libsred » Sgal » Fratrltd
BÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection{ävaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190407
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société « SARL P & M5 » (boulangerie Ange)
sis, route de Marseille, ZAC de la Cristole à Avignen
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-I à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre []) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal MOULAI, gérant de la société SARL P&M5,
en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la
boulangerie Ange située route de Marseille, ZAC de la Cristole 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Pascal MOULAI, représentant la société SARL P & M5 est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20190407 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner
la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-I du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. fe Préfet sous forme impersounelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-008 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange sis route de Marseille, ZAC de la Cristole à Montfavet 57Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
s Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
“ Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arncre 2 : Le titulaire de l’auiorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pascal MOULAI, gérant
de l'établissement, route de Marseille ZAC de la Cristole 84006 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-008 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange sis route de Marseille, ZAC de la Cristole à Montfavet 58ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut.
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratil peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal MOULAI, gérant de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le +$ FEY. op
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-008 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la boulangerie Ange sis route de Marseille, ZAC de la Cristole à Montfavet 59Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-030
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit
Saint Jean à Valréas
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-030 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit Saint Jean à Valréas 60em Liberté » Égaltté » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190367
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SASU Jomiri (brasserie le Petit Saint Jean) à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques :
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme RIPERT, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SASU Jomiri (Brasserie le Petit Saint Jean), sis 3 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Jérôme RIPERT, représentant l’établissement SASU Jomiri est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190367 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-030 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit Saint Jean à Valréas 61Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jérôme RIPERT, gérant
de l'établissement SASU Jomiri, 228 route de Taulignan 84600 VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-030 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit Saint Jean à Valréas 62changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme RIPERT, gérant de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = 6 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-030 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie le Petit Saint Jean à Valréas 63Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-028
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS
à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-028 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon 64BE À Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190371
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Daniel HOURCADE, PDG, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP
SAS, sis 424 rue Jean-Marie Tjibaou 84000 AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Daniel HOURCADE, représentant l’établissement ATP SAS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190371 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-028 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon 65Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
- Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel
HOURCADE, PDG de de la société ATP SAS, 11 rue de la Gare 02000 ROYAUCOURT
ET CHAILVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-028 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon 66ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Daniel HOURCADE, président de la société
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = 6 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-028 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société ATP SAS à Avignon 67Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-022
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit
Expertise Luberon à Apt
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-022 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Apt 68Librrei = Égalité » Fratsratt
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190424
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société « Audit Expertise Luberon » à Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre PHILIPPE, gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Audit
Expertise Luberon », sis 94 avenue Victor Hugo 84400 APT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Pierre PHILIPPE, représentant la société « Audit Expertise Luberon »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190424,
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-022 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Apt 69Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
: Assurer la sécurité des personnes ;
+ Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArniCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-] à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre PHILIPPE,
gérant de la société « Audit Expertise Luberon », 94 avenue Victor Hugo 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Arricee $ : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArrTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-022 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Apt 70changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PHILIPPE, gérant de la société, et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = pee FRS agéLe ss
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-022 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Apt 71Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-021
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit
Expertise Luberon à Gordes
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-021 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Gordes 72Liberté » Égalité » Eretercdid
RÉPUBLIQUE FRAWÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affair suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoproteetion@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190422
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société « Audit Expertise Luberon » à Gordes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-] à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre PHILIPPE, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Audit
Expertise Luberon », sis route Neuve 84220 GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Pierre PHILIPPE, représentant la société « Audit Expertise Luberon »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190422.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-021 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Gordes 73Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
s Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ÂARriCLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprés de Monsieur Pierre PHILIPPE,
gérant de la société « Audit Expertise Luberon », route Neuve 54226 GORDES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour Ja totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation, Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont dannées à toutes les personnes concemées.
ARriCLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-021 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Gordes 74changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PHILIPPE, gérant de la société, et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-021 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société Audit Expertise Luberon à Gordes 75Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-015
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS
Independant Hair à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-015 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Independant Hair à Avignon 76Liberté » Égalué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection{@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190392
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SAS INDEPENDANT HAIR à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de [a commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ange BERTHOULOUX, président de société, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société
SAS INDEPENDANT HAIR, sis 18 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Ange BERTHOULOUX, représentant la société SAS
INDEPENDANT HATR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190392,
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnellc : Préfecture de Vaucluse - 84965 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-015 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Independant Hair à Avignon 77Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Ange BERTHOULOUX, président de la société, 18 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArrnicLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images ef enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où 1ls sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de dernande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-015 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Independant Hair à Avignon 78ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ange BERTHOULOUX, président de la société
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le + f FEV 2929 Ex
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-015 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Independant Hair à Avignon 79Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-007
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du cabinet
d'orthophoniste sis 117 boulevard de la Première Division
Blindée à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-007 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet d'orthophoniste sis 117 boulevard de la Première Division Blindée à Avignon 80é y à
Libyreé + Égaliré » Fransrniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pêle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190429
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du cabinet d’orthophoniste sis, 117 boulevard de la Première Division
Blindée à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Géraldine BOURENE, gérante, en vue d’obtenir
lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet
d’orthophoniste, sis 117 boulevard de la Première Division Blindée 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : Madame Géraldine BOURENE, gérante du cabinet d’orthophoniste est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20190429,
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contactvaucluse. gouv.fr - Internet : wavw.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-007 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet d'orthophoniste sis 117 boulevard de la Première Division Blindée à Avignon 81Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTiCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable,
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Géraldine BOURENE,
gérante du cabinet d’orthophoniste, 117 boulevard de la Première Division Blindée
84600 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTiCLE 3 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images ct enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Îl se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-007 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet d'orthophoniste sis 117 boulevard de la Première Division Blindée à Avignon 82AnricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-! à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ÀARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Géraldine BOURENE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le #8 FFY, 599
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-007 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du cabinet d'orthophoniste sis 117 boulevard de la Première Division Blindée à Avignon 83Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-024
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès
Barbara Chevrier à Ménerbes
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-024 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes 84Libarté » Âgaliré » Praterrdté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 [7 8O 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20190434
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2S1-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-J à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bcrirand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Barbara CHEVRIER, gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Café du Progrès
Barbara Chevrier, sis 31 rue Raoul et Raymond Sylvestre 84560 Ménerbes ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Barbara CHEVRIER, gérante du Café du Progrès Barbara Chevrier est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190434.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des Zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gauv.fr - Internet : mm. vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-024 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes 85Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
s Prévenir les atteintes aux biens.
Îl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par unc signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Barbara CHEVRIER ,
gérante du Café du Progrès Barbara Chevrier, 16 place de l’Horloge 84560
MENERBES,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité mtérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTiCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. ]l se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter Les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-024 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes 86ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à [a préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Îer.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Barbara CHEVRIER et publié au Recueil des
ÂActes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le = GFE
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-024 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du Progrès Barbara Chevrier à Ménerbes 87Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-032
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois
Fleury au Thor
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-032 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois Fleury au Thor 88EX = À Liberts = Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190418
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce « Au Bois Fleury » 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence BOIS, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce « Au
Bois Fleury» sis 109 route d’Avignon 84250 LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Laurence BOIS, représentante de l’établissement « Au Bois Fleury »
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190418 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gourv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-032 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois Fleury au Thor 89Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Laurence BOIS, gérante
de l’établissement « Au Bois Fleury », 109 route d’Avignon 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-032 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois Fleury au Thor 90ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionnéà l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence BOIS, gérante de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le — 6
FEV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-032 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Au Bois Fleury au Thor 91Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-002
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au
Bureau", centre commercial Avignon nord Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-002 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au Bureau", centre commercial Avignon nord Le Pontet 92Libort£ » Égalité + Prateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie ; 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190397
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SARL CONSTELLATION
sis 96 avenue Louis Braïlle, centre commercial Avignon nord
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-] à L,223-9, L251-1 à I.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Franck BOÏSSY, gérant, en vue d’obtenir
Pautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
SARI, CONSTELLATION (restaurant « Au Bureau »), sis 96 avenue Louis Braille, centre
commercial Avignon nord 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE À* : Monsieur Franck BOISSY, représentant l’établissement SARL
CONSTELLATION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotcction, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190397 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le système comporte 16 caméras (11 intérieures, 5 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 &4 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-002 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au Bureau", centre commercial Avignon nord Le Pontet 93Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTiCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 255-i, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Franck BOISSY, gérant de l’établissement, 96 avenue Louis Braille, centre commercial Avignon nord 84130 LE PONTET,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours,
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ArrTicze 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-002 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au Bureau", centre commercial Avignon nord Le Pontet 94ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE ® : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cetie autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.îr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck BOISSY, gérant de l’établissement et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le ‘6 FEY
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-002 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant "Au Bureau", centre commercial Avignon nord Le Pontet 95Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-031
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone
à l'Isle-sur-la-Sorgue
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-031 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone à l'Isle-sur-la-Sorgue 96Bx Lo Û = À Liberté » Égaltté » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190369
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SAS EMJC SOCIAM (restaurant l’Alcyone)
à l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe LIMINANA, président de société, en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la
société SAS EMIC SOCIAM (restaurant l’Alcyone) sis 15 place Rose Goudard 84800
L’ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur Jean-Christophe LIMINANA, représentant la société SAS EMJC
SOCIAM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190369.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-031 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone à l'Isle-sur-la-Sorgue 97Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255S-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe
LIMINANA, Président de la société SAS EMJC SOCIAM, 15 place Rose Goudard
84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-031 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone à l'Isle-sur-la-Sorgue 98ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Christophe LIMINANA, président de la
société et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le - ÊFEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-031 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du restaurant l'Alcyone à l'Isle-sur-la-Sorgue 99Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-001
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à
Lapalud
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-001 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à Lapalud 100Liberté » Égaïté + Fratsrnité
RÉFUHLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivic par Corinne KATITSCH
Tél: D4 && 17 8O 39
Télécopie : U4 90 86 26 76
Courriel : pref-videoprotection@vaueluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190384
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la société SNC DE MARCH (tabac des Platanes) à Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à [.223-9, L.251-I à L.
255-1,1..613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre {T) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno DE MARCH, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SNC DE
MARCH (tabac des Platanes), sis 1 cours des Platanes à Lapalud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
Arrice 1% : Monsieur Bruno DE MARCH, représentant la société SNC DE MARCH est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190384 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras inférieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit étre adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON C£dex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : préf-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-001 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à Lapalud 101Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«+ Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArriCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArriCLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bruno DE MARCH,
gérant du bureau de tabac, 1 cours des Piatanes 84840 LAPALUD,.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArtIcLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-001 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à Lapalud 102changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a élé invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicLE 19 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ler.
ArTicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno DE MARCH, gérant du tabac des Platanes
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le - $ Frr
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-001 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac des Platanes à Lapalud 103Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-023
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac le
Caderoussier à Caderousse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-023 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse 104Liberté »Égaltté 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire Suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier:20190432
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre Le public et l’administration (chapitre II) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur René MORIN, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier, sis 6 place
Jean Jaurès 84460 Caderousse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur René MORIN, gérant du tabac le Caderoussier est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190432.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. te Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref souv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-023 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse 105Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue,
Ï n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur René MORIN, gérant de
l’établissement, 6 place Jean Jaurès 84460 CADEROUSSE,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArrTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-023 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse 106ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux.
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur René MORIN, gérant de l’établissement et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le n
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Le Lo y
SHÈ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-023 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Caderoussier à Caderousse 107Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-014
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-014 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à Avignon 108Liburté - Égalté » Fraterrcité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Té}: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Coumiet : pref-videoprotectiontvaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190410
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SNC DESCOMBAS (tabac le Quenais) à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre TT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Va l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André DESCOMBAS, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SNC DESCOMBAS (tabac le Quenais), sis 15 place des Corps Saints 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARrTicLe À" : Monsieur André DESCOMBAS, représentant l'établissement SNC
DESCOMBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190410.
Le système comporte 3 caméras intérieures implantées dans les espaces ouverts au
public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Ccdex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse .pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-014 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à Avignon 109Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre La démarque inconnue ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection,
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité
à l’article 1‘, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur André DESCOMBAS,
gérant de l’établissement, 15 place des Corps Saints 84600 AVIGNON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE $ : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arnicie 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTiCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-014 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à Avignon 110ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 18 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique ‘“Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André DESCOMBAS, gérant de l'établissement
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabine
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-014 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Quenais à Avignon 111Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-016
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à
Carpentras
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-016 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à Carpentras 112Libarté » Égalité + Enataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190394
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SNC ABELLAN (tabac le Volupté) à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R, 253-4 :
Vu le code des relations entre Le public et l’administration (chapitre TID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur François Philippe ABELLAN, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
SNC ABELLAN (tabac le Volupté), sis 1700 avenue Dwight Eisenhower 84200
CARPENTRAS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂÀRRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur François Philippe ABELLAN, représentant l'établissement SNC
ABELLAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190394 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes an public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne tinpersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : wiww.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-016 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à Carpentras 113Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
. Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arncre 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArriCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur François Philippe ABELLAN, gérant de l’établissement SNC ABELLAN (tabac le Volupté), 1700 avenue Dwight Eisenhower 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Anricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-016 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à Carpentras 114ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François Philippe ABELLAN, gérant de
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le ê
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Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-016 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Volupté à Carpentras 115Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-004
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-004 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à Avignon 116PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pêle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét:04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20190405
ARRÊTÉ
pertant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de | EHPAD COS SAINT ROCH à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-I à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nomimant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laurence LACROIX, directrice, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de | EHPAD COS SAINT
ROCH, sis 1 rue de la Petite Vitesse 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂÀRRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Laurence LACROIX, représentante de l’établissement EHPAD COS
SAINT ROCH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-imdiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190405 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le système comporte 23 caméras (21 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-004 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à Avignon 117Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes :
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence LACROIX, directrice de l EHPAD COS ST ROCH4, 1 rue de la Petite Vitesse 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicLe $ : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AnticLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-004 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à Avignon 118changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anricre $ : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site [nternet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence LACROIX, directrice de l'EHPAD et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 5 FEV, 2078
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-004 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'EHPAD Saint Roch à Avignon 119Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-018
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert
du Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-018 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert du Pontet 120Libarcs » Égallé » Froteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pêle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190415
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la société SAS Dibon Le Pontet (Feu Vert)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à I.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques :
Vu lParrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane DIBON, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la société SAS Dibon Le
Pontet (Feu Vert), sis 66 avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Stéphane DIBON, représentant l’établissement SAS Dibon Le Pontet
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190415 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des Zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 $4 - Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.prefgouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-018 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert du Pontet 121Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
- Lutter contre la démarque inconnue ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArnicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection,
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stéphane DIBON, gérant de l'établissement, 66 avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-018 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert du Pontet 122changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane DIBON, gérant de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
0
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-018 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Feu Vert du Pontet 123Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-006
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac
Donald's, 23 rue de la République à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-006 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 23 rue de la République à Avignon 124Libarti « Égallt£ « Frairrrilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrarive
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : prefvideoprotectionfävaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 26190388
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de Pétablissement SARL ARCHES AVIGNON (Mac Donald’s)
sis, 23 rue de la République à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, [L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-I à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre Le public et l’administration (chapitre NT) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Damien BARBIER, chargé des Ressources Humaines
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la
société SARL ARCHES AVIGNON (Etablissement Mac Donald’s), sis 23 rue de la
République 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂRRÊTE
ARTICLE À : Monsieur Damien BARBIER, représentant l'établissement SARL ARCHES
AVIGNON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190388.
Le système comporte 13 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfèt sous forme impersonnelle : Préfecture de Vanciuse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contac{@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-006 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 23 rue de la République à Avignon 125Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes :
1 Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
AgricLe 3 : Le public est mformé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Léa REGIS, directrice de l'établissement, 23 rue de la République 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès.
ArrTice 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArncLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-006 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 23 rue de la République à Avignon 126changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ÂArricLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-I àL,
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à [a préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours admimistratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien BARBIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le eure
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Bo
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-006 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 23 rue de la République à Avignon 127Préfecture de Vaucluse
84-2020-02-06-005
arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac
Donald's, 4 avenue Fontcouverte à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-005 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 4 avenue Fontcouverte à Avignon 128e Dgalhd + Praivraité
BAFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotectiontvaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 29190387
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement SARL FONCOREST (Mac Donald’s)
sis, 4 avenue de Fontcouverte à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien BARBIER, chargé des Ressources Humaines
en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
société SARL FONCOREST (Etablissement Mac Donald’s), sis 4 avenue de Fontcouverte
84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Damien BARBIER, représentant l'établissement SARL FONCOREST
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190387 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (7 intérieures, 3 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-005 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 4 avenue Fontcouverte à Avignon 129Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes :
+ Prévenir les atteintes aux biens.
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stéphane ROUX, directeur de l'établissement, 4 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON.
ArncLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
ArTicLe 3 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images ct enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicLe 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porie g garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-005 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 4 avenue Fontcouverte à Avignon 130sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter secs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article Ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien BARBIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le nn:
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
LE
rest * PR
Alex GADRÉ._.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-02-06-005 - arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac Donald's, 4 avenue Fontcouverte à Avignon 131