Procès Verbal - REUNION C.M.08.03.2013

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Procès Verbal - REUNION C.M.08.03.2013 Document publié le Vendredi 8 mars 2013 par la commune de Glénic. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION C.M.08.03.2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, Compte rendu de la REUNION

DU 08 MARS 2013

Convocation du Conseil : 1er Mars 2013

Monsieur (Conseiller Municipal)

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le vendredi 08 Mars 2013 à 20 heures, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Le Maire : signé BRUNAUD

ORDRE DU JOUR : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 Décembre 2012 - Adoption Compte Administratif/Compte de Gestion : Cne/Eau/Lotissement - Affectation du Résultat : Commune/Eau - Zone Pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures : Prix de vente des lots Redevance assainissement Aménagement des installations d’Eclairage Public Modification partielle du zonage d’assainissement : Enquête Publique - Acquisition biens Mr RIMOUR - Fixation des Taux d’imposition 2013 - Vote du Budget Primitif 2013 : Commune/Eau- Assainissement/Lotissement - Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Evaluation de la compétence « Adhésion au Syndicat Mixte pour la création, l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Montluçon-Guéret- Réévaluation du transfert de charges liées à la compétence Petite Enfance de la ville de GUERET - Adhésion des communes d’Anzème, Jouillat et St-Eloi Groupements de commandes pour les travaux de signalisation : Désignation des membres pour siéger au sein de la commission d’ouverture des plis - Rythmes Scolaires - Demande de Certificat d’Urbanisme à Villemôme - Suivi des dossiers - Affaires diverses.

PRESENTS : MM. BRUNAUD, ISOLA, GASNET, CHATEAU, DEVOS, Mme VERGER, MM. PETIT, GOUNY, LASCOUX, Mme DROUILLARD, M. REINHARDT.

EXCUSEE : Mme VIAU

ABSENTS : MM. JABRILLAT, CHANUDET, CHARBONNIER.

AD O PTI O ND UPR O C ES VER BA L D E LA R EU N I O ND UC O NSEI L

M U N I C I PAL D U17 D EC EM BR E 2012

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal est adopté à l’unanimité.AD O PTI O ND UC O M PTE AD M I N I STR ATI F 2012 &

VO TE D UBU D G ET PR I M I TI F 2013 - CO M M U N E -

EXPOSE DU MAIRE

AD O PTI O ND UC O M PTE AD M I N I STR ATI F

Je vous soumets, en premier lieu, le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Il fait ressortir un excédent global de clôture de 168 893.30 €.

Cet excédent est repris au Budget Primitif 2013.

L’assemblée voudra bien faire savoir si elle adopte le Compte Administratif de l’exercice 2012. Celui-ci est en concordance avec le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte Administratif 2012.

DELIBERATION N°2013-1 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Sous la présidence de Georges GOUNY délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2012 dressé par Roland BRUNAUD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 402 598.45

151 157.79

420 333.96 99 998.91

51 585.87

98 095.29 502 597.36

202 743.66

518 429.25

TOTAUX 402 598.45 571 491.75 99 998.91 149 681.16 502 597.36 721 172.91 Résultats de clôture

Restes à réaliser

168 893.30

2 500.00

49 682.25

13 000.00 2 500.00

218 575.55

13 000.00

TOTAUX CUMULES 402 598.45 571 491.75 102 498.91 162 681.16 505 097.36 734 172.91 Résultats définitifs 168 893.30 60 182.25 229 075.55

2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;4° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

DELIBERATION N°2013-2 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 - COMMUNE - DRESSE PAR MR MARCELAUD - RECEVEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°) statuant sur la comptabilité de valeurs inactives;

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°2013-3 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2012 - COMMUNE -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement

Considérant les éléments suivants :

Pour Mémoire :

Résultat de Fonctionnement Antérieur Reporté (002) 151 157.79 Résultat d’Investissement Antérieur Reporté (001) 51 585.87

Solde d’exécution de la Section d’Investissement au 31/12/2012 :

Solde d’exécution de l’exercice - 1 903.62 Résultat d’Investissement Antérieur Reporté 51 585.87 Solde d’exécution cumulé 49 682.25 Restes à Réaliser au 31 Décembre 2012 :

Sur Dépenses d’Investissement - 2 500.00 Sur Recettes d’Investissement 13 000.00 Solde des Restes à Réaliser 10 500.00

Résultat Consolidé de la Section d’Investissement au 31/12/2012 :

Rappel du Solde d’exécution Cumulé 49 682.25 Rappel du Solde des Restes à Réaliser 10 500.00 60 182.25

Résultat de Fonctionnement à Affecter :

Résultat de 2012 17 735.51 Résultat de Fonctionnement Antérieur Reporté 151 157.79

Total à Affecter 168 893.30

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la Section de Fonctionnement comme suit :

Couverture besoin de financement de la Section d’Investissement 0.00

Affectation complémentaire au financement de la Section - 75 000.00 d’Investissement

Reste disponible sur Résultat de Fonctionnement Cumulé 93 893.30

VO TE D UB U D G ET PR I M I TI F

Le projet du Budget Primitif 2013 a été examiné par la commission des Finances, il s’élève à 794 816.55 € répartis à raison de 516 593.30 € pour la section de Fonctionnement et 278 223.25 € pour la section d’Investissement.

L’assemblée voudra bien examiner les propositions contenues dans ce projet de Budget Primitif 2013 avant de procéder au vote, et en particulier :

- Les investissements

- Les subventions

Voir tableaux récapitulatifs ci-joints.

.TAUX D’IMPOSITION 2013

Rappel des taux en 2012 :

Taxe d’habitation : 9.31 %

Foncier bâti : 10.92 %

Foncier non bâti : 50.31 %

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux au même niveau sachant que les valeurs locatives vont augmenter :

- De 1.8 % par décision des pouvoirs publics pour tenir compte de l’inflation - De 3 % en raison de la décision du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2012 de ramener l’abattement général à la base de 15 % à 12 %.

Il appartiendra au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

SUBVENTIONS 2013

2012 2013

COOPERATIVE SCOLAIRE

A.C.C.A

FOYER RURAL

C.C.A.S

COMICE AGRICOLE

ADIAM (Voix d’Eté)

RALLYE DU VAL DE CREUSE

450 €

352 €

1 580 €

3 150 €

118 €

500 €

153 €

450 €

(proposé par la commission

de l’Ecole)

(+ 1.8%) 358 €

(proposé par la commission

des Finances)

(+ 1.8%) 1 704 €

(proposé par la commission

des Finances dont 177 € frais)

2 000 €

118 €

500 €

(proposé par la commission

des Finances)

(+ 1.8%) 155 €

(proposé par la commission

des Finances)

TOTAL : 6 303 € 5 285 €

Il appartiendra au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.INVESTISSEMENT 2013

BATIMENTS : 140 000 €

- Chaufferie :

Delta Dore 6 300 €

PAROTON 3 700 €

- Cour de l’Ecole : 111 200 €

- Mairie Volet roulant ou grille : 2 000 €

- Réfection Local Foyer Rural : 1 000 €

- Hangar Le Pont Barrière : 1 000 €

- Restaurant Scolaire Porte 2 000 €

- Ecole Radiateur : 800 €

- Réfection Bâtiment RIMOUR 12 000 €

MOBILIER/MATERIEL : - €

RESEAU ELECTRIQUE/INCENDIE : 95 000 €

- Enfouissement Réseaux Le Pont : 91 400 €

- Extension réseaux : 3 600 €

(Chibert 245 €/Villegondry 122.50 €/Villechenille 183.75€/

Les Ecures 490 €/Villemôme)

AUTRES/SIGNALISATION : 10 000 €

- Accessibilité + signalétique : 10 000 €

Tables/poubelles aire de loisirs

OPERATIONS IMMOBILIERES : 12 700 €

- Ligne Chemin de Fer 5 000 €

- Acquisition Terrain RIMOUR + Bornage

- Bornage Bâtiment Le Pont : 700 €

- Achat Bâtiment RIMOUR : 7 000 €

R.A.R 2012 : Achat Parcelle La Gare 2 500 €

TOTAL : 260 200 €LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

De maintenir les taux d’imposition.

ADOPTE le Budget Primitif 2013.

DELIBERATION N°2013-4 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2013

Monsieur le Maire indique que pour compléter l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pré-rempli par la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition 2013, comme suit :

- Taxe d’Habitation : 9.31%

- Foncier Bâti : 10.92 %

- Foncier Non Bâti : 50.31 %

DELIBERATION N°2013-5 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 - COMMUNE -

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2013 de la commune qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 516 593.30 € Dépenses : 278 223.25 €

Recettes : 516 593.30 € Recettes : 278 223.25 €

AD O PTI O ND UC O M PTE AD M I N I STR ATI F 2012 &

VO TE D UBU D G ET PR I M I TI F 2013 - EAU/ ASSAI N I SSEM EN T -

EXPOSE DU MAIRE

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Je vous soumets, en premier lieu, le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Il fait ressortir un excédent global de clôture de 77 569.00 €.

Cet excédent est repris au Budget Primitif 2013.L’assemblée voudra bien faire savoir si elle adopte le Compte Administratif de l’exercice 2012. Celui-ci est en concordance avec le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur.

DELIBERATION N°2013-7 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - EAU -

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Sous la présidence de Georges GOUNY délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2012 dressé par Roland BRUNAUD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 63 285.99

61 678.49

79 176.50 51 755.13

11 505.51

62 499.24 115 041.12

73 184.00

141 675.74

TOTAUX 63 285.99 140 854.99 51 755.13 74 004.75 115 041.12 214 859.74 Résultats de clôture

Restes à réaliser

77 569.00 22 249.62 99 918.62

TOTAUX CUMULES 63 285.99 140 854.99 51 755.13 74 004.75 115 041.12 214 859.74 Résultats définitifs 77 569.00 22 249.62 99 818.62

2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

DELIBERATION N°2013-8 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2012 - EAU - DRESSE PAR MR MARCELAUD - RECEVEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012.Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°) statuant sur la comptabilité de valeurs inactives;

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.

DELIBERATION N°2013-9 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2012 - EAU -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement

Pour Mémoire :

Résultat de Fonctionnement Antérieur Reporté (002) 61 678.49 Résultat d’Investissement Antérieur Reporté (001) 11 505.51

Solde d’exécution de la Section d’Investissement au 31/12/2012 :

Solde d’exécution de l’exercice 10 744.11 Résultat d’Investissement Antérieur Reporté 11 505.51 Solde d’exécution cumulé 22 249.62

Restes à Réaliser au 31 Décembre 2012 :

Sur Dépenses d’Investissement 0.00 Sur Recettes d’Investissement 0.00 Solde des Restes à Réaliser 0.00

Résultat Consolidé de la Section d’Investissement au 31/12/2012 :

Rappel du Solde d’exécution Cumulé 22 249.62 Rappel du Solde des Restes à Réaliser 0.00 22 249.62

Résultat de Fonctionnement à Affecter :

Résultat de 2012 15 890.51 Résultat de Fonctionnement Antérieur Reporté 61 678.49

Total à Affecter 77 569.00DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la Section de Fonctionnement comme suit :

Couverture besoin de financement de la Section d’Investissement 0.00

Affectation complémentaire au financement de la Section - 11 100.00 d’Investissement

Reste disponible sur Résultat de Fonctionnement Cumulé 66 469.00

VO TE D UBU D G ET PR I M I TI F

Le projet du Budget Primitif 2012 s’élève à 228 098.62 € répartis à raison de 158 299.00 € pour la section de Fonctionnement et de 69 799.62 € pour la section d’Investissement.

L’assemblée voudra bien examiner les propositions contenues dans ce projet de Budget Primitif 2013 avant de procéder au vote.

Voir tableaux ci-joints.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le Budget Primitif 2013.

DELIBERATION N°2013-10 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 - EAU/ASSAINISSEMENT -

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2013 de l’Eau/Assainissement qui s’établit comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION : SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 158 299.00 € Dépenses : 69 799.62 €

Recettes : 158 299.00 € Recettes : 69 799.62 €

AD O PTI O ND UC O M PTE AD M I N I STR ATI F 2012 &

VO TE D UBU D G ET PR I M I TI F 2013 – LO TI SSEM EN T D ES EC U R ES -

EXPOSE DU MAIRE

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Je vous soumets, en premier lieu, le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Il fait ressortir un déficit global de clôture de 5 115.62 €.

Ce déficit est repris au Budget Primitif 2013.

L’assemblée voudra bien faire savoir si elle adopte le Compte Administratif de l’exercice 2012. Celui-ci est en concordance avec le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte Administratif 2012.

DELIBERATION N°2013-11 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - LOTISSEMENT DES ECURES -

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Sous la présidence de Georges GOUNY délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2012 dressé par Roland BRUNAUD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT DES ECURES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 25 312.49 25 312.87 25 116.00 12 593.75 50 428.49 37 906.62

TOTAUX 25 312.49 25 312.87 25 116.00 12 593.75 50 428.49 37 906.62 Résultats de clôture

Restes à réaliser

0.38 12 522.25 12 521.87

TOTAUX CUMULES 25 312.49 25 312.87 25 116.00 12 593.75 50 428.49 37 906.62 Résultats définitifs 0.38 12 522.25 12 521.87

2° CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

DELIBERATION N°2013-12 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR L’ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2012 - LOTISSEMENT DES ECURES - DRESSE PAR MR MARCELAUD - RECEVEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3°) statuant sur la comptabilité de valeurs inactives;DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.

VO TE D UBU D G ET PR I M I TI F

Le projet du Budget Primitif 2013 s’élève à 1 207 916 € répartis à raison de 681 800.00 € pour la section de Fonctionnement et de 526 116.00 € pour la section d’Investissement.

L’assemblée voudra bien examiner les propositions contenues dans ce projet de Budget Primitif 2013 avant de procéder au vote.

Voir tableau ci-joint.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le Budget Primitif 2013.

DELIBERATION N°2013-13 EN DATE DU 08 MARS 2013 PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 - LOTISSEMENT DES ECURES -

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2013 du Lotissement des Ecures qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 681 800.00 € Dépenses : 526 116.00 €

Recettes : 681 800.00 € Recettes : 526 116.00 €

Z O N E PAVI LLO N N AI R E « LE BO I S BLO N D O T » - LES EC UR ES :

FI XATI O ND UPR I X D E VEN TE D ES LO TS

Afin d’afficher un coût d’acquisition des lots au mètre carré le plus bas possible, d’une part et sans remettre en cause l’équilibre financier général du projet d’autre part, Mr le Maire propose au Conseil Municipal - après avis favorable de la Commission des Finances - de ramener le prix de vente à 24.50 € T.T.C le mètre carré.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente du terrain viabilisé à 24.50 € le mètre carré.

Z O N E PAVI LLO N N AI R E « LE BO I S BLO N D O T » - LES EC UR ES :

I N STAU R ATI O ND ’ U N E PAR TI C I PAT I O NAUFI N AN C EM EN T D E

L’ ASSAI N I SSEM EN T C O LLEC TI F ( PFAC )

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er Juillet 2012

CONSIDERANT QUE :

- L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 Mars 2012 de la loi de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er Juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date,- La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitations neuf, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants des eaux usées supplémentaires,

- La PFAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires,

- Le plafond légal de la FPAC est fixée à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L1331-2 du Code de la Santé Publique ;

DECIDE :

- D’instituer la PFAC sur le territoire de la commune de GLENIC dans les zones desservies par un réseau d’assainissement collectif, sur toute construction nécessitant un raccordement au réseau collectif,

- La PFAC prendra effet dés que la délibération sera exécutoire,

- La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées,

- La FPAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires

- La PFAC ne pourra pas dépasser 80% du coût de fourniture et pose d’une installation d’assainissement individuel, le coût du branchement en tant que tel étant déduit de cette somme.

A titre indicatif, le coût moyen de l’installation d’un assainissement individuel hors taxe est de 8 000 € environ.

- Le montant de la PFAC - qui pourra être révisé par délibération - est fixé forfaitairement à 2 000 € par raccordement sur la commune de GLENIC.

Z O N E PAVI LLO N N AI R E « LE BO I S BLO N D O T » - LES EC UR ES :

I N STAU R ATI O ND ’ U N E R ED EVAN C E’ D ’ ASSAI N I SSEM EN T

Mr le Maire rappelle que la mise en place d’un zonage d’assainissement collectif sur la zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures implique l’application d’une redevance assainissement composée d’une part fixe et d’une part variable.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 06 Août 2007, le montant maximal de l’abonnement ne peut pas dépasser, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3.

En conséquence et après analyse des facturations pratiquées dans les communes environnantes, Mr le Maire propose de retenir :- Un abonnement annuel de 90 €

- Un coût variable de 1 € par M3 d’eau consommé

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer - à compter de l’année 2013 - une redevance assainissement de la façon suivante :

- Part Fixe : 90 €

- Coût variable : 1 € le m3 d’eau consommé

TR AVAU X D ’ AM E N AG EM EN T D ES I NSTALLATI O N S D ’ EC LAI R AG E

PU BLI CA LA ZO N E PAVI LLO N N AI R E « LE BO I S BLO N D O T » - LES

EC U R ES

Dans le cadre du projet de la zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures, Mr le Maire présente le dossier concernant l’Eclairage Public dont le SDEC assure la Maîtrise d’Oeuvre.

Le coût global de l’équipement se répartit comme suit :

- Montant Fourniture/Travaux 17 764.90 €

Coût Total des travaux H.T 17 764.90 €

Part communale (100 %) 17 764.90 €

T.V.A 3 481.92 €

Coût T.T.C des travaux 21 246.82 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE ce plan de financement

AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Z O N E PAVI LLO N N AI R E « LE BO I S BLO N D O T » - LES EC UR ES :

M O D I FI C ATI O NPAR TI ELLE D UZO N AG E D ’ ASSAI N I SSEM EN T

Mr le Maire rappelle que l’étude de révision du schéma de zonage d’assainissement sur la commune a été confiée au Cabinet SAUNIER & ASSOCIES.

En application des articles L 2224-8 & L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les communes ou leurs établissements publics sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Pour ce qui concerne les zones d’assainissement collectif, elles doivent être délimitées par les collectivités compétentes après enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE : - d’approuver les propositions de zonage d’assainissement présentées comme suit :

- Assainissement collectif : Zone pavillonnaire « Le Bois Blondot » - Les Ecures sur les parcelles castrées Section ZM N°s 66-71-48- Assainissement non collectif : Le reste de la commune

- de charger Mr le Maire d’établir un arrêté prescrivant l’enquête publique

sur le zonage d’assainissement

R YTH M ES SC O LAI R ES

Mr le Maire présente au Conseil Municipal les différents aspects de la réforme concernant la modification des rythmes scolaires.

Il fait état des rencontres qui ont déjà eu lieu avec la municipalité de JOUILLAT dans le cadre du R.P.I et avec les enseignants et les parents d’élèves dans le cadre du Conseil d’Ecole.

Il indique par ailleurs que le Conseil Municipal de JOUILLAT a demandé le report de ce dispositif en 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Compte tenu de ces éléments,

DECIDE de demander une dérogation pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014.

A ce titre, il autorise Mr le Maire :

- A solliciter l’avis de Mr le Président du Conseil Général au titre de la compétence en matière de transports scolaires.

- A adresser ensuite une demande de report à Mme le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.

AU TO R I SATI O ND ’ U N E C O N STR U C TI O NH O R S D ES PAR TI ES

AC TU ELLEM EN T U R BAN I SEES D E LA CO M M U N E

Monsieur le Maire présente une demande de Certificat d’Urbanisme de Mr François NADAUD concernant un projet de construction d’un gîte de pêche en rondins de bois sur les parcelles cadastrées Section ZL N° 20 & 61, lui appartenant.

Le terrain est soumis au Règlement National de l’Urbanisme (R.N.U) et est situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Il attire l’attention des membres présents sur l’article L 111-1-2 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Compte tenu des éléments suivants :

- Le projet s’inscrit dans une démarche de développement durable avec une construction bois susceptible de servir de référence pour d’autres investisseurs- Il constitue une offre supplémentaire au titre des activités touristiques (Gîte de pêche) en plein développement sur la commune

- Le projet ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dans ce secteur, ni à la salubrité, ni à la sécurité publique

- La commune prendra à sa charge le coût de l’extension du réseau électrique et considère que cette extension n’entraîne pas un accroissement des dépenses publiques. Le réseau d’alimentation en eau potable est existant, un simple branchement est nécessaire et sera à la charge du pétitionnaire

- Le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme

DEMANDE que ce certificat d’urbanisme puisse être instruit favorablement compte tenu des éléments cités ci-dessus.

C O M M U N AU TE D ’ AG G LO M ER ATI O ND UG R AN DG U ER ET

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La compétence « adhésion au Syndicat Mixte pour la création, l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Montluçon Guéret » a été transférée à la Communauté de Communes de GUERET/ST-VAURY, par délibération en date du 13 Avril 2012. Dans le cadre du transfert de cette compétence, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie les 10 Mai, 06 Juin et 26 Septembre 2012 pour évaluer les charges liées à ce transfert.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les évaluations réalisées par cette commission doivent être adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté d’Agglomération.

Le rapport de cette commission est joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce dossier.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La compétence Petite Enfance a été transférée à la Communauté de Communes par délibération en date du 29 Septembre 2011. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie les 1er Août & 14 Septembre 2011 pour évaluer les charges liées à ce transfert.L’exercice de cette compétence, en début d’année 2012, par la Communauté de Communes a montré que certaines charges n’avaient pas été évaluées lors des CLET de 2011. La CLET s’est ainsi réunie le 26 Septembre 2012 afin de réévaluer les charges liées à la fourniture des repas au Multi-Accueil de GUERET.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les évaluations réalisées par cette commission doivent être adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté d’Agglomération.

Le rapport de cette commission est joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce dossier.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Les communes d’Anzême, Jouillat et Saint-Eloi adhèrent à compter du 1er Janvier 2013 à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Dans le cadre de ces adhésions, il est nécessaire de déterminer les montants des attributions de compensation pour ces communes. La CLET s’est réunie le 26 Septembre 2012 pour procéder à l’évaluation des attributions de compensation des communes d’Anzême et Jouillat et le 13 Décembre 2012 pour la commune de Saint-Eloi.

Il s’agit, par commune des compétences suivantes :

Commune d’Anzême :

Contribution à l’Association du Pays de Guéret

Contribution au SIRCA

Soutien financier à l’Office du Tourisme des 3 Lacs : La commune d’Anzême sera rattachée à l’Office du Tourisme des Monts de Guéret, subventionné par la Communauté de Communes. L’office du Tourisme des Monts de Guéret assurera la promotion du territoire de cette commune en lieu et place de l’Office du tourisme des 3 lacs.

Contingent incendie (SDIS)

Contribution au Syndicat Mixte des 3 Lacs : dans l’attente de la dissolution du Syndicat Mixte des 3 Lacs, la contribution au Syndicat Mixte est prise en compte dans l’évaluation des charges transférées. Le volet « tourisme » devra être approfondi en 2013 en fonction des modalités de dissolution du syndicat et des compétences qui seront exercées par la Communauté d’Agglomération. Dès lors, la CLET sera à nouveau réunie afin d’apprécier les charges définitives à transférer pour la Commune d’Anzême.

Commune de Jouillat :

Contribution à l’Association du Pays de Guéret

Soutien financier à l’Office du Tourisme des 3 Lacs : La commune de Jouillat sera rattachée à l’Office du Tourisme des Monts de Guéret, subventionné par la Communauté de Communes. L’office du Tourisme des Monts de Guéret assurera lapromotion du territoire de cette commune en lieu et place de l’Office du tourisme des 3 lacs.

Contingent incendie (SDIS)

Contribution au Syndicat Mixte des 3 Lacs : dans l’attente de la dissolution du Syndicat Mixte des 3 Lacs, la contribution au syndicat mixte est prise en compte dans l’évaluation des charges transférées. Le volet « tourisme » devra être approfondi en 2013 en fonction des modalités de dissolution du syndicat et des compétences qui seront exercées par la Communauté d’Agglomération. Dès lors, la CLET sera à nouveau réunie afin d’apprécier les charges définitives à transférer pour la Commune de Jouillat.

Commune de Saint-Eloi :

Contingent incendie (SDIS) : La Communauté d’Agglomération contribue en lieu et en place de la commune.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les évaluations réalisées par cette commission doivent être adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté d’Agglomération.

Le rapport de cette commission est joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce dossier.

ADHESION A DES GROUPEMENTS DE COMMANDES D’ACHAT PUBLIC : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE SIGNALISATION

Lors d’un précédent Conseil Municipal, il a été décidé d’adhérer au groupement de commandes suivant :

Groupement de commandes pour un marché public de Signalisation Verticale et Horizontale (fourniture et/ou pose) - Marché à bons de commande de travaux - Durée : 1 an reconductible 3 fois.

Lot 1 : Signalisation Verticale

Lot 2 : Signalisation Horizontale

Il est à présent nécessaire au Conseil Municipal d’approuver la convention de groupement de commandes nécessaire à ce marché de groupement d’achat, et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à choisir parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la commune, afin de participer à la commission d’appel d’offres du groupement.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de groupement de commandes jointe en annexe de la présente délibération,DESIGNE Mr Gérard GASNET comme membre titulaire et Mr David CHATEAU comme membre suppléant pour siéger au sein de la commission d’ouverture des plis du groupement,

AUTORISE Mr le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SU I VI D ES D O SSI ER S

Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. : Communication est faite sur le projet de Plan Global de Déplacements, sur le Pôle Sports-Nature dont les activités vont commencer cet été, sur le développement économique et sur le projet de mise en place d’un réseau de lecture publique.

AFFAI R ES D I VER SES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération du Grand Guéret a choisi de figurer dans le guide « La Creuse Pratique » et offre par ce biais la possibilité de faire la promotion de la commune de GLENIC à travers diverses informations qui seront insérées dans ce guide gratuitement.

La Société STRATEGE qui édite ce guide propose en plus une insertion publicitaire dont le coût s’élève à 578 € H.T/an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas donner suite à cette demande.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le Mercredi 08 Mai 2013 à 9 Heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,