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Déliberation - DELIB 2025 027 Rapport Commission Communale Accessibilite
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 027 Rapport Commission Communale Accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
L'ESSONNE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Üts Terre de talents
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
|
ES
—
=
_
Séance
du
Le
10
avril
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
10/04/2025
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
27,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
RE
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
04
avril
0202.
Numéro
: 2025/027
.
PRÉSENTS
Obiet
:
Rapport
2024
de
la
Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
commission
communale
pour
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
l'accessibilité
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
Rapporteur :
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Marthe
GBAGUIDI,
Gabriel
LAUMOSNE
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Latifa
NAJI,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
Membres
HADDAD,
Loïc
BAYARD
du
Conseil
municipal
,
En
exercice
35
ONT
DONNE
POUVOIR
Présents
27
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Etienne
CHARRON,
Hajer
MOHSNI
pouvoir
Représentés
7
à
Nathalie
BEAN,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Loutfi
OULALIT,
Rose-
Absents
1
Marie
BOUSSAMBA
pouvoir
à
Jean-Michel
DIDIN,
Délila
M'HENNI
pou-
voir
à
Lodovico
CASSINARI,
Nicolas
GERARD
pouvoir
à
Loïc
BAYARD,
Nathalie
MONDIN
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA,
ABSENT Franck
BERNARD
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Medhi
IDOUHAMD
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
Notifiée
le
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/027 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gabriel
LAUMOSNE,
Conseiller
municipal,
délégué
à
la
Solidarité,
l'Inclusion
sociale,
l'Accessibilité
et
au
Handicap,
expose
ce
qui
suit
:
«
L'article
L.
2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(issu
de
la
loi
«
handi-
cap
»
du
11
février
2005)
prévoit
que
les
Communes
de
plus
de
5
000
habitants
créent
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la
Commune,
d'associations
d'usagers.
Conformément
à
cet
article,
cette
commission
dresse
annuellement
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
es-
paces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
présenté
en
Conseil
municipal
et
fait
toutes
les
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
La
démarche
de
concertation
engagée
par
la
CCPA
depuis
son
installation
en
2022
à
permis
d'identifier
3
axes
de
travail
principaux
et
des
pistes
d'actions
visant
l'amélioration
de
l'accessibilité
de
la
cité
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite :
-
Axe
1
: Favoriser
la
réflexion
et
la
coordination
transversale
;
-
Axe
2
: Sensibiliser
au
handicap
;
-
Axe
3
: Développer
la
communication
adaptée
et
l'information
sur
l'accessibilité.
En
2024,
la
commission
s'est
réunie
le
6
juin
et
le
27
novembre.
Le
présent
rapport
expose
le
constat
des
actions
mises
en
œuvre
en
2024
pour
répondre
aux
3
axes
de
travail
validés
par
la
municipalité.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
annexé
à
la
présente
délibé-
ration.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2143-3
;
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
partici-
pation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
Établissements
Recevant
du
Public,
des
trans-
ports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées :
Vu
le
décret
n°2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modi-
fiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
ERP
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
Établis-
sements
Recevant
du
Public
(ERP)
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020/124
du
24
septembre
2020
portant
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
15
avril
2022
n°2022/081
désignant
la
composition
des
membres
de
la
com-
mission
communale
pour
l'accessibilité
de
la
Ville
des
Ulis
;
Vu
la
Commission
Cohésion
Sociale
et
Solidarités
en
date
du
27
mars
2025
;
Vu
le
rapport
annuel
2024
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
ci-annexé
;
Considérant
l'importance,
pour
les
habitants,
de
rendre
la
Ville
accessible
au
travers
de
ses
espaces
et
de
ses
équipements
afin
de
développer
l'inclusion,
l'égalité
des
chances
et
la
qualité
de
vie
de
ses
citoyens
et
des
visiteurs
;
Considérant
la
volonté
municipale
de
promouvoir
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
dans
la
cité,
dans
le
respect
de
la
loi
de
2005
;
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
communiqué
au
Conseil
municipal
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/027 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
pour
l’année
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
16
avril
2025
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/027 2025-027
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
ASCL_2_2025-04-22711-40-18.00
( MI260703184
)
091-219106929-20250410-2025-027-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Rapport
2024
de
la
commission
communale
pour
l'acc{
&
at
Apr 40, 2025 12:00:00 AM
OX
Certifié
Date
de
décision
:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
©. Autres
domaines
de
competences
9.1. Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
DELIB
2025-027.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
22/04/25
à
11:40
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
22/04/25
à
11:40
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
Date
22/04/25
à
11:44