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Document publié le Lundi 4 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260605 SubventionB.ASST)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
D20260605 FINANCES – SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSINISSEMENT
Rapporteur : M. FRANCOIS,
1er Vice-Président
Dans la précédente délibération du 4 mai 2026 était évoquée la participation du budget principal vers le budget annexe assainissement.
Cela est la conséquence des travaux de remise aux normes de la station d’épuration à réaliser d’ici la fin d’exercice (2,8 M€ H.T. prévus au B.P., finalement attribués pour 2,5 M€ H.T.).
Un reversement du crédit de T.V.A. généré par ces travaux est possible, en investissement. Il est proposé de verser cette subvention d’investissement ponctuelle, par anticipation du crédit de T.V.A. généré. Elle sera constatée à l’article comptable 13181 du budget annexe.
Ce crédit est estimé à 600 000 €, inscrit aux budgets.
Ensuite, le reste à charge peut être financé en tout ou partie par une autre subvention du budget principal qui est une participation autorisée par la règlementation. Elle consiste à valoriser la quote-part des frais financiers et des charges d’amortissement des réseaux unitaires (eaux pluviales et assainissement), par rapport à l’ensemble des réseaux. Elle se justifie par l’impossibilité de maintenir des tarifs proportionnés aux usagers qui à eux seuls ne peuvent supporter le coût de l’investissement. Pour cette seconde participation (fonctionnement), 125 000 € ont été prévus aux budgets.
Pour l’année 2026, la quote-part de réseaux unitaires constatée, par rapport à l’ensemble des réseaux, sur le périmètre des communes concernées, atteint 50%. Les charges d’amortissement des immobilisations atteignent 142 041€. Les frais financiers atteignent 6 419€. La conséquence est la possibilité de verser cette subvention de fonctionnement du budget principal en 2026 pour la moitié de ces charges, soit 74 230€.
Toutefois, cette subvention de fonctionnement n’est plus nécessaire en 2026, ni à l’équilibre budgétaire, ni au financement des travaux. En effet, l’Etat a confirmé verser une subvention D.S.I.L. (10% du montant H.T.), alors que les participations de l’Agence de l’Eau sont assurées (subvention de 40% du montant H.T., et avance remboursable de 35 % du montant H.T.).
Parallèlement, ce reste à charge peut également être financé partiellement par une hausse de la redevance payée par l’usager.
La décision du financement de ce reste à charge devant être prise au titre de l’exercice 2027, il sera étudié en amont, plusieurs scénarii devant permettre au conseil communautaire de se prononcer lors du vote du budget primitif 2027. A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé de voter une seule des deux subventions du budget principal au budget annexe assainissement : soit 600 000 € de reversement de crédit de T.V.A., en investissement.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Florentin MACHUT
Publié sur le site internet le 26 juin 2026
Envoyé en préfecture le 26 juin 2026
Reçu en préfecture le 26 juin 2026
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260625-D20260605-DE