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Procès Verbal - 1 PV 10022021?download=true Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 10022021?download=true)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 2021/01

CM du 10/02/2021 1/12

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 13

-votants 13

-absents/excusés 02

1. Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 09/12/2020

2. Délibération : Recrutement d’un adjoint

administratif territorial à temps complet à

compter du 13/02/2021

3. Délibération : SDEHG – Petits travaux urgents

2021

4. Délibération : RESEAU 31 – Désignation de

deux délégués

5. Délibération : Ecoles Numériques Innovantes

et Ruralités 2020 (programme ENIR)

6. Délibération : Choix de l’architecte pour les

travaux d’accessibilité à la mairie

7. Délibération : Choix de l’architecte pour les

travaux d’accessibilité de la médiathèque

8. Délibération : Rénovation Eglise Saint-Martin –

Devis Société RODRIGUES-BIZEUL

rebouchement trous de boulins et demande de

subventions

9. Délibération : Modification du PLU à la suite

d’une erreur matérielle

10. Délibération : Refacturation des repas cantine

des intervenants CLAE à la MJC de Rieumes

et Savès

11. Cœur de Garonne : Rapport d’activité 2019

12. INSEE : Recensement de la population légale

au 1er janvier 2018

13. SIECT : Courrier du Président à la suite du

rejet de la demande de retrait dérogatoire du

Muretain Agglo

14. Conseil Départemental de la Haute-Garonne :

Obtention subvention pour acquisition du

tracteur tondeuse ISEKI

15. PETR du Pays du Sud Toulousain :

Permanences Objectif Réno – Guichet

Rénov’Occitanie

16. Questions diverses :

- Voirie

- Point école

- Expertise maison lotissement

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

10 FÉVRIER 2021

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

exceptionnel de ses séances à la

Commanderie, après convocation

légale, sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM Roger DUZERT -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA - Régine

PALAS - Ana BUNGENER - Florent BREIL

- David COURS - Sandra DIDIER - Yann

LAW-YEE-MUI - Thierry QUIOT- Stephan

BARCELO - Céline MEREAU - Cécile

PALLAS - Laure-Catherine THEMELIN

Absents excusés : Frédérick MATHIS -

Marie-Eve RAINGEVAL

Procuration : Néant

Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA

est nommée pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance.

Madame Cendrine CENTENO, secrétaire

de mairie assiste à la séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 01/02/2021.2021/01

CM du 10/02/2021 2/12

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 19h10 et présente l’ordre du jour.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

1. Demande de déblocage de subventions pour les travaux de rénovation de l’église St-Martin et pour l’acquisition du tracteur tondeuse

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le Procès-verbal du conseil municipal du 09/12/2020. Demande de modifications :

- 3 Echos de la Bure dans l’année au lieu de 2 ;

- Vérifier le montant du reste à charge sur les subventions de l’église (différence de 14 centimes).

2. RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 13/02/2021 – DEL2021-02-10/01

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de stagiairiser Madame Cendrine CENTENO au grade

d’adjoint administratif territorial à 35 heures hebdomadaires à compter du 13 février 2021, à la suite

de la création d’emploi DCE n° 031 201 200 181 564 faite le 10 décembre 2020 et la délibération

DEL2020-12-09/71 du 10 décembre 2020 actant la création.

Après délibération le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la nomination de Madame Cendrine CENTENO en tant que stagiaire à

compter du 13 février 2021 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. SDEHG – PETITS TRAVAUX URGENTS 2021 – DEL2021-02-10/02

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :2021/01

CM du 10/02/2021 3/12

DÉCIDE

Article 1 : de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;

Article 2 : Charge Monsieur le Maire :

o D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o D’en informer régulièrement le conseil municipal ;

o D’assurer le suivi annuel des participations communales engagées ; o De présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;

Article 4 : Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité ;

Article 5 : de transmettre la présente délibération au Président du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. RESEAU 31 – DESIGNATION DE TROIS DELEGUES – DEL2021-02-10/03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de POUCHARRAMET est rattachée à la commission territoriale 7 Coteaux du Touch,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 7 Coteaux du Touch.2021/01

CM du 10/02/2021 4/12

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 7 Coteaux du Touch de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de désigner, afin de représenter la commune au sein la commission territoriale 7 Coteaux du Touch de Réseau31, les 3 personnes suivantes :

- Monsieur Thierry QUIOT élu à la majorité

- Monsieur David COURS élu à la majorité

- Monsieur Florent BREIL élu à la majorité

Article 2 : De procéder à l’élection par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de Monsieur Thierry QUIOT et de Monsieur David COURS, ainsi que Monsieur Florent BREIL ;

Article 3 : De transmettre la présente délibération à RESEAU31 et à Madame le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. ECOLES NUMERIQUES INNOVANTES ET RURALITES 2020 (PROGRAMME ENIR) - DEL2021-02- 10/04

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que l’appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralités » édition 2020 est ouvert.

Ce programme est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles élémentaires (cycle 2 et 3) des communes rurales.

La commune de Poucharramet est éligible à ce programme de l’Éducation nationale et pourrait bénéficier d’une subvention de l’Etat couvrant 50% de la dépense engagée pour l’école, cette subvention étant plafonnée à 7000.00 €

Dans le cadre de cet appel à projet, Monsieur le Maire a fait établir quatre devis dont il donne lecture au conseil. Ces devis portent sur la mise en place d’équipement numériques des classes et d’équipements des élèves avec solution « classe mobile ».2021/01

CM du 10/02/2021 5/12

Date Sociétés

Montant

HT Montant TTC

Reste à

charge

HT

Reste à

charge TTC

10/06/2020

AREMAS INFORMATIQUE

(sans installation) 15 424,16 18 508,99 2 575,36 5 660,19

11/06/2020 DTEL (avec installation) 18 121,94 21 746,33 5 273,14 8 897,53

01/02/2021

PSI (avec fourniture et

installation sur site de 1839€) 18 390,50 22 068,60 5 541,70 9 219,80

01/02/2021 PSI (sans installation) 14 482,50 17 379,00 1 633,70 4 530,20

02/02/2021

LOREMA (avec fourniture et

installation) 16 874,00 20 248,80 4 025,20 7 400,00

Le devis de l’entreprise LOREMA de 16 874.00 € HT a été retenu.

Deux subventions financeront ce projet, le Conseil Départemental pour 5 848,80 € et un financement de l’Éducation Nationale, objet de la présente délibération, pour un montant de 7 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adhérer à l’appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralités » Article 2 : de choisir l’entreprise LOREMA pour la fourniture et l’installation du matériel pour un montant de 16 874.00 € HT ;

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous documents de ce dossier et faire les demandes de subventions auprès des organismes compétents

Article 4 : de transmettre cette délibération au Président du Conseil Départemental de la Haute- Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE A LA MAIRIE – DEL2021-02-10/05

Concernant les travaux de mise en accessibilité de la mairie, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de valider le choix de l’architecte.

Il rappelle que l’architecte Monsieur KLEIN a décidé de ne pas poursuivre le projet. Monsieur le Maire rappelle également que les demandes de subventions ont été faites. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David COURS, qui fait lecture des deux propositions reçues :

Date devis Société Montant HT Montant TTC 15/01/2021 Architecte DPLG Philippe ABADIE 4 960.00 5 952.00 18/01/2021 Architecte H.M.O.N.P Claire JULIA 7 110.00 Statut auto-entreprenariat, pas de facturation de TVA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :2021/01

CM du 10/02/2021 6/12

DÉCIDE

Article 1 : de choisir l’Architecte DPLG Monsieur Philippe ABADIE afin d’élaborer le projet de mise en accessibilité de la mairie ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de versements de subventions auprès des organismes compétents ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable Public et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE A LA MEDIATHEQUE – DEL2021-02-10/06

Concernant les travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de valider le choix de l’architecte.

Il rappelle que les demandes de subventions doivent être faites rapidement, début d’année notamment pour la DETR (possibilité de demander une subvention du montant HT des honoraires) ; que l’avant-projet définitif devra être validé au prochain conseil municipal afin de pouvoir demander des subventions pour les travaux (DETR et Conseil Départemental de la Haute-Garonne). Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David COURS, pour la lecture des propositions reçues :

Date devis Société Montant HT Montant TTC 15/01/2021 Architecte DPLG Philippe ABADIE 4 960.00 5 952.00 18/01/2021 Architecte H.M.O.N.P Claire JULIA 8 690.00 Statut auto-entreprenariat, pas de facturation de TVA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de choisir l’Architecte DPLG Monsieur Philippe ABADIE afin d’élaborer le projet de mise en accessibilité de la médiathèque ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions auprès des organismes compétents pour le financement des honoraires.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable Public et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/01

CM du 10/02/2021 7/12

8. RENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN – DEVIS SOCIETE RODRIGUES-BIZEUL POUR LE REBOUCHAGE DES TROUS DE BOULINS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS - DEL2021-02-10/07

Monsieur le Maire informe le conseil, que les trous de boulins de l’église Saint-Martin doivent être rebouchés.

Monsieur le Maire présente le devis de la société RODRIGUES-BIZEUL de 3 296.00 € HT, soit 3 955.20 € TTC ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le maire à signer le devis de la société RODRIGUES-BIZEUL pour un montant HT de 3 296.00 € ;

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget 2021 ;

Article 3 : de demander une subvention auprès des organismes compétents ;

Article 4 : de signer tous documents afférents à cette affaire ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. MODIFICATION N°3 DU PLU SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE – PROCEDURE SIMPLIFIEE – PRESCRIPTION ET LANCEMENT - DEL2021-02-10/08

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ; Vu le schéma de cohérence Sud Toulousain approuvé le 28/10/2012 et modifié le 26/02/2018 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Poucharramet approuvé le 17/09/2012, modifié le 22/04/2014, mis

à jour le 19/05/2014, deuxième modification le 25/03/2016 ; mise en compatibilité le 19/02/2020

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal a approuvé, dans sa séance du 10 février 2021, la prescription de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Poucharramet à la suite d’une erreur du bureau d’études URBACTIS et précise que cette modification ne sera pas facturée à la mairie, ainsi que les modalités de concertation.

- Objet de la modification :

o Rectification de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage concernant : ▪ L’inversion de la zone UC et UCa au lieu-dit Borret

▪ La modification de l‘aplat de couleur des espaces à planter

CONSIDÉRANT que la modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application2021/01

CM du 10/02/2021 8/12

de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut entrer dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : De prescrire la procédure de modification du PLU, en procédure de modification simplifiée ;

Article 2 : Décide que l’objectif de la modification n°3 du PLU de Poucharramet ici prescrite sera :

o Rectification de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage

Article 3 : De réaliser une mise à disposition du public de 1 mois pour cette procédure conformément au Code de l’Urbanisme ;

Article 4 : Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées ;

Article 5 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Article 6 : de transmettre cette délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret pour le contrôle de la légalité ;

Article 7 : La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. REFACTURATION DES REPAS CANTINE DES INTERVENANTS CLAE A LA MJC DE RIEUMES ET SAVES - DEL2021-02-10/09

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de prise en charge des repas des intervenants du CLAE par la MJC de Rieumes et Savès.

Il rappelle que cette procédure de refacturation des repas, sera faite mensuellement après émission du titre de recette, lui-même établi après remise des feuilles de présences mensuelles établies par la responsable du CLAE sur site.

Monsieur le Maire informe également l’assemblée du projet de convention « pour refacturation des repas intervenants CLAE à la MJC de Rieumes et Savès.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la refacturation des repas du personnel du CLAE à la MJC de Rieumes et Savès ;2021/01

CM du 10/02/2021 9/12

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;

Article 3 : de transmettre cette délibération au Président de la MJC de Rieumes et Savès et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. DEMANDE DEBLOCAGES SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE ST-MARTIN (PHASE 1) ET L’ACQUISITION DU TRACTEUR TONDEUSE ISEKI - DEL2021-02-10/10

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de débloquer les subventions auprès des organismes compétents, pour :

- Travaux de rénovation de l’église St-Martin de Poucharramet ;

- Acquisition du tracteur tondeuse ISEKI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à débloquer les subventions ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ces affaires ;

Article 3 : de transmettre cette délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. CŒUR DE GARONNE : RAPPORT D’ACTIVITE 2019

Monsieur maire informe le conseil municipal que le rapport d’activité 2019 de la Communauté de

communes Cœur de Garonne est disponible sur le site de la Communauté de communes :

https://www.cc-coeurdegaronne.fr/rapport-dactivite/i ainsi qu’à l’accueil de la mairie.

14. INSEE : RECENSEMENT DE LA POPULATION LEGALE AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suites aux enquêtes de recensement de 2016 à 2020, la population légale au 1er janvier 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2021 est la suivante :

Commune de Poucharramet

Population municipale : 909

Population comptée à part : 13

Population totale : 9222021/01

CM du 10/02/2021 10/12

Définitions des catégories de population :

-Population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abris recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.

-Population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune : o Les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ;

o Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d’une autre commune ; la communauté faisant partie de la liste suivante : - Services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ;

- Communautés religieuses ;

- Casernes ou établissements militaires.

- Population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

15. SIECT : COURRIER DU PRESIDENT A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE DE RETRAIT DEROGATOIRE DU MURETAIN AGGLO

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Thierry QUIOT qui aborde l’historique de l’affaire au conseil municipal à la suite du courrier du Président du SIECT, concernant le rejet de la demande de retrait dérogatoire du Muretain Agglo par le Préfet.

En effet, le 24 décembre 2020, le Préfet de la Haute-Garonne a réservé une suite défavorable à la demande de retrait au SIECT émise par la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo. Cette décision suit l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui avait donné un avis défavorable le 18 décembre, à une très large majorité de ses membres.

Monsieur le Maire précise que le principal est que le Préfet ait été dans le sens du SIECT.

16. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE : OBTENTION SUBVENTION POUR ACQUISITION DU TRACTEUR TONDEUSE ISEKI

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision du Conseil Départemental de la Haute- Garonne, lors de la commission permanente du 10 décembre 2020, d’attribuer une subvention d’un montant de 4330.40 € pour l’acquisition du tracteur tondeuse ISEKI.

17. PETR DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN : PERMANENCES OBJECTIF RENO – GUICHET RENOV’OCCITANIE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le Pays du Sud Toulousain est lauréat de l’Appel à Manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre d’un Guichet Unique de la Rénovation énergétique, porté par La Région Occitanie.2021/01

CM du 10/02/2021 11/12

Le but du guichet est de multiplier les rénovations énergétiques de l’habitat plus ambitieuses possibles sur le territoire. Il s’adresse à tous les publics.

Dans la continuité de la dynamique engagée, l’Espace Info Energie du Pays du Sud Toulousain devient désormais : Objectif Réno, le Guichet Rénov’Occitanie du PETR Pays du Sud Toulousain.

En cette situation de crise, les conseillers restent mobilisés et assurent une permanence téléphonique dans les horaires habituels :

- Le lundi de 14h à 17h

- Du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour les contacter :

- Téléphone : 05 61 97 34 20

- Mail : infoenergie@payssudtoulousain.fr

Monsieur le Maire informe que les permanences de SOLIHA, du CAUE et de l’ADIL ne reprendront pas pour l’instant.

18. QUESTIONS DIVERSES

• Voirie : numérotation des voies en cours. La Poste a proposé de refaire la numérotation de tout le village. Monsieur COURS a été chargé de l’assurer.

En ce qui concerne les candélabres solaires au Broucassa, plusieurs devis ont été envoyés, coût de 22000.00 €. Un devis pour l’éclairage du photovoltaïque est également reçu, ce projet est en attente de plusieurs autres devis.

Un habitant de Poucharramet qui a comblé sa marnière a l’intention de vendre son terrain (zone UC – constructible).

Les nids de poules listés par Monsieur Jean-Baptiste LUCAS de Cœur de Garonne seront rebouchés. La route « chemin de la Serre » sera refaite par la Communauté de communes Cœur de Garonne.

• Points sur l’école : Nouveau protocole mis en place à compter du 8 février 2021 (2 mètres de distanciation), de ce fait pour la classe de Madame SAMSON, les enfants mangent dans la salle de classe, avec service au plateau par le personnel MJC. Les cours de gymnastique organisés à l’intérieur sont arrêtés, masque type I chirurgical ou tissu à partir du CP et les adultes. Matériel de motricité et de sport : l’école a transmis la liste de matériel pour un montant de 5000.00 € environ. A ce jour le budget de 2021 n’a pas encore été établi, mais les élus ont décidé d’allouer un budget de 2500.00 €.

• Expertise maison lotissement : La mairie a élaboré un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, car elle ne peut pas accorder une conformité des travaux. Monsieur le Maire fait lecture des défauts des travaux vis à vis du permis de construire. Le propriétaire est au tribunal avec l’entreprise MALLET (affaire de 4 ans). Le PETR a été informé de cette démarche par Monsieur le Maire. La responsable urbanisme à pris en compte cette infraction à l’urbanisme. • Jardin école pour le CLAE : Monsieur David COURS propose de nettoyer l’ancien jardin de l’ALAE à l’aide d’une mini-pelle, car l’ALAE souhaite réinvestir ce jardin qui nécessite un travail en amont. Il appelle les élus au volontariat.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h10.2021/01

CM du 10/02/2021 12/12

NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :

DEL2021-02-10/01 - RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 13/02/2021

DEL2021-02-10/02 - SDEHG – PETITS TRAVAUX URGENTS 2021

DEL2021-02-10/03 - RESEAU 31 – DESIGNATION DE TROIS DELEGUES

DEL2021-02-10/04 - ECOLES NUMERIQUES INNOVANTES ET RURALITES 2020 (PROGRAMME ENIR)

DEL2021-02-10/05 - CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE A LA MAIRIE

DEL2021-02-10/06 - CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE A LA MEDIATHEQUE

DEL2021-02-10/07 - RENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN – DEVIS SOCIETE RODRIGUES- BIZEUL POUR LE REBOUCHAGE DES TROUS DE BOULINS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

DEL2021-02-10/08 - MODIFICATION N° DU PLU SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE – PROCEDURE SIMPLIFIEE – PRESCRIPTION ET LANCEMENT

DEL2021-02-10/09 - REFACTURATION DES REPAS CANTINE DES INTERVENANTS CLAE A LA MJC DE RIEUMES ET SAVES

DEL2021-02-10/10 - DEMANDE DEBLOCAGES SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE ST-MARTIN (PHASE 1) ET L’ACQUISITION DU TRACTEUR TONDEUSE ISEKI