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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 132 du 30 août 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 132 du 30 août 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-132
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des
zones humides de tête de bassin versant (8 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-08-22-00004
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration
d'intérêt général sur le bassin versant de La
Guerlie pour la restauration des zones humides
de tête de bassin versant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 3 PRÉFÈTE PRÉFÈTE Directions Départementales des
_ DE LA Territoires de la Haute-Vienne
DE LA HAUTE-VIENNE CHARENTE et de la Charente Égalité Lee Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA GUERLIE POUR LA RESTAURATION DES ZONES
HUMIDES DE TÊTE DE BASSIN VERSANT
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la partie législative du code de l'environnement notamment l'article L.211-Z les articles L.214-1 à
L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 21518 et L.435-5 :
VU la partie réglementaire du code de l'environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R.
2174-56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le code rural, notamment les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
” VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3350 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE Charente ;
VU le dossier déposé le 23 mars 2022 auprès de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d'intérêt général pour permettre Un programme d'actions issu
de l'appel à projets « Restauration des zones humides de tête de bassin versant » lancé pour la période
2022-2024 ;
VU l'absence de réalisation d'enquête publique selon l'application de l’article L151-37 du Code Rural et
de la pêche maritime ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 26
juillet 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Le Pastel 7-9 rue de la Préfecture
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 16023 Angoulême Cedex
87032 Limoges cedex 1 ddt@charente.gouv.fr
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 4 Considérant la contribution à l'amélioration de la qualité et la quantité d'eau sur la tête de bassin
versant de la Guerlie ;
Considérant la conservation du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;
Considérant le progrès vers le bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant le caractère d'intérêt général du programme d'action issu de l'appel à projets
« Restauration des zones humides de tête de bassin versant » lancé par l’Entente pour l'Eau pour la
période 2022-2024 ;
Considérant l'absence d’expropriation et la prise en charge financière des travaux en totalité par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont et qu'ainsi, en application de l'article
L151-37, les travaux sont dispensés d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par
le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont - Mairie de Terres-de-
Haute-Charente, 31 Rue de l'Union, 16270 Terres-de-Haute-Charente, relatif à la
« Restauration des zones humides de tête de bassin versant ».
Les objectifs fixés par le projet actuel sont :
— La lutte contre l'érosion des berges issue du piétinement du bétail ;
- L'amélioration des conditions d'abreuvement du bétail ;
— La restauration de zones humides ;
Les principaux cours d'eau concernés par les travaux sont :
— « La Charente », de sa source à sa confluence avec la Treize dans la retenue secondaire de
la Guerlie, soit un linéaire de 76 km;
- Les deux bras de la rivière « La Treize », affluents de la Charente en rive gauche dans la
retenue secondaire de la Guerlie, soit un linéaire de 7 km.
Le linéaire concerné par le projet représente un total de 51.7 km de cours d'eau (cours d'eau
principaux et affluents) sur le bassin de la Guerlie, en Haute-Vienne et en Charente.
Les communes concernées, au nombre de 4, sont les suivantes :
— Pressignac (Charente, 16);
— Verneuil (Charente, 16) ;
— Chéronnac (Haute-Vienne, 87);
— Videix (Haute-Vienne, 87) ;
La masse d'eau concernée par le programme de travaux est la masse d'eau FRFR19C « La
Charente de sa source au barrage de Lavaud ».
Le dossier précité peut être consulté au siège social du syndicat mixte Mixte
d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont ainsi qu'aux directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente.
Article 2 : Durée
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la
signature du présent arrêté .
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 5 Article 3: Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubriques Intitulés
7 q générales
Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration Arrêté ministériel du 30
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris |juin 2020
les ouvrages nécessaires à cet objectif : Déclaration
3.3.5.0.
Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux
n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet d’une procédure
administrative adaptée avant réalisation.
Article 4: Les travaux envisagés devront être conformes au dossier de déclaration d'intérêt général
transmis. Ils concerneront en particulier les points suivants :
*__ Restauration et entretien de zones humides :
*__ Restauration des mares avec ou sans bücheronnage ;
*__ Aménagement d'abreuvoirs gravitaire et mise en place de pompes à museau ;
*__ Création de passages à gué et hydrotubes ;
*_ Mise en défens de cours d'eau.
Article 5 : Financement des travaux
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Charente Amont (SMACA) est subventionné à
hauteur de 80 % sur l'hors-taxe par la Région Nouvelle-Aquitaine et l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne pour l'ensemble du projet de restauration des zones humides de têtes de bassin
versant.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux
propriétaires des ouvrages concernés.
Article 6 : Occupation temporaire de terrains privés pendant les travaux
Le nom des communes, les numéros de parcelles ainsi que le nom des propriétaires et
exploitants concernés par le programme de mesures sont disponibles pour consultation sur
les conventions signées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt générale dans
les mairies concernées ou en DDT.
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
*__ Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,
notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans
le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de
matières en suspension (MES) engendrés par les travaux.
* _Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations
devront s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage
d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones
inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de
ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les
zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
* _ Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités
piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau
s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge
et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, et
qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT
en charge de la police de la pêche.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 6 + Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors
de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole
d'intervention en lien avec l'office français de la biodiversité.
+ Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs
habitats, visé par l'article L. 4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande
de dérogation espèces protégées devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces
espèces ou leurs habitats, après l'application des mesures d'évitement et de réduction
prévue dans le cadre des travaux. Cette demande devra être déposée en amont des phases
chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise en compte de la bibliographie et des
inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé par l'arrêté du 19 février
2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
+ __ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations, notamment celle concernant les sites inscrits et les sites classés. Il
convient de prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
Article 8 : Rétrocession des droits de pêche
Article 9 :
Article 10 :
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d’un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de
pêche locales font savoir aux préfètes de la Charente et de la Haute-Vienne si elles
entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la ou les fédérations départementales de
pêche et de protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui
revenir pour la durée du programme de travaux.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche; le propriétaire riverain conserve le
droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont établira un compte-
rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans lequel il retrace Île
déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des prescriptions du
présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Ce compte-rendu sera transmis aux services en charge de la police de l’eau de la DDT
de la Charente et de la DDT de la Haute-Vienne.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique est mis en place sur une durée minimale de cinq ans. Il fait apparaître
les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs
attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections où
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle
période de cinq ans.
Modification substantielle du programme de travaux
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux de restauration et
d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de
l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
* lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent
un intérêt ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 7 Article 11 :
Article 12 :
*__ lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre
de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Validité de la déclaration d'intérêt général
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un
délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d'intérêt général
devient caduque au-delà de ce délai.
Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L.215-18 du code
de l'environnement dispose que :
« Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les
arbres et les plantations existants ».
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans sont état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge
les travaux de remise en état.
Article 13 : Information des propriétaires
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires
riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs
parcelles.
Article 14 : Publication et information des tiers
Article 15 :
Article 16 :
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Chéronnac et Videix, pour le
département de la Haute-Vienne et Verneuil et Pressignac, pour le département de la
Charente pour affichage pendant une durée d'un mois, pour l'information du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des préfectures de
la Haute-Vienne (www.haute-viennegouv.fr) et de la Charente (www.charente.gouv.fr)
pendant une durée minimale de 6 mois.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires
riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs
parcelles.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Haute-Vienne et de la préfète de la
Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministère chargé de l'écologie ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 8 Article 17 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, les directeurs
départementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente, les maires des
communes de Chéronnac et Videix, pour le département de la Haute-Vienne et Verneuil et
Pressignac, pour le département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Charente Amont et affiché dans les mairies des communes précitées,
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Charente et dont ampliation sera adressée aux présidents des fédérations de la Haute-
Vienne et de la Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux chefs
des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité à la commission locale
de l’eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du bassin de la Charente.
Limoges, le 2 2 AIT 2072 Angoulême, le 2°2 AQUT 2022
La Préfète La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
4 AX
Fabienne BALUSSOU Nathalie VALLEIX
6/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 9 Annexe: Tableau présentant la synthèse des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de mesures
et plan de localisation communale et départementale des actions.
Aménagement Unité | Prixunitaire (€) Quantité Prix total (€)
Restauration de mare sans U 1000 7 7000
bucheronnage
Restauration de mare avec U 2000 13 26000
bucheronnage
Restauration de zone humide ha 4000 2 8000
Mise en défens ml 6€/ml 6073 36252
Abreuvement gravitaire U 4000 9 36000
Pompe à museau U 1000 11 11000
Passage à gué U 4000 11 44000
Hydrotube U 4000 2 8000
Total HT 176 252
arrondi à 177
000€
Total TTC
Total TTC 212 400€
Poste technicien zone humide à temps plein (contrat de 2 ans) 100 000€
7/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 10 Source : SMACA, 2022
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M Lacs de Haute-Charente
aménagements AAP
Abreuvement gravitaire
Curage de mare avec bucheronnage
Curage de mare
Passage à qué
Passage busé
Pompe à museau
Restauration zone humide
—— mise en défens AAP
Hydrographie
—— Cours d'eau ensemble
Limites administratives
[1] Communes SMACA
.08.0
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-08-22-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général sur le bassin versant de La Guerlie pour la restauration des zones humides de tête de bassin versant 11