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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A130
Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A130)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse,
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité
PAYS D'AIX conmolDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 communauté du
PAR APPLICATION DES . PAY S D | A | X
FORMALITES DE TELE- =
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SEANCE DU 18 JUILLET 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2013_A130
OBJET : Habitat - Equilibre social de l'habitat - Opération "Alphérat - Almach - Mirach" à Aix-en-
Provence - Attribution d'une aide financière à Pays d'Aix Habitat pour la mise en accessibilité de
l'entrée d'immeuble
Le 18 juillet 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Emilien Ventre
à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 12 juillet 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX
Odile — BORDET André — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CANAL Jean-Louis — CASSAN René
— CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre - GACHON Loïc —- GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LICCIA Marcel —- MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURET Jacques — MAURICE Jany —
MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MUSSET Alain — NICOLAOU jean-Claude —
PAOLI Stéphane — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI jules — TAULAN Francis — TERME Françoise —
TRINQUIER Noëlle — VILLEVIELLE Robert
Etailen)t excusé(s) et suppléé{s} : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — LECLERC Jea n-François suppléé par
ODERMATH Eric — ORCIER Annie suppléée par LANFRANCO Anne — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
ément aux dispositions de l’article L, 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à MARTIN Régis —
BENNOUR Dahbia donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BERNARD Christine donne pouvoir à PAOLI Stéphane — BOULAN
Michel donne pouvoir à ROUARD Alain — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CATELIN Mireille donne pouvoir à GERARD
Jacky — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DELOCHE Gérard donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DUFOUR Jean-Pierre donne pouvoir à MUSSET Alain — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BRAMI Helliot — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —- HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à CONTE Marie-Ange — JONES Michèle
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à TAULAN Francis - LONG Danielle donne pouvoir à
ALBERT Guy — MICHEL Claude donne pouvoir à MORBELL] Pascale — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne
pouvoir à SILVESTRE Catherine — PATOT Gérard donne pouvoir à BUCCI Dominique — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri —
PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PIZOT Roger donne
pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — POTIE François donne pouvoir à MAS Jean-
Louis — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —
TONIN Victor donne pouvoir à CHEVALIER Eric — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etailen)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — BERENGER Patrice — BRUNET Danièle - BUCKI Jacques —
BURLE Christian - CIOT Jean-David — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — GALLESE
Alexandre — GARCIA Daniel — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal - GUEZ Daniel - JAUME Emmanuelle — LAGIER Robert — LEGIER Michel
— LOUIT Christian — MALLET Raymond - MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick
— NELIAS Mireille — PERRIN Jean-Claude — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SLISSA Monique — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130718-2013_A130-DE
Date de télétransmission : 25/07/2013
Date de réception préfecture : 25/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Co-Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Habitat
Objet: Equilibre social de l'habitat - Opération "Alphérat - Almach - Mirach " à
Aix-en-Provence - Attribution d'une aide financière à Pays d’Aix Habitat
pour la mise en accessibilité de l'entrée d'immeuble.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’aide communautaire à destination des bailleurs pour la mise en
accessibilité d'entrées d'immeubles, il s’agit d'attribuer une subvention d’un
montant de 40 000€ à Pays d’Aix Habitat pour 4 entrées au sein des résidences
« Alphérat - Almach — Mirach » situées à Aix-en-Provence.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2002-A122 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2002, la
Communauté du Pays d’Aix a pris, en ces termes, l'engagement ferme d’une prise
en compte globale de l'intégration des personnes à mobilité réduite : « Les
collectivités locales jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès à ces droits
fondamentaux. L’accessibilité du cadre de vie est une condition indispensable pour
permettre l’autonomie des personnes handicapées en vue de leur intégration
sociale et professionnelle. Les collectivités qui participent à l’aménagement de
l’environnement doivent tout mettre en œuvre pour assurer à l’ensemble des
07_1_07 _dirsct_b18072013 Aide_access_PAH.doc 1/10 citoyens et donc aux personnes handicapées, la possibilité de circuler librement et
d’utiliser les services ouverts au public. ».
Dans le cadre de sa politique communautaire en matière d'habitat, la Communauté
du Pays d’Aix souhaite également mieux répondre aux besoins spécifiques des
personnes en situation de handicap, à travers des actions diverses à mettre en
place.
Par ailleurs, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIAPH) a conduit
en Mars 2012 au sein de son groupe de travail « Habitat» une étude sur
l'adaptation au handicap des logements du parc social de la Communauté du Pays
d'Aix. À partir d’un échantillon de 48 immeubles, il ressort de cette étude la
nécessité de rendre plus accessibles les entrées afin de favoriser l'intégration des
personnes handicapées. Ces aménagements concernent les communes pour la
partie relative à la voirie proche et les bailleurs pour les abords et les parties
communes. |
Par délibération n°2012-A167, Conseil Communautaire du 25 octobre 2012, la CPA a
mis en place une aide aux bailleurs destinée à favoriser les opérations de mise en
accessibilité des entrées de logements sociaux existants. Il est ainsi prévu dans un
premier temps, d'expérimenter ce dispositif et de financer 10 entrées d'immeubles
en 2013, puis de le pérenniser, à partir de 2014.
1. Le projet
1.1 L'opération globale
Les opérations « Alphérat - Almach - Mirach », réalisées par Pays d’Aix Habitat, sont
situées à Aix-en-Provence, quartier Jas de Bouffan, et comprennent un ensemble de
164 logements, soit 15 entrées d'immeubles.
Pays d’Aix Habitat souhaite solliciter la CPA pour la mise en accessibilité de ces 15
entrées d'immeubles.
Le coût total prévisionnel des travaux du projet est d’un montant de 350 000€ HT,
{toutes dépenses confondues), pour 15 entrées au total.
Ces derniers comprennent :
- Les aménagements interphonie et contrôle d'accès,
- L'équipement des halls et cages d’escaliers pour les personnes à mobilité réduite,
- l'aménagement des espaces extérieurs y compris la requalification des circulations
et de l’espace vert de l’Alphérat.
- Le réaménagement des parkings et créations d’emplacements PMR.
07_1_ 07 _dirsct_b18072013 Aide _access_PAH.doc 2/10 Le plan financier prévisionnel de cette opération globale (soit 15 entrées), est le
suivant :
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût du projet 350 000€
Solde financé par Pays d'Aix Habitat et 200 000€
récupération sur la taxe TFPB
Participation CPA 150 000€
1.2 La demande de Pays d’Aix Habitat pour 2013
La mise en accessibilité des 15 entrées des résidences « Alphérat - Almach - Mirach »
représente une aide de la CPA à hauteur de 150 000€, soit 43% du projet du coût
total prévisionnel des travaux.
Pour l’année 2013, seules 4 des 15 entrées seront financées par la Communauté du
Pays d'Aix, au titre de la délibération n°2012-A167. La Communauté du Pays d’Aix
prend en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité, avec
plafonnement à hauteur de 10 000€ par entrée, soit en l’occurrence 40 000€.
En 2014, les 11 autres entrées seront présentées au titre du droit commun, et des
crédits dédiés à la Gestion Urbaine de Proximité, La CPA sera donc sollicitée à
hauteur de 110 000€.
3. Les modalités de paiement de l’aide
L'aide de la CPA sera versée selon les modalités suivantes :
- 70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des
travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
- Le solde, soit 30 % du montant, sera accordé sur production de la justification
de la fin d'exécution de l'opération (acte de réception des travaux)
07_1_ 07 _dirsct b18072013 Aide _access_ PAH.doc 3/10 accompagné du décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le
comptable}, et après avis favorable de la Mission Handicaps (visite sur site).
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2143-3
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération cadre n°2002_A122 du Conseil communautaire du 15 juillet 2002
relative à la prise en compte globale de l'intégration des personnes à mobilité
réduite,
VU la délibération cadre n°2012-A167, Conseil Communautaire du 25 octobre 2012,
relative à la mise en place d’une aide destinée aux bailleurs afin de favoriser les
opérations de mise en accessibilité des entrées de logements sociaux existants.
VU l'avis de la Commission Habitat du 4 juillet 2013 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 18 juillet 2013 ;
Dispositif :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 40 000€ à Pays
d’Aix Habitat pour la mise en accessibilité des 4 entrées d'immeubles « Alphérat -
Almach - Mirach» en 2013.
> APPROUVER les termes de la convention d'objectifs à conclure avec Pays d'Aix
Habitat ;
> AUTORISER le président où son représentant à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier, et notamment la convention d'objectifs ;
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-
20422) de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale.
07_1_ 07 _dirsct_b18072013_Aide_access_PAH.doc 4/10 ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représentée par
ci-après désignée
ET
L'Etablissement Public
A caractère Industriel
Et Commercial
sis
représentée par
ci-après désignée
La Communauté du Pays d’Aix
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale et la Mission
Handicaps
Hôtel de Boadès — 8, place Jeanne d’Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1
Monsieur Géraci, Vice Président délégué aux déplacements des
personnes à mobilité réduite,
Monsieur Feraud, Vice Président délégué à l’habitat, l'équilibre
social de Phabitat, au programme local de Flhabitat et au
renouvellement urbain,
« la C.P.A. »
9 rue de oge - L’Ourmin
13090 Aix en Provence
Monsieur Chazeau en qualité de Président.
« l'opérateur»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2143-3 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et là citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération cadre n°2002-A122 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2002 relative à la
prise en compte globale de l'intégration des personnes à mobilité réduite,
07_1 07 _dirsct_b18072013 Aide access PAH.doc 5/10 VU la délibération du Conseil Communautaire n°2012-A167 du 25 octobre 2012 autorisant le
versement d’une aide aux bailleurs destinée à favoriser les opérations de mise en accessibilité des
entrées de logements sociaux existants.
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté du Pays d’Aix, par délibération n°2012-A167, Conseil Communautaire du 25
octobre 2012, a déciaré d'intérêt communautaire les modalités d'aide spécifique aux bailleurs
sociaux, afin de favoriser les opérations de mise en accessibilité des entrées de logements sociaux
existants. Il est ainsi prévu dans un premier temps, d’expérimenter ce dispositif et de financer 10
entrées d'immeubles en 2013, puis de le pérenniser, à partir de 2014.
Cette aide peut être couplée avec le fonds de concours « Mise en accessibilité », qui soutient les
communes dans le financement des travaux de mise en accessibilité, sur les voies relevant de leur
compétence, aux abords des résidences concernées.
Les dossiers déposés seront instruits conjointement par la Direction Stratégie et Cohérence
Territoriale (Service Prospectives Habitat) et la Direction Appui aux communes (Mission
Handicaps) et étudiés en Commission Habitat avant la décision du Bureau ou Conseil
Communautaire. Une information sera donnée à la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité.
Au titre du dispositif précédemment cité, l'opérateur sollicite | dans le cadre de travaux de
mise en accessibilité de 4 entrées d'immeubles, des rési hérat — Almach — Mirach », à
Aix-en-Provence. 20)
CONTENU DE L'ACTION
D
Par la signature de la présente convention, l'opérateur s'engage, pour l’année 2013, à mener son
action en réalisant des travaux de mise en accessibilité de 4 entrées d'immeubles des résidences
« Alphérat — Almach — Mirach », situées à Aix-en-Provence.
L'opération globale
Les opérations « Alphérat - Almach - Mirach », réalisées par Pays d’Aix Habitat, sont situées à Aix-
en-Provence, quartier Jas de Bouffan, et comprennent un ensemble de 164 logements, soit 15
entrées d'immeubles.
Pays d’Aix Habitat souhaite solliciter la CPA pour la mise en accessibilité de ces 15 entrées
d'immeubles.
Le coût total prévisionnel des travaux du projet est d'un montant de 350 000€ HT, (toutes
dépenses confondues), pour 15 entrées au total.
07_1_07_dirsct_b18072013 Aide_access_PAH.doc 6/10 Ces derniers comprennent :
- Les aménagements interphonie et contrôle d’accès,
- L'équipement des halls et cages d’escaliers pour les personnes à mobilité réduite,
- L'aménagement des espaces extérieurs y compris la requalification des circulations et de l’espace
vert de l’Alphérat.
- Le réaménagement des parkings et créations d’emplacements PMR.
Le plan financier prévisionnel de cette opération globale (soit 15 entrées), est le suivant :
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût du projet 350 000€
Solde financé par Pays d'Aix Habitat et 200 000€
récupération sur la taxe TFPB
Participation CPA 150 000€
ARTICLE 3 : COUT DE L'ACTION ET P
La demande de Pays d’Aix Habitat pour 2013
La mise en accessibilité des 15 entrées des résidences « Alplfér at=Almäch - Mirach » représente
du Fqût total prévisionnel des une aide de la CPA à hauteur de 150 000€, soi du
travaux.
Pour l’année 2013, seules 4 des 15 entréès sérpt fitantées par la Communauté du Pays d'Aix, au
titre de la délibération n°2012-A167. La CdmnHhnauté du Pays d’Aix prend en charge 50% du coût
des travaux de mise en accessibilité, avec plafonnement à hauteur de 10 000€ par entrée, soit en
l'occurrence 40 000€.
En 2014, les 11 autres entrées seront présentées au titre du droit commun, et des crédits dédiés à
la Gestion Urbaine de Proximité. La CPA sera donc sollicitée à hauteur de 110 000€.
Le montant de la participation de la CPA est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en
fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la CPA ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la CPA sera recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
07_1_07_dirsct_b18072013 Aide access PAH.doc 7/10 Les travaux devront concerner les parties communes {les travaux d’adaptation des parties
privatives des logements ne seront pas financés dans ce cadre).
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide communautaire, les travaux doivent être conformes aux règles
d'accessibilité en vigueur et être validées par la Mission Handicaps et par le service Prospectives
Habitat.
Il convient de noter qu’outre la subvention sus indiquée, le Bureau Communautaire à décidé
d'attribuer à l’opérateur une autre subvention, au titre de l'exercice 2013, à savoir :
- 1095 186€ prélevés sur les crédits de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale (cf.
délibération N° 2013-A092 du 6 juin 2013).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT.
Tous les éléments nécessaires à la vérification de l'accessibilité devront être transmis aux services
instructeurs.
Les projets soutenus devront être réalisés dans les deux ans qui suivent la date de délibération de
la CPA.
La participation de la Communauté du Pays d’Aix fera l’objet de deux versements :
“Un acompte de 70 % sur production de l’ordre de service de commencement des travaux ou
de tout autre document justifiant le démarrage des travaux. ;
" Le solde:
Le solde, soit 30 % du montant, sera accordé sur producHôn j ication de la fin d'exécution
de l’opération {acte de réception des travaux) a pte financier définitif (visé
par l’ordonnateur et le comptable), et après f fon Handicaps (visite sur site).
Trois mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'opérateur s'engage à produire un bilan
financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation des opérations.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu de la CPA au regard des dépenses totales
réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'opérateur
pour le reversement des sommes indûment perçues.
Il devra produire sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et
effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de l’action
conventionnée.
07_1_07_dirsct_b18072013 Aide _ access _PAH.doc 8/10 ARTICLE 6: PUBLICITE - COMMUNICATIO
L'opérateur s'engage à indiquer à tous les participants et au public concerné la participation de la
C.P.A.
S'il est amené à conclure d'autres conventions pour la réalisation du projet cofinancé, il veillera à
en informer tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet (sous-traitants,
bénéficiaires ultimes...).
“" Toute publication ou communication relative au projet financé devra faire mention du
concours de la C.P.A.
" _ L’opérateur s'engage à faire figurer le logo de la CPA sur l’ensemble des documents d'édition,
dans le respect de la charte graphique de la CPA,
“Tout document d'édition sur lequel figure le logo de la CPA devra faire l’objet d’un « bon à
tirer » validé par la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale et la Mission Handicaps, avant
impression,
"Toute demande d’éditorial du Président de la Communauté du Pays d’Aix devra être transmise
au minimum quinze jours à l'avance
"La charte graphique est disponible auprès de la Direction de la Communication de la CPA (Voir
informations sur le site WEB de la CPA ou Tél. 04.42.93.85.54.).
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale où partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou de refus par l'opérateur de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera
interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 4
ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s’il s'avère
après un contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par
l'opérateur sont non fondées.
L'opérateur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues $ lés plus brefs délais et
au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre deSe
CONVENTION
La présente convention prend effet à com L dl feras et se termine le 31 décembre 2013.
Fait à Aix-en-Provence, le
en trois exemplaires originaux.
07_1_ 07 _dirsct_b18072013 Aide access_PAH.doc 9/10 L'opérateur
(cachet et signature)
En vertu de la délibération
N° 2013 -A du 18 juillet 2013
Monsieur GERACI Monsieur FERAUD
Vice Président aux Vice Président délégué à
déplacements des l'habitat, l'équilibre social de
personnes à mobilité l'habitat, au programme local
réduite de l'habitat et au
(cachet et signature) renouvellement urbain,
{cachet et signature)
07_1 07_dirsct_b18072013 Aide _access_PAH.doc 10/10 2013_A130
OBJET : Habitat - Equilibre social de l'habitat - Opération “Alphérat - Almach - Mirach" à Aix-en-
Provence - Attribution d'une aide financière à Pays d'Aix Habitat pour la mise en accessibilité de
l'entrée d'immeuble
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 112
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour 112
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etail ent présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai[en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint ét le
transforme en délibération.