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Arrêté - arrete 20260037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20260037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière,
NE
VIGNOC
29260037
Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du
domaine public communal afin de réaliser
des travaux — Construction d’une piscine —
Impasse des courtils
Affaire suivie par Raphaëlle LENEL
Le maire de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,
Vu la demande par laquelle Mr CAPELLE Fabrice sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de construction d’une piscine par la société MULTI TP, impasse des courtils à Vignoc,
ARRETE
Article 1 : Mr CAPELLE Fabrice est autorisé à occuper le domaine public, suivant plan ci-dessous afin de réaliser des travaux.
Article 2 : Cette autorisation est valable le Lundi 20 avril 2026
Article 3 : La coulée verte située derrière l’allée des primevères est donc interdite aux piétons en vue de faciliter les travaux.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation et veillera à une remise en état si besoin. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent
Fait à VIGNOC, le 14/04/2026
Le Maire,
Mr Daniel HOUITTE
+ Zone de travaux
tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa ire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Val d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46