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Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Thairé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inter departemental du 20 mai 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFET | DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL
mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin , en qualité d’organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.214-31- 1 et suivants, R.214-5, R.211-112 et R.213-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement public du Marais poitevin » ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement public du Marais poitevin ;
Vu l’article R.213-49-4 du code de l’environnement relatif à la mission d’organisme unique de gestion collective (OUGC) qu’exerce l’Établissement public du Marais poitevin ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée, approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise =Marais poitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;
Vu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vendée, Sèvre Niortaise Marais poitevin et Curé ;
Vu le protocole de gestion collective du secteur Lay réalimenté ;
Vu le protocole de gestion collective du secteur Autises ;
Vu le courrier en date du 24 février 2026 relevant les manquements administratifs de l’organisme unique de gestion collective sur le bassin versant d’alimentation du Marais poitevin et transmis à l’Établissement public du Marais poitevin ;
Vu le courrier de réponse de l’Établissement public du Marais poitevin en date du 25 février 2026 sur le constat de manquement administratif ;
Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le périmètre du bassin versant d’alimentation du Marais poitevin par l’Établissement public du Marais poitevin ;
Considérant que l’Établissement public du Marais poitevin, n’est pas en mesure de fournir un dossier permettant l’obtention d’une autorisation unique pluriannuelle à la date du 1er avril 2026 ;
Considérant que l’Établissement public du Marais poitevin, a fait savoir son intention de poursuivre ses missions d’Organisme Unique de Gestion Collective
Considérant que l’Établissement public du Marais poitevin entend régulariser sa situation et à missionner un bureau d’étude pour l’élaboration d’une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement et que cette dernière reste suspendue à l’arrêt des volumes prélevables sur les 3 périmètres des CLE qui couvrent le bassin versant du Marais poitevin ;
Considérant qu’en conséquence les prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisés dans le milieu naturel sur le bassin versant d’alimentation du Marais poitevin ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant la délibération n°2026-08 du conseil d’administration de l’Établissement public du Marais poitevin consulté par voie dématérialisée du 20 au 29 avril 2026 qui approuve le plan de répartition 2026-2027 ;
Considérant que le plan de répartition du volume d’eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du code de l’environnement n’a pu être homologué par les préfets concernés ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’Établissement public du Marais poitevin, en tant qu’organisme unique de gestion collective sur ce périmètre ;
2/22 Considérant que ces constats constituent un manquement ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin de régulariser la situation ;
Considérant qu’en application de l’article R.211-114 du code de l’environnement, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation par une autre personne que l’organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le bassin versant d’alimentation du Marais poitevin entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code l’environnement en imposant des mesures conservatoires ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d’autorisations de prélèvements pour l’irrigation sur le bassin versant d’alimentation du Marais poitevin ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l’Établissement public du Marais poitevin ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conformes aux règlements des schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise Marais poitevin ;
Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Mise en demeure
L’Établissement public du Marais poitevin (EPMP), en sa qualité d’organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le bassin versant d’alimentation du Marais poitevin est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation (AUP) et du plan annuel de répartition (PAR) de ces prélèvements pour la campagne d’irrigation 2026-2027 dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’EPMP est informé que la régularisation de la situation administrative découlera de l’obtention effec- tive de l’autorisation.
3/22 Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l’attente de l’octroi d’une nouvelle autorisation unique de prélèvement, les prélèvements d’eau pour l’usage d’irrigation dans le milieu naturel (hors réalimentation), réalisés à partir du 1er avril 2026 et au plus tard jusqu’au 31 mars 2027, dans le périmètre de gestion collective de l’EPMP, sont fixés, par zones de gestion définies en annexe 1, comme suit :
1- Volume maximum autorisé sur la période de basses eaux
Unité de gestion Volumes autorisés printemps-été 2026
MP1 Sèvre Niortaise amont 1 744 182
MP2 Sèvre Niortaise moyenne
MP3 Lambon 989 160
MP4 Sèvre Niortaise réalimentée /
MP5.1 Marais Lay /
MP5.2 Marais Vendée 468 381
MP5.3 Marais Sèvre Niortaise 488 050
MP5.4 Marais Nord Aunis 5 000
MP6 Curé 4 700 000
MP7 Mignon 3 028 144
MP8 Autizes superficiel 218 000
MP9 Vendée 170 000
MP10 Lay 1 270 000
MP11 Lay réalimenté 4 520 000
MP12 Lay nappes 4 180 000
MP13 Vendée nappes 6 300 000
MP14 Autizes nappes 2 400 000
2- Volume maximum autorisé sur la période de hautes eaux
2.1- Unités de gestion bénéficiant de réalimentation
Unité de gestion
Volumes autorisés hiver
2026-2027 -
réalimentation
MP4 Sèvre Niortaise réalimentée 3 000 000
MP11 Lay réalimenté 8 400 000
4/22 2.2- Unités de gestion bénéficiant de programmes collectifs de substitution
Unité de gestion Volumes autorisés hiver 2026-2027
MP5.2 Marais Vendée 162 000
MP5.3 Marais Sèvre Niortaise 285 000
MP7 Mignon 631 695
MP8 Autizes superficiel 173 000
MP9 Vendée 250 000
MP12 Lay nappes 2 404 000
MP13 Vendée nappes 5 004 700
MP14 Autizes nappes 2 757 000
2.3- Unités de gestion mobilisant d’autres ressources hivernales
Unité de gestion
Volumes autorisés hiver
2026-2027 - autres
volumes
MP1 Sèvre Niortaise amont 376 000
MP2 Sèvre Niortaise moyenne
MP3 Lambon 141 800
MP5.2 Marais Vendée 310 890
MP5.3 Marais Sèvre Niortaise 2 000
MP6 Curé 84 500
MP7 Mignon 456 557
MP8 Autizes superficiel 278 050
MP9 Vendée 2 294 626
MP10 Lay 16 615 998
MP12 Lay nappes 100 000
MP13 Vendée nappes 1 214 157
3- Tableau de synthèse
Unité de gestion
Volumes
autorisés
printemps-
été 2026
Volumes autorisés hiver 2026-2027
Total Réalimentati on Réserves de substitution Autres volumes
MP1 Sèvre Niortaise amont
1 744 182 376 000 376 000
MP2 Sèvre Niortaise moyenne
MP3 Lambon 989 160 141 800 141 800
5/22 MP4 Sèvre Niortaise réalimentée / 3 000 000 3 000 000
MP5.1 Marais Lay / /
MP5.2 Marais Vendée 468 381 472 890 162 000 310 890
MP5.3 Marais Sèvre Niortaise 488 050 287 000 285 000 2 000
MP5.4 Marais Nord Aunis 5 000 /
MP6 Curé 4 700 000 84 500 84 500
MP7 Mignon 3 028 144 1 088 252 631 695 456 557
MP8 Autizes superficiel 218 000 451 050 173 000 278 050
MP9 Vendée 170 000 2 544 626 250 000 2 294 626
MP10 Lay 1 270 000 16 615 998 16 615 998
MP11 Lay réalimenté 4 520 000 8 400 000 8 400 000
MP12 Lay nappes 4 180 000 2 504 000 2 404 000 100 000
MP13 Vendée nappes 6 300 000 6 218 857 5 004 700 1 214 157
MP14 Autizes nappes 2 400 000 2 757 000 2 757 000
La période printemps-été court du 1er avril au 31 octobre de l’année n.
La période hiver court du 1er novembre de l’année n au 31 mars de l’année n+1.
Ces prélèvements sont réalisés dans le réseau superficiel ou souterrain : • au printemps ou en été, pour irriguer directement les cultures ; • en hiver, pour remplir des ouvrages de stockages qui seront mobilisés au printemps et à l’été suivant ou pour irriguer les cultures nécessitant un apport d’eau durant cette période.
Les volumes autorisés sont des volumes maximums sous respect : • des arrêtés de restriction et de limitation des usages pris par les préfets sur les différents territoires ;
• des seuils et débits de remplissage.
Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La répartition de ces volumes par préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.
Les missions incombant à l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur. À ce titre, l’EPMP doit notamment :
• proposer, sous la forme de protocole, des mesures de gestion des prélèvements printemps-
été, pour anticiper la crise ;
• mettre en place un dispositif de suivi de la biodiversité sur le marais, permettant d’affiner les
connaissances, de communiquer avec les acteurs et d’orienter les modalités de gestion ; • rédiger et transmettre un rapport annuel de bilan d’activité, conformément à l’article R.211- 112 du code de l’environnement et l’adresser au préfet de la Vendée, au préfet de la Vienne, au préfet de la Charente-Maritime, au préfet des Deux-Sèvres ainsi qu’au directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L’EPMP prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement.
6/22 Article 3 : Conditions de prélèvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés.
Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l’installation est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Il est attendu de chaque exploitant d’ouvrage qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l’OUGC dans son règlement intérieur.
En cas de panne de compteur, l’exploitant de l’ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l’EPMP et au service en charge de la police de l’eau. La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations. À ce titre, chaque exploitant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés, en cas de contrôle inopiné. Sur demande, l’exploitant communiquera toutes pièces utiles au contrôle des conditions imposées par l’autorisation de prélèvement.
Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l’OUGC et dans les protocoles de gestion.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Sanction
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’EPMP, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l’article L.171-7 et au II de l'article L.171-8 du même code.
Article 6 : Publicité et recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification.
7/22 LES U Sion FETET
| Dont! À
CMorlezs G\WIST
Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du périmètre d’intervention de l’EPMP et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d’intervention de l’EPMP, les chefs de service de l’Office français de la biodiverté des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 20 mai 2026
À La Rochelle,
Le préfet
Brice BLONDEL
À Niort,
Le préfet
À La Roche-sur-Yon,
Le préfet
À Poitiers,
Le préfet
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ANNEXE 1 – Carte des zones de gestion
9/22 ANNEE
CAMPA | OUGC
GNE ELEGUE ET
RAISON_SOCIALE
LES TROIS RIVIERES
SILLIARD
Christian
REMI
LA FILTIERE
LA FILTIERE
LA PIERRE BRUNE
LA ROULIERE
LA VALLEE LACTEE
NUM_POIN
T_PRLVT
= D|E_PREL|PERIODE_P|NOM_PT.
EVEME RLVT
NT
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Patis et
PP85051010
ZONE,
UT_DD
NUM_| um TM17- | NUM_U ADHESION
COMMUNE cove_gss |ELB_PT_|COMP| compreu|, 72/ |NITE-DE| NOM_RE DROITE RIVE = _ SERVE | _UTILE AELB ION
E_DDT
M85
BOUPERE
ANNEXE 2 – Répartition nominative des volumes
10/22 ALAIN
Arnaud
Arnaud
ARD FABIEN
D AGRICULTURE PDL DES |PP85191007 ROCHE
MARTIN
VICTOR PP85277011 VINCENT
AUVINET
BOISDE PP85115001
DE LA CHENAIE VINCENT
DU BOURG LAURENT
FRAPPIER
GIBIERS DE LA ROCHETTE HILAIRE
LA BEAUNAUDERIE MARTIN
LA CABANETTE DELY
LA CHAUVINIERE PP85145001
LA DOUVE
LA FERTE
LA SOURCE VINCENT
LA SOURCE SACREE
LA TANCHAIRE
LA TROUVEE
LE BREUIL
LE FOURNIL TARDIERE
LE HAUT BOIS PINEAUX
LE PETIT LUNDI
LE PIN MARTIN
L'ENVOL
LES MOULINS MARTIN
LES DEUX CANTONS PP85213001 DELY
LES DEUX CHENES PP85291001
LES BOUPERE
LES SOURCES OIE
NOUVEL ELAN Y
PERROCHEAU ALLUD STE
ALLUD STE
RENARD EXPLOITANTS AGRICOLES
ROCHEVIEILLE BOUPERE
CHIGNE
DELAVERGNE
FORGERIT
BLONDE DES PRES
2026 EPMP_| CA 85 LA BLOTIERE MICHEL M
11/22 2026 EPMP CA_85
LA
LA CESSIERE
LA CLE DE SOL
LA CROIX SAVINE
LA FRAIGNAIE
LA GRANDE LIMOUZINIERE
LA HAUTE TOURNERIE
LA MARTINIERE
LA ROSERAIE
LA ROUTIERE
LA THIBAUDIERE
LA THIBAUDIERE
LA VALLEE LACTEE
LAIT
L'AMIRAL
L'AVENEAU
LE BARLIMONALPE
LE GRANIT
LE LOGIS PP85141002
LE MATELOT
LE MAUPERTHUIS
LE MOULIN
LE ROULANT PP85153001
LE ROULANT
LE SOMMET
LE VENOCHON
LE VENOCHON
PP85191021
LES 3B
LES BLENIERES
LES DECIDEURS PP85051014
LES DEUX RIVES
LES DEUX RUISSEAUX
LES HUMEAUX
LES
LES MIOTTIERES
LES PETITES VALLEES
LES PINS PP85135015
LES TOUCHES
LES TOUCHES
LES TROIS CANTONS PP85175001
LES TROIS CANTONS
LES TROIS ETANGS
LUMINEAU
MARTINEAU
BEGRIE
TEAU
MICHEL M
PINEAUX
CECILE
EN
CHAIZE
MARTIN
ALLUD STE
LAURENT
LAURENT
PINEAUX
CYR DES
BOISSIERE
VINCENT
LAURENT
BOISSIERE
VINCENT
VINCENT
PINEAUX
TABLIER
1231305
12/22 NOTRE VALLEE
PARIE PP85289011
PLUME AU VENT
PONT DU LAY
VENSART
VENT DES VOSGES
Vlet BE
FABIEN PP85191012
YCEE NATURE PP85191004
CHRISTOPHE PP85140001
LAURENT
HERVE
LAURENT
FREDERICK
DAVID
MAXIME
PEPINIERES CLAVEAU
DU BOURG
FERME LA FENETRE
PP85301001
PP85153016
LA FREBOUCHERE PP85156001
LE CHON
LE
LE PETIT ST
LE PRIEURE
LE PUITS HERVE
RBD
CHRISTOPHE
Guillaume
AL 85
DES ROCHES BLEUES
DES ROCHES BLEUES
LES HAUTS DE SMAGNE
LE BAS LAY
COTEAUX DU LAY
NICOLAS
NICOLAS
NICOLAS
BARTHEAU
BARTHEAU
2026 EPMP_| CA 85 GAUTRON PP85171004
PETITE
PAUL EN
TARDIERE
VINCENT
CECILE
TARDIERE
ROCHE
CECILE
CYR DES
LAURENT
DELY
GERMAIN
EN
BERNARD
PAUL EN
CHAIZE
94 004
131 825
13/22 2026 EPMP CA_85
LA BELLE ETOILE
LA GRENOUILLERE
LA PP85201017
LA LIGNEE
LE COTEAU PP85171002
LE FIEF CHEVALIER
LE GRAND MOULIN PP85117001
LE LAISSER DIRE
TERRE DE GRAINES PP85171010
TERRE DE GRAINES PP85171012
VRIGNON PC
BELLE VUE
LA BOURGADE
LE GAZON FORGERIT
LE MOULIN DU PLESSIS
LES ARDILLIERS PP85131001
LES ETANGS
LES TROIS FONTAINES PP85128011
TREIZE VENTS
CHAUVET
GUENAEL
LA BONNE HARMONIE PP85128019
CHAVIGNY PP85117006
LA GIRAUDIERE PP85127016
LE MARAIS PP85117004
BL
BL
Didier
ERIC
Olivier
ALIVIER
BAZIREAU GUY
FIEF L AUBEPIN
GARREAU
LA BUYE
LA DURANDERIE
LE CHAPEAU ROUGE
LE DOGNON
LE FIEF DU BOIS / GARREAU
LE
LE LINAUD
LES
LES ROCHES
de
PETITE
FOSSE
T
cr©er
Petites
fief
T.
BENOIST
VINCENT
GEMME
AUBIN LA
ETIENNE
LANGON
Y:
LANGON
LANGON
316374
242957
15 000
10 000
39 200
65 000
22 803
35 000
10 000
30 000
20 592
21600
68 203
77 118
133 535
114 936
72 548
50 478
55 000
153 941
58 000
65 000
100 000
62 087
115 426
42 515
10 500
55 000
17 000
95 000
124 889
120 000
35 000
29 684
54 000
30 000
101 381
100 000
381 000
459 000
441 000
431000
692 000
60 000
26571
132 315
102175
44 355
7 000
45 000
15 000
65 843
95 000
85 000
60 000
67 419
10 810
87 545
28 880
13 021
14168
69 822
130 849
30 000
58 078
115 934
26 903
14/22 2026 EPMP CA_CG
LES TERRES DOUCES
MANCEAU
MARGUERITE
POISVILLE
RAVARD
de LUCON - PETRE
de LUCON - PETRE
Nicolas
LA FORET
LA MAISON NEUVE
LA VERDASSE
LE COLOMBIER
LE COLOMBIER
LES ARDILLIERS
LES
LES SAUZAIES
LES VILLATIERES
PLAINE ET COTEAUX
Victorien
GOGEON
LES GARRIGUES
LES GARRIGUES
BEC D'OUEILLE
LA BOETTE
LA BOURLIERE
LA LIBERTE
LA TERRE
LA TERRE
LE GRAND THORIGNY
LE PALAINEAU
LE VIEIL AUZAY
les cousins
LES TERRES BLONDES
ST AUBIN
LONGUES EAUX
CHEVALIER
DU MOUTIER
YOHANN
BAS MASSIGNY
BAS MASSIGNY
Denis
COIRIER Denis
LANGON
GEMME
GEMME
ETIENNE
LANGON
LANGON
LANGON
Y-
Bobine
AUBIN LA
sabliere
POMPAIN
POMPAIN
9 000
85 053
129 162
7 479
114 597
76 000
68 799
143 488
53 000
13 276
142 527
15/22 DU PARC D’
DU PARC PIERRE LE
DU PARC PIERRE LE
GARNIER PIERRE LE
AS 467
34120
47 227
121 092
LE MOULIN DE DENANT D’
LE MOULIN DE DENANT PIERRE LE
LE PETIT PONTREAU PIERRE LE
LES AVAUDETS D’
LES MALEONS PIERRE LE
LES MARCHANDS
LES MARCHANDS
M2D PIERRE LE
MOINARD D’
LA CAMBUSE
LA PIERRIERE
LES CHAMBRES PIERRE LE
PACOUINAY
PACOUINAY
64 658
9 000
115 993
22 883
LA PRAILLE 120 138
LA PRELONNIERE 98 894
LA PRELONNIERE
LA PRELONNIERE
LES PRES
LES PRES
sur || 335450
338000
Pierre || 481560
Frédéric
POTAGER DE TINY
AIGONNAY
BUFFAGEASSE
LA FOSSE DE PAIX
LA PLAINE DU FRENE
LES
PRECILOSOL Plaine
DU BUISSON Buisson
LACTAGRI
LACTAGRI
LE CHATEAU D EAU MARTIN
LE LINEAU
La Ponnerie
2026 EPMP_| CA_79 GELAIS
16/22 2026
2026
2026
EPMP
EPMP
EPMP
CA_CG
CA_79
CA CG |7
4E
12E
de Plaisance
de
du Petit Bois
GUILLEMET
La Couture
LA POINTE
Les Courolles
PRECILOSOL
du
du Petit Chauveux
du Petit Coteau
LA CHAGNEE
La Maison Neuve
GALADE
Thonnard
ARNAUD
BOGERS Plessis
BOGERS
BOGERS
BOGERS
BOGERS
LA CHAUSSEE
LA FANTAISIE moulin
LE POTAGER DU MARAIS
LES LEGUMES DU MARAIS
LES LEGUMES DU MARAIS
LES ROSEAUX
LES ROSEAUX
LES ROSEAUX
LES ROSEAUX
PARTNERS
LE MOULIN ROUGE
LES GARRIGUES
LES GARRIGUES Grosse
DU MARSH
L'OREE DU MARAIS
LES CHAMPS MERLE
LES CHAMPS MERLE
ARNAUD
LES CHAMPS SORCIERS
David Béchée
BAS MASSIGNY des
DELAVAL Barbee
MPS52
MPS52
MP52
MP52
MP52
MP52
MP52
MP52
MP53
MP53
MP53
Y LE
GELAIS
MAXIRE
MAXIRE
ILE D ELLE
TAILLEE
ILE D ELLE
ILE D ELLE
6594247,
17/22 LES CARRIERES
LES CARRIERES
les Ecluseaux
LES GRANGES GUILLON
PASCAL
BREMAUD
LA CABANE DES ORGESSES
LA PIERRIERE
Simon
MOUNIER
MOUNIER
1656
Benoit
2 313
2 000
136 000
149 000
5 000
16 291
119 468
14 100
14100
5 436
MATTHIAS . 11364
12 067
WILLIAM . 22 572
10 181
touche CYR DU D 23 332
4 000
22 572
19 850
14 888
3 862
7 350
13 797
14 400
AU FIL DU GRAIN 8 000
22 032
BALLOGE XANDRE 30 785
38 625
BALLOGE XANDRE 46 801
22572
BERTRAND D 22 572
19 200
CHAUVEAU Pascal solives 19 945
7 702
7 304
14 233
20 000
DE L'ETOILE moulin 18 800
J 22572
DE LA BARRERE MEDARD . 9 805
12 469
DE LA CHATELIERE 3 552
14 207
DE LA CROIX erre de E
18 257
DE LA CROIX fief 15 214
24 286
22 572
20 000
DES CENTAUREES 10 260
12312
DES GAUTRONNES ZE12 9188
17 916
DES GRANDES VERSAINES FIEF DE GEORGES .
25 938
DES REGNIERS =.
22 728
DOUHAUD FIEF DE 12153
8 523
2080
37 534
29 684
22 572
20 000
22 572
FERME BRASSERIE LA RIEUSE 12 641
12 641
GRELIER du 3 638
22627
HILLAIREAU tartièr £ 19 200
5 407
AGRI è 14 193
7 540
14 002
22572
7145
15 851
6 541
18 000
LA FRAGNEE 27 644
22 572
LA GOULARDERIE 22 572
1230
LA GOYETTE 9 226
10 456
LA GOYETTE 12 363
52 825
LA GRACE DIEU 39 930
44 863
61 089
26 414
27 296
26 459
17 TERIE 12 762
13977
2026 EPMP CA_17 LA PACATERIE a 1772
18/22 LA PREE DES NOUES basses SOULLE
LA VALLEE DE
LANDUREAU
LE CHAMP MURE
LE PRE DE LA BORDERIE GUE D GUE D
LE RANDIER barrier GEORGES
LE VIEUX FOUR MEDARD
LES FIEFS NOUVEAUX MEDARD
MEDEAU
CYR DU
PLAIN POINT SAUVEUR
ROSERAIE LA
SAINT
TURGNE
T TREUIL MOULINIER
T TREUIL MOULINIER T Cda La
DE LUCHE
DE LUCHE
DE SAINT FIACRE
MICHAUD
DE LA HAUTE BRIE Y 468
DE LA PREE SAUVEUR . 544 207 |T 444
DES MANIPAUDES THOU
DRAPRON
DRAPRON
DU MOULIN DE LA MOTTE batisse
DU PORT BERTRAND SAUVEUR
la Chausseliere
LA FERME DU MONT D OR
LA
LA LOUISETTE
LA MACAUDIERE CYR DU D
LA PASSION
LE CHAY (M Didier
LE VAL BOISE
Eric . 120 9367
Eric 140 1448
Eric
Eric
Pascal
EPIVETTES
GRANDES RIVIERES Prises
GRANDS CHAMPS
GRANDS CHAMPS
PETITES ROUTES GEORGES
17 Nathan
2026 EPMP_| CA_17 Nicolas
19/22 Franck
Franck
Laurent
PECHEREAU ET FILS
BAYLE William
BEAUREGARD
BONNIN
DE LA GRAVELLE
DES PARTHENAIS
DES PETITES RIVIERES
DU PUY NEUF
DU ROBINET
LA GRANGE DU COMMANDEUR
LA GRANGE DU COMMANDEUR
LA GRAVETTE
LARGEAUD
LE BRIN D'HERBE
LES SABLES
LES SABLES
MOINEAU
BABIN
BABIN
LA PIERRIERE
LES MOTTES
DE SAINT FIACRE
LE FIEF DES BOIS DORES
DEVERS
ROBIER
Vincent
Claude
Cédric
DE BRAN
DE LA BROUTE
DE LA CROIX
DE L'ABBAYE
DE L'AUROCHS
DES ECOLES
DES ECOLES
DES ECOLES
DES ECOLES
DES ECOLES
DES ECOLES
2026 EPMP_| CA_79
OUEN D
SOULLE
SOULLE
MEDARD
MEDARD
YTRE
SOULLE
coudret
XANDRE
XANDRE
BOURDET
20/22 2026 EPMP CA_79
DES NOUES
DES PIGEONNEAUX
DU GRAND
DU GRAND
DU PETIT BREUIL
DU PETIT ROSEAU
DU PUY ROUX
LA MAISON NEUVE
LES CHAMPS ROUGES
Les Versennes
L'ESSIGOIRE
MALICOT
MAROT
PROUST
GEANT
XAVIER CAILLAUD
BLUSSEAU
COCOTTES ET GRIOTTES
DU NON
DU NON
DU PETIT CHEMIN
Graines d'avenir
LA CHAGNEE
LA ROCHE
LE CHAY
LE CHAY
LES COURLIS
Bruno
Alain
Florian
CHATAIGNER
CHATAIGNER
DE CHAMBELLE
DU Y
DU Y
LA PICHARDIERE
LA ROCHE
LE COLOMBIER
LE MOULIN DES ROY
LE MOULIN NEUF
LES TROIS SITES
LES TROIS SITES
LA
BOURDET
MARTIN
GREVE SU
SUR
Rivière
ETIENNE
LA
HILAIRE L
HILAIRE L
HILAIRE L
SUR
PIERRE D
PIERRE D
BOURDET
6574637,
20 594
136 981
44 559
33 969
53 535
9 408
36 218
83 385
51 000
27 400
21/22 LES TROIS SITES
MONTPENSIER
PAILLAT
PETITE BERGERE
POUILLAC
DE L'EAU
DE L'EAU
DE L'EAU
DES ECOLES
LES DE LA NOUE
Graines d'avenir
HILAIRET
MOINARD
PLESSIS-BARRE
LA CAMBUSE
Antoine
DE BOISSOUDAN
LE DOUGLAS
LES DEUX RIVES
ARD FABIEN
ARC EN CIEL
BOGATINE
MARIE
OVERLORD
BELVIL
CAP'RE
LA GIRONAISE
LA HAUTE VALLEE
LE PREDORIN
LE PREDORIN
LE VAL DU MOULIN
LE VAL DU MOULIN
L'EGAILLERIE
LES
LA
LA ROSERAIE
LA ZINERE
LE
DES ROUILLERES (Tourrette
30 457 484
44 875 281
PETITE
L'
BOURDET
HILAIRE D
HILAIRE D
ORBRIE
MARTIN
DE
MICHEL
PA
PA
MAURICE
PIERRE
PIERRE
MAURICE
MAURICE
MARTIN
TARDIERE
22/22