Procès Verbal - REUNION C.M.14.05.2012

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Procès Verbal - REUNION C.M.14.05.2012 Document publié le Lundi 14 mai 2012 par la commune de Glénic. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION C.M.14.05.2012)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA COMPTE RENDU DE LA COMPTE RENDU DE LA COMPTE RENDU DE LA REUNION REUNION REUNION REUNION

DU DU DU DU 14 MAI 14 MAI 14 MAI 14 MAI 201 201 201 2012 2 2 2

Convocation du Conseil : 07 Mai 2012

Monsieur (Conseiller Municipal)

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le Lundi 14 Mai 2012 à 20 heures, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Le Maire : signé CHEVALIERAS

ORDRE DU JOUR : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 Mars 2012 - Communauté de Communes de GUERET/ST-VAURY : Transfert et déclaration d’intérêt communautaire de nouvelles compétences à la Communauté de Communes de GUERET/ST-VAURY Avis dossier d’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)-Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux personnes handicapées : Présentation du rapport SOCOTEC Analyse des propositions- Lotissement des Ecures : Dossier synthétique de présentation Traitement des Eaux Pluviales : Participation de la commune - Recrutement d’un agent non titulaire pour faire face à un besoin occasionnel - Suivi des dossiers - Affaires diverses.

PRESENTS : MM. CHEVALIERAS, BRUNAUD, ISOLA, CHATEAU, GASNET, DEVOS, CHANUDET, Mme VERGER, MM. PETIT, GOUNY, LASCOUX, Mme DROUILLARD, M.CHARBONNIER, Mme VIAU

ABSENT : M. JABRILLAT

ADOPTION ADOPTION ADOPTION ADOPTION DU DU DU DU PROCES VERBA PROCES VERBA PROCES VERBA PROCES VERBAL L L L DE DE DE DE LA LA LA LA REUNION REUNION REUNION REUNION DU CONSEIL DU CONSEIL DU CONSEIL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MUNICIPAL DU MUNICIPAL DU MUNICIPAL DU 09 MARS 2012 09 MARS 2012 09 MARS 2012 09 MARS 2012

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal est adopté à l’unanimité.

TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET / DE COMMUNES DE GUERET / DE COMMUNES DE GUERET / DE COMMUNES DE GUERET / SAINT SAINT SAINT SAINT- - - -VAURY VAURY VAURY VAURY

TRANSFERT OU MODIFICATION DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFERT OU MODIFICATION DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFERT OU MODIFICATION DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFERT OU MODIFICATION DE CERTAINES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT GUERET/SAINT GUERET/SAINT GUERET/SAINT- - - -VAURY VAURY VAURY VAURY

Lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2012, il a été proposé aux conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury de transférer de nouvelles compétences obligatoires ou optionnelles à la Communauté de communes de Guéret/Saint-Vaury. De même il a été proposé de solliciter les ConseilsMunicipaux des communes membres pour déclarer d’intérêt communautaire de nouvelles compétences.

Cette décision a été proposée pour les raisons suivantes.

La Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury s’est vue confier précédemment les compétences obligatoires et optionnelles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des compétences facultatives, librement choisies par les communes membres.

La Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury constitue aujourd’hui un acteur essentiel à l’échelle du bassin de vie de l’Agglomération de Guéret et du Département de la Creuse. Dans ce cadre, la Communauté de Communes est susceptible de jouer le rôle d’une Communauté d’Agglomération et doit disposer de toutes les compétences requises pour cette catégorie d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Aujourd’hui, forte de la pertinence de son territoire et en vue de permettre sa transformation en Communauté d’Agglomération, la Communauté de Communes souhaite s’engager dans une nouvelle étape de renforcement de ses compétences.

Pour pouvoir permettre à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury de devenir Communauté d’Agglomération, il est nécessaire selon les dispositions rappelées ci- dessous (article L 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales) de disposer au préalable des compétences (4 obligatoires et au moins 3 optionnelles sur 6) de la Communauté d’Agglomération conformément à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

En effet, l’article L 5211-41 du CGCT indique « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie … ».

Les compétences obligatoires et optionnelles (au moins 3 sur 6 pour les optionnelles) dont doit disposer une Communauté d’Agglomération sont listées à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon cet article :

« I.- La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;

4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

II.- La Communauté d'Agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire;

Lorsque la Communauté d'Agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;

2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10;

3° Eau;

4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;

5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire;

6° Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la Communauté d'Agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.

II bis.- La Communauté d'Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.III.- Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Communauté d'Agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté d'Agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

IV. (Abrogé).

V.- Par convention passée avec le département, une Communauté d'Agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.

La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération.

VI.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

VII - Par convention passée avec le département, une Communauté d'Agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération ».

Un groupe de travail a été institué au niveau de la Communauté de Communes pour étudier notamment les nouvelles compétences qui devrait ainsi être transférées à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury, en plus des compétences actuelles de la structure intercommunale qui resteraient bien entendu dans les statuts actuels de la Communauté de Communes.

Les propositions du groupe de travail ont été soumises au Bureau Communautaire qui s’est réuni le 20 mars 2012.

Les propositions de transfert ou de modifications de certaines compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury sont les suivantes (les modifications à apporter sont inscrites en gras et soulignées pour que l’intitulé des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles soit exactement identique aux compétences inscrites à l’article L 5216-5 du CGCT et par comparaison au libellé des compétences actuellement transférées à la Communauté de Communes) :

Au niveau des compétences obligatoires :

1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire;(NB : les autres compétences inscrites à ce jour dans le bloc de compétence « développement économique » des statuts de la Communauté de Communes restent maintenues) Il est proposé également aux communes membres de déclarer d’intérêt communautaire : l’adhésion de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury au syndicat mixte pour la création, l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Montluçon Guéret.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; (NB : les autres compétences inscrites à ce jour dans le bloc de compétence « aménagement de l’espace communautaire » des statuts de la Communauté de Communes restent maintenues)

3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;

(NB : les autres compétences inscrites à ce jour dans le bloc de compétence « actions dans le domaine du logement et de l’habitat» des statuts de la Communauté de Communes restent maintenues)

4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Au niveau des compétences optionnelles, 4 compétences sont proposées :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; (NB : les autres compétences inscrites à ce jour dans le bloc de compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire» des statuts de la Communauté de Communes restent maintenues)

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;

(NB : les autres compétences inscrites à ce jour dans le bloc de compétence « Environnement» des statuts de la Communauté de Communes restent maintenues)

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

(NB : la Communauté de Communes dispose déjà de la compétence « étude, construction et gestion d’une médiathèque » qui relève de la compétence liée à la construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, seule la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire n’a pas fait l’objet à ce jour d’un transfert de compétences.Il est également proposé aux communes membres de déclarer d’intérêt communautaire « l’étude, la construction et la gestion d’un centre aqualudique ».

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

(NB : la Communauté de Communes dispose déjà de la compétence « accueil de la petite enfance » qui est liée à ce bloc de compétences et dont le contenu a été transféré depuis le 1er janvier 2012 à la Communauté de Communes.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-41, L5216-5, L. 5211-17 et L5214-16,

VU les statuts actuels de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le transfert des compétences obligatoires et optionnelles suivantes à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury et autorise d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury (les nouveaux transferts de compétences et modifications proposés apparaissant en gras et soulignés)

Au niveau des compétences obligatoires :

1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Au niveau des compétences optionnelles :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire ;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Creuse de bien vouloir, par arrêté préfectoral, prononcer les transferts ou modifications de compétences visés ci-dessus,

DECLARE d’intérêt communautaire: l’adhésion de la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury au syndicat mixte pour la création, l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Montluçon Guéret, et demande que cette compétence soit rattachée au groupe de compétence "en matière de développement économique",

DECLARE d’intérêt communautaire « l’étude, la construction et la gestion d’un centre aqualudique », et demande que cette compétence soit rattachée au groupe de compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES A LA COMMUNAUTE DE TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES A LA COMMUNAUTE DE TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES A LA COMMUNAUTE DE TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNES DE GUERET/SAINT- - - -VAURY VAURY VAURY VAURY

Lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2012, il a été proposé aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de Guéret/Saint- Vaury de transférer de nouvelles compétences facultatives à la Communauté de communes de Guéret/Saint-Vaury.

Cette décision a été proposée pour les raisons suivantes.

Lors des réunions du groupe de travail et du Bureau Communautaire qui s’est réuni le 20 mars 2012, il a en effet été proposé de transférer à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury deux autres compétences dites facultatives.

La première concerne : « l’aménagement et la gestion d’immobiliers en vue de la création de pôles de santé ou de Maisons de santé pluridisciplinaires correspondant à la définition des articles L 6323-3 et L 6323-4 du Code de la Santé Publique ».

Pour compléter l’information des membres du Conseil Municipal, les articles précités du Code de la Santé Publique sont indiqués ci-dessous :

(Article L 6323-3) « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

(Article L 6323-4) « Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5.

Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. »

La seconde est liée à la transformation envisagée au 1er janvier 2013 de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération et ce, dans le cadre du projet d’extension de périmètre de la structure intercommunale aux communes de Jouillat et d’Anzème, pour permettre à la structure intercommunale d’adhérer en lieu et place de ces communes au syndicat mixte des Trois lacs dont les communes de Jouillat et d’Anzème sont notamment membres.

La compétence à transférer pourrait reprendre l'objet du Syndicat Mixte, à savoir «l’étude, l’aménagement et la gestion des équipements touristiques, sportifs et socio-éducatifs qui pourront être aménagés sur les sites de la Vallée de la Creuse concernés par les barrages de l’Age, de Champsanglard et des Chezelles en vue de l’adhésion de la structure intercommunale au syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse».

Conformément à l’article L 5216-7 II du CGCT, le mécanisme de « représentation- substitution » pourrait ainsi s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une compétence facultative transférée à la structure intercommunale et exercée également par le syndicat mixte.

Vu les articles L 5211-17 et L 5216-7 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le transfert à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury de la compétence facultative relative à «l’aménagement et la gestion d’immobiliers en vue de la création de pôles de santé ou de Maisons de santé pluridisciplinaires correspondant à la définition des articles L 6323-3 et L 6323-4 du Code de la Santé publique»,

AUTORISE le transfert à la Communauté de Communes de Guéret/Saint-Vaury de la compétence facultative relative à «l’étude, l’aménagement et la gestion des équipements touristiques, sportifs et socio-éducatifs qui pourront être aménagés sur les sites de la Vallée de la Creuse concernés par les barrages de l’Age, de Champsanglard et des Chezelles en vue de l’adhésion de la Communauté de Communes de Guéret Saint-Vaury au syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion des sites de la Vallée de la Creuse»,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET/SAINT- - - -VAURY VAURY VAURY VAURY : AVIS : AVIS : AVIS : AVIS DOSSIER D’ARRÊT DU SCOT DOSSIER D’ARRÊT DU SCOT DOSSIER D’ARRÊT DU SCOT DOSSIER D’ARRÊT DU SCOT

Monsieur le Maire propose qu’un groupe de travail examine ce dossier et fasse part de ses remarques éventuelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL se prononcera lors de sa prochaine séance.

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) AUX PERSONNES HANDICAPEES AUX PERSONNES HANDICAPEES AUX PERSONNES HANDICAPEES AUX PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait demandé de faire réaliser une nouvelle estimation des coûts d’étude concernant le plan d’accessibilité en excluant le chemin de randonnée.

Il indique que la dernière proposition de 2 170 € environ ne sera pas modifiée.

Il présente le rapport de diagnostic établi par la SOCOTEC concernant les bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de faire estimer les coûts suivants :

- Porte intérieur secrétariat

- Sanitaires publics (présence du canniveau)

- Bandes d’éveil en haut des marches de l’école, restaurant scolaire, mairie, église (à voir avec l’ABF), salle de motricité.

LOTISSEMENT DES ECURES LOTISSEMENT DES ECURES LOTISSEMENT DES ECURES LOTISSEMENT DES ECURES : : : :

Le Conseil Municipal prend connaissance du dossier synthétique de présentation du Lotissement.

Le lotissement des Ecures sera désormais dénommé zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures.

AIDE DE LA COLLECTIVITE A L’ACQUISITION DE CITERNE A EAU AIDE DE LA COLLECTIVITE A L’ACQUISITION DE CITERNE A EAU AIDE DE LA COLLECTIVITE A L’ACQUISITION DE CITERNE A EAU AIDE DE LA COLLECTIVITE A L’ACQUISITION DE CITERNE A EAU

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement de la zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » aux Ecures, un projet de règlement intérieur est en cours d’élaboration.

Dans ce règlement, il est notamment prévu que la gestion des eaux pluviales se fasse à la parcelle sur la quasi-totalité des lots. Dans ce cadre, les propriétaires devront valoriser les eaux pluviales, et afin de les inciter à acquérir une citerne, Monsieur le Maire - considérant qu’ils vont ainsi concourir à l’atteinte d’objectifs de développement durable - propose aux membres du Conseil Municipal qu’une aide leur soit accordée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à cette proposition.

DECIDE que l’intervention de la commune sera limitée à 650 € par lot.RECRUTEMENT D’UN AGENT TITULA RECRUTEMENT D’UN AGENT TITULA RECRUTEMENT D’UN AGENT TITULA RECRUTEMENT D’UN AGENT TITULAIRE POUR BESOIN IRE POUR BESOIN IRE POUR BESOIN IRE POUR BESOIN OCCASIONNEL OCCASIONNEL OCCASIONNEL OCCASIONNEL

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes des articles 3- 1° et 3-2° de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, la collectivité peut recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) ou à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois).

La commune se trouve confrontée ponctuellement à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter des agents non titulaires dans les conditions fixées par les articles 3-1° et 3-2° de la Loi du 26 Janvier 1984 précitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires, dans les conditions fixées par les articles 3-1° et 3-2° de la Loi du 26 Janvier 1984 précitée, et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

FIXE la rémunération sur la base du 1er échelon de l’échelle 3.

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée, en cas de besoin.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

SUIVI DES DOSSIERS SUIVI DES DOSSIERS SUIVI DES DOSSIERS SUIVI DES DOSSIERS

Néant

AFFAIRES DIVERSES AFFAIRES DIVERSES AFFAIRES DIVERSES AFFAIRES DIVERSES

Devis PAROTON Eclairage Public à l’entrée de la carrière : 2 117,86 € TTC : Accord du Conseil Municipal

Demande de Subvention des Restos du Cœur : Refus du Conseil Municipal.

Un pot amical pour le départ à la retraite de Mr Jean RIMOUR aura lieu le Jeudi 31 Mai 2012.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le Lundi 25 Juin 2012 à 20 heures.Le Maire, Les Conseillers,