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Compte-Rendu - CR 31.05.2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Amour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31.05.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
f 7
PL a, { ‘ / AU
COMMUNE DE SAINT AMOUR
Conseil municipal du 31.05.2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AMOUR, s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VAUCHER, Maire.
Etaient présents : Mesdames BABAD, FAUSSURIER, FOURNIER, MAZZOLA, NOUGARET, VAUCHER, Messieurs
ARBILLAT, BEAUVE-RECORDON, BERTHET, FION, GUYON, OZBAKIR, PILLON, SERRIERE.
Etaient absents excusés : Madame GALLET Céline (pouvoir donné à S. BABAD), Monsieur FAIVRE-PIERRET Thierry
(pouvoir donné à P. BEAUVE-RECORDON), Monsieur TIMONIER Alexandre (pouvoir donné à Q. ARBILLAT).
Etaient absentes : Mesdames Maëla PERNODET, Valérie OVISTE.
Secrétaire de séance : Monsieur Quentin ARBILLAT
l- Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination d’un secrétaire de séance.
Monsieur Quentin ARBILLAT est désigné secrétaire de séance.
IT- Approbation du compte-rendu de la séance du 28.04.2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,
à l'unanimité,
Approuve le compte-rendu de la séance du 28 avril 2022.
ll- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal
> 27/04/2022 : vente GREBOT / COMPARET -— Terrain cadastré ZI 131-133-143-145-146 — En laconnet d’une superficie
totale de 1488 m?
> 27/04/2022 : vente LEROY / MORELLE — terrain cadastré AN 51-52 — 1 chemin des ravières Allonal d’une superficie totale
de 2823 m?
> 30/04/2022 : vente BRIDE / GREFFERAT — terrain cadastré AL 162-170-177-276(1/5è"%) — 10 rue des Primevères d’une
superficie totale de 2125 m?
> 19/05/2022 : vente VALLEE / LUZY - terrain cadastré AK 224 — 12 rue du crocodile d’une superficie totale de 131 m°?
IV — Affaires générales
1. Couverture du court de tennis - autorisation de résiliation pour faute et aux frais de l’entreprise
Rapporteur : Valérie Vaucher
Pour rappel, dans le courant de l’été 2019, la Commune de Saint-Amour a engagé une opération de rénovation du clos-couvert
d’un court de tennis situé sur ie site sportif de SAÏNT AMOUR, et a lancé une consultation par voie dématérialisée pour la
passation d’un marché public de travaux de charpente, couverture textile, zinguerie-étanchéité, et bardage bois, confié à
l’attributaire, pour pose de la structure et de la toile de couverture du terrain.
La société SPANTECH a été informée avoir été retenue au mois de septembre 2019.
Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées par la Commune et le maître d'œuvre avec la société SPANTECH dans le
cadre de la mise au point du marché, puis, en raison de la crise sanitaire, ce marché a été notifié à la société SPANTECH le 16 juin
2020, pour un montant de 188 946,00 euros HT.
Par la suite, le Maître d'œuvre, Monsieur MACRI, et la Commune de SAINT AMOUR, n'ont cessé de rencontrer des difficultés avec
cette société au stade de l'exécution de ce marché : Des retards d'exécution très importants ont été constatés : alors que le délai d'exécution a été fixé à 3 mois à compter de la
notification du marché, les travaux n’ont pas été achevés àce jour s'agissant des réserves formulées par le maître d'œuvre (MOE)
lors des opérations préalables à la réception le 20 janvier 2021, puis lors de la visite portant sur la levée des réserves organisée
le 19 mai 2021.
Suite à de nombreuses mises en demeure de la part du Maître d'œuvre comme de la Commune, cette dernière a décidé
d'adresser une ultime mise en demeure de réalisation, dans les 20 jours à compter de la notification, des prestations suivantes :
- travaux de levées des réserves formulées par le maître d'œuvre lors des opérations préalables à la réception le 20 janvier
2021, puis lors de la visite portant sur la levée des réserves organisée le 19 mai 2021 ;
- travaux de réparation des désordres affectant les chéneaux du toit de la halle de tennis.
Cette mise en demeure a été adressée le 18 mai 2022 sous pli recommandé avec accusé de réception n°1A 188 658 4353 3 reçu
par l’entreprise le 19 mai 2022.
A défaut de réalisation des travaux concernés dans le délai imparti la société est informée que la Commune serait susceptible de
procéder à la résiliation du marché concerné pour faute, et faire réaliser les travaux concernés aux frais et risques de cette
dernière.
La Collectivité a reçu de la part de l’entreprise, une mise en demeure de régler les sommes restantes au marché alors que les
prestations n'étaient toujours pas réalisées. Face au refus opposé à l’entreprise, cette dernière a saisi son Conseil, le Cabinet
d'avocat LIME afin de réitérer sa demande. La Collectivité a donc décidé de confier l'affaire à Maître Cécile LAVISSE, avocate au
Barreau de Lyon pour une mission de conseil et de représentation. Le coût de cette mission est de 1 790.00€ HT et comprend la
rédaction d’une note stratégique, la réponse au Cabinet LIME et les échanges ultérieurs, ainsi que la rédaction de la résiliation aux
risques et frais de l’entreprise.
En cas de développement contentieux de cette affaire, Maître LAVISSE fera parvenir une proposition de mission complémentaire
à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,
à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à la résiliation du marché de rénovation clos-couvert du court de tennis de Saint-Amour
aux frais et risques de l’entreprise SPANTECH en cas de non réalisation des prestations évoquées dans la mise en demeure du 18
mai 2022 susvisée ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2. Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme — Attribution du marché
Rapporteur : François Guyon
Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation pour le marché de services pour la révision allégée du PLU de Saint-
Amour a été menée jusqu’au 2 mai dernier.
Après présentation du rapport d'analyse des offres en Commission, Madame le Maire propose de retenir le prestataire suivant :
Lot unique Entreprise attributaire Offre HT
Révision allégée du PLU de Saint-Amour BUREAU NATURA 27 500.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE de retenir l’entreprise ci-dessus exposées dans la cadre du marché de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-
Amour ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 3. Validation de la convention cadre « Centralités » - Dispositif régional C2R
Rapporteur : Valérie Vaucher
La commune de Saint-Amour figure parmi les bourgs éligibles au dispositif du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté nommé
« Centralités », qui s'inscrit dans la continuité de l'appel à projets « revitalisation des bourgs-centres » et de l'intervention
régionale dédiée à l’habitat.
Ce dispositif s'intègre dans un contexte national du déploiement des « Petites Villes de Demain » (109 villes labellisées en
Bourgogne-Franche-Comté), et dans le contexte des orientations du SRADDET « Ici 2050 » adopté par la Région les 25 et 26 juin
2020 visant :
© La prise en compte de la transition énergétique et écologique ;
Le renforcement des centralités par une action globale ;
La gestion économe de la ressource foncière :
Le développement de l'attractivité régionale ;
La coopération entre territoires au service de l'attractivité. O0
©
O
O
Il sera déployé sur la période 2022-2026.
Pour être éligibles, les projets proposés devront être issus de la stratégie communale de revitalisation, s'inscrire au sein du
périmètre de revitalisation et répondre aux thématiques suivantes :
L'étude de revitalisation doit comprendre une approche globale de la
commune couvrant a minima les thématiques: habitat, cadre de vie,
Etudes stratégiques thématiques
(commerce, marketing territorial,
etc.} en lien avec l’EPCI ;
Etudes d'opportunité, de faisabilité :
et de programmation ;
services (dont commerce), animation / concertation des habitants et
usagers.
A titre indicatif, les volets suivants pourront être examinés :
Études globales de revitalisation : e Espaces publics ;
Ingénierie e Espaces dégradés :
» , io.
Opérations de concertation et Stratégie foncière ;
participation des habitants, usagers, ° Planification urbaine ;
commerçants, etc. e Mobilités.
L'étude doit définir un plan guide, indiquant un programme d'actions
pluriannuel, sur un périmètre de revitalisation clairement délimité.
L'action doit s'inscrire dans la démarche de revitalisation de la commune
et proposer un caractère inédit.
L'opération devra être construite en concertation avec les habitants, et
concerner des espaces non privatifs.
Les opérations comporteront des loyers plafonnés et accessibles (cf.
annexe 5). L'aide est plafonnée à 5000 € par logement pour les opérations
de construction neuve et à 20 000 € par logement pour les opérations de
réhabilitation. La Région ne pourra être le seul cofinanceur de ces
opérations (EPCI, Département...). Tout autre financeur devra contribuer à
minima à hauteur de 1000 € par logement.
Aide à la démolition, dépollution, proto-aménagements, acquisitions
Sauf sièges d’administrations
Animation de
centre-ville
Caractère innovant, dans la limite
d’une par an et par commune.
Aménagements d'espaces publics
qualitatifs, partagés par les habitants.
Création et réhabilitations de
| logements dans les centres Investissement
Friches
Services à la population
Commerces et activités en centre-
ville Sous maîtrise d'ouvrage publique
En outre, une vigilance sera portée au critère de durabilité des projets qui devront respecter les critères de performance
énergétique inscrits dans le règlement d'intervention 30.18 (cf. annexe 4 - Techniques sur les éco-conditions).
En complément de ces critères de performance énergétique, la Région sera attentive, conformément au SRADDET Ici 2050, dans
le choix des projets, aux mesures visant à accompagner les transitions et limiter l'impact sur l’environnement des projets :
sobriété foncière, désimperméabilisation et non artificialisation des sols, renouvellement urbain, performance énergétique des
bâtiments, coexistence des modes de déplacements, protection de la biodiversité, pérennité des équipements et de leur
entretien, gestion des eaux pluviales, mutabilité des équipements, adaptation et lutte contre le changement climatique, sobriété
et Économie dés ressources.
Pour les projets portés sur le territoire de communes disposant d’une stratégie de revitalisation de moins de 5 ans à compter de
la date de signature de la convention-cadre, comme c’est le cas de Saint-Amour,
© Subvention plafonnée, pour chaque projet mené sur la commune, à 50% de l'assiette éligible ;
© Montant des subventions susceptibles d’être attribuées plafonné à 500 000 €, dans la limite des crédits inscrits au budget
et sous réserve des régimes d’aides applicables tous projets confondus sur le territoire de chaque commune, avec a
minima deux projets ou deux thématiques différentes. Cette aide n'exclut pas les financements par d’autres cofinanceurs pour le bénéficiaire. Toutefois, les aides de la Région attribuées
sur la base de ce dispositif ne sont pas cumulables sur une même assiette éligible avec d’autres interventions de la Région qu’elles soient sectorielles ou territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE la convention-cadre pour la revitalisation de Saint-Amour (Département du Jura) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document lié à cette affaire.
4. Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission « SPR »
Rapporteur : Valérie Vaucher
Pour rappel, le Conseil a constitué une Commission Locale Site Patrimoniaux Remarquables lors de sa réunion du 25 mars 2021.
Après échanges avec les services de la DRAAC, il convient de proposer un nouveau membre, en lieu et place d’un représentant
du CCAS pour le collège des représentants des associations.
Il est proposé Madame F. CLEMENT, architecte au CAUE du JURA en qualité de personne qualifiée représentante du collège des
associations à caractère patrimoniale.
La Commission Locale SPR serait donc composée comme suit :
Collège des Elus
Titulaire Suppléant
D. BERTHET F. GUYON
Collège des représentants des associations
Titulaire Suppléant
J.P CARTANT F, CLEMENT
Collège des personnes qualifiées
Titulaire Suppléant
J.D MICHEL J. DEBORDE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
PROPOSE à Monsieur le Préfet, de désigner les membres ci-dessus comme personnes qualifiées et représentant du collège des
associations ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
V — Finances et Personnel
1. Participation financière à la fête de la pêche
Rapporteur : Quentin Arbillat
La Collectivité a reçu la demande de l'association La Gaule Lédonienne pour l’organisation de la fête de la pêche le OS juin prochain
sur le canal du Besançon.
Dans le cadre de cette manifestation, la Commune met à disposition du matériel et entretien les abords du canal. L'association
sollicite le Conseil Municipal pour l'octroi d’une subvention à hauteur de 250 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,
à l'unanimité, APPROUVE l'attribution d’une subvention de 250€ à l'association La Gaule Lédonienne pour l’organisation de la fête de la pêche,
DECIDE que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal,
AUTORISE le Maire à émettre le mandat afférent.
VI- Questions et informations diverses
1. Point sur les travaux : Jardin des Amoureux, Chemin de Ronde, Rue des Terreaux, Fond des Fosses, Bâtiment Place d’Armes
Rapporteur : François Guyon
2. Information : appel à bénévoles pour le Festival « Tous Dehors » des 30 & 31 Juillet
Rapporteur : Valérie Vaucher
3. Information sur le festival « Les Heures Joyeuses »
Rapporteur : Valérie Vaucher
4. Etablissement du planning pour la tenue du bureau de vote lors des élections législatives
Rapporteur : Valérie Vaucher
Vous trouverez ci-dessous le tableau du planning des permanences pour les élections législatives. Les créneaux disponibles sont à
compléter. Les élus n’ayant pas transmis leurs disponibilités sont invités à se rapprocher de Julien TABEL pour les lui communiquer.
ELECTIONS LEGISLATIVES 2022 - 1ER TOUR DIMANCHE 12 JUIN
8h - 10h 10h - 12h 12h - 14h 14h - 16h 16h - 18h
Valérie VAUCHER Sandrine BABAD Dominique BERTHET | Dominique BERTHET | Ludivine NOUGARET
François GUYON Philippe BEAUVE-RECORDON | Richard FION Yves SERRIERE Valérie VAUCHER
Delphine FOURNIER | Rachèle MAZZOLA Lilian PILLON Lilian PILLON
François GUYON
ELECTIONS LEGISLATIVES 2022 - 2EME TOUR DIMANCHE 19 JUIN
8h - 10h 10h -12h 12h -14h 14h - 16h 16h -18h
Valérie VAUCHER François GUYON Dominique BERTHET | Maëla PERNODET Maëla PERNODET
François GUYON Philippe BEAUVE-RECORDON | Rachèle MAZZOLA Onder OZBAKIR Valérie VAUCHER
Ludivine NOUGARET | Ludivine NOUGARET Richard FION Lilian PILLON
Dominique BERTHET | Dominique BERTHET Yves SERRIERE
Fin de séance : 21h20
Le Maire,
Valérie VAUCHER,