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Arrêté - R CP N°196 Travaux raccordement electrique devant postes de transformation HTA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°196 Travaux raccordement electrique devant postes de transformation HTA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
7 DEPARTEMENT DES YVELINES
La vie qui vous sa ie
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/196
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux de raccordement
électrique devant des postes de transformation HTA /BT sur la commune de Montigny-le-
Bretonneux.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature
donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67°
Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des
Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l’entreprise SOBECA ZAC des Bellevues Voie de l'Olivier Herblay 95612 CERGY
PONTOISE tél : 01.34.30.21.55 doit réaliser des travaux de raccordement électrique devant des
postes de transformation HTA /BT pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de la l'arrêté DST/2024/R-CP/77.
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement électrique devant des postes de transformation HTA/BT pour le compte
d'ENEDIS. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Ces dispositions sont applicables selon la liste des voies en annexe n°1.
Article 4 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2024/R-CP/196 1/3 Article 5 :
Le marquage des réseaux devra être effectué avant le démarage des travaux.
Article 6 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond point, boulevard, avenue, départemental, etc. ) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 7 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 8 :
Le stationnement au droit des travaux sera interdit sur deux places à tous les véhicules sauf ceux
des entreprises SOBECA et ENEDIS.
Article 9 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 10:
Une fouille sera réalisée devant les postes de transformation HTA /BT pour permettre les
raccordements.
Article 11 :
Les zones de chantier devront être clôturées par des barrières de type « ville de Paris ».
Article?2 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14:
L'entreprise SOBECA aura à sa charge la remise en état des parties du domaine public qu'elle
aura utilisées et devra les laisser telles qu'elle les aura trouvées lors de son arrivée.
Article 15 :
Les dispositions seront applicables du lundi 6 mai au vendredi 28 juin 2024.
Article 16 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 17 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SOBECA.
Arrêté n°2024/R-CP/196 2/3 Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SOBECA
ZAC des Bellevues Voie de l'Olivier Herblay
95612 CERGY PONTOISE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordianatrice Démocratie Locale
- Entreprise SOBECA-Mail : sobeca-cergy-pontoise-d@demat.sogelink.fr
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification { ou publication selon le nature de l'acte) dans un délai de deux mois ;
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 30 AVR 202
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre de
" Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments RE mme, AGE au Tite 4 * Ê L
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De Sens W M £ _
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : le 3 Mac 2014
Notification Entreprise le : 3 Û AVR, 1024
Annexe 1 :
- Rue Océanides - Poste OCEANIDES,
- Rue Henri Cochet — Poste SCHWEPPES,
- Rue des la Grenouillère — Poste GRENOUILLERE,
- Rue de Saint-Malo — Poste OUDRI,
- Rue Chateaubriand — Poste JACELYN,
- Rue de Saint-Malo — Poste BUFFET,
- Rue de l'Armorique - Poste WATTE,
- Rue du Grand Bé - Poste WALLADON,
- Rue Chateaubriand - Poste CHARDIN.
Arrêté n°2024/R-CP/196 3/3