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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0066)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE
17 C 0066
séance du 10/02/2017
(59992) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 1 / 3
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Vote des taux de fiscalité directe locale et de la durée d'harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au 1er janvier 2017, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW) ont fusionné.
La MEL, issue de la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, régi par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La MEL perçoit l’intégralité des recettes fiscales économiques (CFE, CVAE, etc…) levées antérieurement par les deux EPCI.
La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) votée par les deux EPCI est également perçue par la MEL.
Le Conseil de la Métropole doit donc se prononcer sur les taux moyens pondérés des 4 taxes et le dispositif d’harmonisation de la CFE.
1/ Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, le taux de CFE appliqué l’année suivant la fusion est au maximum égal au taux moyen pondéré (TMP) calculé à partir des bases constatées sur le territoire des deux EPCI issus de la fusion.
L’application du taux moyen pondéré (TMP) permet une neutralité budgétaire de la fusion. En appliquant le TMP, la nouvelle intercommunalité ne dégage aucune nouvelle recette. Le produit fiscal reste globalement stable.
En 2016, la MEL appliquait un taux de CFE de 33,64% et la CCW un taux de 26,53%.
Le taux moyen pondéré de CFE s’élève à 33,61%.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et compte tenu des écarts de taux pratiqués par les deux EPCI, il est possible d’appliquer une harmonisation progressive des taux de CFE sur une durée maximale de 12 ans.
2/ Les taux des taxes d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti MÉTROPOLE
17 C 0066
séance du 10/02/2017
(59992) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 2 / 3
Conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, pour la détermination des taux d’imposition, le conseil de la MEL s’appuie sur les taux moyens pondérés (TMP) calculés à partir des bases constatées sur le territoire des deux EPCI fusionnés.
En 2016, la MEL et la CCW appliquaient des taux différenciés de ces 3 taxes :
MEL CCW
Taxe d’habitation 12,10% 15,32%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 0% 1,73% Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 2,09% 7,11%
Les taux moyens pondérés s’élèvent à :
Taxe d’habitation (TH) : 12,12%
Taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) : 0,008%
Taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) : 2,27%
Contrairement à la CFE, le législateur n’impose pas un taux maximal de TH, TFPB ou TFNB égal au taux moyen pondéré (TMP).
Il est possible d’appliquer une harmonisation progressive des taux sur une durée maximale de 12 ans.
Compte tenu des faibles écarts de taux, il est proposé de faire exception au TMP et de conserver les anciens taux de la MEL pour la taxe d’habitation (12,10%) et la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties (2,09%) ; et de retenir un taux à 0% pour la taxe sur les propriétés foncières bâties. Il est proposé de ne pas retenir d’harmonisation progressive pour ces trois taxes.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1/ de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2017 comme suit : Cotisation foncière des entreprises : 33,61%
Taxe d’habitation : 12,10%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%
2/ de porter à 12 ans la durée d’harmonisation des taux de cotisation foncière des entreprises. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0066
séance du 10/02/2017
(59992) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 3 / 3
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017