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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - CR du CC du 1504 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - CR du CC du 1504)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité, L’an deux mil vingt et un, le quinze avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), salle du Marché Couvert, sur la convocation qui lui a été adressée le neuf avril deux mil vingt et un, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Vice-président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 70

Nombre de votes 85

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 70

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean- Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean- Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN ; Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie BROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Benoit VAILLANT, M. Pierre-Antoine VILLAIN, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET – FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU – LES-RUES-DES- VIGNES : M. Marc LANGLAIS – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN – NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE- SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET- CAMBRAI – PROVILLE : M. Guy COQUELLE – RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES – RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ – SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET- LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE..

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 13 ABANCOURT : Mme Françoise LAINE, titulaire, qui donne procuration à Mme Yvette BLANCHARD, titulaire - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire, qui donne procuration à Mme Virginie WIART, M. Christophe SIMPERE, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIMEON, titulaire, M. Sylvain TRANOY, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, M. François WIART, titulaire, qui donne procuration à M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire – HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire, qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER, titulaire qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Martine LABALETTE, titulaire qui donne procuration à M. Christian DUMONT, titulaire - PAILLENCOURT M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire, qui donne procuration à M. Daniel POTEAU, titulaire – PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES, titulaire qui donne procuration à M. Guy COQUELLE, titulaire – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire qui donne procuration à M. Benoit DHORDAIN, titulaire -

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 02 CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Eric PARENT, titulaire qui donne suppléance à M. Marc DHERBECOURT, suppléant - NOYELLES-SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ, titulaire qui donne suppléance à M. Jean-Jacques OUENNOURE, suppléant.

.

Nombre de conseillers communautaires absents : 07

AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT – CAMBRAI : M. Christian DHENIN - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - ESWARS : M. Francis REGNAULT - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 AVRIL 2021Avis sur le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 18 mars 2021 Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, Vice-président

A l’unanimité

Valide le compte rendu du conseil communautaire du 18 mars 2021 qui a été envoyé.

Délibération 2021-04-01 : Présentation du Rapport 2021 sur la situation en matière de Développement Durable.

Rapporteur : M. Guy COQUELLE, Conseiller délégué

La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national sur le développement durable, dite Grenelle 2, rend obligatoire la rédaction d’un rapport annuel sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités locales et intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil communautaire préalablement au vote du budget.

En application du décret d’application du 17 juin 2011, il doit apporter des éléments d’information quant aux cinq finalités du développement durable définies par le code de l’Environnement que sont :  Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère,

 Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources,

 Permettre l’épanouissement de tous les êtres humains,

 Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations,  Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Après la présentation de chiffres clés et un préambule consacré aux objectifs transposables au niveau des territoires que s’est fixés la France, à travers ses engagements internationaux, le rapport se décline à travers les cinq finalités par une explication de la finalité présentée, un point de situation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, un point de situation de la Communauté d’Agglomération de Cambrai dans le cadre de ses activités et par des actions significatives illustrant l’engagement de la collectivité en matière de développement durable.

Aussi, sont présentées les actions suivantes :

Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère :

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai, promoteur de production d’énergies renouvelables : la centrale photovoltaïque de Niergnies,

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai, promoteur de déplacements alternatifs Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai, protecteur d’espaces de biodiversité  La Communauté d’Agglomération de Cambrai aux côtés des communes dans la réduction des risques naturels

Permettre l’épanouissement de tous les êtres humains,

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai lutte contre la précarité énergétique.  La Communauté d’Agglomération de Cambrai, promoteur de la culture pour tous. Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations  La Communauté d’Agglomération de Cambrai au côté des acteurs de la cohésion sociale  La Communauté d’Agglomération de Cambrai au côté des acteurs de l’insertion professionnelle

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai agit en faveur de la formation Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai engage des actions de prévention à la production de déchets à destination de sa population

 La Communauté d’Agglomération de Cambrai, acteur de l’économie circulaire. A l’unanimité, le conseil communautaire a pris acte du Rapport en matière de développement durable.

Délibération 2021-04-02 : Adoption des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020. Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-présidentLe compte administratif a pour objet de présenter, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget.

Il compare :

 d’une part, les prévisions et autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

 d’autre part, le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il fait également ressortir les résultats de l’exercice, les reports et les soldes. Pour l’exercice 2020, les résultats et soldes sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 17.199.704.12 €  Dépenses 10.269.302,43 € Résultat antérieur (déficit) 4.732.734,73 € Résultat cumulé (Excédent) 2.197.666,96 € Restes à réaliser

o Recettes 22.168,20 € o Dépenses 2.211.468.35 € Résultat cumulé avec Restes à réaliser (Excédent) 8.366,81 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 36.240.345,33 €  Dépenses 31.942.604,97 € Résultat antérieur (Excédent) 5.391.270,58 € Résultat cumulé (Excédent) 9.689.010,94 € BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS »

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 16.233,32 €  Dépenses 600,00 € Résultat de l’exercice 2020 (excédent) 15.633,32 € Résultat antérieur (Excédent) 684.743,95 € Résultat cumulé (Excédent) 700.377,17 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 4.823.892,45 €  Dépenses 5.609.339,74 € Résultat de l’exercice 2020 (déficit) 785.447,29 € Résultat antérieur (Excédent) 2.794.907,61 € Résultat cumulé (Excédent) 2.009.460,32 € BUDGET ANNEXE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 971.349,04 €  Dépenses 634.087,64 € Résultat de l’exercice 2020 (excédent) 337.261,40 € Résultat antérieur (excédent) 322.698,25 € Résultat cumulé (excédent) 659.959,65 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 1.155.063,34 €  Dépenses 1.155.063,34 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur (Déficit) 0,00 € Résultat cumulé 0,00 € BUDGET ANNEXE DU POLE MULTIGARE

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 7.689.087,30 €  Dépenses 7.559.153,30 €Résultat de l’exercice 2020 (Excédent) 129.934,00 € Résultat antérieur (Déficit) 136.078,94 € Résultat cumulé (Déficit) 6.144,94 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 7.559.153,30 €  Dépenses 7.559.153,30 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur (Déficit) 1,15 € Résultat cumulé (Déficit) 1,15 € BUDGET ANNEXE LAPIN NOIR

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 3.076.303,90 €  Dépenses 2.817.400,40 € Résultat de l’exercice 2020 (Excédent) 258.903,50 € Résultat antérieur (Déficit) 657.952,86 € Résultat cumulé (Déficit) 399.049,36 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 2.817.400,40 €  Dépenses 2.375.352,52 € Résultat de l’exercice 2020 (Excédent) 442.047,88 € Résultat antérieur (déficit) 442.047,14 € Résultat cumulé (Excédent) 0,74 € BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITES IWUY OUEST

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 2.717.822,18 €  Dépenses 2.717.822,18 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur (déficit) 0,01 € Résultat cumulé (déficit) 0,01 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 2.717.822,18 €  Dépenses 2.717.822,18 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur (Excédent) 0,01 € Résultat cumulé (Excédent) 0,01 € BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 331.550,69 €  Dépenses 130.747,01 € Résultat de l’exercice 2020 (excédent) 200.803,68 € Résultat antérieur (déficit) 273.974,88 € Résultat cumulé (déficit) 73.171,20 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 9.409.062,08 €  Dépenses 8.983.272,15 € Résultat de l’exercice 2020 (Excédent) 425.789,93 € Résultat antérieur 0,00 € Résultat cumulé (Excédent) 425.789,93 € BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Recettes 0,00 €  Dépenses 0,00 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur 0,00 €Résultat cumulé 0,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 0,00 €  Dépenses 0,00 € Résultat de l’exercice 2020 0,00 € Résultat antérieur 0,00 € Résultat cumulé 0,00 € BUDGET ANNEXE cafeteria du labo

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Recettes 5.110,84 €  Dépenses 2.529,36 € Résultat de l’exercice 2020 (Excédent) 2.581,48 € Résultat antérieur (Excédent) 4.498,84 € Résultat cumulé (Excédent) 7.080,32 € Résultats de clôture du budget principal et des budgets annexes 2020 :

Investissement Excédent 890.338,12 € Décomposé comme suit :

 Budget Principal : excédent de : 2.197.666,96 € Restes à réaliser Déficit 2.189.300,15 €

Total excédent de : 8.366,81 €

 Budget annexe «Transports urbains » Excédent : 700.377,17 €  Budget annexe «Interventions économiques» excédent : 659.959,65 €  Budget annexe «Pôle multigare» Déficit : 6.144,94 €  Budget annexe «Lapin Noir» Déficit : 399.049,36 €  Budget annexe «ZA Iwuy Ouest» : déficit 0,01 €  Budget annexe « Déchets ménagers » déficit 73.171,20 €  Budget annexe « eau potable » 0,00 €  Budget annexe « cafétéria du labo » 0,00 € Fonctionnement Excédent 12.131.341,11 € Décomposé comme suit :

 Budget Principal : Excédent : 9.689.010,94 €  Budget annexe «Transports urbains» Excédent : 2.009.460,32 €  Budget annexe «Interventions économiques» : 0,00 €  Budget annexe «Pôle multigare» Déficit : 1,15 €  Budget annexe «Lapin Noir» Excédent : 0,74 €  Budget annexe «ZA Iwuy Ouest» Excédent : 0,01 €  Budget annexe « Déchets ménagers » Excédent : 425.789,93 €  Budget annexe « eau potable » 0,00 €  Budget annexe « cafétéria du labo » Excédent 7.080,32 € Cumul des résultats : Excédent 13.021.679,23 € A l’unanimité des votants, le Conseil communautaire a décidé :

- de prendre en compte l’absence de prévision et de réalisation du budget annexe « assainissement » en 2020,

- d’approuver les comptes administratifs 2020 présentant les résultats dégagés ci-dessus, ainsi que les comptes de gestion établis par Monsieur le Trésorier Principal qui sont conformes.

Délibération 2021-04-03 : Affectation des résultats.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Le vote des comptes administratifs constitue l’arrêté définitif des comptes de la collectivité pour l’exercice considéré.

Il permet de déterminer, d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution des sections d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l’exercice suivant.Après constatation des résultats de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :

 soit au financement de la section d’investissement,

 soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget dont il s’agit, Étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :

 à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

 à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,  pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve.

Vu les résultats de clôture du budget principal et des budgets annexes 2020 de la Communauté d’Agglomération de Cambrai pour :

Résultats de clôture du budget principal et des budgets annexes 2020 :

Investissement Excédent 890.338,12 € Décomposé comme suit :

 Budget Principal : excédent de : 2.197.666,96 € Restes à réaliser Déficit 2.189.300,15 €

Total excédent de : 8.366,81 €

 Budget annexe «Transports urbains » Excédent : 700.377,17 €  Budget annexe «Interventions économiques» excédent : 659.959,65 €  Budget annexe «Pôle multigare» Déficit : 6.144,94 €  Budget annexe «Lapin Noir» Déficit : 399.049,36 €  Budget annexe «ZA Iwuy Ouest» : déficit 0,01 €  Budget annexe « Déchets ménagers » déficit 73.171,20 €  Budget annexe « eau potable » 0,00 €  Budget annexe « cafétéria du labo » 0,00 € Fonctionnement Excédent 12.131.341,11 € Décomposé comme suit :

 Budget Principal : Excédent : 9.689.010,94 €  Budget annexe «Transports urbains» Excédent : 2.009.460,32 €  Budget annexe «Interventions économiques» : 0,00 €  Budget annexe «Pôle multigare» Déficit : 1,15 €  Budget annexe «Lapin Noir» Excédent : 0,74 €  Budget annexe «ZA Iwuy Ouest» Excédent : 0,01 €  Budget annexe « Déchets ménagers » Excédent : 425.789,93 €  Budget annexe « eau potable » 0,00 €  Budget annexe « cafétéria du labo » Excédent 7.080,32 € Cumul des résultats : Excédent 13.021.679,23 € A l’unanimité, le conseil communautaire a validé les affectations suivantes : BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Excédent) avec Restes à réaliser 8.366,81 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Résultat cumulé (Excédent) 9.689.010,94 € Affectation de ces excédents en recettes des sections concernées du budget de l’exercice 2021. BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 700.377,17 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 2.009.460,32 € Affectation de ces excédents en recettes des sections concernées du budget de l’exercice 2021. BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 659.959,65 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé 0,00 €Affectation de ces résultats en recettes des sections concernées du budget de l’exercice 2021. BUDGET ANNEXE POLE MULTIGARE

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Déficit) 6.144,94 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Déficit) 1,15 € Affectation de ces déficits en dépenses des sections concernées du budget de l’exercice 2021. BUDGET ANNEXE LAPIN NOIR

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Déficit) 399.049,36 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 0,74 € Affectation de ces résultats en dépenses et recettes des sections concernées du budget de l’exercice 2021.

BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITE IWUY OUEST

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (déficit) 0,01 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 0,01 € Affectation de ces résultats en dépenses et recettes des sections concernées du budget de l’exercice 2021.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé (Déficit) 73.171,20 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 425.789,93 € AFFECTATION :

 Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 73.171,20 €  Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 352.618,73 € BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé 0,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé 0,00 € BUDGET ANNEXE CAFETERIA DU LABO

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat cumulé 0,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat cumulé (Excédent) 7.080,32 € Affectation de cet excédent de fonctionnement à la section concernée du budget de l’exercice 2021.

Délibération 2021-04-04 : Finances – fixation des taux de taxes directes locales pour 2021. Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Par délibérations depuis 2018, le Conseil Communautaire a décidé de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales.

A l’unanimité, le conseil communautaire a, pour 2021, décidé de reconduire ces mêmes taux soit :  Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 2,55 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 2,90 %

 Cotisation Foncière des entreprises : 25,66 %

 Taxe d’Habitation :

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers fiscaux a pour conséquence une refonte de la fiscalité locale.Cela se traduit par une compensation reçue par les EPCI, sous la forme d’une fraction du produit net de la TVA qui évoluera chaque année, avec une clause de garantie.

La Communauté d’Agglomération continuera de percevoir la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Délibération 2021-04-05 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – fixation des taux pour 2021

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Par délibération du 12 janvier 2017, le Conseil Communautaire a adopté le principe de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, avec 5 zones.

Par délibération du 10 avril 2017, le conseil communautaire a décidé d’une période de lissage des taux de TEOM de 5 années.

Par délibération du 24 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé la création de 7 zones. Considérant les éléments du coût de service pour chaque collectivité en fonction des prestations qui leur sont offertes, et que 2021 est la dernière année de lissage des taux,

A la majorité, le conseil communautaire a, pour l’année 2021, décidé de fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères selon les tableaux ci-dessous :

ZONE 1

Cambrai 9,28

ZONE 2

Neuville St Rémy 13,77

ZONE 3

Iwuy 15,69

Masnières 15,69

ZONE 4

Proville 11,21

ZONE 5

Escaudoeuvres 10,71

Fontaine Notre Dame 10,71

Raillencourt Ste Olle 10,71

ZONE 6

Abancourt 15,65

Anneux 15,65

Aubencheul au Bac 15,65

Awoingt 15,65

Banteux 15,65

Bantigny 15,65

Bantouzelle 15,65

Blécourt 15,65

Boursies 15,65

Cagnoncles 15,65

Cantaing sur Escaut 15,65

Cauroir 15,65

Crèvecoeur sur Escaut 15,65

Cuvillers 15,65

Doignies 15,65

Esnes 15,65

Flesquières 15,65

Fressies 15,65Gonnelieu 15,65

Gouzeaucourt 15,65

Haynecourt 15,65

Hem-Lenglet 15,65

Honnecourt sur Escaut 15,65

Les Rues Les Vignes 15,65

Lesdain 15,65

Marcoing 15,65

Moeuvres 15,65

Naves 15,65

Niergnies 15,65

Noyelles sur Escaut 15,65

Ribécourt la Tour 15,65

Rieux en Cambrésis 15,65

Rumilly en Cambrésis 15,65

Sailly lez Cambrai 15,65

Sancourt 15,65

Sérenvillers Forenville 15,65

Tilloy lez Cambrai 15,65

Villers en Cauchies 15,65

Villers Guislain 15,65

Villers Plouich 15,65

Wambaix 15,65

ZONE 7

Estrun 11,71

Eswars 11,71

Paillencourt 11,71

Ramillies 11,71

Thun l'Evêque 11,71

Thun St Martin 11,71

Délibération 2021-04-06 : Dotation de solidarité communautaire.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Le conseil communautaire dans sa séance du 21 septembre 2015 a accordé communes de Boursies, Doignies et Moeuvres, un reversement d’une partie de l’IFER perçu par la communauté et le 12 octobre 2020, pour les communes de Cantaing sur Escaut et Flesquières, qui accueillent des éoliennes terrestres.

Un parc d’éoliennes a été mis en service sur le territoire de la commune d’Iwuy après le 1er janvier 2019.

La commune a perçu 5 % de reversement de l’IFER et la Communauté d’agglomération 65 %. Il avait été décidé, de reverser 50 % des recettes de l’IFER éolien perçues par la Communauté d’Agglomération quand la commune ne percevait aucune recette.

Il vous est donc demandé de reverser 50 % de la recette d’IFER perçue par la Communauté d’Agglomération, déduction faite du montant équivalent perçu par la commune. A noter, qu’à ce stade, aucun débat n’a lieu quant à l’IFER photovoltaïque en l’absence de perception de recette par la Communauté d’Agglomération au cours de l’exercice 2020. A l’unanimité, le conseil communautaire décide d’allouer les attributions de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2021 suivant le tableau ci-dessous.

COMMUNES ANNEE 2021 DSC

ABANCOURT 5 470,46ANNEUX 6 652,47

AUBENCHEUL-AU-BAC 4 935,52

AWOINGT 1 522,09

BANTEUX 3 813,64

BANTIGNY 5 969,95

BANTOUZELLE 5 124,94

BLECOURT 5 688,80

BOURSIES 50 587,49

CAGNONCLES 4 856,58

CAMBRAI 2 502,65

CANTAING SUR ESCAUT 24 804,41

CAUROIR 4 631,60

CREVECOEUR SUR L'ESCAUT 5 220,44

CUVILLERS 4 795,29

DOIGNIES 50 708,48

ESCAUDŒUVRES 1 409,16

ESNES 5 920,43

ESTRUN 6 290,90

ESWARS 5 742,88

FLESQUIERES 44 858,35

FONTAINE NOTRE DAME 3 884,71

FRESSIES 7 085,96

GONNELIEU 5 281,66

GOUZEAUCOURT 5 853,75

HAYNECOURT 6 026,02

HEM-LENGLET 6 520,36

HONNECOURT-SUR-ESCAUT 6 668,44

IWUY 36 297,61

LES RUES DES VIGNES 1 218,58

LESDAIN 5 164,81

MARCOING 5 746,92

MASNIERES 2 000,94

MOEUVRES 51 153,05

NAVES 4 068,25

NEUVILLE SAINT REMY 3 358,13

NIERGNIES 5 315,68

NOYELLES SUR ESCAUT 4 127,47

PAILLENCOURT 6 501,63

PROVILLE 2 127,95

RAILLENCOURT STE OLLE 1 735,05

RAMILLIES 6 354,15

RIBECOURT LA TOUR 5 725,14

RIEUX EN CAMBRESIS 6 812,89

RUMILLY EN CAMBRESIS 6 962,53

SAILLY LEZ CAMBRAI 1 570,90

SANCOURT 4 978,19

SERANVILLERS FORENVILLE 5 393,79

THUN L'EVEQUE 5 355,23

THUN SAINT MARTIN 5 369,04

TILLOY-LEZ-CAMBRAI 718,29

VILLERS EN CAUCHIES 6 122,74

VILLERS-GUISLAIN 5 843,88

VILLERS PLOUICH 4 686,61WAMBAIX 5 517,70

TOTAL 493 054,57 €

Délibération 2021-04-07 : Rapport sur l’égalité hommes-femmes.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

L'article 6 de la loi du 4 août 2014, complété par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes a fixé pour obligation d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présenté préalablement au vote du budget.

La communauté d'agglomération est concernée par cette obligation.

Ce rapport est constitué de deux volets :

- un volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réalisé à partir de données « relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ». - un volet territorial relatif aux politiques publiques de nature à favoriser l’égalité sur son territoire, notamment en réalisant un bilan des « actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques ».

La crise sanitaire au cours de l'année 2020 n'a pas permis de mener des politiques relevant du second volet, seul le premier volet vous est en conséquence présenté.

A l’unanimité, le conseil communautaire a pris acte de la présentation du rapport préalablement au vote du budget.

Délibération 2021-04-08 : Vote du budget primitif principal et de ses annexes. Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Les budgets reprennent les résultats ainsi que les reports des comptes d’investissement de l’année 2020.

Dans ce cadre, il s’équilibre globalement, toutes sections confondues, et se décomposant comme suit :  Budget principal 61.616.319,87 €  Budget annexe « Interventions économiques » 5.538.899,65 €  Budget « Organisation des transports urbains » 8.454.237,81 €  Budget « Pôle Multimodal » 22.924.455,30 €  Budget « Lapin Noir » 7.999.951,62 €  Budget « Iwuy Ouest » 5.740.206,02 €  Budget « Déchets ménagers et assimilés » 10.494.543,20 €  Budget « cafétéria du labo » 10.000,00 €  Budget « distribution eau potable » 304.668,14 €  Budget « Assainissement » 313.995,36 € Soit une consolidation à 123.397.276.97 €

I - LE BUDGET PRINCIPAL

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 61.616.319,87 €

 dont 15.033.845,59 € pour la section d’investissement,

 et 46.582.474,08 € pour la section de fonctionnement.

II – LE BUDGET ANNEXE « INTERVENTIONS ECONOMIQUES » Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5.538.899,65 €

 dont 4.344.679,65 € pour la section d’investissement,

 et 1.194.220,00 pour la section de fonctionnement.

III – LE BUDGET « ORGANISTION DES TRANSPORTS URBAINS » Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8.454.237,81 €

 dont 1.714.777,49 € pour la section d’investissement,

 et 6.739.460,32 pour la section de fonctionnement.

IV – LE BUDGET « POLE MULTIMODAL »

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 22.924.455,30 € dont 10.165.300,15 € pour la section d’investissement,

 et 12.759.155,15 € pour la section de fonctionnement.

V – LE BUDGET « LAPIN NOIR »

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 7.999.951,62 €

 dont 4.124.450,62 € pour la section d’investissement,

 et 3.875.501,00 € pour la section de fonctionnement.

VI – LE BUDGET « IWUY OUEST »

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5.740.206,02 €

 dont 2.870.103,01 € pour la section d’investissement,

 et 2.870.103,01 € pour la section de fonctionnement.

VII – LE BUDGET « DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 10.494.543,20 €

 dont 297.573,20 € pour la section d’investissement,

 et 10.196.970,00 € pour la section de fonctionnement.

VIII – LE BUDGET « CAFETERIA DU LABO »

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 10.000,00 € pour la section de fonctionnement IX – LE BUDGET « DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE»

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 304.668,14 €

 dont 98.877,08 € pour la section d’investissement,

 et 205.791,06 € pour la section de fonctionnement

X – LE BUDGET « ASSAINISSEMENT»

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 313.995,36 €

 dont 169.995,36 € pour la section d’investissement,

 et 144.000,00 € pour la section de fonctionnement

A la majorité, le conseil communautaire a approuvé le projet de budget primitif 2021 du budget principal et des budgets annexes.

Délibération 2021-04-09 : Convention de mutualisation entre la Ville de Cambrai et la Communauté d’agglomération de Cambrai – modifications et reconduction. Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Depuis le 1er janvier 2010, la ville de Cambrai et la communauté d’agglomération de Cambrai ont fait le choix de mutualiser certaines fonctions et services fonctionnels dont le regroupement permet à la fois d’étoffer les équipes et les outils tout en gardant la maîtrise des finances publiques. Cette mutualisation des services nécessite obligatoirement la signature d’une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement des frais induits par la mise à disposition. En cette année 2021, il y a lieu de prévoir des modifications pour tenir compte des mouvements de personnels au sein des 2 collectivités (recrutements, départs en retraite) et des évolutions d’organisation notamment la nouvelle organisation de la direction générale des services de la communauté d’agglomération de Cambrai à compter du 1er avril 2021, fonction qui ne sera plus mutualisée avec la Ville de Cambrai

Le comité technique de la Communauté d’agglomération de Cambrai lors de sa réunion du 8 mars 2021 a émis un avis favorable au projet de convention tel que présenté en annexe. Le comité technique de la Ville de Cambrai lors de sa réunion du 22 mars 2021 a également émis un avis favorable.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- d’accepter le projet ci-joint de modification de la convention de mutualisation des fonctions et des services entre la ville de Cambrai et la communauté d’agglomération de Cambrai et ce, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021,

- d’en autoriser la signature;

- de dire que les dépenses et les recettes sont et seront prévues au budget des exerces concernés.Délibération 2021-04-10 : Personnel communautaire – Action sociale – Adhésion au Pass Territorial du Centre de Gestion du Nord – Autorisation du Président à signer la convention tripartite à intervenir.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le CDG59 avec PLURELYA au 1er janvier 2021; Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Aux termes des dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants : - Un contrat mutualisé

- Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

- Des tranches d’imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200 €,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées - La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le comité technique paritaire de la communauté d’agglomération de Cambrai réuni le 8 mars 2021 a émis favorable à la proposition reprise ci-après.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 4 d’un montant de 199 € par agent ;- d’autoriser le Président à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- de dire que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget des exercices concernés.

Délibération 2021-04-11 : Personnel communautaire – Création de poste. Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour répondre à la demande d’un agent de pouvoir changer de filière par la voie de l’intégration directe, le conseil communautaire a, à l’unanimité, accepté de créer à compter du 1er mai 2021, 1 poste d’Attaché territorial (catégorie A – filière administrative) à temps complet (35h00) et de supprimer le poste actuellement occupé par l’agent de Professeur d’enseignement artistique de classe normale (catégorie A – filière culturelle) à temps complet (16h00).

Les dépenses seront inscrites au chapitre charges du personnel de l’exercice budgétaire 2021 et des suivants.

Délibération 2021-04-12 : Marchés publics – Construction auditorium et département des musiques actuelles – lot n° 7 : ascenseur ORONA Ouest Nord – Demande d’exonération des pénalités de retard.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Dans les marchés publics, un délai d’exécution des prestations doit être fixé par le pouvoir adjudicateur. Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Elles visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements.

Les pénalités de retard prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts : elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.

Ces pénalités doivent être prévues par le marché.

Lors de l’exécution du marché « construction auditorium – département des musiques actuelles », le lot n°7 – ascenseur- a été attribué à l’entreprise ORONA Ouest-Nord. Le maitre d’œuvre de l’opération était le cabinet d’architectes COLDEFY.

Lors de l’exécution, la société ORONA Ouest-Nord, n'a pas respecté les délais prévus contractuellement et s'est donc vu infliger des pénalités de retard pour un montant de 3456,96 €. Si la collectivité le souhaite, il lui est néanmoins possible d'annuler ces pénalités. Le 21 septembre 2017, l'agence Coldefy a transmis à la C.A.C. le Décompte Général Définitif (DGD) qui a été validé et transmis à la DFAE pour paiement.

Après échanges avec les services sur les raisons tenant au retard de la société, la levée des pénalités a été actée à la demande des services communautaires.

Le 29 novembre 2017, le maître d’œuvre, a envoyé à la Société ORONA Ouest-Nord un mail dans lequel il confirmait la levée des pénalités.

La communauté a donc émis un mandat qui en pratique a été rejeté par la trésorerie en raison de l'absence de délibération autorisant la levée des pénalités.

Depuis, ce dossier n'avait pas été pris en compte par les services et il convient de régulariser la situation.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- de valider le principe de remboursement des pénalités de retard explicités dans cette délibération ;

- d'autoriser M. le Président à signer tout document permettant la procéder au remboursement des pénalités de retard à la Société ORONA Ouest-Nord pour un montant de 3456,96 € ; - de dire que cette dépense est inscrite au budget du présent exercice.Délibération 2021-04-13 : Guide interne des bonnes pratiques en matière de commande publique à l’usage des services – adoption.

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Dans le cadre du contrôle des comptes de la communauté pour la période des exercices 2017 et suivants par la Chambre Régionale des Comptes, celle-ci a formulé pour observation la création d'un guide interne visant à la mise en œuvre des bonnes pratiques par les services en matière de marché public.

Lors du dernier conseil communautaire, vous avez pris acte de la réponse qui doit être formulée à la chambre régionale des comptes dans l'année qui suit la présentation du rapport en conseil communautaire.

A ce titre, il avait été indiqué que la communauté adopterait ledit guide dans une prochaine séance. Ce guide a été rédigé dans l'esprit de concilier tout à la fois le nécessaire rappel au cadre légal, mais aussi la nécessaire souplesse en deçà des seuils des procédures formalisées et enfin de fixer des procédures pour les services afin de les accompagner dans leur travail.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’adopter ce guide.

Délibérations 2021-04-14 : Garantie d'emprunt pour les petites sœurs des pauvres « Ma Maison ».

Rapporteur : M. Nicolas SIEGLER, 1er Vice-président

Par délibération datant de 2006, la communauté d’agglomération de Cambrai a accordé une garantie d’emprunt à « MA MAISON » pour un contrat de prêt effectué auprès de DEXIA pour un montant de 3,4 millions d'euros.

La Communauté d'agglomération de Cambrai garantissait l'emprunt à raison de 2/3 et le Commune d'Escaudoeuvres à hauteur de 1/3.

En 2020, DEXIA n’a pas souhaité renégocier ce prêt.

La délibération n° 2020-10-17 en date du 12 octobre 2020, en raison d'une erreur d'analyse du cadre réglementaire applicable aux garanties des emprunts de cette catégorie d'organisme,. est annulée. « MA MAISON » a sollicité la BANQUE POSTALE et exprimé le souhait de maintenir la garantie de 66 % accordée sur le Prêt PLS DEXIA, sollicité auprès de l’ensemble des instances qui garantissent cet emprunt.

Au vu des termes de :

- L’article L2252-1 du CGCT : (dispositions applicables aux communautés d’agglomération) ; - L’article L 51114-4 et les articles L5216-1 et suivants du code des collectivités territoriales ; - L’article 2298 du code civil ;

- L’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération) pour un montant de 2.063.779 € 79 (capital restant dû au 1/8/21), une durée de 15 ans et 6 mois et un taux fixe de 1,15 %.

Le conseil communautaire, en sa qualité de garant, à l’unanimité, DECIDE et : Article 1er : ACCORDE son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 66,66 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : DECLARE que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : RECONNAIT être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. Article 4 : RECONNAIT qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement et toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : RECONNAIT que la Garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 : S’ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Délibération 2021-04-15 : Festival « au fil de l’eau » organisé par les communes de Fontaine- Notre-Dame et de Proville – subventions.

Rapporteur : Mme Laurence SAYDON, Vice-présidente

Les communes de Proville et de Fontaine-Notre-Dame ont saisi la Communauté d’agglomération de Cambrai d’une demande de subvention exceptionnelle destinée à l’organisation d’un premier festival – « festival au fil de l’eau » - qui se tiendra les 19 et 20 juin prochains.

Les communes sollicitent chacune une subvention exceptionnelle de 1 500 €. Cette manifestation, relevant de la thématique du tourisme vert, présente un intérêt commun pour notre Communauté en permettant notamment la valorisation du patrimoine naturel et artificiel de notre Communauté.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- d’accepter la demande de subvention de la commune de Fontaine-Notre-Dame pour un montant de 1 500 € et de la commune de Proville pour un montant de 1 500 €,

- de dire que les crédits sont prévus au budget principal 2021.

Délibération 2021-04-16 : Subvention à l'Association Sociale et Culturelle l'Abeille. Rapporteur : Mme Laurence SAYDON, Vice-présidente

Aux termes des compétences facultatives de notre communauté d'agglomération telles que définies par les statuts, le musée de la chaise relève d'une compétence communautaire. L'association Sociale et Culturelle l'Abeille contribue dans ce cadre à la mise en valeur du patrimoine locale et régionale et de la promotion du savoir-faire de la chaise paillée de la commune d'Iwuy. Dans ce cadre, cette association porte la rénovation de l'ancienne brasserie propriété de la commune afin de transformer le site en un espace de valorisation de ce savoir-faire et des géants. Le but de cette association, son projet est parfaitement en phase avec les statuts de notre communauté d'agglomération.

L'association a déposé une demande de subvention de 10.000 €.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé de verser cette subvention au profit de l'association et de dire que les crédits seront prévus au budget de l'exercice.

Délibération 2021-04-17 : Fonds de concours aux communes rurales – Avenant n°1 pour la commune de Ramillies.

Rapporteur : M. Jacques RICHARD, Vice-président

Le conseil communautaire a acté l’attribution d’un fonds de concours de 50 000€ à la commune de Ramillies en 2020 pour le projet de réfection de la rue des Fusillés et la construction d’un mur de soutènement du cimetière pour un montant de travaux de 291 610€ HT. Le soutien communautaire était de 17 %.

La commune de Ramillies a terminé son projet ; le coût total des dépenses s’élève à 238 678,92€ HT. La commune sollicite le versement du fonds de concours sur cette base de coût de travaux. Le fonds de concours attribué est identique mais représente désormais 20,94 % de participation communautaire. Un avenant doit être formalisé.

Au vu de ce qui précède, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé : - d’autoriser le président à signer l’avenant,

- de dire que les crédits seront disponibles pour le soutien du projet,

- d’autoriser M. le Président à signer les documents afférents.Délibération 2021-04-18 : Convention de délégation de la compétence eau potable à la Commune Les Rues de Vignes.

Rapporteur : M. Jean-Pascal LEROUGE, Vice-président

La loi n°2015-991 du 07 août 2015, porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE). Elle précise qu’à titre obligatoire, et à compter du 1ier janvier 2020, les communautés de communes et communautés d’agglomération assureront les compétences eau et assainissement. La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action, a, quant à elle, amené de la souplesse pour l’exercice des compétences eau et assainissement, l’objectif étant d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations des territoires. L’article 14 de ladite loi concède la possibilité aux intercommunalités de déléguer aux communes qui en feraient la demande, dès le 1ier janvier 2020, tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines.

En cas d’accord, les assemblées délibérantes des communes concernées et de la Communauté disposent alors d’un délai d’un an pour confirmer cette délégation exercée pour le compte de la communauté d’agglomération, au travers d’une autorisation de signature d’une convention de délégation de compétences précisant les contours de la délégation.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, doit préciser la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Par délibération du 07 Octobre 2020, le Conseil Municipal de Les Rues des Vignes avait exprimé la volonté de bénéficier d’une délégation de compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération de Cambrai a validé le principe d’une délégation de compétences portant sur l’eau et l’assainissement à la commune de LES RUES DES VIGNES.

La commune ayant validé le projet de convention transmis par les services communautaires, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’adopter la Convention de délégation de la compétence Eau Potable à la commune de Les Rue des Vignes.

Délibération 2021-04-19 : Convention de délégation de la compétence assainissement à la Commune Les Rues des Vignes.

Rapporteur : M. Jean-Pascal LEROUGE, Vice-président

La loi n°2015-991 du 07 août 2015, porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE). Elle précise qu’à titre obligatoire, et à compter du 1ier janvier 2020, les communautés de communes et communautés d’agglomération assureront les compétences eau et assainissement. La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action, a, quant à elle, amené de la souplesse pour l’exercice des compétences eau et assainissement, l’objectif étant d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations des territoires. L’article 14 de ladite loi concède la possibilité aux intercommunalités de déléguer aux communes qui en feraient la demande, dès le 1ier janvier 2020, tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines.

En cas d’accord, les assemblées délibérantes des communes concernées et de la Communauté disposent alors d’un délai d’un an pour confirmer cette délégation exercée pour le compte de la communauté d’agglomération, au travers d’une autorisation de signature d’une convention de délégation de compétences précisant les contours de la délégation.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, doit préciser la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.Par délibération du 07 Octobre 2020, le Conseil Municipal de Les Rues des Vignes avait exprimé la volonté de bénéficier d’une délégation de compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération de Cambrai a validé le principe d’une délégation de compétences portant sur l’eau et l’assainissement à la commune de LES RUES DES VIGNES.

La commune ayant validé le projet de convention transmis par les services communautaires, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la Convention de délégation de la compétence Assainissement à la commune de Les Rue des Vignes.

Délibération 2021-04-20 : Fixation des tarifs eau assainissement pour les communes d’Esnes et de Marcoing.

Rapporteur : M. Jean-Pascal LEROUGE, Vice-président

Depuis le 1ier Janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de Cambrai est compétente en matière d’eau et d’assainissement.

L’exercice de la compétence est exercée de façon disparate sur son périmètre : Une partie du territoire est couverte par le SIDEN/SIAN, syndicat dont le périmètre dépasse celui de la communauté d’agglomération et qui a donc conservé ses compétences. D’autres communes exercent la compétence pour le compte de la communauté par le biais d’une délégation de compétence que la compétence soit exercée en régie ou par un délégataire. Enfin, plusieurs syndicats dont le périmètre est inférieur à celui de la communauté ont été maintenus.

Au 1ier Janvier 2021, deux communes n’ont pas demandé à bénéficier d’une délégation de compétences. Sur ce territoire, les services publics concernés sont assurés par la Communauté d’Agglomération de Cambrai.

Il appartient donc au Conseil communautaire d’en fixer les tarifs applicables en matière de vente d’eau et de redevance d’assainissement.

Une stabilité tarifaire est appliquée à la part collectivités.

Dans ce cadre, ont été établis les budgets annexes eau et assainissement.

Les tarifs sont définis ci-après :

Budget du service eau potable

Périmètre Par m3 d’eau enregistré au compteur Marcoing 0,10 € HT

Budget du service assainissement

Périmètre Par m3 d’eau enregistré au compteur Esnes 0,60 € HT

Marcoing 0,6385 € HT

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’adopter ces tarifs.

Délibération 2021-04-21 : Convention entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et l’Université Polytechnique Hauts de France relative à la chaire d’excellence TEC-LOGd. Rapporteur : M. Sylvain TRANOY, Vice-président

L'Université Polytechnique des Hauts de France a, depuis de nombreuses années, un pôle de formation sur la logistique au centre universitaire de Cambrai. Il s'agit d'un DUT QLIO (Qualité, Logistique industrielle et Organisation) et d'une licence professionnelle Logistique Globale. Dans le cadre de la réforme nationale des DUT, ce DUT va devenir un Bachelor Universitaire de Technologie. L'ensemble de ces formations sont de niveau bac + 2 et bac +3.

Il est apparu assez logique pour l'université de pouvoir développer sur Cambrai une formation de niveau bac +5 (Master) en logistique ( et notamment e-logistique) pour former des spécialistes complets sur le territoire et de développer un volet ambitieux de recherche appliquée permettant notamment de proposer aux entreprises des démarches très qualitatives d'accompagnement sur l'innovation. Il est naturel pour la communauté d'agglomération de Cambrai, dans le cadre de sa compétence d'accompagnement des actions de l'État dans l'Enseignement Supérieur et dans le cadre de son partenariat avec l'université, compte-tenu de l'intérêt pour notre tissu économique (ressources humaines formées, innovation) , d'accompagner l'université dans cette volonté.La participation financière de la C.A.C. (100K€/an, sur 4 ans, soit 400K€ maximum, si l'ensemble des dépenses prévues sont réalisées, au vu des bilans intermédiaires et du bilan final) sur ce projet de chaire d'excellence permet aussi la participation financière de la Région.

La convention globale de partenariat 2021-2024 entre la CAC et l'U.P.H.F., approuvée par le conseil communautaire du 18 mars 2021, fait référence dans son article 3.3.3 a un soutien de la communauté d'Agglomération de Cambrai sur le projet de chaire d'excellence sur les Thématiques "Transport- Économie circulaire-Chaînes logistiques durables". Cet article 3.3.3. prévoit qu'une autre convention spécifique précisera les modalités de soutien de la C.A.C. et les objectifs partagés pour la chaire d'excellence TEC-LOGd; tel est l'objet de la présente convention dont l'annexe 2 détaille les objectifs de la Chaire.

Les partenariats qui seront proposés aux entreprises par l'équipe de la Chaire, en concertation avec la CAC, permettront d'apporter à ces entreprises des solutions diverses (telles que par exemple : propositions de caractéristiques d'un réseau logistique à organiser ou réorganiser, algorithmes d’optimisation sur mesures, modèles de simulation; outils de pilotage et d’aide à la décision; définitions de stratégies conciliant efficacité économique, durabilité et résilience; mais aussi implémentation de l’Economie circulaire (Recyclage optimisé au service des industries de la région, ...)

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- de valider la convention entre la Communauté d’Agglomération de Cambrai et l’Université Polytechnique Hauts de France

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention

Délibération 2021-04-22 : Subvention à la commune de Neuville-Saint-Rémy pour l’organisation de la course cycliste « A travers les Hauts de France ».

Rapporteur : M. Olivier GOBERT, Conseiller délégué

La commune de Neuville-Saint-Rémy sera, le 04 septembre 2021, associée à un événement sportif d’ampleur internationale.

Elle a en effet retenue comme ville départ de la 2ème étape de l’édition 2021 « A travers les Hauts de France ». Cette course cycliste par équipes professionnelles et par étapes est intégrée à l’UCI Europe Tour.

Compte tenu du fait que l’itinéraire de cette étape amènera le peloton à traverser le parc E-Valley, cet évènement pourrait avoir, en terme de communication, un vrai impact sur le développement de notre territoire.

La commune de Neuville-Saint-Rémy sollicite une aide financière qui pourrait être à la hauteur de la totalité de la somme, sachant que la participation demandée par l’organisation est de 15 000 €. A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- d’accepter la demande d’aide financière de la commune de Neuville-Saint-Rémy à hauteur de 15 000 €,

- de dire que les crédits sont prévus au budget principal 2021.

Délibération 2021-04-23 : Archéosite de Les Rues des Vignes – Association de l’Archéosite des Rues des Vignes – Demande de subvention.

Rapporteur : M. Jean-Luc FASCIAUX, Conseiller délégué

L’Archéosite est équipement touristique et culturel communautaire dédié à la valorisation et l’interprétation des vestiges archéologiques des époques gallo-romaine, mérovingienne et carolingienne qui furent découverts sur la commune des Rues-des-Vignes à la fin des années 1970. Ils témoignent de l’histoire des populations de la vallée du Haut-Escaut pendant l’Antiquité et le haut Moyen-Age.

Cet équipement, composé d’un parc présentant des reconstitutions d’habitat et d’un bâtiment pédagogique accueille plus de 7 000 visiteurs chaque année. Il met en place une riche programmation s’appuyant sur les expositions temporaires, les visites et animations notamment à destination des jeunes et des familles, et les manifestations festives.

Pour accompagner les activités de l’Archéosite a été créée en 1991 l’Association de l’Archéosite de Les Rues des Vignes. Elle s’est donnée pour mission :- la recherche et la communication sur l’histoire et l’archéologie,

- la valorisation du patrimoine local,

- la mise en valeur de l’Archéosite.

Afin de formaliser les liens entre la collectivité et l’association, une convention de partenariat a été établie en 2020. Elle définit les missions et engagements de chacun et en garantit la bonne articulation. L’association agit ainsi en faveur de l’animation du site en organisant certaines manifestations, telles les Feux de la Saint-Jean ou la fête de la Vigne, ou en participant à la programmation proposée par l’équipement. Elle concoure à l’entretien et la promotion du site. Enfin l’association intervient en soutien à la mise en place des ateliers pédagogiques requérant la présence d’artisans en assurant la rémunération de leurs prestations.

Dans la convention, la communauté s’est engagée à accompagner financièrement l’association pour lui permettre d’assurer ses missions par l’octroi d’une subvention.

La commission culture, tourisme et patrimoine réunie le 19 février 2021, sollicitée sur cette demande de subvention, s’est accordée sur la proposition d’un montant de subvention de 6.000 € Le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé d’accepter le versement d’une subvention de 6.000 € à l’association de l’Archéosite au titre de l’exercice 2021.

Délibération 2021-04-24 : Fonds de concours aux communes rurales pour les inondations par ruissellement.

Rapporteur : M. Gilbert DRAIN, Conseiller délégué

Par délibération du 11 avril 2019, la Communauté d’Agglomération de Cambrai avait mis en place un fonds de concours spécifique dédié aux communes rurales souhaitant réaliser des travaux sur les problématiques liées aux inondations par ruissellement.

Par délibération du conseil communautaire en date du 12 Octobre 2020, la Communauté d’Agglomération de Cambrai a reconduit, de façon transitoire, sa politique d’attribution de fonds de concours en faveur des communes de moins de 2000 habitants.

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai est régulièrement confronté à des épisodes d’inondation par coulées de boues issues de l’érosion agricole.

La compétence maîtrise du ruissellement et lutte contre l’érosion des sols est communale ; elle ne rentre pas dans le champ de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Au même titre que la délibération du 11 avril 2019, l’objet du fonds de concours concerne les problématiques liées aux inondations par ruissellement ; les travaux envisagés relèveraient des aménagements d’hydraulique douce (prairies inondables, mares, ripisylves, bandes enherbées, fascines, haies et haies sur talus).

Les conditions de déploiement de ce dispositif sont celles prises lors de la délibération du 12 Octobre 2020 instaurant les fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Cambrai via la mise en place d’une convention.

A l’égal des fonds de concours en faveur des communes rurales, ce fonds de concours fera l’objet de possibles évolutions lorsque les dispositions du pacte financier et fiscal seront définies. A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’autoriser la mise en place de ce dispositif.