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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 11 Marche de travaux ancienne gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 25/05/2023 ER
DÉCISIONS MUNICIPALES ID :031-213101876-20230525-DM2023_11-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème 1.1 - MARCHÉS PUBLICS Décision Municipale du
25 mai 2023
Acte n° DM 2023-11
Objet | Travaux de démolition, de renforcement et de reprises sur le bâtiment de l’ancienne gare
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078) et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 (n° 2023-002) relative à l'attribution du marché de travaux de démolition, de renforcement et de reprises sur le bâtiment de l’ancienne gare Vu l’article L.2123-1 e R.2123-1° du Code de la commande publique,
Considérant qu’il convient de modifier, par avenant, le marché de travaux pour le lot n°2 « charpente- couverture » dont le titulaire est la SARL L'Isloise de Construction (L2C)
Objet de la modification : Lors de l'enlèvement de la couverture (amiantée) de l'annexe principale de la gare et de la démolition de la seconde annexe attenante, il a été constaté que le pignon de l'annexe principale devant soutenir la nouvelle charpente, est constitué de briques de faible épaisseur dont la nature portante et le contreventement ne sont pas avérés. Le pignon de l'annexe principale dans l'état ne peut pas supporter la nouvelle charpente. Il est nécessaire de le démolir et de le reconstruire.
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'accepter l'avenant pour un montant de 8 714,45 € HT, soit 10 457,34 € TTC. Le nouveau montant du marché pour le lot n°2 « charpente-couverture » est de 90 660,85 € HT soit 108 793,02 € TTC.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise