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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 19 ZAC la Tour Montarnaud Declaration dutilite publique et enquete parcellaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 19 ZAC la Tour Montarnaud Declaration dutilite publique et enquete parcellaire)
Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Republtque Francalse
Departement de I'Herault
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8LODEV£ Ie.
2 - AVR. 2007
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Reunlon du 19 mars 2007
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ZAC LA TOUR - MONTARNAUD
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET ENQUETE PARCELLAIRE
N° 2-5 du bordereau - Rapport page -20-
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 mars 2007, a Gignac dans les locaux de la Communaute de communes.
Sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET
President de la Communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Absents ou excuses :
iW. Dli\Z ,\lanucl - M. 1-'0RGUE Jcan i\larie - i\f. AGOSTINI Jcan Andrc - M. Ci\DILHAC Jcnn Frnns:oi, - Mmc t\MRTIN Fr:in~oisc - M. JOVt:::RJcan M:m:cl - M. S!DERIS ,
<..lrc - M. COt\TEZ Rcnc - i\fmc BARR:\L Hcli::rn: - M. \IILLARLff Louis - M. YVANEZ 1
drc - M. ARNAL Richard - fvf. t'vL\NEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - Mme FOURNEL Michele - M. MATEU Gabriel - M. DONNADIEU Jacgues - M. BELLOC Jean Paul - M. HENRI Marc - M. ASENSI Raphael - M. NOUGAREDE Elie - Mme DEJEAN Anne Marie - M. GHIBAUT Jean-Pierre - M. BERTOLINI Jean Pierre - M. GASTAN Frarn;:ois - Mme GUERRE Nicole - M. GELY William -
Michel ASTIE donne pouvoir a Jean Pierre GHUIBAUT
Jacques ANDRIEUX donne pouvoir a Claude CARCELLER
Monsieur POUJOL Robert donne pouvoir a Louis VILLARET
M. PIERRUGUES Ge0rgc, - M. PONCE Jean Claudc - M. DEJEAN Maurice - M. LASSALVY Christian - M. POUJOL Robert - - M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard. - M. SANCHEZ Norbert - M. DELFAU Gerard- Mme VIVIEN lsabelle - M. TOU~ET Jean Louis - M. ANDRIEUX Jacgues - Mme GERBAL Renee - M. RUIZ Jean Frarn;ois - M. ASTIE Michel
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en parti.culier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Sur le rapport du President,
N°019-2007 Vu la deliberation du Conseil communautaire du 12 septembre 2005 qui def ini le perimetre d'une zone d'amenagement concerte denome « La Tour » sur la commune de Montarnaud et qui decide les rnodalites d'organisation de la concertationprealable a la creation de la zone,
vu· -le programme d'amenagement comprenant les travaux de viabilisation de la zone, d'amenagements
paysagers et hydraulique,
Vu le cout previsionnel des travaux d'amenagement fixe a 2 506 426 €,
Vu la premiere estimation des subventions mobilisables et des recettes de commercialisation,
Considetant qu'il est possible d'eogager a· preseot la procedu.re d'enquete prealable a la declaration d'utilite publique et d'enquete parcellaire prealable a l'acquisition des parcelles restantes par vo1e d'expropriation.
Considerant les objectifs d'offr.i.r un site attraccif en vue d'aide.r au developpement d'entreprises locales ex:istantes. De favoriser l'accueil d'enqepcises nouvelles creiitrices de richesses et d'emplois, dans un bassio durement touche par le chomage. Et de jouer un role de regulateur des pti.-..;: du marche, etant doonee 1a forte pression fonciere exercee sur le te.rritoire.
Sur proposition de Monsieur Charles MANEIRO, Vice-president de la Communaute de communes, President de la Commission environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
a l'ttnanimiti des suffrages exprimis,
d'approuver sur les objecti.fs et le contenu du progranune d'amenagement de la ZAC a vocati.on economique « La Tour » a Montamaud
de demander a Monsieur le Prefet le lancement de la procedure de declarati.on d'uti.lite publique par l'ouverture de l'enquete prealable et de l'enquete parcellaire
d'autoriser le President a signer toutes les pieces necessaires a la bonne rea&a.ti.on de cette operati.on
·ansmission au Representant de l'Etat
J le
tblicati.on le
Jti.ficati.on le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
gnac, le 26 mars 2007
President de la Conununaute de conununes,
Signe : Louis VILLARET
N°019-2007
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